Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] 3 Expéditions exécutoires délivrées aux parties et au TRESOR PUBLIC par LRAR le :
1 Expédition délivrée à Me COIBRA par LS le :
■
PS ctx protection soc 4
N° RG 18/03730 - N° Portalis 352J-W-B7C-COL5G
N° MINUTE :
Requête du :
16 Août 2018
JUGEMENT
rendu le 01 Juillet 2026
DEMANDEUR
Monsieur [L] [U], demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Ana Cristina COIMBRA, avocate au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSE
U.R.S.S.A.F [Localité 2] (ancien RSI) DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représentée par Mme Audrey CHAUVELIN, inspecteur contentieux, munie d’un pouvoir spécial
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur NOIROT, Juge
Monsieur GUEZ, Assesseur
Madame IBRAHIM, Assesseuse
assistés de Carla RODRIGUES, Greffière
DEBATS
A l’audience du 25 Février 2026 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 01 Juillet 2026.
JUGEMENT
Rendu par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
Le 28 avril 2018, l’URSSAF a émis une mise en demeure à l’encontre de M. [U] pour un montant total de 3350 € au titre de ses cotisations sociales et majorations de retard de travailleur indépendant pour le 1er trimestre 2018.
Le 22 mai 2018 M. [U] a saisi la COMMISSION DE RECOURS AMIABLE (CRA) d’un recours à l’encontre de la mise en demeure précitée.
Le 20 août 2018, M. [U] a saisi le TASS d’un recours contentieux à l’encontre d’une décision implicite de rejet de la CRA. L’affaire a été transférée au tribunal de grande instance devenu le tribunal judiciaire de PARIS, au pôle social.
Après renvois, l’affaire a été appelée à l’audience du 25 février 2026 à laquelle toutes les parties étaient présentes ou représentées.
Par ses écritures déposées à l’audience et auxquelles il se réfère oralement, M. [U] demande au tribunal d’annuler la mise en demeure, de débouter l’URSSAF de ses demandes, de condamner l’URSSAF aux dépens et à 1500 € au titre des frais irrépétibles, subsidiairement d’écarter l’exécution provisoire.
Par ses écritures déposées à l’audience et auxquelles elle se réfère oralement, l’URSSAF demande au tribunal de valider la mise en demeure et condamner M. [U] à payer 630 € au titre de ses cotisations sociales et 165 € au titre de ses majorations de retard, et 3000 € au titre des frais irrépétibles.
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures susvisées des parties pour un complet exposé de leurs moyens.
L’affaire a été mise en délibéré au 13 mai 2026, prorogé au 1er juillet 2026.
MOTIFS
Sur l’action à l’encontre de la mise en demeure du 28 avril 2018
L’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale dispose :
« Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête du ministère public, d'un avertissement par lettre recommandée de l'autorité compétente de l'Etat invitant l'employeur ou le travailleur indépendant à régulariser sa situation dans le mois. Si la poursuite n'a pas lieu à la requête du ministère public, ledit avertissement est remplacé par une mise en demeure adressée par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception par l'employeur ou le travailleur indépendant.
Le contenu de l'avertissement ou de la mise en demeure mentionnés au premier alinéa doit être précis et motivé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ».
L’article R. 244-1 du code de la sécurité sociale dispose :
« L'avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s'y appliquent ainsi que la période à laquelle elles se rapportent.
Lorsque la mise en demeure ou l'avertissement est établi en application des dispositions de l'article L. 243-7, le document mentionne au titre des différentes périodes annuelles contrôlées les montants notifiés par la lettre d'observations corrigés le cas échéant à la suite des échanges entre la personne contrôlée et l'agent chargé du contrôle. La référence et les dates de la lettre d'observations et le cas échéant du dernier courrier établi par l'agent en charge du contrôle lors des échanges mentionnés au III de l'article R. 243-59 figurent sur le document. Les montants indiqués tiennent compte des sommes déjà réglées par la personne contrôlée.
Lorsque la mise en demeure ou l'avertissement est établi en application des dispositions de l'article R. 133-8-2, le document mentionne, au titre des différentes périodes redressées, les montants notifiés par la lettre d'information, corrigés le cas échéant à la suite des échanges mentionnés au cinquième alinéa de l'article R. 133-8-2 entre l'intéressé et le directeur de l'organisme de recouvrement. La référence et les dates de la lettre d'information et, le cas échéant, du dernier courrier établi par le directeur lors des échanges susmentionnés figurent sur le document. Les montants indiqués tiennent compte des sommes déjà réglées.
Lorsque l'employeur ou le travailleur indépendant qui fait l'objet de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2 saisit la juridiction compétente dans les conditions prévues à l'article R. 155-4, la prescription des actions mentionnées aux articles L. 244-7 et L. 244-8-1 est interrompue et de nouveaux délais recommencent à courir à compter du jour où le jugement est devenu définitif ».
L’article L. 131-6-2 du code de la sécurité sociale dispose :
« Les cotisations des travailleurs indépendants non agricoles autres que ceux mentionnés à l'article L. 613-7 sont dues annuellement. Leurs taux respectifs sont fixés par décret.
