Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
MINUTE N° : 80/2026
DOSSIER N° : N° RG 24/02192 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GZU2
JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION
DU 12 JUIN 2026
DEMANDERESSE
S.A.R.L. PARAF immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de VIENNE sous le numéro 791 581 259
dont le siège social est [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
DÉFENDERESSE
S.A.S ARTELIA , immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°444 523 526, dont le siège social est situé [Adresse 2],
représentée par Me Laurent CORDIER, avocat au barreau de l’AIN avocat postulant substitué à l’audience par Me Benoît DE BOYSSON, avocat au barreau de l’AIN, et par Maître Véronique BIMET avocat au barreau de Grenoble, avocat plaidant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Madame POMATHIOS
Greffier : Madame S. FEYEUX
Débats : en audience publique le 23 Avril 2026
Prononcé : jugement rendu par mise à disposition au greffe le 12 Juin 2026
EXPOSÉ DU LITIGE
Par ordonnance rendue le 22 février 2024, revêtue de la formule exécutoire, le président du tribunal de commerce de Vienne a enjoint à la société PARAF de payer à la société ARTELIA, en deniers ou quittances valables, les sommes suivantes:
- 39 045 euros en principal, avec intérêts légaux à compter de la signification de l’ordonnance,
- 5,37 euros au titre des frais accessoires,
- 51,07 euros au titre des frais de requête,
avec condamnation de la partie défenderesse aux entiers dépens dont les frais de greffe liquidés à la somme de 33,47 euros TTC.
L’ordonnance d’injonction de payer sus-visée a été signifiée le 20 mars 2024 à la société PARAF par dépôt à l’étude du commissaire de justice.
Par acte du 19 juin 2024, la Selarl [L] [R], Commissaires de justice associés à La Côte Saint André, mandatée par la société ARTELIA, a signifié à la CRCAM [Adresse 3] un procès-verbal de saisie-attribution des sommes dont elle est personnellement tenue envers la société PARAF pour le paiement de la somme totale de 38 419,78 euros en principal, intérêts et frais, déduction faite d’une somme de 2 000 euros, en vertu d’une ordonnance d’injonction de payer rendue par le président du tribunal de commerce de Vienne en date du 22 février 2024. Ladite saisie-attribution a été dénoncée à la société PARAF le 27 juin 2024.
Par acte de commissaire de justice du 26 juillet 2024, la société PARAF a fait assigner la société ARTELIA devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse à l’audience du 05 septembre 2024 aux fins de voir, sur le fondement des dispositions de la loi du 09 juillet 1991 et plus particulièrement les dispositions des articles L 121-2 et suivants du code des procédures civiles d’exécution :
- ordonner la mainlevée de la saisie-attribution dénoncée le “23 juillet 2024" et condamner la société ARTELIA à lui payer la somme de 50 000 euros en réparation du préjudice subi, outre la somme de 3 600 euros TTC au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner la même aux entiers dépens.
L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois à la demande des parties, pour échange des pièces et conclusions, et a été retenue à l’audience du 09 janvier 2025.
A cette audience, la société PARAF, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes telles qu’elles ressortaient de l’assignation, et s’en est rapportée aux termes de celle-ci.
Au soutien de ses prétentions, la demanderesse a fait valoir que :
- la saisie-attribution litigieuse avait été faite sur la base d’une injonction de payer qui avait fait l’objet d’une opposition dont l’huissier et la défenderesse avaient été informés ; que le titre exécutoire n’était plus exécutoire depuis l’opposition régulièrement formée,
- elle avait constamment expliqué qu’elle était dans une situation de cessation des paiements et avait même proposé à la défenderesse de garder la moitié de la somme immobilisée et d’ordonner une mainlevée pour le reste de façon à lui permettre de payer les charges courantes,
- la société ARTELIA n’avait pas réellement pour objectif de récupérer l’argent qui lui était dû mais de lui nuire,
- la mesure d’exécution devait être proportionnée avec l’objectif poursuivi.
