Texte intégral
Rôle 2026001774
Audience du Tribunal de commerce de Sedan tenue le 24 Septembre 2026 au Palais de Justice de ladite ville, où siégeaient Madame N. BEUZART, Présidente, Messieurs R. JOANNES et J. C. PARMENTIER, Juges, assistés de Madame S. LEROY, Commis-Greffier assermenté, après que la présente procédure ait été communiquée à Madame la Procureure de la République.
Attendu que par jugement du 18 Décembre 2025, le Tribunal a prononcé la clôture de la liquidation judiciaire de la SARL CAGIM CHALONS ;
Vu la requête tendant à la réouverture de la procédure et les articles L 643-13 et R 643-24 du Code de commerce ;
Attendu que Maître [P], Liquidateur judiciaire de la SARL CAGIM CHALONS, sollicite du Tribunal la réouverture de la procédure, clôturée pour insuffisance d'actif, puisqu'il vient de recevoir un virement de 3911.55 euros, correspondant à la somme issue d'un fonds d'Indemnités Fin de Carrières ;
Ouï ce jour en Chambre du Conseil, Maître [P], Liquidateur judiciaire, les autres parties ne comparaissant pas, ni personne pour elles, bien que régulièrement convoquées ;
Attendu qu'il échet de faire droit à la requête, de prononcer la réouverture de la procédure de liquidation judiciaire régime simplifié, puisque l'actif consiste en une somme d'argent et d'ordonner l'emploi des dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire ;
Par ces motifs, le Tribunal,
Statuant publiquement, sur requête en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Prononce
la réouverture des opérations de liquidation judiciaire régime simplifié, de la SARL CAGIM CHALONS, dont le siège est [Adresse 1], immatriculée au RCS sous le numéro 929 782 365 ;
Nomme
la SELARL [Q] [P], prise en la personne de Maître [Q] [P], ès qualités de Liquidateur judiciaire, Monsieur [X] en qualité de Juge commissaire et Monsieur [R], en qualité de Juge commissaire suppléant ;
Dit que la clôture de la procédure interviendra dans un délai de 6 mois du présent jugement et fixe au 18 Mars 2027 à 14 H 00 à l'audience statuant de ce chef ;
Ordonne
toute mesure de publicité prévue par les textes, la communication d'une copie du présent jugement au Mandataire désigné, au Procureur de la République et au Trésorier Payeur Général, une insertion au BODACC ainsi que dans un journal d'annonces légales conformément aux articles R 643- 24, R 621- 7 et R 621- 8 du Code de commerce et l'emploi des dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Le Président
Ainsi jugé et prononcé.
Le Greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment