Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
50A
Minute
N° RG 25/01965 - N° Portalis DBX6-W-B7J-22NK
3 copies
EXPERTISE
Décision nativement numérique délivrée
le 02/11/2026
à Me Eli-marlay JAOZAFY
la SELARL SOL GARNAUD
COPIE délivrée
le 02/11/2026
à
2 copies au service expertise
Rendue le DEUX NOVEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
Après débats à l’audience publique du 28 Septembre 2026
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Par Nathalie RECOULES, 1ère Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière.
DEMANDEUR
Monsieur [M] [B]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Eli-marlay JAOZAFY, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDEURS
S.A.R.L. CRZAUTO’33
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Philippe SOL de la SELARL SOL GARNAUD, avocats au barreau de BORDEAUX
Monsieur [F] [L]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Maître Philippe SOL de la SELARL SOL GARNAUD, avocats au barreau de BORDEAUX
Monsieur [A] [P]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
défaillant
Exposé des faits
M. [M] [B] a souhaité acquérir un véhicule de marque Jeep Wrangler Rubicon en octobre 2023, immatriculé [Immatriculation 1]. Il s’est rapproché de la société CRZAuto'33, dont le gérant est M. [F] [L]. Le 7 octobre 2023, M. [B] a effectué un virement bancaire d’un montant de 66.000 € au crédit du compte bancaire de la société CRZAuto'33 afin de procéder à l’achat du véhicule.
Le véhicule a été dédouané le 27 décembre 2023. Un procès-verbal de contrôle technique a été dressé le 11 janvier 2024. Les formalités d’importation ont été accomplies, permettant à la société CRZAuto'33 d’obtenir une immatriculation provisoire en « W Garage » : W-966-MM.
La société CRZAuto'33 a établi une facture de vente au nom de M. [B] pour un montant de 66.000 € le 10 septembre 2024. Le 11 septembre 2024, un certificat de cession a été dressé au nom de M. [A] [P].
M. [P] a déclaré à son assureur, la CIC Assurances, le vol du véhicule le 10 décembre 2024. La CIC Assurances a envoyé un courrier à M. [P], le 24 juillet 2025, l’informant du classement définitif de son dossier. Un autre courrier de la CIC Assurances, daté du 3 juillet 2025, reconnaît que M. [P] a acheté le véhicule le 10 septembre 2024 selon la facture transmise mais souligne que le règlement a été effectué par M. [B].
M. [B] a déposé une plainte pour escroquerie, faux et usage de faux en écriture contre la société CRZAuto'33 et M. [L] le 18 août 2026.
Par acte de commissaire de justice en date du 18 septembre 2025, M. [B] a fait assigner la société CRZAuto'33 et M. [L] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux.
Par assignation d’appel en garantie en date du 9 janvier 2026, délivrée au visa de l’article 659 du code de procédure civile, et enregistrée sous le RG n°26/70, la société CRZAuto'33 et M. [L] ont appelé à la cause M. [A] [P].
La jonction des procédures a été ordonnée à l’audience de mise en état du 11/05/2026.
Conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile, la décision sera réputée contradictoire.