La société ARTELIA, représentée par son conseil, s’en est rapportée à ses conclusions écrites en réponse et a demandé à la juridiction, sur le fondement des articles 378 et 1420 du code de procédure civile, de :
- juger que les sommes obtenues lors de la saisie-attribution pratiquée le 19 juin 2024 par la SELARL [L] [R], huissiers de justice, resteront indisponibles jusqu’à ce qu’il soit statué par le tribunal de commerce de Vienne sur le mérite de l’opposition à injonction de payer régularisée par la SARL PARAF
- juger que les effets de la mesure d’exécution de la saisie-attribution seront en conséquence seulement suspendus jusqu’au jugement à intervenir sur cette opposition,
- rejeter en tout état de cause et ainsi toute demande de mainlevée formulée par la SARL PARAF, ainsi que l’ensemble de ses prétentions fins et conclusions,
S’il n’était pas fait droit à la demande de sursis à statuer,
- juger que la saisie-attribution régularisée à sa demande sur le compte dont est titulaire la SARL PARAF auprès de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Centre Est- [Localité 3] [Adresse 4] par exploit de la SELARL [L] [R], huissiers de justice, doit recevoir son plein et entier effet,
- rejeter l’ensemble des prétentions, fins et conclusions de la SARL PARAF
En toute hypothèse,
- “juger sa demande de condamnation sollicitée par la SARL PARAF au paiement d’une indemnité de 50 000 euros pour procédure abusive”, outre une somme de 3 600 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens d’instance comprenant l’ensemble des frais relatifs à la saisie attribution contestée.
Au soutien de ses prétentions, la défenderesse a fait valoir notamment que :
- l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer tardivement régularisée par la SARL PARAF ne pouvait fonder une demande de mainlevée de la saisie-attribution, laquelle était exclusivement suspendue dans l’attente de l’issue de la procédure pendante devant le tribunal de commerce de Vienne, de sorte qu’un sursis à statuer serait ordonné,
- la demande de mainlevée de la SARL PARAF ne reposait sur aucune motivation ni en fait ni en droit alors même que la dette n’avait jamais été contestée,
- la demanderesse ne justifiait pas du préjudice pour lequel des indemnités exorbitantes étaient sollicitées ; que la mesure d’exécution contestée avait été diligentée par acte du 19 juin 2024 alors même que le chantier avait été abandonné en décembre 2022, après de nombreux engagements de la société PARAF de procéder au règlement de sa dette qui n’avaient jamais été suivis d’effet ; qu’elle avait en revanche elle-même subi un préjudice du fait de la défaillance de la SARL PARAF puisqu’elle avait été contrainte de recourir à des entreprises de substitution en urgence,
- la mesure d’exécution était parfaitement proportionnée compte tenu de l’importance de la créance alors que les sommes qui avaient pu être consignées équivalaient à seulement 50 % de la dette et que la SARL PARAF avait bénéficié depuis près de deux années de délais de paiement qu’elle s’était octroyée d’autorité,
- le caractère dilatoire et abusif de la présente instance serait sanctionné par le règlement d’une indemnité que la SARL PARAF fixait elle-même à 50 000 euros.
Par jugement du 13 mars 2025, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse a :
- constaté que l'ordonnance portant injonction de payer rendue le 22 février 2024, revêtue de la formule exécutoire, n° 2024IP00200, a fait l'objet par la société PARAF d'une opposition devant le tribunal de commerce de Vienne,
- rappelé que ladite opposition empêche la poursuite des procédures d'exécution forcée diligentées sur le fondement de l'ordonnance portant injonction de payer frappée d'opposition,
- sursis à statuer sur les demandes présentées par la société PARAF et par la société ARTELIA dans l'attente de la décision définitive du tribunal de commerce de Vienne statuant sur l'opposition à l'ordonnance portant injonction de payer du 22 février 2024,
- dit que l'instance sera poursuivie sur l'initiative de la partie la plus diligente, par simple dépôt de conclusions après la décision définitive statuant sur l'opposition, ou du juge,
- réservé les dépens.
