Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-5
ARRÊT AU FOND
DU 24 SEPTEMBRE 2026
ph
N° 2026/ 212
Rôle N° RG 22/08969 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJTTO
[F] [P]
C/
[A] [P]
Etablissement Public CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LA COMMUNE D'[Localité 1] [Localité 2]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
SELARL TGE
SCP LIZEE- PETIT-TARLET
SELARL CABINET PASSET - BELUCH
Décision déférée à la Cour :
Jugement du tribunal judiciaire d'AIX-EN-PROVENCE en date du 24 Mai 2022 enregistré au répertoire général sous le n° 21/01997.
APPELANT
Monsieur [F] [P]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me David GERBAUD-EYRAUD de la SELARL TGE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Alain TUILLIER, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, plaidant
INTIMÉS
Monsieur [A] [P]
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Eric TARLET de la SCP LIZEE- PETIT-TARLET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Charles-Henri PETIT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant
Le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LA COMMUNE D'[Localité 3], Etablissement public communal, représenté par son président, le Maire en exercice de la commune d'[Localité 3], domicilié ès-qualités en l' Hôtel de Ville, [Adresse 3]
représentée par Me Eric PASSET de la SELARL CABINET PASSET - BELUCH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 09 Juin 2026 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Patricia HOARAU, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
Madame Agnès BISCH, Président de Chambre
Madame Patricia HOARAU, Conseiller
Madame Audrey CARPENTIER, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Danielle PANDOLFI.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 24 Septembre 2026.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 24 Septembre 2026,
Signé par Madame Agnès BISCH, Président de Chambre et Mme Danielle PANDOLFI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS et PROCEDURE - MOYENS et PRETENTIONS DES PARTIES
Statuant sur assignation du 11 août 2008 en revendication de propriété, par le Centre communal d'action sociale de la commune d'Eguilles (ci-après le CCAS) dirigée contre M. [F] [P], le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence a, selon jugement du 4 novembre 2010 :
- dit que ni le CCAS, ni M. [P] ne démontrent être propriétaires de l'intégralité de la parcelle BL [Cadastre 1] située [Adresse 4] à [Localité 3],
- entériné la proposition de partage de cette parcelle proposée par l'expert à savoir :
- division dans le sens sud-nord par une bande de 19 mètres de largeur sur 116 mètres de long à attribuer à M. [P] soit 20 ares, ce qui exclut le cabanon en bordure de route, sous réserve que M. [P] soit bien l'attributaire de la succession [L],
- attribution du solde au CCAS soit 35a 11ca (mesurée selon le plan figurant au rapport d'expertise).
Selon arrêt du 7 mai 2012, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a confirmé ce jugement en toutes ses dispositions. La déchéance du pourvoi en cassation formé par M. [F] [P], a été prononcée par ordonnance du 31 janvier 2013.
Du fait du partage, la parcelle attribuée à M. [F] [P] est désormais cadastrée BL [Cadastre 2] et la parcelle attribuée au CCAS est cadastrée BL [Cadastre 3].
Par exploit d'huissier du 28 octobre 2020, le CCAS représenté par son maire en exercice, a assigné M. [F] [P] en référé, aux fins de le voir condamné à édifier à ses frais et à l'identique de la clôture initiale édifiée par lui, une clôture en limite de la parcelle BL [Cadastre 3], à faire replacer à ses frais et par un géomètre des bornes IGN délimitant les deux parcelles, et à enlever tous biens meubles ou objets entreposés par ses soins sur la parcelle BL [Cadastre 3].
Informé de la donation de la nue-propriété de la parcelle BL [Cadastre 3] par M. [F] [P] à son fils M. [A] [P], le CCAS a ensuite attrait à la procédure M. [A] [P], aux mêmes fins, puis a pris des conclusions demandant la jonction des différentes procédures, et le renvoi de la cause et des parties devant le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence statuant au fond.
Par ordonnance du 11 mai 2021, le juge des référés a renvoyé la cause et les parties à l'audience du 15 juin 2021 du tribunal statuant au fond, par application de l'article 837 du code de procédure civile.
Par jugement contradictoire du 22 juin 2022, le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence a :
- rejeté le moyen tiré de la fin de non-recevoir,
- constaté que confirmé par arrêt du 7 mai 2012 (n° 2012/193 4° Ch B), la cour d'appel d'Aix-en-Provence, a attribué la propriété de la parcelle cadastrée BL n° [Cadastre 3], commune de Eguilles au CCAS,
- constaté que le greffe de la cour d'appel est tenu de faire procéder à la publication de l'arrêt, en application de l'article 32 du décret du 4 janvier 1955,
- ordonné la suppression des publications et enregistrements faits au service de la publicité foncière contraires et postérieurs à l'arrêt du 7 mai 2012 concernant la parcelle cadastrée BL n° [Cadastre 3] de la commune de [Localité 3],
- condamné M. [A] [P] à :
- faire édifier à ses frais et à l'identique la clôture initialement édifiée par le CCAS conformément à la facture n° 180097 du 8/11/2018 établie par ABC clôtures, en limite de parcelle BL n° [Cadastre 3] lui appartenant et de la parcelle n° [Cadastre 2] sur toute la longueur,
- faire replacer à ses frais et par un géomètre, les bornes OGE délimitant les parcelles BL n° [Cadastre 2] et [Cadastre 3] et ce conformément au jugement rendu par ce tribunal le 4 novembre 2010, confirmé par arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 7 mai 2012,
- enlever tout bien meuble ou objet entreposé sur la parcelle BL n° [Cadastre 3],
- et ce, pour chacune des obligations, dans un délai de deux mois suivant la signification du jugement, et passé ce délai, sous astreinte provisoire de 150 euros par jour de retard pendant trois mois,
- condamné in solidum M. [A] [P] et M. [F] [P] à payer au CCAS une indemnité de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- débouté les parties de toutes autres demandes plus amples ou contraires,
- condamné in solidum M. [A] [P] et M. [F] [P] aux dépens, en ce compris ceux de la procédure initialement engagée en référé, mais non compris le coût du constat d'huissier qui n'est pas un acte strictement nécessaire à l'accomplissement de la procédure,
- ordonné l'exécution provisoire.
Le tribunal a retenu :
Sur la fin de non-recevoir tirée de l'absence de publication au service de la publicité foncière de l'assignation du CCAS,
- que M. [P] est recevable à soulever ce moyen devant la juridiction, l'instance sur renvoi du juge des référés, obéissant aux dispositions relatives à la procédure à jour fixe sans mise en état,
- que cette fin de non-recevoir est régularisable et que le CCAS justifie de l'enregistrement par le service département de ses conclusions des 3 et 17 juin 2021 et 2 novembre et 7 décembre suivant, les demandes justifiant la publication n'ayant pas varié dans ses conclusions notifiées postérieurement,
Sur le fond,
- que l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 7 mai 2012 ayant attribué au CCAS la propriété de 35a70ca (cadastre) ou 35a11ca (mesuré) selon le plan figurant au rapport d'expertise de M. [N] [T] du 12 mai 2008 relatif à la parcelle BL [Cadastre 1], aurait dû être publié, mais est opposable à M. [F] [P], puisqu'il était partie à l'instance,
- qu'il ne résulte d'aucun élément que le CCAS aurait renoncé de manière certaine et non équivoque, à se prévaloir de cet arrêt,
- qu'il s'ensuit que l'acte dressé le 4 mars 2013 par Me [C], notaire à [Localité 4], publié le 13 suivant, et ayant constaté l'usucapion au profit de M. [F] [P] sur la parcelle BL n° [Cadastre 3] d'une surface de 34a89ca, correspondant à la parcelle dont la propriété a été attribuée au CCAS par l'arrêt susvisé, a nécessairement été obtenu en fraude des droits de celui-ci,
- que par voie de conséquence, l'acte du 23 août 2018 dressé par Me [Y], notaire à [Localité 5], portant donation par M. [F] [P] à M. [A] [P] de la parcelle BL n° [Cadastre 2] et de la parcelle BL n° [Cadastre 3], a été passé en fraude des droits du CCAS, dont la juridiction ne peut que constater qu'il est nul et de nul effet,
- que M. [F] [P] n'a pas lieu d'être condamné puisqu'il ne se revendique pas propriétaire de la parcelle et qu'il n'est pas établi qu'il est l'auteur de l'enlèvement des bornes et de la clôture.