Prétentions et moyens des parties
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées via RPVA le 17 septembre 2026 et soutenues à l’audience du 28 septembre 2026, M. [M] [B] demande au tribunal, au visa des articles 9, 145, 367, 700, 835 et 837 du code de procédure civile, des articles 1103, 1104, 1113, 1128, 1153, 1156, 1217, 1224, 1227, 1229, 1231-6, 1344, 1353, 1582, 1583, 1603 et 1604 du code civil et de l'article L.223 -22 du code de commerce, de :
À titre liminaire
- ordonner la jonction de la présente instance avec celle introduite par la société CRZAuto'33 et M. [F] [L] à l'encontre de M. [A] [P], enregistrée sous le RG n°26/00070 ;
- débouter la société CRZAuto'33 et M. [F] [L] de leur demande tendant à voir le juge des référés se déclarer incompétent et renvoyer purement et simplement M. [M] [B] à mieux se pourvoir ;
- débouter la société CRZAuto'33 et M. [F] [L] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions dirigées contre M. [M] [B], sous réserve de ce qui relève de l'éventuel renvoi au fond prévu par l'article 837 du code de procédure civile ;
1ère PARTIE : Sur le référé :
❖ Sur la provision
- dire et juger que l'urgence n'est pas une condition de l'octroi d'une provision sur le fondement de l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile ;
- constater que la société CRZAuto'33 reconnaît avoir reçu de M. [Z] [B] la somme de 66.000 € versée dans le cadre de l'acquisition du véhicule Jeep Wrangler Rubicon;
- constater que la société CRZAuto'33 ne justifie d'aucun bon de livraison, procès -verbal de réception ou document signé par Monsieur [B] établissant la délivrance définitive du véhicule entre ses mains ;
- constater que la société CRZAuto'33 reconnaît avoir établi un certificat de cession du véhicule au nom de M. [A] [P] sans produire de mandat ou d'instruction émanant directement de M. [B] autorisant cette opération ;
- dire et juger, en conséquence, que l'obligation de restitution et/ou d'indemnisation de la société CRZAuto'33 à hauteur de 66.000 € n'est pas sérieusement contestable au sens de l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile ;
En conséquence :
- condamner, à titre provisionnel, la société CRZAuto'33 à payer à M. [Z] [B] la somme de 66.000 € à valoir sur sa créance de restitution et/ou d'indemnisation;
- dire que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 9 juillet 2025, date de la mise en demeure, conformément aux articles 1231-6 et 1344 du code civil ;
❖ Sur la responsabilité personnelle de M. [L]
- dire et juger que, si le juge des référés estime caractérisée avec l'évidence requise une faute intentionnelle d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales, M. [F] [L] sera tenu personnellement des conséquences de cette faute ;
- condamner, dans cette hypothèse, M. [F] [L] solidairement avec la société CRZAuto'33 au paiement de la provision de 66.000 € ;
❖ Sur la mesure d’expertise
- désigner tel expert judiciaire en écritures et documents qu'il plaira, avec pour mission d'examiner l'authenticité, l'origine et les conditions d'établissement de la facture d'achat du véhicule Jeep Wrangler Rubicon immatriculé [Immatriculation 1], datée du 10 septembre 2024 et produite par M. [B] en pièce n°5, et de la comparer avec la facture produite par la société CRZAuto'33 ;
Pour ce faire l'Expert devra :
- se faire remettre les originaux des factures litigieuses et, s'ils existent et sont disponibles, les fichiers numériques natifs et leurs métadonnées ;
- procéder à toute comparaison matérielle, typographique, informatique ou documentaire utile entre les documents produits par les parties ;
- déterminer, dans la mesure techniquement possible, l'origine, la date de création et les éventuelles modifications des documents examinés ;
- se faire communiquer tous documents et pièces utiles à l'accomplissement de sa mission;
- entendre les parties et recueillir leurs observations ;
- établir un pré-rapport, recueillir les dires des parties dans le délai fixé par l'expert et y répondre dans son rapport définitif ;
- fournir à la juridiction tous éléments techniques utiles à la solution du litige, sans porter d'appréciation juridique sur les responsabilités encourues ;
- dire que les frais de l'expertise seront avancés selon les modalités fixées par l'ordonnance à intervenir et qu'ils suivront le sort des dépens ;
❖ À titre subsidiaire : Sur le renvoi à une audience au fond
- dire et juger que, si le juge des référés estime que les contestations relatives à la délivrance du véhicule, au mandat prétendument donné à M. [P], à l'authenticité des documents litigieux, à la résolution du contrat ou à la responsabilité personnelle de M. [L] excèdent son office, l'urgence justifie qu'il soit fait application de l'article 837 du code de procédure civile ;
- renvoyer, en conséquence, l'affaire à une audience au fond du Tribunal judiciaire de Bordeaux, à une date fixée par l'ordonnance à intervenir, l'ordonnance emportant saisine de la juridiction conformément à l'article 837 du Code de procédure civile ;
- dire que le renvoi au fond portera notamment sur les demandes de M. [B] tendant à voir reconnaître l'existence et l'inexécution du contrat de vente du 7 octobre 2023, prononcer sa résolution, ordonner les restitutions consécutives, statuer sur la responsabilité personnelle de M. [L] et réparer l'intégralité des préjudices invoqués (…..)
❖ EN TOUT ÉTAT DE CAUSE
- débouter la société CRZAuto'33 et M. [F] [L] de leurs demandes formées contre M. [B] au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens ;
- condamner la société CRZAuto'33 et, si sa responsabilité personnelle est retenue, M. [F] [L], à payer à M. [M] [B] la somme de 4.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner la société CRZAuto'33 aux entiers dépens, en ce compris les frais d'expertise judiciaire s'il y a lieu, sous réserve de la décision qui sera rendue sur la charge définitive de ces frais.
Au soutien de ses prétentions, M. [B] fait valoir que sa demande de provision sur le fondement de l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile est recevable. Il soutient que l’urgence n’est pas une condition de l’octroi d’une provision et que l’existence de l’obligation de la société CRZAuto'33 de restituer la somme de 66.000€ n’est pas sérieusement contestable. Il invoque que la société CRZAuto'33 a reçu la somme de 66.000 € le 7 octobre 2023, qu’elle n’a jamais livré le véhicule et qu’elle a établi un certificat de cession au nom de M. [P] sans mandat de sa part. Il allègue que la facture d’achat du véhicule établie au nom de M. [P] 10 septembre 2024 est authentique, comme en attestent les courriers de la CIC Assuranes. Il demande une expertise judiciaire pour établir l’authenticité de cette facture. Il soutient que le véhicule ne lui a jamais été livré, en l’absence de bon de livraison, de procès-verbal de réception ou de document signé par lui-même. Il allègue que la société CRZAuto'33 a manqué à son obligation contractuelle de délivrance en transférant la propriété du véhicule à M. [P] sans son accord. Il conclut que M. [F] [L] a commis une faute intentionnelle d’une particulière gravité incompatible avec l’exercice normal de ses fonctions sociales, justifiant sa condamnation solidaire avec la société CRZAuto'33.
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées via RPVA le 14 septembre 2026 et soutenues à l’audience du 28 septembre 2026, la société CRZAuto'33 et M. [F] [L] demandent au tribunal, sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile, de :
A titre liminaire,
- déclarer recevables et bien fondés la société CRZAuto'33 et M. [L] [F] en leurs demandes ;
- déclarer recevable et bien fondée la société CRZAuto'33 en sa demande d'intervention forcée de M. [P] [A] ;
- ordonner la jonction de la présente procédure avec celle initiée par la société CRZ Auto'33 et M. [L] [F] et enregistrée sous le numéro de rôle n° 26/00070, à l'encontre de M. [A] [P] ;
In limine litis,
- se déclarer incompétent pour statuer sur le présent litige ;
- renvoyer M. [B] [M] à mieux se pourvoir au fond ;
- débouter M. [B] [M] de l'intégralité de ses demandes y compris d'expertise ;
Au fond,
A titre principal,
- constater la livraison effective du véhicule entre les mains de M. [B] [M] ;
- débouter M. [B] [M] de l'intégralité de ses demandes ;
A titre subsidiaire,
- condamner M. [A] [P] à garantir et relever indemnes la société CRZAuto'33 et M. [F] [L] de l'ensemble des condamnations susceptibles d'être prononcées à leur encontre ;
En tout état de cause,
- dire et juger qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la société CRZAuto'33 et M. [F] [L] les frais irrépétibles qu'ils ont été contraints d'exposer en justice aux fins de défendre leurs intérêts.
- condamner M. [M] [B] au paiement à la société CRZAuto'33 d'une somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner M. [M] [B] au paiement à M. [F] [L] d'une somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner M. [M] [B] aux entiers dépens ;
- condamner M. [A] [P] au paiement d'une somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner M. [A] [P] aux entiers dépens.
La société CRZAuto'33 et M. [F] [L] font valoir que le juge des référés n’est pas compétent pour statuer sur le litige. Ils soutiennent que l’existence de l’obligation est sérieusement contestable, notamment, en raison de la connivence entre M. [B] et M. [P]. Ils allèguent que M. [B] a délégué à M. [P] le soin de mener les négociations pour l’achat du véhicule et que ce dernier a agi avec son accord. Ils produisent des échanges de SMS et des photographies attestant, selon eux, de la livraison effective du véhicule à M. [B]. Ils contestent l’authenticité de la facture produite par M. [B] et produisent l’original de la facture établie au nom de ce dernier. Ils soutiennent que M. [B] a utilisé le véhicule pendant plusieurs mois avant de décider de le faire immatriculer au nom de M. [P]. Ils demandent la jonction de la présente procédure avec celle initiée contre M. [P], enregistrée sous le RG n°26/00070, au motif que ce dernier est directement impliqué dans le litige.
