Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA
JUGEMENT DU 12/12/2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2024J286
Demandeur (s) : FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS ayant pour société de gestions IQ
EQ Management et représenté par MCS ET ASSOCIES en qualité de recouvreur,
venant aux droits de la CAISSE D'EPARGNE CEPAC
[Adresse 1]
[Localité 1] (s) : SELAS ARDEA AVOCATS intervenant par Me Muriel MILLIEN (avocat plaidant)
Maître Pierre-Marie ACQUAVIVA (avocat postulant)
Représentant (s) : Maître Jean-André ALBERTINI
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur Jean-Charles CASTA Juges : Monsieur Romain MEDORI Monsieur Christophe BONACOSCIA
Greffier lors des débats :
Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé
Greffier lors du prononcé :
Madame Nadège ZANGARELLI, commis-greffier
Débat à l'audience du 17/10/2025
Faits, procédure et prétentions des parties :
La SARL PCDA était titulaire d'un compte courant n° [XXXXXXXXXX01] dans les livres de la Caisse d'épargne CEPAC.
Par ailleurs et par acte sous seing privé du 28 juin 2017, la Caisse d'épargne CEPAC a consenti à la société PCDA un crédit par découvert en compte courant à hauteur de 80.000 euros.
Le crédit était garanti par le nantissement d'un compte-titres n° 33717286415.
En date du 30 mai 2017, Monsieur [J] s'est porté caution solidaire de la SARL PCDA, auprès de la Caisse d'épargne CEPAC afin de la garantir de toutes les sommes que pourrait lui devoir la société dans la limite de 104.000 euros.
Par jugement du 29 janvier 2019, le Tribunal de commerce de BASTIA a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL PCDA, convertie en liquidation judiciaire par jugement du 17/03/2020.
Par courrier recommandé du 18 mars 2019, la Caisse d'épargne a déclaré sa créance auprès de la SELARL ETUDE BALINCOURT, mandataires judiciaires, à hauteur de 90.794,26 euros à titre privilégié au titre du solde débiteur du compte courant et à hauteur de 68.547,50 euros à titre chirographaire au titre d'une ligne d'escompte de 100.000 euros retracée sur le compte n° [XXXXXXXXXX02].
Les créances ont été admises au passif pour les montants déclarés.
Le 1 er /03/2021, la Caisse d'épargne CEPAC a reçu la somme de 22.762,95 euros suite à la réalisation du nantissement de comptes titres garantissant la créance résultant du solde débiteur du compte courant n°[XXXXXXXXXX03] transféré sur le compte ad hoc n° [XXXXXXXXXX04].
Par courrier du 11 octobre 2021, la Caisse d'épargne a mis en demeure Monsieur [J], en sa qualité de caution solidaire de la SARL PCDA, de payer les sommes dues au titre du compte courant professionnel et du compte d'escompte.
Cette mise en demeure est restée sans effet.
FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS, ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT (anciennement dénommée EQUITIS GESTION) soutient que la CEPAC lui a cédé un portefeuille de créances portant notamment sur ses créances sur la SARL PCDA en vertu d'un bordereau de cession de créances en date du 01 août 2023 et qu'il justifie pleinement venir aux droits de la Caisse d'Epargne CEPAC.
La société MCS ET ASSOCIES a été désignée par la société IQ EQ MANAGEMENT {anciennement dénommée EQUITIS GESTION) comme entité en charge du recouvrement des créances.
Par courrier avec recommandé avec avis de réception du 1er mars 2024, la société MCS ET ASSOCIES a rappelé à Monsieur [J] qu'en sa qualité de caution de la SARL PCDA, il était redevable de la somme de 104.000 euros.
Cette lettre de MCS & ASSOCIES est restée sans suite.
C'est en l'état que se présente l'affaire.
Par exploit en date du 09/07/2024, FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS ayant pour société de gestions IQ EQ Management et représenté par MCS ET ASSOCIES en qualité de recouvreur, venant aux droits de la CAISSE D'EPARGNE CEPAC a assigné Monsieur [Q] [J] par devant le tribunal de commerce de Bastia pour l'entendre :
Vu les articles 1103 et 2298 du Code civil dans leur rédaction applicable à la date du cautionnement, Il est demandé au Tribunal de :
* CONDAMNER Monsieur [Q] [J], en sa qualité de caution solidaire de la SARL P.C.D.A. (PLAFOND-CLOISON-DOUBLAGE AZUREEN) à payer, dans la limite de 104.000 euros, au FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS ayant pour société de gestion la société iQ EQ MANAGEMENT et représenté par son entité en charge du recouvrement, la société MCS ET ASSOCIES :
* la somme de 43.112,09 euros au titre du solde débiteur du compte courant n° [XXXXXXXXXX01] transféré sur le compte ad hoc n° [XXXXXXXXXX05], avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation :
* la somme de 61.065,00 euros au titre du solde débiteur du compte d'escompte n° [XXXXXXXXXX02] avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation ;
* CONDAMNER Monsieur [Q] [J] à payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile au FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT et représenté par son entité en charge du recouvrement, la société MCS ET ASSOCIES ;
* CONDAMNER Monsieur [Q] [J] aux dépens.
