Texte intégral
COUR D'APPEL
D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
Rétention administrative
N° RG 26/04516 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HXX7
Minute N°26/01153
ORDONNANCE
statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative
rendue le 24 Septembre 2026
Le 24 Septembre 2026
Devant Nous, Cécile DUGENET, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,
Assistée de Carol-Ann COQUELLE, Greffier,
Etant en audience publique, au Palais de Justice, débats pris en présentiel et délibéré rendu par le biais de la visio-conférence avec le Centre de Rétention Administrative d’[Etablissement 1] ;
Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DE LA [Localité 2] en date du 16 juin 2026, ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire avec une interdiction de retour pendant une durée de 36 MOIS
Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DE LA [Localité 2] en date du 19 septembre 2026, notifié à Monsieur [N] [F] [T] le 19 septembre 2026 à 17h50 ayant prononcé son placement en rétention administrative
Vu la requête introduite par M. [N] [F] [T] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçu le 23 septembre 2026 à 11h04
Vu la requête motivée du représentant de la PREFECTURE DE LA [Localité 2] en date du 23 Septembre 2026, reçue le 23 Septembre 2026 à 14h39
COMPARAIT CE JOUR :
Monsieur [N] [F] [T]
né le 01 Janvier 1985 à [Localité 3] (TUNISIE)
de nationalité Tunisienne
Assisté de Me Jean michel LICOINE, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.
En l’absence de PREFECTURE DE LA [Localité 2], dûment convoqué.
En présence de Madame [E] [Q], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’[Localité 1].
En l’absence du Procureur de la République, avisé ;
Mentionnons que PREFECTURE DE LA MAYENNE, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.
Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.
Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile
Après avoir entendu :
Me Jean michel LICOINE en ses observations.
M. [N] [F] [T] en ses explications.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la régularité de la procédure ayant immédiatement précédé le placement en rétention administrative
Sur la notification de la garde à vue et des droits y afférents
Il est soutenu que si les droits de garde à vue ont été effectivement notifiés au co-auteur de Monsieur [T], aucun procès-verbal de notification de ces droits n’est versé en procédure, concernant l’intéressé.
Les droits en garde à vue sont notifiés par l’OPJ ou, sous le contrôle de celui-ci, par un APJ, dans une langue que la personne comprend et, le cas échéant, au moyen d’un formulaire remis pour son information immédiate (63-1, al. 1er CPP) :
Si la personne ne comprend pas le français, ses droits doivent lui être notifiés par un interprète, le cas échéant après qu’un formulaire lui ait été remis pour son information immédiate (63-1 al. 13 CPP).
Si la personne est sourde et ne sait ni lire, ni écrire, elle doit bénéficier d’un interprète en langue des signes ou toute personne qualifiée maîtrisant un langage ou une méthode de communication avec elle. A défaut, il doit être fait usage d’un dispositif technique (63-1 al. 12).
Et la mention de la notification de ces droits doit être retranscrite au PV de déroulement de garde à vue, qui est émargé par l’intéressé (sinon, mention de son refus de signer) : 63-1 al. 15 CPP.
La notification des droits doit être effectuée immédiatement après le placement en garde à vue, l’heure de début de cette mesure devant s’entendre comme celle de présentation à l’officier de police judiciaire (Crim., 24 octobre 2017, pourvoi n° 17-84.627).
Tout retard dans la mise en œuvre de cette obligation, non justifié par des circonstances insurmontables, fait nécessairement grief aux intérêts de la personne gardée à vue. À cet égard, un délai de 30 à 35 minutes a déjà été considéré comme excessif et ne respectant pas les exigences légales précitées (Crim., 24 mai 2016, pourvoi n° 16-80.564). De même pour un délai de 42 minutes, plus récemment (Crim., 26 février 2025, pourvoi n° 24-82.146).
Aux termes de l’article 63-1 du Code de Procédure Pénale, la personne doit se voir notifier les informations suivantes :
- Son placement en garde à vue, la durée de la mesure et de la ou des prolongations dont celle-ci peut faire l’objet,
- Qualification, date, et lieux présumés de l’infraction qu’elle est soupçonnée d’avoir commis ou tenté de commettre ainsi que les motifs énumérés aux 1° à 6° justifiant son placement en GAV,
- Droit de faire prévenir un proche et son employeur, et si elle est étrangère, les autorités consulaires de l’État dont elle est ressortissante,
- Communiquer avec ces personnes : renvoi à 63-2 CPP,
- Droit d’être examinée par un médecin : renvoi à 63-3 CPP,
- Droit d’être assisté par un avocat : renvoi à 63-3-1 à 63-4-3 CPP,
- Droit d’être assisté d’un interprète,
- Droit de consulter, dans les meilleurs délais et au plus tard avant l’éventuelle prolongation de la garde à vue, les documents de l’article 63-4-1 CPP : le procès-verbal de notification de la garde à vue et des droits y afférents, le certificat médical établi par le médecin en GAV, les procès-verbaux d’audition et de confrontation,
- Droit de présenter des observations tendant à ce qu’il soit mis fin à la GAV au procureur de la République ou, le cas échéant, au JLD dans le cas où il se prononce sur une prolongation. Si le mis en cause n’est pas présenté au magistrat, il peut faire entendre oralement ses observations, qui seront retranscrites dans le PV d’audition, lequel sera consulté avant de statuer sur la prolongation,
- Droit, lors des auditions, après avoir décliné son identité, de faire des déclarations, de répondre aux questions posées ou de se taire.
Et la mention de la notification de ces droits, aux termes de l’article 63-1 alinéa 15 du Code de Procédure Pénale, doit être retranscrite au PV de déroulement de garde à vue, qui est émargé par l’intéressé (sinon, mention de son refus de signer).
En l’espèce, à la lecture des pièces, force est de constater qu’aucun procès-verbal tenant aux droits afférents de garde à vue de Monsieur [T] n’est versé au dossier. Dès lors, la procédure de garde à vue est irrégulière.
Il s’en suit une irrégularité qui entache la procédure de rétention administrative dans son intégralité.
En conséquence, il doit être mis fin à la rétention administrative de [T] [N], sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres moyens soulevés.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction de la procédure suivie sous le numéro RG 26/04516 avec la procédure suivie sous le RG 26/04517 et disons que la procédure sera suivie sous le seul numéro de N° RG 26/04516 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HXX7 ;
Déclarons recevable la requête de la Préfecture de la [Localité 2] recevable ;
Constatons l’irrégularité de la procédure de rétention administrative dont a fait l’objet Monsieur [T] [N] ;
En conséquence,
Mettons fin à la rétention administrative de Monsieur [T] [N] ;
Ordonnons la remise en liberté immédiate de Monsieur [T] [N] ;
Disons que le Procureur de la République a la possibilité de s’y opposer et d’en suspendre les effets, dans un délai de 10 heures à compter de la notification de la présente ordonnance à ce magistrat.
Notifions que la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d'Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]).
Rappelons à l’intéressé son obligation de quitter le territoire national.
Décision rendue en audience publique le 24 Septembre 2026 à
Le Greffier Le Juge
Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 24 Septembre 2026 à [Localité 4][Localité 1]
L’INTERESSE L’AVOCAT L’INTERPRETE
Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture dePREFECTURE DE LA MAYENNE, à l’intéressé contre récepissé et au CRA d’Olivet.
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