Elles sont calculées, à titre provisionnel, sur la base de l'assiette de cotisations prévue à l'article L. 131-6 pour l'avant-dernière année. Pour les deux premières années d'activité, les cotisations provisionnelles sont calculées sur la base d'une assiette forfaitaire fixée par décret après consultation des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale concernés. Lorsque les éléments énumérés au I de l'article L. 131-6 et à l'article L. 136-3 sont définitivement connus pour la dernière année écoulée, les cotisations provisionnelles, à l'exception de celles dues au titre de la première année d'activité, sont recalculées sur la base de l'assiette résultant de ces éléments en application du I de l'article L. 131-6 et de l'article L. 136-3.
Lorsque les éléments énumérés au I de l'article L. 131-6 et à l'article L. 136-3 sont définitivement connus pour de l'année au titre de laquelle elles sont dues, les cotisations font l'objet d'une régularisation sur la base de l'assiette résultant de ces éléments en application du I de l'article L. 131-6 et de l'article L. 136-3.
Par dérogation au deuxième alinéa, sur demande du cotisant, les cotisations provisionnelles peuvent être calculées sur la base de l'assiette de cotisations estimée pour l'année en cours.
Lorsque les données nécessaires au calcul des cotisations n'ont pas été transmises, celles-ci sont calculées dans les conditions prévues à
l'article L. 242-12-1 ».
En l’espèce, le silence de la CRA vaut rejet du recours de M. [U] en application de l’article R. 142-6 du code de la sécurité sociale.
M. [U] est président de SAS depuis fin 2023, mais la période concernée est le 1er trimestre 2018, de sorte que ce moyen est inopérant.
En sa qualité de gérant de SARL en 2018, M. [U] cotise aux cotisations sociales de travailleur indépendant sur la base des revenus en principe par lui déclarés chaque année aux organismes sociaux par une déclaration sociale unique.
M. [U] soutient qu’il a adressé ses déclarations annuelles de revenus aux organismes sociaux, tandis que l’URSSAF expose qu’il a fait l’objet d’une taxation d’office, faute de déclaration. M. [U] ne produit pas ses déclarations alléguées aux organismes sociaux. Il ne produit pas non plus son avis d’impôt sur le revenu pour les année 2017 (base du provisionnel) et 2018 (base du définitif).
La mise en demeure comporte la cause, qui s’infère de la demande de paiement, l’absence de paiement, la nature de cotisations sociales et majorations de retard des travailleurs indépendants (intitulé de la mise en demeure et du tableau) et les sommes dues détaillées selon qu’il s’agit de cotisations ou de majorations de retard. En outre, la mise en demeure détaille les sommes dues risque par risque.
Par conséquent, ces cotisations devant être en principe calculées sur les revenus déclarés par M. [U], ces mentions sont suffisantes pour connaître la cause, la nature et le montant des obligations dues.
N’ayant pas déclaré ses revenus 2016, 2017 et 2018, M. [U] a fait l’objet d’une taxation d’office sur la base d’un revenu de 29421 € pour 2017 et de 24833 € pour 2018. Or, M. [U] produit aujourd’hui une attestation non datée de son expert-comptable d’après laquelle ses revenus étaient de 209895 € pour 2017, ainsi que pour 2018.
Il s’ensuit que les cotisations qui ont été réclamées à M. [U] ont été plus de hui fois inférieures à ce qu’elles auraient dû être.
Le recours de M. [U] est donc non seulement dilatoire, mais également abusif.
Par conséquent, le recours de M. [U] sera rejeté, il sera fait droit aux demandes de l’URSSAF et M. [U] sera condamné à payer une amende civile de 10000 € pour recours dilatoire et abusif.
M. [U] succombant sera condamné aux dépens et sera équitablement condamné à payer 3000 € à l’URSSAF au titre des frais irrépétibles.
En application de l’article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale, l’exécution provisoire, compatible avec la nature de l’affaire et nécessaire au regard de son ancienneté, sera ordonnée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
DEBOUTE M. [U] de son action à l’encontre de la mise en demeure émise le 28 avril 2018 par l’URSSAF ILE DE FRANCE ; VALIDE la mise en demeure précitée ;
CONDAMNE M. [U] à payer à l’URSSAF ILE DE FRANCE 630 € de cotisations et 165 € de majorations de retard au titre de ses cotisations sociales de travailleur indépendant exigibles le 1er trimestre 2018 ;
CONDAMNE M. [U] à payer une amende civile de 10000 € pour action dilatoire et abusive ;
DIT que le présent jugement sera également notifié au centre des impôts du [Localité 3] pour recouvrement de l’amende civile précitée :
CENTRE DES IMPOTS [Localité 1] [Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4] ;
CONDAMNE M. [U] à payer 3000 € à l’URSSAF ILE DE FRANCE au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [U] aux dépens de l’instance ;
ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement.
Fait et jugé à [Localité 1] le 01 Juillet 2026
Le Greffier Le Président
N° RG 18/03730 - N° Portalis 352J-W-B7C-COL5G
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : M. [L] [U]
Défendeur : U.R.S.S.A.F [Localité 2] (ancien RSI) DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
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