Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Madame [S] [U]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Maître Guillaume FRANCOIS
Pôle civil de proximité
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PCP JCP ACR fond
N° RG 26/02177 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCHDV
N° MINUTE :
4/2026
JUGEMENT
INITIALEMENT EN DATE DU 30 JUIN 2026
PROROGÉ EN DATE DU 3 JUILLET 2026
DEMANDERESSE
SCI DE LA FONTAINE A MULARD
dont le siège social est situé [Adresse 1]
représentée par Maître Guillaume FRANCOIS, avocat associé de la SELARL AQUI’LEX, société d’Avocat inscrite au barreau de MONT DE MARSAN
DÉFENDERESSE
Madame [S] [U]
demeurant [Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Laurent GOSSART, Juge des contentieux de la protection
assisté de Christopher LEPAGE, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 14 avril 2026
JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 03 juillet 2026 par Laurent GOSSART, juge des contentieux de la protection assisté de Christopher LEPAGE, Greffier
Décision du 03 juillet 2026
PCP JCP ACR fond - N° RG 26/02177 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCHDV
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé daté du 5 décembre 2018, la SCI DE LA FONTAINE A MULARD a donné à bail à Mme [S] [U], pour une durée de trois ans renouvelable par tacite reconduction, un local d’habitation situé [Adresse 4], à Paris (75013).
Par acte de commissaire de justice du 7 novembre 2025, la SCI DE LA FONTAINE A MULARD a fait délivrer au locataire un commandement de payer dans un délai de deux mois la somme principale de 4 442,61 euros au titre de l’arriéré locatif en visant une clause résolutoire.
La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [S] [U] le 17 novembre 2025.
Par acte de commissaire de justice en date du 11 février 2026 remis au greffe le 18 février suivant, la SCI DE LA FONTAINE A MULARD a fait assigner Mme [S] [U] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins notamment d’obtenir son expulsion.
L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 12 février 2026 et un diagnostic social et financier est parvenu au greffe avant l’audience.
A l’audience du 14 avril 2026, à laquelle l’affaire a été appelée, la SCI DE LA FONTAINE A MULARD, représentée par son conseil, se référant en partie à son acte introductif d’instance, demande de :
- constater l’acquisition de la clause résolutoire,
- ordonner l’expulsion immédiate de Mme [S] [U], ainsi que celle de tous occupants de son chef, si nécessaire avec l’aide de la force publique et d’un serrurier,
- condamner Mme [S] [U] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation de 3 300 euros à compter de la date d’acquisition de la clause résolutoire et jusqu’à la libération des lieux,
- condamner Mme [S] [U] au paiement d’une somme de 10 806,50 euros au titre de l’arriéré locatif, selon décompte du 13 avril 2026 (échéance de avril 2026 incluse), avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer,
- ordonner la capitalisation des intérêts,
- rejeter la demande reconventionnelle de délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire,
- condamner Mme [S] [U] au paiement d’une somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts,
- condamner Mme [S] [U] au paiement d’une somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer et les frais liés au recours préalable au mode de règlement des litiges.
À l’appui de ses prétentions, la SCI DE LA FONTAINE A MULARD fait valoir, au visa des articles 1103 et suivants du code civil et 7a) et 24 de la loi du 6 juillet 1989, que Mme [S] [U] n’a pas réglé les loyers depuis plusieurs mois en dépit d’un commandement de payer visant la clause résolutoire et que, en conséquence, le bail est résilié de plein droit. Elle reconnaît qu’un règlement de 1 720 euros est intervenu le 13 avril 2026. Elle argue de ce que l’indemnité d’occupation doit avoir un caractère comminatoire.
La SCI DE LA FONTAINE A MULARD fait également valoir, sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil, que le défaut de paiement des loyers constitue une faute et que la dette lui a causé un préjudice, car elle s’est trouvée ainsi privée de revenus.
À l’audience, Mme [S] [U], comparante en personne, demande de :
- lui accorder des délais de paiement pour solder la dette locative pendant une durée de trente-six mois,
- suspendre les effets de la clause résolutoire durant le cours de ces délais.
À l’appui de ses prétentions, Mme [S] [U] fait valoir qu’elle s’est trouvée en arrêt maladie, a perdu son emploi et a dû faire face à un redressement fiscal. Elle énonce avoir repris une activité professionnelle depuis le 23 mars 2026, précisant être en période d’essai dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée. Elle indique que cette activité lui procure des revenus mensuels d’environ 4 500 à 5 000 euros. Elle ajoute avoir un enfant à sa charge.