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.
Sur ce,
A titre liminaire, il sera relevé que la jonction des procédures 26/70 et 25/1965 ayant déjà été ordonnée, il n’y pas lieu de répondre aux demandes des parties sur ce point.
Conformément aux dispositions des articles 4 et 446-2 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions. Il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes aux fins de voir “constater” ou de “juger”, lorsqu’elles ne constituent pas des prétentions visant à conférer un droit à la partie qui les requiert mais ne sont en réalité que de simples allégations ou un rappel des moyens invoqués.
Sur la demande de provision
Conformément à l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution d'une obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.
Le juge des référés fixe discrétionnairement à l’intérieur de cette limite la somme qu’il convient d’allouer au requérant.
Au cas d’espèce, il ressort incontestablement des pièces versées au dossier que :
- M. [M] [B] a mandaté la société CRZ Auto’33 pour lui fournir un véhicule Jeep Wrangler Rubicon ;
- un virement de 66.000 € a été fait par M. [B] au bénéfice de la société CRZ Auto’33 le 7 octobre 2023 (pièce n° 3 demandeur);
- la société CRZ Auto’33 a importé et assuré la mise aux normes du véhicule avec la réglementation française et européenne ;
- le véhicule litigieux a été immatriculé provisoirement « W-966-MM » (pièces n°7 à 13 de la société CRZ Auto’33) ;
- le certificat de cession et le certificat d’immatriculation provisoire du véhicule ont été établis au nom de [A] [P] le 11 septembre 2024 ;
- M. [B] a été en possession du véhicule litigieux, identifiable par l’immatriculation « W-966-MM » sur lequel il est adossé, tel que cela ressort des photographies versées aux débats (pièces n°15 et 16 de la société CRZ Auto’33 et M. [L]) ;
- un courrier du CIC Assurances a été adressé à M. [P] suite à un sinistre déclaré concernant le litigieux pour lequel la compagnie clôt le dossier constatant que le règlement du véhicule n’a pas été effectué par son assuré mais par M. [B].
En revanche, sont versés :
- deux factures d’achat du véhicule, l’une établie au nom de M. [P] versée aux débats par le demandeur, l’autre établie au nom de M. [B] (pièce n°5) produite par la société CRZ Auto’33 et M. [L] (pièce n°12) ;
- des captures écran de messages téléphoniques faisant apparaître le prénom « [A] », correspondant au prénom de M. [P], sans toutefois que le nom du ou des interlocuteurs soient identifiés et sans que ces captures d’écran ne soient authentifiées par commissaire de justice.
Il s’infère de ces éléments que, contrairement à ce que soutient M. [B], il a bien été en possession du véhicule, tel que cela ressort des photographies versées aux débts, de sorte que le véhicule a bien été livré.
En revanche, les hypothèses avancées sur les rôles et manœuvres de chacun ne sont démontrées par aucune des parties à la cause de sorte qu’il existe des contestations sérieuses sur la faute alléguée de la société CRZ Auto’33, sur la collision entre cette dernière et M. [P] ou entre M. [B] et M. [P], sur la véracité des deux factures produites, contestations qu’il n’appartient pas au juge des référés, juge de l’évidence, de trancher.
En conséquence, il ne saurait y avoir lieu à référé sur la demande de provision.
Sur la demande d’expertise
L’article 145 du code de procédure civile énonce que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
En l’espèce, sont versées aux débats deux factures d’achats du même véhicule, portant la même date, dont l’une a été émise par la société CRZ Auto’33, l’une libellée au nom de [M] [B], l’autre au nom de [A] [P], sans signature, ni cachet de l’entreprise de sorte que le motif légitime de réalisation d’une expertise de vérification d’écriture est caractérisé, laquelle sera ordonnée dans les termes du dispositif ci-dessous aux frais avancés de M. [B].
Sur les frais du procès
Succombant partiellement en ses demandes, M. [B] supportera la charge des dépens de l’instance. Il n’apparaît cependant pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties la charge des frais irrépétibles qu’elle a eu à engager.