Par déclaration du 22 juin 2022, M. [F] [P] a relevé appel de ce jugement.
Dans ses conclusions d'appelant déposées et notifiées sur le RPVA le 14 septembre 2022, M. [F] [P] demande à la cour de :
- écarter des débats par application des articles 16 et 135 du code de procédure civile, toutes les pièces qui n'auraient pas été effectivement communiquées sous bordereau devant la cour,
- recevoir en la forme son appel et au fond, y faisant droit, réformer en toutes ses dispositions le jugement entrepris,
- débouter le CCAS, qui n'a aucun droit juridiquement protégé ni opposable à quiconque sur les parcelles BL [Cadastre 2] et BL [Cadastre 3] (anciennement BL [Cadastre 1]), et dont il n'est pas propriétaire, de ses demandes tendant à la suppression des publications et enregistrements faits au service de la publicité foncière postérieurement à l'arrêt du 7 mai 2012, alors qu'il n'a publié aucun acte ou document lui conférant un quelconque droit sur les parcelles litigieuses, et qu'il avait renoncé à se prévaloir de l'arrêt du 7 mai 2012 et du jugement du 4 novembre 2010,
- débouter le CCAS d'[Localité 3] de toutes ses demandes tendant à faire effectuer quelque intervention que ce soit par lui sur les parcelles litigieuses, dont il justifie de la propriété par deux actes régulièrement publiés,
- débouter le CCAS d'[Localité 3] de ses demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile et au titre des dépens à son encontre,
- condamner le CCAS à lui payer une indemnité de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner le CCAS aux entiers dépens, tant de première instance que d'appel.
M. [F] [P] fait valoir en substance :
- que le CCAS ne dispose d'aucun titre, a fortiori publié,
- que ni l'assignation introductive du 11 août 2008, ni le jugement rendu par le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence le 4 novembre 2010, ni l'arrêt du 7 mai 2012 de la cour d'appel n'ont été publiés aux hypothèques, ce qui, pour l'arrêt, au regard de sa date, s'explique par le fait que le président du CCAS lui avait indiqué oralement qu'il ne s'en prévaudrait pas,
- que ni le jugement du 4 novembre 2010 ni l'arrêt du 7 mai 2012 ne constituent un des actes prévus à l'article 28, 1°, 2° ou 4° à 9° du décret du 4 janvier 1955, dont la publication (et son coût) aurait incombé au greffe de la cour d'appel,
- qu'il appartenait au CCAS, s'il avait eu l'intention de s'en prévaloir, de faire procéder, dans les trois mois, à la publication desdits actes.
Dans ses conclusions d'intimé déposées et notifiées par le RPVA le 13 décembre 2022, M. [A] [P] demande à la cour de :
- infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 24 mai 2022 par le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence,
- déclarer le CCAS irrecevable au titre de l'ensemble de ses demandes à défaut de publication de son assignation,
- débouter en tout état de cause le CCAS de toutes ses demandes, fins, moyens et prétentions comme irrecevables et infondées,
- condamner le CCAS au paiement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à son profit, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance distraits au profit de la SCP Lizee Petit Tarlet sur son offre de droit.
M. [A] [P] argue :
Sur l'irrecevabilité des demandes à défaut de publication de l'assignation du CCAS,
- qu'une telle publication résulte par exemple de la production d'une copie de la demande revêtue de la mention de publicité (bordereau, volume, date'),
- que toute autre mode de preuve est exclu : une facture du service de la publicité foncière est insuffisante (Cass. 3, 10-2-2010, n° 07-19.228),
- que le simple courrier d'envoi de pièces aux fins de publication est totalement insuffisant,
Subsidiairement, sur l'absence de titre de propriété opposable,
- qu'aucune publication des décisions de 2010 et 2012 n'est intervenue,
- qu'il est tiers aux procédures de 2010 et 2012 et est régulièrement titré,
- que les décisions non seulement n'ont pas été publiées, mais sont même à ce jour périmées et ne peuvent valoir titre exécutoire,
- qu'en vertu de l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, « L'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 111-3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans »,
- qu'il n'est pas acceptable qu'une administration puisse laisser périmer des décisions qui seraient aussi importantes dans de tels délais,
- qu'il n'existe pas de pièce déterminante permettant de faire échec aux actes qui ont été établis par les notaires [C] et [Y], en dehors de toute fraude, sachant qu'il était renoncé aux décisions, ce qui est présentement démontré,
- qu'il n'y a pas de pièces justificatives au dossier démontrant qu'il serait l'auteur de dégradations de la chose d'autrui.
Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées par le RPVA le 20 janvier 2023, le CCAS demande à la cour de :
Vu l'article 835 du code de procédure civile,
Vu les articles 647 et 544 et suivants du code civil,
Vu le trouble manifestement illicite,
Vu les pièces,
Vu l'article 331 du code de procédure civile,
Vu l'article 837 du code de procédure civile,
Vu l'article 844 et 789 du code de procédure civile,
Vu l'ordonnance du juge des référés du 11 mai 2021,
- confirmer le jugement rendu le 24 mai 2022 par le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence en ce qu'il a : (reprise du dispositif du jugement sauf ci-après)
- infirmer le jugement en ce qu'il l'a débouté de sa demande de condamnation de M. [F] [P] solidairement avec M. [A] [P] à la remise en état de la parcelle BL n° [Cadastre 3],
En conséquence, y ajoutant,
- condamner M. [F] [P] à :
- faire édifier à ses frais et à l'identique la clôture initialement édifiée par le CCAS conformément à la facture n° 180097 du 8 novembre 2018 établie par ABC clôtures, en limite de parcelle BL n° [Cadastre 3] lui appartenant et de la parcelle n° [Cadastre 2] sur toute la longueur,
- faire replacer à ses frais et par un géomètre, les bornes OGE délimitant les parcelles BL n° [Cadastre 2] et [Cadastre 3] et ce, conformément au jugement rendu par ce tribunal le 4 novembre 2010, confirmé par arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 7 mai 2012,
- enlever tout bien meuble ou objet entreposé sur la parcelle BL n° [Cadastre 3] et ce, pour chacune des obligations, dans un délai de deux mois suivant la signification du jugement, et passé ce délai, sous astreinte provisoire de 150 euros par jour de retard pendant trois mois,
- débouter M. [F] [P] de l'ensemble de ses conclusions, fins, demandes ou prétentions,
- débouter M. [A] [P] de l'ensemble de ses conclusions, fins, demandes ou prétentions,
- condamner in solidum M. [A] [P] et M. [F] [P] à lui payer une indemnité de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l'instance en cause d'appel.
Le CCAS réplique :
Sur l'absence de fin de non-recevoir tirée de la publication des conclusions,
- qu'il n'était nul besoin de publier l'assignation introductive d'instance dans la mesure où cette assignation, ainsi que l'assignation en intervention forcée avaient pour objet, uniquement, de faire cesser un trouble manifestement illicite, et ne tendait pas à faire prononcer la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision de droits résultant d'actes soumis à publicité,
- qu'afin d'éviter toute difficulté, il a fait procéder à la publication des conclusions récapitulatives notifiées respectivement les 3 juin 2021 au conseil de M. [F] [P] et 17 juin 2021 au conseil de M. [A] [P], respectivement enregistrées les 2 novembre 2021 et 7 décembre 2021, régularisant la fin de non-recevoir soulevée,
Sur sa qualité de propriétaire,
- que la propriété se prouve par tout moyen,
- que la publication de l'arrêt de confirmation rendu le 7 mai 2012 devait être réalisée par le greffe conformément à l'article 32 du décret du 4 janvier 1955 dans sa version applicable au litige modifié par le décret du 3 mai 2012,
- que l'argumentation de l'inopposabilité est totalement inopérante dans la mesure où M. [F] [P] n'est nullement tiers à la procédure, si bien que les décisions lui sont opposables, nonobstant le défaut de publication,
- que d'ailleurs, selon ordonnance sur pied de requête du 23 juillet 2015 et du 9 octobre 2015, le président du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence a commis Me [E], huissier de justice, afin de se rendre sur la parcelle anciennement dénommée BL [Cadastre 1] et ce afin d'assister M. [X] [J] à la pose des bornes et à la matérialisation de la ligne divisoire telle que définie par les décisions de justice et le document de division foncière,
- que l'acte de notoriété acquisitive a été établi le 4 mars 2013, en fraude de ces décisions de justice,
- l'acte de notoriété prescriptive ne constitue qu'un mode de preuve parmi tant d'autre et dont la force probante ne reste que très limitée,