Par jugement du 26 juin 2025, le tribunal de commerce de Vienne a :
- déclaré l’opposition formée par la société PARAF recevable,
- dit l’opposition à l’injonction de payer mal fondée,
- condamné la société PARAF à payer à la société ARTELIA la somme de 38 896,34 euros, outre intérêts au taux légal capitalisés à compter du 24 mai 2023 et majorés (soit au taux de 9,92 % depuis le 30 septembre 2024, à parfaire) jusqu’à parfait paiement,
- condamné la société PARAF à payer à la société ARTELIA la somme de 2 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner la société PARAF aux dépens prévus à l’article 695 du code de procédure civile et les a liquidés conformément à l’article 701 du code de procédure civile.
Un certificat de non appel du jugement sus visé a été établi le 24 septembre 2025.
Sur demande de la société ARTELIA, l’affaire a été poursuivie et les parties ont été convoquées par les soins du greffe à l’audience du 13 mars 2026.
L’affaire a été renvoyée, pour signification à la société PARAF des conclusions aux fins de réinscription de la société ARTELIA, à l’audience du 23 avril 2026, date à laquelle elle a été retenue.
A cette audience, la société PARAF, dont la convocation aux audiences des 13 mars et 23 avril 2026 sont revenues avec la mention “”défaut d’accès ou d’adressage” et à qui les conclusions de la société ARTELIA aux fins de réinscription ont été signifiées le 2 mars 2026 par acte de commissaire de justice conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, n’est pas présente, ni représentée.
De son côté, la société ARTELIA, représentée par son conseil, s’en rapporte à ses conclusions écrites aux fins de réinscription et aux pièces qu’elle dépose. Elle demande ainsi à la juridiction de :
- juger que la saisie-attribution régularisée à sa demande sur le compte dont est titulaire la SARL PARAF auprès de la Caisse Régionale du Crédit Agricole [Adresse 5] par exploit de la SELARL [L] [R], huissiers de justice, le 19 juin 2024, doit recevoir son plein et entier effet,
- rejeter l’ensemble des prétentions, fins et conclusions de la SARL PARAF
- condamner la SARL PARAF à lui régler une indemnité de 50 000 euros pour procédure abusive, outre une somme de 3 600 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens d’instance comprenant l’ensemble des frais relatifs à la saisie attribution contestée.
Au soutien de ses prétentions, la défenderesse maintient ses moyens tels que développés à l’audience du 9 janvier 2025. Elle ajoute que sa créance, objet de la saisie-attribution contestée, est définitivement acquise et qu’elle entend confirmer le bien-fondé de cette créance afin d’obtenir l’attribution des sommes saisies correspondant à seulement 50 % de sa créance datant d’il y a trois années.
L’affaire a été mise en délibéré au 12 juin 2026.
MOTIFS
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande de mainlevée de la saisie-attribution
Aux termes de l’article L. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution, “Tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail.”
L’article L 111-7 du dit code dispose que “Le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance. L'exécution de ces mesures ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l'obligation.”
L’article L 121-2 du même code précise que “Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie.”
En l’espèce, la saisie-attribution litigieuse a été pratiquée en vertu de l’ordonnance d’injonction de payer rendue par le président du tribunal de commerce de Vienne en date du 22 février 2024, aux termes de laquelle la société PARAF a été enjointe de payer à société ARTELIA, en deniers ou quittances valables, les sommes suivantes :
- 39 045 euros en principal, avec intérêts légaux à compter de la signification de l’ordonnance,
- 5,37 euros au titre des frais accessoires,
- 51,07 euros au titre des frais de requête,
avec condamnation de la partie défenderesse aux entiers dépens dont les frais de greffe liquidés à la somme de 33,47 euros TTC.
