Texte intégral
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE DES URGENCES
COPIES EXECUTOIRES + EXPÉDITIONS :
la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES
la SELARL ETHIS AVOCATS
ARRÊT du : 07 OCTOBRE 2026
n° : N° RG 25/01847 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HHTK
DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Ordonnance de référé du Président du TJ de [Localité 1] en date du 22 Avril 2025
PARTIES EN CAUSE
APPELANTS : timbre fiscal dématérialisé n°: 1265312714023168
Monsieur [U] [N]
né le 13 Octobre 1989 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Monsieur [V] [C]
né le 26 Mars 1980 à [Localité 4]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentés par Me Alexis DEVAUCHELLE de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES, avocat postulant au barreau d'ORLEANS, Me Julien BERBIGIER de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocat plaidant au barreau de TOURS
INTIMÉ : timbre fiscal dématérialisé n°: [XXXXXXXXXX01]
Monsieur [J] [A]
né le 14 Septembre 1959 à [Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Laurent SUZANNE de la SELARL ETHIS AVOCATS, avocat au barreau de TOURS
' Déclaration d'appel en date du 12 Mai 2025
' Ordonnance de clôture du 09 juin 2026
Lors des débats, à l'audience publique du 08 JUILLET 2026, Madame Hélène GRATADOUR, Président de chambre, a entendu les avocats des parties, avec leur accord, par application des articles 786 et 910 du code de procédure civile ;
Lors du délibéré :
Madame Hélène GRATADOUR , président de chambre,
Madame Nathalie LAUER, président de chambre,
Madame Ferréole DELONS, conseiller ,
Greffier : Monsieur Axel DURAND, greffier lors des débats et Madame Fatima HAJBI, greffier lors du prononcé par mise à disposition au greffe ;
Arrêt : prononcé le 16 SEPTEMBRE 2026 par mise à la disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
FAITS ET PROCEDURE :
M. [J] [A] est propriétaire indivis d'une parcelle de terrain située [Adresse 3] à [Localité 6], et cadastrée section ZW numéro [Cadastre 1].
M. [V] [C] et M. [U] [N] sont propriétaires de parcelles de terrain situées [Adresse 3], à [Localité 6], et cadastrées section ZW numéros [Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 4], contiguës à la parcelle cadastrée section ZW numéro [Cadastre 1].
Par acte de commissaire de justice du 16 juillet 2024, M. [J] [A] a assigné M. [V] [C] et M. [U] [N] en référé devant le Tribunal judiciaire de Tours.
DECISION DONT APPEL :
Par ordonnance du 22 avril 2025, le juge des référés du Tribunal judiciaire de Tours a :
Condamné M. [V] [C] et M. [U] [N] d'avoir à déposer le compteur à eau et le réseau qui y est connecté, se trouvant sur le fonds de l'indivision [A], parcelle cadastrée section ZW numéro [Cadastre 1], situé sur le territoire de la commune de [Localité 7], dans un délai de 90 jours à compter de la signification de l'ordonnance ;
Dit qu'à l'expiration de ce délai, le cas échéant, M. [V] [C] et M. [U] [N] seront tenus au règlement d'une astreinte provisoire de 50 euros par jours de retard, et ce pendant un délai maximum de trois mois ;
Rejeté la demande formée par M. [V] [C] et M. [U] [N] au titre du caractère abusif de la procédure ;
Condamné M. [V] [C] et M. [U] [N] à verser à M. [J] [A] la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rejeté la demande formée par M. [V] [C] et M. [U] [N] à ce titre ;
Condamné M. [V] [C] et M. [U] [N] aux entiers dépens.