Après divers renvois à la demande des parties, l'affaire a été retenue à l'audience du 17/10/2025 où les parties ont fourni leurs explications orales avec dépôt de pièces et conclusions écrites.
Par conclusions écrites et à l'audience, M. [Q] [J] demande au tribunal de :
* Juger que FCT Cedrus ne justifie pas de sa qualité à agir,
* Juger que FCT Cedrus ne justifie pas de l'existence de l'obligation cautionnée, et donc de sa qualité à agir,
* Juger que M. [J] doit être déchargé de son obligation au titre de caution en raison de l'absence de déclaration des créances au passif de la liquidation de la société,
* Juger que l'obligation de la caution est indéterminée et débouter FCT Cedrus de ses demandes,
* Juger que le montant de l'engagement de caution est disproportionné et en conséquence annuler le cautionnement,
* Juger que la banque ayant manqué à son obligation de mise en garde et condamner FCT Cedrus à payer à M. [J] la somme de 104 000 euros à titre de dommages-intérêts,
* Juger que le concours consenti à la société était frauduleux et en conséquence, annuler les garanties prises et condamner FCT Cedrus à payer au mandataire liquidateur de la société, la somme de 34 924 euros,
* Juger que le créancier a manqué à son obligation d'information annuelle de la caution et en conséquence juger que le créancier sera déchu du droit aux intérêts,
* Condamner FCT Cedrus à payer à M. [J] la somme de 3500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens,
* Dire n'y avoir lieu à exécution provisoire.
Par conclusions écrites et à l'audience, FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS ayant pour société de gestion IQ EQ Management et représenté par MCS ET ASSOCIES en qualité de recouvreur, venant aux droits de la CAISSE D'EPARGNE CEPAC demande au tribunal de :
* CONDAMNER Monsieur [Q] [J], en sa qualité de caution solidaire de la SARL P.C.D.A. (PLAFOND-CLOISON-DOUBLAGE AZUREEN) à payer, dans la limite de 104.000 euros, au FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT et représenté par son entité en charge du recouvrement, la société MCS ET ASSOCIES :
* la somme de 43.112,09 euros au titre du solde débiteur du compte courant n° [XXXXXXXXXX01] transféré sur le compte ad hoc n° [XXXXXXXXXX04], avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation ;
* la somme de 61.065,00 euros au titre du solde débiteur du compte d'escompte n° [XXXXXXXXXX02] avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation,
* JUGER irrecevable la demande de Monsieur [Q] [J] en condamnation du FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS à payer la somme de 34.924 euros au mandataire liquidateur de la société PCDA et, subsidiairement, débouter Monsieur [Q] [J] de cette demande,
* JUGER irrecevable la demande de Monsieur [Q] [J] de voir juger que le FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS « ne justifie pas de l'existence de l'obligation cautionnée et donc de sa qualité à agir » et, subsidiairement, débouter Monsieur [Q] [J] de cette demande,
* DÉBOUTER Monsieur [Q] [J] de ses autres demandes,
* CONDAMNER Monsieur [Q] [J] à payer la somme de 3.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile au FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT et représenté par son entité en charge du recouvrement, la société MCS ET ASSOCIES,
* CONDAMNER Monsieur [Q] [J] aux dépens.
Au terme des débats, l'affaire a été mise en délibéré et les parties avisées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.
SUR CE,
* Sur l'intérêt à agir du fonds commun de titrisation
Monsieur [J] soutient que l'action du FONDS COMMUN DE TITRISATION serait irrecevable en application des dispositions des articles L.214-168 et suivant du code monétaire et financier.
Après analyse des pièces produites et notamment du bordereau de cession en date du 01/08/2023 et de l'attestation de désignation de la société MCS ET ASSOCIES (Pièces FONDS COMMUN n°8 et 9), le tribunal retient que le bordereau produit répond aux exigences légales posées par les textes susvisés et qu'il permet l'individualisation des créances cédées par la CEPAC.
Le demandeur justifie donc de son intérêt à agir et l'action sera donc déclarée recevable.
* Sur la preuve de l'existence et du montant de la créance cautionnée
Monsieur [J] soutient que le FDC CEDRUS ne communique pas d'éléments probatoires démontrant la réalité des créances dont il se prévaut.
Après analyse des pièces produites et notamment de la déclaration de créance de la CEPAC en date du 18/03/2019, des notifications d'admission de créance au passif de PCDA, et de l'avis d'insertion au BODACC en date du 22/11/2023, le tribunal constate que les créances ont été admises au passif de la société débitrice et que l'état des créances dument publié n'a fait l'objet d'aucun recours.
Les décisions d'admission ont donc autorité de la chose jugée et ne peuvent être contestées dans le cadre de la présente instance.
* Sur la demande de décharge de la caution
M. [J] soutient que le demandeur justifie d'une déclaration de créance à la procédure de redressement judiciaire et non à celle de liquidation judiciaire.