À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré et avis a été donné du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe au 30 juin 2026. Le délibéré a ensuite été prorogé au 3 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de la demande aux fins de constat de la résiliation du bail
Il résulte du II de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, les bailleurs personnes morales autres qu’une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d’assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l’article L. 821-1 du code de la construction et de l’habitation.
En l’espèce, selon les pièces produites, la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été saisie par voie électronique le 17 novembre 2025 et l’assignation a été signifiée à Mme [S] [U] le 11 février 2026, soit dans le respect du délai de deux mois énoncé ci-dessus.
Selon le III de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l’État dans le département au moins six semaines avant l’audience.
En l’espèce, il est justifié de ce que la préfecture de [Localité 1] a été saisie par voie électronique le 12 février 2026 de la présente assignation pour l’audience du 14 avril 2026, soit plus de six semaines avant celle-ci, conformément aux dispositions précitées.
La demande aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable.
Sur la demande de constat de la résiliation du bail
Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Selon le premier alinéa de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction applicable au présent bail, tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l’espèce, le bail du 5 décembre 2018 contient une clause résolutoire en cas d’impayé locatif (article VIII) et un commandement de payer visant les dispositions légales et cette clause résolutoire a été signifié au locataire le 7 novembre 2025. Le fait que cet acte mentionne un délai de deux mois supérieur au délai légal ne fait pas grief à Mme [S] [U] et n’est pas susceptible d’entâcher la procédure d’une irrégularité.
D’après l’historique des versements, la somme de 4 442,61 euros n’a pas été réglée par ce dernier dans le délai de deux mois suivant la signification de ce commandement. Mme [S] [U] n’apporte pas la preuve du paiement alors que cette charge lui incombe en application de l’article 1353 du code civil. Le bailleur est donc bien fondé à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 8 janvier 2026.
Il convient, en conséquence, de constater la résiliation du bail depuis cette date.
Selon le VII de la loi du 6 juillet 1989, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge.
En l’espèce, il résulte du décompte produit par la SCI DE LA FONTAINE A MULARD que Mme [S] [U] a repris le paiement intégral du loyer courant le 13 avril 2026. Cependant, il convient d’observer qu’avant ce règlement, elle n’a versé à la bailleresse aucun loyer pendant cinq mois et demi. Le changement récent de situation professionnelle dont elle fait état, qu’elle ne corrobore par ailleurs par aucune pièce, n’apparaît pas être suffisamment stabilisé pour garantir la bailleresse contre des défauts de paiement ultérieurs. Cette dernière s’est montrée opposée à la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours de délais de paiement. Pour ces raisons, il est inopportun d’accéder à la demande de Mme [S] [U].
Sa demande de suspension des effets de la clause résolutoire sera donc rejetée.
Il sera en conséquence ordonné à Mme [S] [U] ainsi qu’à tous les occupants de son chef de quitter les lieux et, pour le cas où ils ne seraient pas libérés spontanément, d’autoriser la SCI DE LA FONTAINE A MULARD à faire procéder à l’expulsion de toute personne y subsistant, selon les modalités fixées au dispositif du présent jugement.
Sur les demandes de paiement au titre des impayés de loyer et d’indemnités d’occupation
L’article 1103 du code civil prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Aux termes du a) de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Il se déduit des articles 544 et 1240 du code civil que l’occupation sans droit ni titre de la propriété d’autrui est constitutive d’une faute qui ouvre droit à indemnité pour ce dernier. Cette indemnité est destinée à réparer le préjudice réel subi par le bailleur en raison de la privation du bien et ce, jusqu’à la libération effective des lieux et remise des clés. Le préjudice correspond à la perte des loyers et provisions pour charges sur la période d’occupation.
En l’espèce, en sa qualité de locataire, Mme [S] [U] doit s’acquitter des loyers et provisions pour charges jusqu’au 7 janvier 2026. Postérieurement à cette date, Mme [S] [U] occupe sans droit ni titre le logement sis [Adresse 4], à [Localité 3] et est donc redevable d’une indemnité d’occupation jusqu’à la libération effective des locaux avec remise des clés au bailleur ou à son mandataire. Son montant sera fixé à hauteur de celui du loyer et provision pour charges en vertu du principe ci-dessus énoncé. En effet, il n’apparaît pas nécessaire de majorer cette somme dans un but comminatoire, le recours à la force publique pour l’expulsion se révélant une mesure suffisante pour contraindre Mme [S] [U] à quitter les lieux.