Par déclaration du 12 mai 2025, M. [U] [N] et M. [V] [C] ont interjeté appel de cette décision en ce qu'elle : CONDAMNE M. [V] [C] et M. [U] [N] d'avoir à déposer le compteur à eau et le réseau qui y est connecté, se trouvant sur le fonds de l'indivision [A], parcelle cadastrée section ZW numéro [Cadastre 1], situé sur le territoire de la commune de [Localité 7], dans un délai de 90 jours à compter de la signification de l'ordonnance, DIT qu'à l'expiration de ce délai, le cas échéant, M. [V] [C] et M. [U] [N] seront tenus au règlement d'une astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard, et ce pendant un délai maximum de trois mois ; REJETTE la demande formée par M. [V] [C] et M. [U] [N] au titre du caractère abusif de la procédure ; RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire par provision de plein droit; CONDAMNE M. [V] [C] et M. [U] [N] à verser à M. [J] [A] la somme de 1.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; REJETTE la demande formée par M. [V] [C] et M. [U] [N] à ce titre ; CONDAMNE M. [V] [C] et M. [U] [N] aux entiers dépens.
PRETENTIONS DES PARTIES :
Suivant leurs dernières conclusions du 27 mai 2026, M. [N] et M. [C] demandent à la Cour de :
Juger M. [C] et M. [N] recevables et fondés en leur appel ;
Infirmer l'ordonnance rendue le 22 avril 2025 par le Juge des référés du Tribunal judiciaire de Tours en son entier en ce qu'elle a :
Condamné M. [C] et M. [N] d'avoir à déposer le compteur à eau et le réseau qui y est connecté, se trouvant sur le fonds de l'indivision [A], parcelle cadastrée section ZW n°[Cadastre 1], situé sur le territoire de la commune de [Localité 7], dans un délai de 90 jours à compter de la signification de l'ordonnance ;
Dit qu'à l'expiration de ce délai, le cas échéant, M. [C] et M. [N] seront tenus au règlement d'une astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard, et ce pendant un délai maximum de trois mois ;
Rejeté la demande formée par M. [C] et M. [N] au titre du caractère abusif de la procédure ;
Rappelé que la présente ordonnance est exécutoire par provision de plein droit ;
Condamné M. [C] et M. [N] à verser à M. [A] la somme de 1000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rejeté la demande formée par M. [C] et M. [N] à ce titre ;
Condamné M. [C] et M. [N] aux entiers dépens ;
Statuant à nouveau,
Juger que M. [A] ne rapporte pas la preuve d'un trouble manifestement illicite ;
Juger que M. [C] et M. [S] peuvent revendiquer l'existence d'une servitude acquise par prescription trentenaire et, en outre, que le litige les opposant à M. [A] relève d'une action immobilière pétitoire dont la compétence exclusive est attribuée au tribunal judiciaire statuant au fond en application de l'article R. 211-3-26 du code de l'organisation judiciaire ;
Juger que M. [C] et M. [N] sont fondés à opposer aux demandes de M. [A] une contestation sérieuse ;
Juger en conséquence qu'il n'y pas lieu à référé et renvoyer, le cas échéant, les parties devant le tribunal judiciaire statuant au fond ;
Juger, à défaut, que la demande d'astreinte provisoire n'est ni nécessaire, ni exécutable en l'état et dès lors la supprimer;
Condamner, en tout état de cause, M. [A] à verser, par provision, la somme de 1 000 euros à M. [C] et M. [N] pour procédure abusive.
Condamner, en tout état de cause, M. [A] à verser la somme de 5 000 euros à M. [C] et M. [N] en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.
Aux termes de ses dernières écritures du 8 juin 2026, M. [A] demande à la Cour de :
Confirmer l'ordonnance rendue le 22 avril 2025 par le juge des référés du Tribunal judiciaire de Tours en toutes ses dispositions ;
Y ajoutant,
Condamner M. [C] et M. [N] à verser à M. [A] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel ;
Condamner M. [C] et M. [N] aux entiers dépens de l'instance d'appel.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des prétentions et moyens des parties aux conclusions déposées en procédure.
Par ordonnance du 9 juin 2026, la mise en état de l'affaire a été clôturée.
MOTIVATION :
Sur ce,
Sur l'existence d'un trouble manifestement illicite :
Moyens des parties :
M. [N] et M. [C] font valoir que :
- La servitude de passage est acquise par prescription trentenaire.