- une saisine du tribunal pour faire constater l'usucapion n'est pas possible en l'espèce, puisque déjà rejetée par le tribunal, le 4 novembre 2010,
- il a formé opposition à cet acte entre les mains du notaire, Me [C], selon courrier du 10 octobre 2014,
- que la donation établie au regard de l'acte de notoriété établi de mauvaise foi, est donc entaché de nullité,
- que M. [F] [P] a exercé l'ensemble des voies de recours à l'encontre des décisions et la décision a été exécutée,
Sur l'atteinte à son droit de propriété,
- qu'en représailles à la décision du permis de construire déposée par M. [A] [P], M. [F] [P], usufruitier et M. [A] [P] nu-propriétaire, ont procédé au retrait de la totalité de la clôture de la parcelle BL [Cadastre 3] et ont enlevé les piquets et les blocs ciment,
- que M. [F] [P] se revendique usufruitier de la parcelle litigieuse,
- que depuis le prononcé du jugement, la parcelle n'a toujours pas été remise en état.
L'instruction a été clôturée par ordonnance du 26 mai 2026.
La décision sera contradictoire, toutes les parties ayant constitué avocat.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l'étendue de la saisine de la cour
Aux termes de l'article 954 alinéa 3 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.
Le dispositif des conclusions de l'appelant comporte une demande d'« écarter des débats par application des articles 16 et 135 du code de procédure civile, toutes les pièces qui n'auraient pas été effectivement communiquées sous bordereau devant la cour », ce qui constitue une évidence, alors qu'aucun moyen spécifique n'est développé à ce sujet, si bien que la cour considère qu'elle n'en est pas saisie.
Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de publication de l'assignation
Il est soutenu par M. [A] [P] que le CCAS ne justifie pas d'une publication régulière de son assignation, tandis que le CCAS oppose que celle-ci n'était pas nécessaire mais qu'il a régularisé la situation.
Selon les dispositions des articles 122 et suivants du code de procédure civile, tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée, constitue une fin de non-recevoir, étant admis que cette liste n'est pas limitative. Dans le cas où la situation donnant lieu à une fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue.
L'article 30, 5° du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière énonce que les demandes tendant à faire prononcer la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision de droits résultant d'actes soumis à publicité ne sont recevables devant les tribunaux que si elles ont été elles-mêmes publiées conformément aux dispositions de l'article 28-4°, c, et s'il est justifié de cette publication par un certificat du service chargé de la publicité foncière ou la production d'une copie de la demande revêtue de la mention de publicité.
En l'espèce, il est relevé que l'action du CCAS ne tend pas à faire prononcer la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision d'un acte portant sur des droits soumis à publicité foncière, mais à réparer une atteinte au droit de propriété, que le CCAS affirme tenir de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 7 mai 2012, qui n'a pas été publié.
Il y a lieu de conclure que la publication de l'assignation n'est pas exigée à peine d'irrecevabilité, sans qu'il soit nécessaire d'examiner si la régularisation intervenue en cours d'instance est suffisante ou régulière.
M. [A] [P] sera ainsi débouté de son exception d'irrecevabilité de l'assignation du CCAS et le jugement appelé, confirmé sur ce point, par substitution de motif.
Sur les demandes du CCAS
Elles sont dirigées au visa notamment des articles 647 et 544 du code civil, contre MM. [F] et [A] [P], alors que seulement M. [A] [P] a été condamné par le premier juge, au motif que M. [F] est usufruitier, et tendent à la remise en état des lieux : clôture en limite de la parcelle BL n° [Cadastre 3], borne OGE délimitant les parcelles BL n° [Cadastre 2] et [Cadastre 3], et enlèvement des meubles ou objets entreposés sur la parcelle BL n° [Cadastre 3].
