Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
site Camille Pujol
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 25/02405
N° Portalis DBX4-W-B7J-UDUX
Minute :
JUGEMENT
Du : 31 Juillet 2026
[E] [C]
C/
Société AIR ALGERIE
Copies certifiées conformes délivrées à toutes les parties
Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée à
Me ROBERT
Le :
PROCÉDURE EUROPÉENNE DE RÈGLEMENT DES PETITS LITIGES
Règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure de règlement européen des petits litiges.
JUGEMENT
Le vendredi 31 Juillet 2026 a été prononcé le présent jugement par
Giovanna GRAFFEO, Première Vice Présidente du Tribunal Judiciaire, assistée de Aurélie BLANC greffière lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition ;
ENTRE :
DEMANDEUR
M. [E] [C],
demeurant [Adresse 3]
Ayant comme conseil Maître Jean-Charles ROBERT, avocat au barreau de NANTES
ET
DÉFENDERESSE
La société AIR ALGERIE,
prise en la personne de son représentant légal en exercice,
dont le siège social est sis [Adresse 4]
EXPOSE DU LITIGE
Le Conseil de Monsieur [E] [C] a complété et adressé le 25 avril 2025 à la présente juridiction le formulaire A prévu par l’article 4 paragraphe 1 du règlement (CE) N°861/2007 du Parlement Européen et du Conseil instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges, formulaire reçu le 22 mai 2025, par la présente juridiction.
Par ce biais, il a formé une demande de condamnation de la société AIR ALGERIE au paiement de la somme en principal de 250 euros, sur le fondement de l’article 7 du règlement CE 261/2004, avec intérêts au taux légal en application des l’article 1231-7 du code civil, outre à celle de 150 euros à titre de dommages et intérêts et à celle de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de sa demande, il a précisé que le vol AH1077 assuré par AIR ALGERIE prévu le 7 avril 2024 au départ de [Localité 2] et à destination d’[Localité 3], vol de 1500 kilomètres ou moins, avait été retardé de 6h21 minutes.
Suite à la communication par le conseil du demandeur d’une adresse utile concernant la société AIR ALGERIE le 8 octobre 2025, le 9 octobre 2025 le greffe de ce tribunal a adressé le formulaire C prévu par l‘article 5 paragraphes 2 et 3 du règlement précité n°861/2007, ainsi que les éléments produits par Monsieur [E] [C] à l’appui de
ses demandes, à la société AIR ALGERIE, par lettre recommandée avec accusé de réception, courrier reçu le 14 octobre 2025 selon l’accusé de réception.
Aucune réponse n’a été apportée par la Société AIR ALGERIE à ce courrier, pas plus qu’au courrier de relance adressé par le greffe de ce tribunal le 11 février 2026, reçu par elle le 16 février 2026.
Le Tribunal est en conséquence en mesure de statuer.
MOTIFS DE LA DECISION
SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE
Conformément aux dispositions de l’article 750-1 du code de procédure civile, Monsieur [E] [C] justifie avoir saisi le médiateur du Tourisme et du Voyage qui a d’ailleurs émis un avis favorable concernant sa demande le 31 mars 2025.
Sa demande d’indemnisation est donc recevable.
SUR LA DEMANDE D’INDEMNISATION
L’article 7 du règlement (CE) N°261/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 11 février 2004 dispose :
1. Lorsqu'il est fait référence au présent article, les passagers reçoivent une indemnisation dont le montant est fixé à:
a) 250 euros pour tous les vols de 1500 kilomètres ou moins;
b) 400 euros pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 kilomètres et pour tous les autres vols de 1500 à 3500 kilomètres;
c) 600 euros pour tous les vols qui ne relèvent pas des points a) ou b).
Sur ce fondement Monsieur [E] [C] a formé une demande d’indemnisation pour le retard subi de 6 h 21 minutes, dont il justifie par les pièces produites, concernant le vol AH1077 assuré par AIR ALGERIE prévu le 7 avril 2024 au départ de [Localité 2] et à destination d’[Localité 3], vol de 1500 kilomètres ou moins.
La société AIR ALGERIE n’a justifié d’aucune circonstance extraordinaire justifiant ce retard.
Elle sera donc condamnée à payer à Monsieur [E] [C] la somme de 250 euros avec intérêts au taux légal à compter de la date de la présente décision.
SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS
Monsieur [E] [C] sollicite la condamnation de la société AIR ALGERIE à lui payer la somme de 150 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.
Il justifie des différentes démarches amiables qui ont été effectuées par la société DELAYED auprès d’AIR ALGERIE, restées sans réponse, de même que celle effectuée par son conseil par le biais d’une mise en demeure en date du 26 juin 2024, restée également sans réponse.
Cette attitude caractérise une résistance abusive de la société AIR ALGERIE.
La société AIR ALGERIE sera donc condamnée à payer à Monsieur [E] [C] la somme de 100 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.
SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES
La société AIR ALGERIE qui succombe sera condamnée au paiement de la somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et au paiement des dépens de la procédure.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en dernier ressort :
DIT recevable la demande de Monsieur [E] [C] ;
CONDAMNE la société AIR ALGERIE à verser à Monsieur [E] [C] la somme de 250 euros compte tenu du retard de 6 h 21 minutes subi par le vol AIR ALGERIE (n°AH1077) prévu le 7 avril 2024 au départ de [Localité 2] et à destination d’[Localité 3] ;
CONDAMNE la société AIR ALGERIE à verser à Monsieur [E] [C] la somme de 100 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
CONDAMNE la société AIR ALGERIE à verser à Monsieur [E] [C] la somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la société AIR ALGERIE au paiement des dépens.
La Greffière La Première Vice Présidente
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