- Le tribunal judiciaire a compétence exclusive pour statuer sur la prescription acquisitive à l'égard du compteur d'eau litigieux, laquelle relève d'une action pétitoire (article R. 211-3-26, 5° du code de l'organisation judiciaire). Dès lors, le juge des référés n'a pas compétence pour statuer sur le bien-fondé d'une telle action. En effet, le juge des référés, juge de l'évidence, ne saurait trancher la prescription acquisitive elle-même, mais doit se limiter à constater si l'argument fondé sur l'usucapion est suffisamment plausible pour exclure la qualification de trouble manifestement illicite ou l'absence de contestation sérieuse.
- Il existe une possession continue, non-interrompue depuis plus de trente ans. En effet, il est attesté par la SA VEOLIA que le compteur d'eau dessert les parcelles acquises par les appelants depuis les années 1990. La possession n'a fait l'objet d'aucune interruption et les propriétaires successifs ont utilisé ce compteur.
- Cette possession est paisible. En effet, M. [A] ne verse au débat aucun élément contraire. Les échanges de SMS sont insuffisants à caractériser toute violence de la part des appelants, qui en sont démunis. La demande initiale de M. [A] était par ailleurs la réalisation d'un bornage des propriétés, et non la dépose du compteur d'eau.
- Il existe d'une possession publique, non-équivoque, à titre de propriétaires, et ne résultant pas d'actes de pure faculté. Les jurisprudences produites par l'intimé ne sont pas applicables en l'espèce dès lors qu'il n'est pas question d'une servitude liée à l'existence d'un compteur d'eau. L'acte de pure faculté exige l'absence d'empiètement. Si aucune emprise n'est caractérisée, alors il n'y a pas de trouble manifestement illicite et donc pas lieu à référé ; s'il y a une emprise, alors les appelants sont fondés à acquérir une servitude par prescription trentenaire.
- Dans tous les cas, il n'est pas justifié d'un trouble manifestement illicite. Les appelants comme leurs prédécesseurs se sont toujours comportés comme propriétaires du compteur à eau par la consommation d'eau, l'installation du compteur, son diagnostic auprès de VEOLIA, l'entretien des abords du compteur, et la prise des relevés. En outre, antérieurement à la réalisation du procès-verbal de bornage en 2020, la limite naturelle des propriétés résultait des haies. Le compteur d'eau était alors sur la parcelle [Cadastre 3]. Ainsi, la possession était utile.
Au soutien de ses prétentions, M. [A] expose que :
- L'atteinte au droit de propriété constitue une voie de fait et cause un trouble manifestement illicite. Les appelants ne contestent pas être les propriétaires du compteur d'eau et sa présence sur le fonds de l'indivision [A].
- La possession paisible par les appelants est inexistante. En effet, le compteur a été relevé pour la première fois le 10 juin 1992 (point de départ du délai de prescription). Le 17 décembre 2021, les appelants demandaient à VEOLIA de déplacer le compteur à la suite d'une réclamation. Dans un courrier du 16 mars 2024, les appelants reconnaissent l'existence d'un litige antérieur au 19 octobre 2019 quant à la présence du compteur d'eau.
- La possession non-équivoque par les appelants est inexistante également. Ces derniers n'ont pas accompli, à l'égard du compteur d'eau, les actes matériels d'un propriétaire et n'ont jamais eu l'intention d'en avoir la maîtrise effective. Ainsi, les consorts [A] ont toujours été à l'initiative des procédures amiables et judiciaires.
Réponse de la Cour :
Aux termes de l'article 835, alinéa premier, du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire, statuant en référé, peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
En application de ce texte, le juge peut prendre les mesures qui s'imposent dès que le trouble manifestement illicite est caractérisé, la caractérisation d'une contestation sérieuse demeurant indifférente.
Constitue un trouble manifestement illicite toute perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit. L'illicéité peut résulter de la méconnaissance d'une disposition légale ou réglementaire, d'une décision de justice ou d'une convention.
Le juge des référés est le juge de l'évidence. Il ne se prononce pas sur le fond du droit. Il doit s'attacher à procéder à une mise en balance des intérêts en présence afin de privilégier la solution la plus protectrice de l'intérêt le plus légitime.