M. [F] [P] oppose que le CCAS ne dispose pas d'un titre de propriété, a fortiori publié, ce qui s'explique parce que le CCAS a renoncé à se prévaloir de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en ne le publiant pas.
M. [A] [P] soutient qu'en l'absence de publication de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, celui-ci lui est inopposable, étant tiers et régulièrement titré selon l'acte de donation du 5 décembre 2018 publié, que les décisions sont périmées, qu'il n'est pas démontré qu'il aurait dégradé la clôture.
Aux termes de l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 7 mai 2012, « Sont obligatoirement publiés au service chargé de la publicité foncière de la situation des immeubles :
1° Tous actes, même assortis d'une condition suspensive, et toutes décisions judiciaires, portant ou constatant entre vifs :
a) Mutation ou constitution de droits réels immobiliers, autres que les privilèges et hypothèques, qui sont conservés suivant les modalités prévues au code civil ;
b) Bail pour une durée de plus de douze années, et, même pour un bail de moindre durée, quittance ou cession d'une somme équivalente à trois années de loyers ou fermages non échus ;
c) Titre d'occupation du domaine public de l'Etat ou d'un de ses établissements publics constitutif d'un droit réel immobilier délivré en application des articles L. 34-1 à L. 34-9 du code du domaine de l'Etat et de l'article 3 de la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994 ainsi que cession, transmission ou retrait de ce titre.
(')
4° Les actes et décisions judiciaires, énumérés ci-après, lorsqu'ils portent sur des droits soumis à publicité en vertu du 1° :
a) Les actes confirmatifs de conventions entachées de causes de nullité ou rescision ;
b) Les actes constatant l'accomplissement d'une condition suspensive ;
c) Les demandes en justice tendant à obtenir, et les actes et décisions constatant, la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision d'une convention ou d'une disposition à cause de mort ;
d) Les décisions rejetant les demandes visées à l'alinéa précédent et les désistements d'action et d'instance ;
e) Les actes et décisions déclaratifs ; (') ».
L'article 32, alinéa 1er du même décret à la même date prévoit que les notaires, avoués, huissiers, greffiers, commissaires à l'exécution du plan et autorités administratives sont tenus de faire publier, dans les délais fixés à l'article 33, et indépendamment de la volonté des parties, les actes ou décisions judiciaires visés à l'article 28, 1°, 2° et 4° à 9° dressés par eux ou avec leur concours.
L'article 33, B précise que les délais d'accomplissement de la formalité sont fixés pour les décisions judiciaires, trois mois du jour où elles sont devenues définitives, ce délai étant réduit à un mois pour les décisions prononçant la résolution, la révocation, la nullité ou la rescision d'un acte de nature à être publié.
Enfin l'article 30, 1 indique que les actes et décisions judiciaires soumis à publicité par application du 1° de l'article 28 sont, s'ils n'ont pas été publiés, inopposables aux tiers qui, sur le même immeuble, ont acquis, du même auteur, des droits concurrents en vertu d'actes ou de décisions soumis à la même obligation de publicité et publiés, ou ont fait inscrire des privilèges ou des hypothèques.
Par ailleurs, l'article 647 du code civil énonce que tout propriétaire peut clore son héritage, sauf l'exception portée en l'article 682, concernant l'existence d'une servitude légale pour cause d'enclave.
Quant à l'article 544 du même code, il dispose que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
En l'espèce, l'arrêt de la cour d'appel déterminant les droits de propriété respectifs du CCAS d'une part et de M. [F] [P] avec réserve d'autre part, sur la parcelle alors cadastrée BL n° [Cadastre 1] revendiquée par eux deux, en la divisant en deux parcelles, la première d'une superficie de 20 m² attribuée à M. [F] [P], la seconde d'une superficie de 3 511 m² attribuée au CCAS, relève manifestement des décisions judiciaires portant constitution de droits réels.
Etant devenu définitif à la date de l'ordonnance de rejet du pourvoi en cassation de M. [F] [P], soit le 31 janvier 2013, cet arrêt devait être publié par le greffe dans les trois mois en application de l'article 32, alinéa 1er du décret du 4 janvier 1955 précité.