La SCI DE LA FONTAINE A MULARD verse aux débats un décompte démontrant qu’à la date du 13 avril 2026, Mme [S] [U] est débitrice à son égard de la somme de 10 806,50 euros, en tenant compte de l’indemnité d’occupation due depuis le 8 janvier 2026.
Mme [S] [U] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, alors que la charge de la preuve lui incombe en application de l’article 1353 du code civil, elle sera condamnée à payer cette somme au bailleur et ce, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 7 novembre 2025 sur la somme de 2 722,61 euros (en raison de l’imputation du dernier versement effectué) et à compter du prononcé du jugement pour le surplus.
La capitalisation des intérêts étant sollicitée, celle-ci sera ordonnée dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil.
Mme [S] [U] sera également condamnée à payer mensuellement l’indemnité fixée à 1 617,90 euros pour son occupation du bien depuis le mois de mai 2026, avec indexation dans les conditions du bail résilié, jusqu’à libération effective des lieux.
Sur la demande de délais de paiement
Selon le V de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
En l’espèce, compte tenu de l’absence de certitude suffisante quant à la capacité de Mme [S] [U] à pouvoir maintenir le paiement de son loyer courant et solder sa dette, précédemment évoquée, il apparaît inopportun de lui octroyer des délais de paiement.
Sa demande en ce sens sera en conséquence rejetée.
Sur la demande de dommages et intérêts
Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.
L’article 1231-6 du même code dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.
En l’espèce, à l’appui de sa demande de dommages et intérêts, la SCI DE LA FONTAINE A MULARD fait état d’un préjudice de principe en termes généraux mais n’expose pas en quoi ce préjudice consiste de manière concrète dans le cas des défauts de paiement de Mme [S] [U] qui sont l’objet de la présente procédure. Le préjudice n’est donc pas démontré.
La demande de dommages et intérêts sera en conséquence rejetée.
Sur les demandes accessoires
Mme [S] [U], partie perdante, supportera la charge des dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile. Il n’y a pas lieu de préciser ce que recouvrent ces frais, ceux-ci étant limitativement énumérés à l’article 695.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais exposés par elle dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 800 euros lui sera donc allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Déclare recevable la demande de la SCI DE LA FONTAINE A MULARD aux fins de constat de la résiliation du bail du 5 décembre 2018 ;
Constate que le contrat conclu le 5 décembre 2018 entre la SCI DE LA FONTAINE A MULARD et Mme [S] [U] concernant les locaux situés [Adresse 2], 3ème [Adresse 5], à Paris (75013) est résilié à compter du 8 janvier 2026 ;
Rejette la demande de Mme [S] [U] aux fins de suspension des effets de la clause résolutoire ;
Ordonne en conséquence à Mme [S] [U] de libérer les lieux dans un délai de huit jours à compter de la signification de la présente décision ;
Dit qu’à défaut pour Mme [S] [U] d’avoir volontairement libéré les lieux dans ce délai, la SCI DE LA FONTAINE A MULARD pourra, après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
Rappelle que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
Condamne Mme [S] [U] à payer à la SCI DE LA FONTAINE A MULARD la somme de 10 806,50 euros au titre des loyers et indemnités d’occupation impayés au 13 avril 2026 (échéance du mois d’avril 2026 incluse) et ce, avec intérêts au taux légal à compter du 7 novembre 2025 sur la somme de 2 722,61 euros et à compter du prononcé du jugement pour le surplus ;
Ordonne la capitalisation des intérêts sur cette somme dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil ;
Rejette la demande de Mme [S] [U] de délais de paiement ;
Condamne Mme [S] [U] à verser à la SCI DE LA FONTAINE A MULARD une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant de 1 617,90 euros par mois, avec indexation dans les conditions du bail résilié, et ce, pour son occupation du bien à compter du mois de mai 2026 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux par remise effective des clés au bailleur ou à son mandataire ;
Rejette la demande de dommages et intérêts de la SCI DE LA FONTAINE A MULARD ;
Condamne Mme [S] [U] à verser à la SCI DE LA FONTAINE A MULARD une somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Mme [S] [U] aux dépens ;
Rappelle que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Fait et jugé à [Localité 1] le 03 juillet 2026
le greffier le Président