Texte intégral
Numéro de Minute : 2025P02622
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
6ème CHAMBRE
Le 21 Octobre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
N° RG : 2025P01399
DEMANDEUR :
CONGES INTEMPERIES BTP-CAISSE DU GRAND EST [Adresse 1]
comparant par Me Katia FARES-MALOUM [Adresse 2] [Localité 1]
DEFENDEUR :
SAS CARL'AISNE Adresse légale : [Adresse 3] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 892787748 / N° de Gestion : 2022 B 7110 Représentant Légal : M. [X] [E] [Adresse 4]
non comparant
Délibéré par :
Président : M. Jean-Luc GAILHAC
Juges : Mme Valérie PERRIN-TERRIN M. Alain SCIUTO
Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Débats en Chambre du Conseil le 13 Octobre 2025
LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR ASSIGNATION
N° de PC : 2025J01937
Par acte en date du 13 Juin 2025 signifié à la société débitrice par procès-verbal de recherches article 659 du code de procédure civil, envoyé en lettre recommandée avec accusé de reception à l'adresse du dirigeant revenue avec la mention destinataire inconnu à l'adresse, pour l'audience publique du 30 Juin 2025, où le débiteur n'a pas comparu, la CONGES INTEMPERIES BTP-CAISSE DU GRAND EST demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS CARL'AISNE.
La créance invoquée, qui s'élève à 3 767,35 € est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par jugement du tribunal de commerce de Bobigny du 12 décembre 2023, signifié le 9 février 2024, mise en demeure du 26 novembre 2024.
La débitrice inscrite au RCS de [Localité 2] sous le numéro 892787748 (N° de Gestion : 2022 B 7110) a pour activité : carrelage, revêtement de sols. Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.
L'affaire a été renvoyée à la chambre du conseil du 13 Octobre 2025 au cours de laquelle :
La demanderesse s'est fait représenter par Me [P] [A].
M. [X] [E] ayant la qualité de Président de la société défenderesse n'a pas comparu en Chambre du Conseil.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.
La demanderesse demande la liquidation judiciaire en principal.
Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 21 Octobre 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Il résulte :
Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.
L'article L. 640-1 alinéa 1 er du Code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible ».
En l'espèce, la société SAS CARL'AISNE est non comparante, ni personne pour la représenter.
Il apparaît que la société SAS CARL'AISNE n'est plus à l'adresse indiquée, ni même le dirigeant ainsi qu'il apparaît sur le procès-verbal de recherches infructueuses (PV 659 du Code de procédure civile) établi par le commissaire de justice et la lettre recommandée avec accusé de réception.
Par ailleurs, au regard des éléments ci-avant énoncés, la société SAS CARL'AISNE apparaît comme dépourvue de toute activité, empêchant son redressement ;
Les conditions visées à l'article L. 640-1 alinéa 1 er du Code de commerce sont réunies pour ouvrir une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité.
N° de PC : 2025J01937
Le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 26 novembre 2024, date de la mise en demeure.
Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation en statuant dans les termes ci-après.
DECISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de plein droit,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l'activité à l'égard de :
SAS CARL'AISNE Adresse légale : [Adresse 3] N° Registre du Commerce 9301 : 892787748 / N° de Gestion : 2022 B 7110 Activité : carrelage, revêtement de sols.
Fixe au 21 Octobre 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.
Le Tribunal nomme :
Juge-Commissaire : M. Alain SCIUTO Mandataire Liquidateur : Me [U] [O] [Adresse 5]. Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure.
Fixe provisoirement au 26 Novembre 2024 la date de cessation des paiements.
Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.
Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Luc GAILHAC, Président et Mme VRECQ Isabelle, commis greffier.
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