M. [F] [P] n'est pas tiers à la décision de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, puisqu'il était précisément partie à cette procédure, qui a abouti à consacrer la propriété du CCAS, sur la parcelle, aujourd'hui cadastrée BL n° [Cadastre 3] de 3 511 m², provenant de la division de la parcelle BL n° [Cadastre 1] qu'il revendiquait en totalité.
Dès lors, c'est manifestement en fraude des droits du CCAS, qu'il a fait établir par Me [W] [C], notaire à Marignane, le 4 mars 2013, moins de trois mois après le rejet de son pourvoi en cassation, un acte de notoriété acquisitive sur la totalité de la parcelle BL n° [Cadastre 1], sans pouvoir démontrer une renonciation du CCAS à ses droits issus de l'arrêt de la cour d'appel.
A cet égard, sont notamment versés aux débats :
- un courrier adressé par le maire de la commune d'Eguilles, le 10 octobre 2014, à Me [W] [C], pour lui conseiller la plus grande prudence dans l'instruction des demandes de M. [F] [P] qui revendique des propriétés, concernant précisément les parcelles AX n° [Cadastre 4] et [Cadastre 5], en faisant référence à l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, qui a donné tort pour partie à M. [F] [P], concernant la parcelle BL n° [Cadastre 1] issue de la même chaîne de succession,
- un compte-rendu de mission dressé le 2 juillet 2015, par M. [X] [J] géomètre-expert, missionné par le maire de la ville d'Eguilles, pour matérialiser la limite séparant les parcelles BL n° [Cadastre 2] et BL n° [Cadastre 3] résultant de l'arrêt de la cour d'appel, et de son plan de division du 10 décembre 2014 complété le 7 janvier 2015, avec l'indication que sa mission a été interrompue car personne n'a répondu côté [P],
- une ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence le 23 juillet 2015 commettant un huissier pour assister M. [J] pour la pose des bornes et la matérialisation de la ligne divisoire et à nouveau le 9 octobre 2015, la première ordonnance ayant été égarée,
- une ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence le 31 août 2018 commettant un huissier pour assister le CCAS pour la pose de clôture,
- la facture du 8 novembre 2018 pour la fourniture et pose d'une clôture et d'un portail et le procès-verbal de constat d'huissier du 9 novembre 2018, le confirmant,
- un dépôt de plainte du maire le 12 septembre 2019, dénonçant le fait que la clôture a été découpée et le cabanon saccagé, une autre plainte en septembre 2020, ainsi que plusieurs rapports de constatation dressés par la police municipale jusqu'en dernier lieu le 8 décembre 2022, à la demande du maire, avec des photographies jointes, faisant état de l'installation d'un brise-vue installé sur une partie de la clôture et le portail, et du fait que la clôture entre les deux parcelles a disparu.
Il en ressort au contraire que le CCAS a dû faire face à la résistance « physique » de M. [F] [P], à exécuter la décision de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, la pose de bornes et d'une clôture étant intervenue en présence d'un huissier de justice, en dernier lieu en novembre 2018, démontrant là encore, que l'acte de donation de la nue-propriété de la parcelle BL n° [Cadastre 3] à son fils M. [A] [P], selon acte dressé par Me [R] [Y], notaire à Aix-en-Provence, le 23 août 2018, a été passé, devant un notaire différent du premier, en fraude manifeste des droits du CCAS.
Au regard du lien familial unissant M. [F] [P] et M. [A] [P], la cour déduit que M. [A] [P] ne pouvait pas ignorer cet état de fait, ni arguer de la publication de son titre de propriété, primant sur le titre du CCAS issu de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 7 mai 2012 non publié.
Enfin, c'est vainement que M. [A] [P] se fonde sur l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution selon lequel l'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 111-3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans, alors que l'arrêt de la cour d'appel constitue le titre de propriété du CCAS et le litige porte sur l'opposabilité de ce titre constitutif non publié.
C'est donc par une juste appréciation des faits et du droit que le premier juge a ordonné la suppression des publications et enregistrements faits au service de la publicité foncière contraires et postérieurs à l'arrêt du 7 mai 2012, concernant la parcelle BL n° [Cadastre 3] de la commune d'[Localité 3], le jugement étant confirmé sur ce point.