Suite à l’opposition formée par la demanderesse à l’encontre de l’ordonnance sus-visée, le tribunal de commerce de Vienne a notamment, par jugement du 26 juin 2025 :
- dit l’opposition à l’injonction de payer mal fondée,
- condamné la société PARAF à payer à la société ARTELIA la somme de 38 896,34 euros, outre intérêts au taux légal capitalisés à compter du 24 mai 2023 et majorés (soit au taux de 9,92 % depuis le 30 septembre 2024, à parfaire) jusqu’à parfait paiement,
- condamné la société PARAF à payer à la société ARTELIA la somme de 2 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner la société PARAF aux dépens prévus à l’article 695 du code de procédure civile et les a liquidés conformément à l’article 701 du code de procédure civile.
Il sera noté que dans son exposé du litige, le tribunal de commerce de Vienne note que la société PARAF, bien que régulièrement représentée par un conseil, n’a pas conclu et n’a versé aucune pièce ou conclusion.
Par ailleurs, il ressort de la déclaration du tiers saisi du 19 juin 2024 que l’assiette de la saisie a été ramenée à 19 342,06 euros, soit une somme bien inférieure au montant dû par la société PARAF qui ne justifie d’aucun autre versement que la somme de 2 000 euros déjà prise en compte dans le décompte.
Au vu de ces éléments, la demande de mainlevée de la saisie-attribution, qui apparaît bien fondée et proportionnée, formulée par la société PARAF sera rejetée.
Aux termes de l’article L 111-8 alinéa 1 du code des procédures civiles d’exécution, “A l'exception des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement qui peuvent être mis partiellement à la charge des créanciers dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les frais de l'exécution forcée sont à la charge du débiteur, sauf s'il est manifeste qu'ils n'étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés. Les contestations sont tranchées par le juge.”
Les frais de la saisie-attribution litigieuse demeureront à la charge de la demanderesse à l’exception des provisions sur frais de signification de non contestation, de certificat de non contestation et de mainlevée qui n’ont plus lieu d’être compte tenu de la présente contestation.
Sur la demande en paiement de dommages et intérêts
L’article L 121-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose que “Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie.”
La demanderesse sollicite la somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice qu’elle a subi.
Toutefois, la société PARAF ayant été déboutée de sa demande de mainlevée de la saisie-attribution litigieuse, sa demande en paiement de dommages et intérêts sera rejetée.
Sur la demande reconventionnelle en paiement de dommages et intérêts
Aux termes de l’article 1240 du code civil, “Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.”
La société ARTELIA sollicite la somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive.
Toutefois, la défenderesse ne rapporte pas la preuve, ni même n’explicite, le préjudice dont elle réclame réparation et qui serait distinct des frais de procédure engagés dans le cadre de la présente instance.
La demande en paiement de la société ARTELIA sera, en conséquence, rejetée.
Sur les demandes accessoires
La société PARAF, partie perdante, sera déboutée de sa demande d’indemnité judiciaire et condamnée aux dépens de l’instance.
Il apparaît par ailleurs équitable d’allouer à la société ARTELIA la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Il sera rappelé que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Déboute la société PARAF de l’intégralité de ses demandes,
Dit que les frais de la saisie-attribution pratiquée le 19 juin 2024 par la Selarl [L] [R], Commissaires de justice associés à [Localité 4], entre les mains de la [Adresse 6], demeurent à la charge de la société PARAF à l’exception des provisions sur frais de signification de non contestation, de certificat de non contestation et de mainlevée qui n’ont plus lieu d’être compte tenu de la présente contestation,
Déboute la société ARTELIA de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive,
Condamne la société PARAF aux dépens de l’instance,
Condamne la société PARAF à payer à la société ARTELIA la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
Déboute la société PARAF de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Rappelle que la décision est exécutoire de plein droit par provision,
Déboute les parties du surplus de leurs demandes.
Prononcé le douze juin deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,
Signé par Caroline POMATHIOS, vice-présidente, et par Sandrine FEYEUX, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le greffier Le juge de l’exécution
copie exécutoire + ccc le :
à Me Laurent CORDIER
LS+ LR (ccc) le :
à S.A.R.L. PARAF et S.A.S.U. ARTELIA