Après analyse du jugement en date du 17/03/2020, le tribunal constate que la procédure a été convertie en liquidation judiciaire en cours de période d'observation en application des dispositions de l'article L.631-15 II du code de commerce et qu'en conséquence, il s'agit d'une seule et même procédure.
En cet état, les créances ont régulièrement été admises au passif de la liquidation judiciaire par décisions du 14/12/2022.
La demande de décharge de la caution sera rejetée.
* Sur l'étendue de l'engagement de caution
Monsieur [J] soutient que les deux premières pages de l'acte d'engagement de caution ne sont pas paraphées ni signées et que sur la page 3, la date est indéterminée de sorte que l'engagement serait indéterminé et donc manifestement non valable.
Après analyse de l'acte d'engagement de caution (Pièce FCT CEDRUS n°4), le tribunal constate que la dernière page comporte une date manuscrite lisible en ces termes « Fait à Bastia, le 30/05/2017 » et que la mention manuscrite de la caution précise « pour la durée de 48 mois ».
Le tribunal retient en conséquence que l'engagement est déterminé et donc valable.
La demande sera rejetée.
Sur la disproportion invoquée
Monsieur [J] soutient le caractère disproportionné de son engagement.
Après étude des pièces produites et notamment de la fiche de renseignement de caution (Pièce FDC CEDRUS n°23), le tribunal retient l'argumentation du FCT CEDRUS.
En effet, il résulte des éléments de la cause que l'engagement n'était pas disproportionné aux revenus et patrimoine déclarés par M. [J] dans sa fiche de renseignement qui précise notamment qu'il était
propriétaire d'un patrimoine immobilier d'une valeur de 350.000 € et disposait de revenus annuels de 62.761 €, et qu'il n'appartenait pas à la banque de remettre en cause ces informations, qu'au surplus, la caution ne rapporte pas la preuve d'une disproportion de l'engagement au vu de sa situation actuelle faute de justificatifs récents et en l'absence d'informations sur sa situation patrimoniale.
Il échet en conséquence de rejeter la demande de déchéance du cautionnement.
* Sur l'obligation de mise en garde et soutien abusif de la banque
Monsieur [J] entend voir engager la responsabilité de la banque or, le tribunal retient que les créances ont été cédées au FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS qui ne peut voir sa responsabilité engagée au titre d'éventuelles fautes commises par le cédant.
Ces demandes seront donc déclarées irrecevables dans le cadre de la présente instance.
* Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels
Le tribunal après analyse, constate que le demandeur sollicite des intérêts au taux légal et non les intérêts conventionnellement prévus.
Il échet en conséquence de constater qu'en cet état, la demande est sans objet.
* Sur la demande en paiement
Il résulte des développements qui précédent que la demande en paiement est fondée, et qu'il échet d'y faire droit en condamnant Monsieur [J] au paiement de :
* 43.112,09 € au titre du solde débiteur du compte courant n° [XXXXXXXXXX01] transféré sur le compte ad hoc n° [XXXXXXXXXX04], avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision,
* 61.065 € au titre du solde débiteur du compte d'escompte n° [XXXXXXXXXX02] avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
FDC CEDRUS a dû exposer des frais dont certains non répétibles, qu'il convient de condamner Monsieur [Q] [J] à payer à FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS ayant pour société de gestions IQ EQ Management et représenté par MCS ET ASSOCIES en qualité de recouvreur, venant aux droits de la CAISSE D'EPARGNE CEPAC la somme de 1.000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
La partie qui succombe en l'instance doit supporter les dépens, il y a donc lieu de condamner Monsieur [Q] [J] à ce titre.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort, par décision contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe,
DEBOUTE Monsieur [Q] [J] de l'ensemble de ses demandes.
CONDAMNE Monsieur [Q] [J] pour y être contraint(e) par tous moyens et voies de droit, en qualité de caution et dans la limite de son engagement, à payer à FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS ayant pour société de gestions IQ EQ Management et représenté par MCS ET ASSOCIES en qualité de recouvreur, venant aux droits de la CAISSE D'EPARGNE CEPAC la somme principale de :
* Quarante-trois mille cent douze euros et neuf cents (43.112,09 €) au titre du solde débiteur du compte courant n° [XXXXXXXXXX01] transféré sur le compte ad hoc n° [XXXXXXXXXX04], avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision,
* Soixante et un mille soixante-cinq euros (61.065 €) au titre du solde débiteur du compte d'escompte n° [XXXXXXXXXX02] avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
CONDAMNE Monsieur [Q] [J] à payer à FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS ayant pour société de gestions IQ EQ Management et représenté par MCS ET ASSOCIES en qualité de recouvreur, venant aux droits de la CAISSE D'EPARGNE CEPAC la somme de mille euros (1.000 €) à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNE Monsieur [Q] [J] aux entiers dépens. Lesdits dépens afférents aux frais de jugement liquidés à la somme de 57,23 € TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s'il y a lieu,
Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce de BASTIA du 12/12/2025.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame Nadège ZANGARELLI
Le Président Monsieur Jean-Charles CASTA
Signe electroniquement par Jean-Charles CASTA
Signe electroniquement par Nadege ZANGARELLI, commis-greffier.
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