Il est souligné que la présente décision n'est pas constitutive du droit de propriété du CCAS, qui ressort de l'arrêt confirmatif de la cour d'appel d'Aix-en-Provence tel que constaté dans le dispositif du jugement, qui seul devait être publié par le greffe, comme rappelé par le dispositif du jugement, ces points étant également confirmés.
Par suite, le présent arrêt ne relève pas de l'obligation de publication par le greffe en application de l'article 32 du décret du 4 janvier 1955 précité et il appartient au CCAS d'y procéder elle-même pour en assurer l'opposabilité aux tiers.
S'agissant des demandes de remise en état, il est produit par M. [A] [P], un procès-verbal constat de commissaire de justice du 20 novembre 2023, rédigé à sa requête, faisant état d'une clôture installée et d'un terrain de l'autre côté de la clôture, parfaitement dégagé.
L'exécution totale ou partielle du jugement appelé, ne constitue pas une cause de réformation du jugement.
Il ressort de l'acte de donation du 28 août 2018, que M. [F] [P] n'a donné à son fils que la nue-propriété de la parcelle BL n° [Cadastre 3], en se réservant l'usufruit.
Au regard de la configuration des lieux, clos par un portail depuis novembre 2018, la cour considère que la destruction de la clôture entre les deux parcelles BL n° [Cadastre 2] et BL n° [Cadastre 3], n'a pu être causée que par les titulaires du droit de propriété démembré sur la parcelle BL n° [Cadastre 2] en s'appropriant la parcelle voisine par destruction de la clôture, soit M. [F] [P] usufruitier et M. [A] [P] nu-propriétaire.
Le jugement appelé sera ainsi infirmé en ce qu'il a condamné seulement M. [A] [P] à la remise en état sous astreinte et M. [F] [P] y sera condamné également.
Selon les dispositions de l'article 1310 du code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas, la jurisprudence admettant la solidarité entre les coresponsables d'un même dommage, en qualifiant la condamnation d'in solidum.
M. [F] [P] et M. [A] [P] étant responsables du même dommage en tant que titulaire du droit de propriété démembré, y seront condamnés in solidum, comme réclamé par le CCAS.
Sur les demandes accessoires
En application des articles 696 à 700 du code de procédure civile et au regard de la solution du litige, il convient de confirmer le jugement entrepris sur les dépens, ainsi que sur les frais irrépétibles.
En cause d'appel, M. [F] [P] et M. [A] [P] qui succombent, seront condamnés pareillement, in solidum aux dépens et aux frais irrépétibles, qu'il est inéquitable de laisser à la charge du CCAS.
PAR CES MOTIFS
Confirme le jugement entrepris sauf en ce qu'il n'a condamné que M. [A] [P] à la remise en état des lieux ;
Statuant à nouveau sur ce chef infirmé,
Condamne in solidum M. [A] [P] et M. [F] [P] à :
- faire édifier à leurs frais et à l'identique la clôture initialement édifiée par le Centre communal d'action sociale de la commune d'[Localité 3] conformément à la facture n° 180097 du 8 novembre 2018 établie par ABC clôtures, en limite de parcelle BL n° [Cadastre 3] lui appartenant et de la parcelle n° [Cadastre 2] sur toute la longueur,
- faire replacer à leurs frais et par un géomètre, les bornes OGE délimitant les parcelles BL n° [Cadastre 2] et [Cadastre 3] et ce conformément au jugement rendu par ce tribunal le 4 novembre 2010, confirmé par arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 7 mai 2012,
- enlever tout bien meuble ou objet entreposé sur la parcelle BL n° [Cadastre 3],
- et ce, pour chacune des obligations, dans un délai de deux mois suivant la signification du jugement, et passé ce délai, sous astreinte provisoire de 150 euros (cent cinquante euros) par jour de retard pendant trois mois ;
Y ajoutant,
Condamne in solidum M. [A] [P] et M. [F] [P] aux dépens d'appel ;
Condamne in solidum M. [A] [P] et M. [F] [P] à payer au Centre communal d'action sociale de la commune d'[Localité 3], la somme de 5 000 euros (cinq mille euros) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Le Greffier, Le Président,