PAR CES MOTIFS:
Le juge des référés, statuant par décision réputée contradictoire,
Disons n’y avoir lieu à statuer sur la demande de jonction des instances RG n°25/1968 et 26/70 déjà opérée le 11/05/2026 sous le numéro RG 25/1965 ;
Disons n’y avoir lieu à référé sur la demande de provision ;
Ordonnons une expertise et désignons pour y procéder :
M. [O] [J], expert inscrit auprès de la Cour de cassation
[Adresse 6]
[Localité 5]
Port. : 06.15.15.17.88
Mail : [Courriel 1]
avec mission de :
après s’être fait communiquer par les parties ou par tout tiers de tous les documents nécessaires, originaux ou fichiers informatiques sources :
Examen et caractérisation du support / fichier source :
Entendre les parties et recueillir leurs observations ; Se faire communiquer le fichier brut d'origine (avec ses en-têtes et pieds de page e-mail complets le cas échéant) ; Rechercher et analyser les métadonnées techniques du fichier informatique (le cas échéant, aux formats natifs .docx, .odt, .pdf ou équivalents) : dates de création, de modification, d'impression, identité de l'auteur enregistré, logiciels et versions utilisés ; Vérifier l'intégrité du fichier et identifier d'éventuelles traces de manipulation, de modification a posteriori ou d'usurpation d'identité logicielle (anachronismes techniques entre la date prétendue du document et les versions logicielles ou formats employés) ;
Analyse de la mise en forme et de la sténotypie/typographie :
Examiner la structure typographique du document (polices de caractères utilisées, corps, interlignes, marges, espacements, calage des paragraphes) et la comparer aux standards ou aux modèles authentiques habituels émanant de la société la société CRZ Auto’33 s'ils sont versés aux débats et, à défaut, en solliciter la production de certains exemplaires pour comparaison ; Déceler d'éventuels copi-collages, substitutions de blocs de texte (paragraphes insérés, signatures ou en-têtes rapportés) ou anomalies d'alignement caractéristiques d'un montage informatique ;
Examen de l'élément d'identification et de signature (le cas échéant) :
Si le document comporte une signature numérisée (image insérée) ou une signature électronique : analyser la nature de cette signature, sa résolution, et rechercher d'éventuelles traces de détournement ou de duplication à partir d'un autre document de la société ; Si le document a été imprimé puis signé manuellement ou visé : analyser la cohésion physique entre le corps du texte dactylographié et la signature/le cachet de la société (ordre d'impression et d'apposition des encres, si un examen de laboratoire s'avère pertinent) ;
Synthèse et réponse aux dires :
Établir un pré-rapport communiqué aux parties te fixer le délai dans lequel elles devront impérativement formuler leurs dires ; Établir un rapport technique définitif ; Fournir à la juridiction tous éléments techniques utiles à la solution du litige, sans porter d’appréciation sur les responsabilités juridiques encourues ;
II. Pièces à communiquer à l'expert :
Pour mener à bien cette mission, les parties devront verser au dossier :
Le document contesté sous sa forme originale (fichier informatique natif et/ou document papier original selon le cas d'espèce) ; Un ensemble de documents de référence (ou pièces de comparaison) émanant incontestablement de la même société, datés de la même période, rédigés sous le même format (courriers officiels, procès-verbaux, contrats types) pour permettre l'analyse comparative des styles et des métadonnées.
Disons que l'expert ne pourra recueillir l'avis d'un autre technicien que dans une spécialité distincte de la sienne, et qu'il pourra recueillir des informations orales ou écrites de toutes personnes, sauf à ce que soient précisés leur nom, prénom, adresse, et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêt avec elles ;
Fixons à la somme de 3.000 euros la provision que M. [M] [B] devra consigner par virement sur le compte de la Régie du Tribunal Judiciaire de Bordeaux (Cf code BIC joint) mentionnant le numéro PORTALIS (figurant en haut à gauche sur la première page de la présente ordonnance) dans le délai de 2 mois, à compter à compter de la présente décision, faute de quoi l’expertise pourra être déclarée caduque ;
Disons que l’expert déposera son rapport dans le délai de six mois à compter de la consignation au greffe du service des expertises du Tribunal Judiciaire de Bordeaux ;
Désignons le juge chargé du contrôle des expertises pour suivre le déroulement de la présente mesure d'instruction ;
Condamnons M.[M] [B] à supporter la cahrge des dépens de l’instance ;
Rejetons les demandes au titre des frais irrépétibles.
La présente décision a été signée par Nathalie RECOULES, 1ère Vice-Présidente, et par Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière.
Le Greffier, Le Président,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.