L'article 544 du code civil pose le principe selon lequel la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
En application des articles 688 et 689 du code civil, pris en leurs deuxième alinéa, les servitudes continues sont celles dont l'usage est ou peut être continuel, sans avoir besoin du fait actuel de l'homme, tels que les conduites d'eau ; les servitudes apparentes sont celles qui s'annoncent par des ouvrages extérieurs.
Aux termes de l'article 690 du code civil, « les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre, ou par la possession de trente ans ».
Un compteur d'eau constitue une servitude continue et apparente, ne pouvant s'établir que par titre ou par prescription acquisitive trentenaire.
Selon l'article R. 211-3-26 5° du Code de l'organisation judiciaire, les actions immobilières pétitoires relèvent de la compétence exclusive du Tribunal judiciaire.
En l'espèce, suite à la réalisation d'un bornage entre les parties le 19 novembre 2020, il est établi que le compteur d'eau de M. [C] et M. [N] se situe sur la propriété de M. [A].
Toutefois, M. [C] et M. [N] se prévalent d'un droit de propriété sur le lieu où est situé le compteur d'eau, qui résulterait d'une acquisition par la prescription acquisitive trentenaire.
Or, la prescription acquisitive du droit de propriété ne peut être établie que par le Tribunal judiciaire, qui a compétence exclusive en la matière. Il n'appartient pas au juge des référés de trancher ce point.
Dès lors, la perturbation de son droit de propriété dont M. [A] se prévaut n'est pas manifestement excessive. La décision entreprise sera par conséquent infirmée.
Statuant à nouveau, il sera dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de M. [A] tendant à ce que M. [C] et M. [N] soient condamnés à retirer le compteur d'eau litigieux sous astreinte.
Sur la condamnation de M. [A] au titre d'une procédure abusive :
Moyens des parties :
Les appelants font valoir avoir tenté, de bonne foi, de mettre fin au litige, à l'amiable, en réglant la moitié des frais de bornage et des honoraires de conseil de l'intimé initialement saisi pour conclure un accord. M. [A] a mis fin à la procédure d'accord. Ils soulignent avoir répondu à l'ensemble des sollicitations de M. [A].
L'intimé expose avoir fait borner son terrain et demandé le déplacement du compteur afin de transmettre à ses héritiers un bien exempt de tout risque de contentieux. La démarche n'est donc pas abusive.
Réponse de la Cour :
En application de l'article 1240 du code civil, tout comportement causant un dommage à autrui engage l'obligation de réparation pour celui par la faute duquel il est survenu.
Le juge des référés a compétence pour condamner le demandeur d'une action à indemniser le défendeur en cas de procédure de référé abusive ou dilatoire.
L'exercice d'une action en justice et des voies de recours ouvertes par une décision de première instance, ne peut constituer à elle seule un abus.
En l'espèce, les consorts [N] [C] ne démontrent pas l'existence d'un dommage résultant de l'action diligentée par M. [A]. En conséquence, la décision entreprise sera confirmée en ce qu'elle a débouté M. [N] et M. [C] de leur prétention.
Sur les demandes annexes :
M. [A], qui succombe, est condamné aux dépens.
M. [A] est condamné à verser à M. [N] et M. [C] la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
La Cour, statuant publiquement et par décision contradictoire,
INFIRME en toutes ses dispositions soumises à la Cour l'ordonnance rendue par le juge des référés du Tribunal judiciaire de Tours le 22 avril 2025, sauf en ce qu'elle a débouté M. [V] [C] et M. [U] [N] de leur demande d'indemnisation au titre d'une procédure abusive ;
Statuant à nouveau et y ajoutant,
DIT n'y avoir lieu à référé sur la demande relative à la dépose du compteur à eau et le réseau qui y est connecté, se trouvant sur le fonds de l'indivision [A], parcelle cadastrée section ZW numéro [Cadastre 1], situé sur le territoire de la commune de [Localité 7], sous astreinte ;
CONDAMNE M. [J] [A] aux dépens ;
CONDAMNE M. [J] [A] à payer à M. [U] [N] et M. [V] [C] la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile
Arrêt signé par Madame Hélène GRATADOUR, président de chambre, et Madame Fatima HAJBI, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire ;
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,