Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 19/10/2026
Numéro de rôle général : 2025F12039 Numéro de Procédure collective : 2025RJ337
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES Jugement de prolongation exceptionnelle de la période d'observation en redressement judiciaire
A l'audience du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France du 19/10/2026,
Tenue au Palais de Justice par Monsieur Daniel COLOMBANI, Président,
Et par Madame, monsieur Alain CLIO, Juges Consulaires, Madame Sylvie MARECHAL, Juges Consulaires, Monsieur Hervé JEAN-BAPTISTE, Juges Consulaires,
Assistés de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffière,
En présence de : Monsieur Yann LE BRIS Procureur de la République
a été rendu le jugement suivant en audience publique ;
A l'ÉGARD DE :
SAS DVE CONCEPT
RCS : 844 744 912 [Adresse 1] Représentant légal : la SAS GROUPE MLD Assistée de Maître Benjamin LATOUR, avocat au barreau de Martinique
EN PRESENCE DE :
Administrateur judiciaire : la SELARL AJILINK [W] [S] prise en la personne de Maître [C] [W] [S] représentée par Monsieur [T] [N], collaborateur
Mandataire Judiciaire : la SELAS ATOUMO MJ prise en la personne de Maître [M] [K]
Monsieur [U] [X], directeur général
Par jugement en date du 20/10/2025, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société DVE CONCEPT SAS.
En application des articles L. 631-7 et R. 631-7 du Code de Commerce, les parties ont été appelées à comparaître à l'audience du 19/10/2026.
La société DVE CONCEPT SAS, représentée par son conseil Maître [O] [D], a comparu à l'audience de ce jour en Chambre du Conseil.
Lors de l'audience, Monsieur le procureur de la République requiert le renouvellement de la période d'observation, conformément aux dispositions de l'article L. 631-7 du Code de Commerce.
La SELARL AJILINK [W] [S], représentée à l'audience par M. [B] [L], entendu en son rapport, indique être favorable au renouvellement exceptionnel de la période d'observation.
La SELAS ATOUMO MJ, prise en la personne de Me [M] [K], en qualité de mandataire judiciaire, indique être favorable au renouvellement exceptionnel de la période d'observation.
SUR CE,
Attendu qu'il appert du rapport de l'administrateur judiciaire que l'activité peut être poursuivie en vue de l'élaboration d'un plan de redressement ;
Attendu que le Ministère Public requiert le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une durée de six mois ;
Attendu qu'il apparaît dès lors nécessaire conformément aux articles L. 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce de renouveler la période d'observation à compter du 20/10/2026 et ce jusqu'au 20/04/2027 ;
Attendu qu'il échet dès lors en l'absence de contestations, et dans l'intérêt de la préservation de l'entreprise et des emplois, d'autoriser la poursuite de la période d'observation de la société DVE CONCEPT SAS jusqu'au
20/04/2027;
Attendu que pendant cette période, l'administrateur judiciaire élaborera un plan de redressement de l'entreprise ;
Attendu que les dépens seront passés en frais de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Mixte de Commerce de FORT-DE-FRANCE, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire.
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et requérant le renouvellement exceptionnel de la période d'observation,
Vu les articles L. 621-3 et L. 631-7 du Code de Commerce,
AUTORISE le renouvellement exceptionnel de la période d'observation de la société
DVE CONCEPT SAS,
Adresse : [Adresse 1], Immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de FORT-DE-FRANCE sous le numéro de SIREN 844744912,
Assisté(e) de la SELARL AJILINK [W] [S] en la personne de Maître [C] [W] [S], administrateur judiciaire,
A compter du 20/10/2026 et ce jusqu'au 20/04/2027,
DIT
que pendant cette période, la SELARL AJILINK [W] [S] prise en la personne de Maître [C] [W] [S], administrateur judiciaire, élaborera un plan de redressement de l'entreprise,
DIT
qu'en application des articles L 631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra, à la demande du débiteur, de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du Ministère Public ou d'office, et sur rapport du juge-commissaire, ordonner la cessation totale ou partielle de l'activité ou la liquidation judiciaire, si les conditions prévues à l'article L 640-1 sont réunies,
FIXE
le prochain examen de la situation de la procédure redressement judiciaire de la société DVE CONCEPT SAS à l'audience du
09/11/2026 à 09 heures 00 (salle C),
DIT que la présente décision vaut convocation des parties,
ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la loi,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés.
Ainsi jugé et prononcé
La Commis-greffière Emmanuelle DESCHAMPS
Le Président Daniel COLOMBANI
Signe electroniquement par Daniel COLOMBANI
Signe electroniquement par Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffier e.
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