Texte intégral
Cour d'Appel
d'[Localité 1]
Tribunal Judiciaire D’ORLÉANS
CHAMBRE DES LIBERTES
ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT
POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION
ADMISSION EN CAS DE PÉRIL IMMINENT
rendue le 11 Août 2026
Article L 3211-12-1 du code de la santé publique
N° RG 26/00721 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HWKJ
Minute n° 26/00441
DEMANDEUR :
M. LE DIRECTEUR DE L’EPSM DU LOIRET GEORGES DAUMEZON,
[Adresse 1]
non comparant, non représenté
DÉFENDEUR :
la personne faisant l’objet des soins :
Madame [J] [C]
née le 29 Octobre 1978 à [Localité 2] (YONNE), demeurant [Adresse 2]
Actuellement hospitalisée
Non comparante, représentée par Me GBEMOUDJI Enagnon, avocat au barreau d’Orléans, commis d’office
TIERS :
ASSOCIATION TUTELAIRE DU CENTRE,
demeurant [Adresse 3]
en sa qualité de tuteur,
non comparante
MINISTÈRE PUBLIC
Avisé, non comparant, ayant donné son avis par mention au dossier en date du 10/08/2026.
Nous, F. GRIPP, Juge au tribunal judiciaire d’Orléans, assisté de Carol-Ann COQUELLE, statuant en audience publique, à l’Etablissement Public de Santé Mentale du Loiret Georges DAUMEZON à FLEURY LES AUBRAIS.
Il a été procédé au débat contradictoire prévu par les articles L 3211-12-2 du code de la santé publique.
Le Juge a avisé les parties que la décision sera rendue dans l’après-midi.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.
Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :
1° ses troubles rendent impossible son consentement ;
2° son état impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.
Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller, à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.
Madame [J] [C], bénéficiaire d’une mesure de protection exercée par un tiers professionnel, a été admise en soins psychiatriques le 31 juillet 2026 à 18h00 pour péril imminent, caractérisé selon certificat médical d’admission du 31 juillet 2026 et décrivant les troubles suivants : logorrhée, tachypsychie, le péril imminent étant décrit comme étant l’absence de tiers disponible.
Il est justifié d’une recherche de tiers infructueuse, selon attestation de recherche du 31 juillet 2026.
Il sera précisé que la mainlevée du 31 juillet 2026 évoquée dans les pièces jointes à la saisine est intervenue en raison d’une saisine hors délai avec nécessité légale de mainlevée immédiate mais qu’une continuité des soins a pu être assurée, dans l’intérêt de la patiente, puisqu’une nouvelle admission a pu intervenir le même jour.
Le certificat à 24 heures établi le 1er août 2026 à 11h12 fait état d’une patiente logorrhéique, avec discours diffluent, prolixe et contact rendu difficile, outre désorganisation psychique avec importante distractibilité et dispersion comportementale et persistance d’une réduction majeure du besoin de sommeil avec hyperactivité psychomotrice. Ce certificat précise que ces éléments médicaux témoignent de la persistance d’une décompensation psychique et d’une absence de stabilisation clinique.
Le certificat à 72 heures établi le 3 août 2026 à 14h50 relate toujours une logorrhée de la patiente ainsi qu’une fugue des idées et encore une possible mise en danger.
L’avis médical du 6 août 2026 fait état d’un contact laborieux, d’un discours pauvre avec pensée dispersée et d’une conscience des troubles demeurant limitée ainsi que d’une persistance des troubles psychotiques et d’un risque de rupture thérapeutique. Cet avis rappelle que la patiente est hospitalisée au long cours pour un trouble psychotique chronique en décompensation.
Madame [J] [C] n’a pas comparu à l’audience de ce jour, ayant refusé de s’y rendre selon mention figurant sur sa convocation.
Le maintien de l’hospitalisation complète en soins contraints apparaît nécessaire, adapté et proportionné afin de poursuivre et consolider les ajustements thérapeutiques en cours et ainsi de consolider la stabilisation clinique, ce alors que l’admission est intervenue après décompensation.
La requête sera dès lors accueillie et l’hospitalisation complète maintenue.
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.
PAR CES MOTIFS
Après débats en audience publique, statuant par décision contradictoire et en premier ressort,
ACCUEILLONS la requête.
MAINTENONS l’hospitalisation complète dont fait l’objet Mme [J] [C].
DISONS que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécutoire provisoire.
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
RAPPELONS que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours devant Monsieur le Premier Président de la cour d’appel d’[Localité 1] ou son délégué saisi par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.
Fait à [Localité 1]
le 11 Août 2026
Le greffier
Le Juge
Carol-Ann COQUELLE
F. GRIPP
Copie de la décision a été transmise par PLEX avec récépissé au patient, à Monsieur le Directeur de l’EPSM DAUMEZON,à l’avocat, par mail au mandataire judiciaire, au procureur de la République contre signature du récépissé.
Le greffier,
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