Tribunal de commerce, 20 octobre 2026. 2026P01788

N° de Minute 2026P02903 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE N° de Rôle : 2026P01788 Le 20 octobre 2026, A ÉTÉ MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT DEMANDEUR : SAS PHENYX COMPAGNY [Adresse 1] comparant par Me [K] [T] [B] [Adresse 2] [Localité 1] DEFENDEUR : SARL ORCHIDEE Adresse légale : [Adresse 3] FRANCE N° RCS de [Localité 2] : 952092781 / N° de Gestion : 2023 B 4841 Représentant Légal : M. [Z] [Q] [Adresse 4] non comparant Délibéré par : Président : Mme Valérie PERRIN-TERRIN Juges : M. Alain SCIUTO M. Jean-François DURAND Greffier, lors des débats : M. Louis FRAVAL DE COATPARQUET Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure. Débats en Chambre du Conseil le 12 octobre 2026 REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION N° de PC : 2026J02111 Par acte en date du 19 mai 2026 signifié à la société débitrice par acte remis en étude d'huissier, pour l'audience publique du 7 septembre 2026, où le débiteur n'a pas comparu, la SAS PHENYX COMPAGNY demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL ORCHIDEE. La créance invoquée, qui s'élève à 20 094,32 € est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 25 février 2025, signifié le 15 avril 2025, saisie bancaire infructueuse en date du 23 avril 2025. La débitrice N° RCS de [Localité 2] : 952092781 / N° de Gestion : 2023 B 4841 a pour activité : restauration sur place et à emporter sans boissons alcoolisées. Exerçant sous la forme de SARL, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet. L'affaire a été renvoyée à l'audience de chambre du conseil du 12 octobre 2026 au cours de laquelle : La demanderesse s'est fait représenter par Me [K] [T] [B]. M. [Z] [Q] ayant la qualité de Gérant de la société défenderesse n'a pas comparu en Chambre du Conseil. Personne ne s'est présenté au nom du personnel. Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée. La demanderesse maintient ses demandes en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire. Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 20 octobre 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. Il en résulte : Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ; Que des perspectives de redressement existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ; Il convient dans ces conditions de faire application de la procédure et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de 6 mois. Vu l'ancienneté de la créance, le tribunal fixera la date de cessation des paiements à 18 mois, soit le 20 avril 2025. N° de PC : 2026J02111 DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Exécutoire de plein droit, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SARL ORCHIDEE Adresse légale : [Adresse 3] FRANCE N° RCS de [Localité 2] : 952092781 / N° de Gestion : 2023 B 4841 Activité : restauration sur place et à emporter sans boissons alcoolisées Ouvre une période d'observation de 6 mois soit jusqu'au 20 avril 2027. Le Tribunal nomme : Juge Commissaire M. [G] [H] ; Mandataire Judiciaire : la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [U] [A] [Adresse 5] ; Commissaire-priseur : la SCP LIBERT HARA SEJOURNANT [Adresse 6], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce. Fixe provisoirement au 20 avril 2025 la date de cessation des paiements. Invite le Comité Social et Économique ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par l'article L. 621-4 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal. Renvoie l'affaire à l'audience du 14 décembre 2026 en chambre du conseil à 09H45 afin d'apprécier, au vu du rapport établi par l'administrateur ou, lorsqu'il n'en a pas été désigné, par le débiteur, si l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes à la poursuite de la période d'observation. Dit qu'à défaut le tribunal pourra ordonner, à cette audience sans nouvelle convocation, la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce ; Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC. Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai 10 mois à compter de la publication du présent jugement. Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours. Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire. La minute du présent jugement est signée par : Mme Valérie PERRIN-TERRIN, Président et Mme VRECQ Isabelle, commis greffier.