Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS Minute n° 26/00024
Pôle Social
TASS - TCI - Aide Sociale
JUGEMENT DU PÔLE SOCIAL
N° RG 25/00007 (RG 25/00120)
N° Portalis DB2N-W-B7J-ILO2
Code NAC : 88D
AFFAIRE :
Monsieur [H] [K]
/
C.A.F. DE LA SARTHE
Audience publique du 07 Janvier 2026
DEMANDEUR (S) :
Monsieur [H] [K]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Maître Pierre-Henry DESFARGES, avocat au barreau de STRASBOURG, dispensé de comparaître,
DÉFENDEUR (S) :
C.A.F. DE LA SARTHE
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Madame [Q] [D], munie d’un pouvoir,
Composition du Tribunal :
Madame Hélène PAUTY : Président
En présence de Madame [N] [F], Attachée de justice
Monsieur Nicolas OLIVIER : Assesseur
Monsieur Didier VANDEMEULEBROUCKE : Assesseur
Madame Christine AURY : Faisant fonction de Greffier
Le Tribunal, après avoir entendu à l’audience du 05 novembre 2025 Madame [D] en ses dires et explications, après l’avoir informée que le jugement était mis en délibéré et qu’il serait rendu le 07 janvier 2026,
Ce jour, 07 janvier 2026, prononçant son délibéré par mise à disposition au Greffe du Tribunal Judiciaire créé par la Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019,
EXPOSÉ DU LITIGE
Par décision du 10 septembre 2019, la Maison Départementale de l’Autonomie (MDA) de la Mayenne a attribué à Monsieur [H] [K] l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) du 1er avril 2019 au 31 mars 2024 et a notifié cette décision à la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de la Mayenne auprès de laquelle Monsieur [H] [K] était allocataire.
Monsieur [H] [K] était déclaré auprès de la CAF comme étant sans activité professionnelle depuis le 15 novembre 2017.
Monsieur [H] [K] a déclaré à la CAF résider en Sarthe à compter du 1er février 2022. Il est ainsi devenu allocataire de la CAF de la Sarthe.
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A compter du 1er janvier 2023, Monsieur [H] [K] a déclaré être salarié. Puis à compter du 1er février 2023, il a déclaré être sans emploi et inscrit à FRANCE TRAVAIL. Suivant ces déclarations de situation professionnelle, la CAF de la Sarthe a demandé à Monsieur [H] [K] des renseignements sur son historique professionnel ainsi que sur ses ressources.
Monsieur [H] [K] a communiqué à la CAF de la Sarthe avoir été salarié du 02 janvier 2021 au 31 décembre 2021 puis avoir perçu des indemnités chômage du 17 janvier 2022 au 31 janvier 2023. Il a également transmis des déclarations trimestrielles complétées pour les mois de novembre 2020 à juillet 2023.
Suite à ces déclarations, les CAF de la Sarthe et de la Mayenne ont réexaminé les droits à l’AAH de Monsieur [H] [K] sur la base de ses ressources trimestrielles et ont constaté que les calculs d’AAH étaient erronés depuis le mois de février 2021.
Par courrier du 12 juin 2023, la CAF de la Mayenne a notifié à Monsieur [H] [K] un indu à hauteur de 7 180,55 euros correspondant à un indu d’AAH pour la période du 1er juin 2021 au 31 janvier 2022. Par courrier du 08 septembre 2023, Monsieur [H] [K] a été informé que cette somme était due auprès des services de la CAF de la Sarthe.
Par courrier du 27 juillet 2023, la CAF de la Sarthe a notifié à Monsieur [H] [K] un indu à hauteur de 9 306,16 euros correspondant à un indu d’AAH pour la période du 1er mai 2022 au 30 juin 2023.
Le 24 octobre 2023, la CAF de la Sarthe a notifié à Monsieur [H] [K] un indu à hauteur de 1 902,99 euros correspondant à un indu d’AAH pour la période du 1er février 2022 au 31 mai 2022 et lui a communiqué un point de situation sur ses trop-perçus, qui s’élevaient après retenues sur ses droits, à un total de 12 614,54 euros.
Par courrier du 26 octobre 2023, Monsieur [H] [K] a saisi la commission de recours amiable en contestation de la notification du 08 septembre 2023.
Par courrier du 20 décembre 2023, la CAF de la Sarthe a répondu à une réclamation de Monsieur [H] [K] en lui confirmant les trop-perçus et leurs montants.
Par courrier du 20 février 2024, Monsieur [H] [K] a saisi la commission en contestation de la notification d’indu du 24 octobre 2023.
En séance du 09 juillet 2024, la commission a confirmé les régularisations effectuées par les CAF de la Mayenne et de la Sarthe au motif de l’absence de déclaration des changements de situation professionnelle ayant entraîné un calcul erroné des droits à l’AAH du 1er février 2021 au 30 juin 2023. La décision a été notifiée à Monsieur [H] [K] par courrier recommandé, reçu le 26 octobre 2024.
Par requête reçue au greffe le 06 juin 2024, Monsieur [H] [K] a saisi ce tribunal d’une contestation de la décision de la CAF de la Sarthe du 20 décembre 2023 et de l’indu d’AAH à hauteur de 16 486,71 euros.
Suivant jugement du 11 décembre 2024, le tribunal a prononcé la caducité de ce recours. Par courrier reçu au greffe le 06 janvier 2025, Monsieur [H] [K] a demandé le rapport de la déclaration de caducité. L’affaire a été ré-audiencée sous le numéro RG 25/00007.
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Par requête reçue au greffe le 10 mars 2025, Monsieur [H] [K] a saisi ce tribunal d’une contestation à l’encontre de la décision de la commission de recours amiable notifiée le 24 octobre 2024. Le recours a été audiencé sous le numéro RG 25/00120.
Les deux affaires ont conjointement été appelées à l’audience du 05 novembre 2025, où les parties ont procédé au dépôt de leur dossier.
Conformément à ses requêtes introductives d’instances reçues au greffe le 06 juin 2024 et le 10 mars 2025, Monsieur [H] [K] a demandé au tribunal de :
- déclarer ses demandes recevables et bien fondées ;
- dire et juger nulles la décision de la CAF de la Sarthe du 20 décembre 2023 et celle de la commission de recours amiable du 24 octobre 2024 ;
- dire et juger que la CAF de la Sarthe n’apporte aucun élément de nature à démontrer sa mauvaise foi ;
- dire et juger sa bonne foi ;
- en conséquence, dire et juger mal fondées la décision de la CAF de la Sarthe du 20 décembre 2023 et celle de la commission de recours amiable du 24 octobre 2024 ;
- dire qu’il est bien fondé à prétendre au versement de l’AAH ;
- condamner la CAF de la Sarthe à lui régler ses prestations d’AAH à compter du 24 octobre 2023 assorties des intérêts à compter de cette date ;
- ordonner la capitalisation des intérêts ;
- assortir cette injonction d’une astreinte de cinquante euros par jour de retard ;
- condamner la CAF de la Sarthe à lui verser une somme équivalente aux prestations d’AAH, non versées à titre de dommages et intérêts du 24 octobre 2023 ;
- le décharger de l’obligation de rembourser la somme de 16 486,71 euros ;
- le décharger de l’obligation de rembourser la somme de 25 303,69 euros d’AAH.
A titre subsidiaire, il a demandé de réduire ses dettes d’AAH à l’encontre de la CAF de la Sarthe à des sommes symboliques, à tout le moins ramener ces montants à des sommes plus raisonnables en raison de ses importantes difficultés financières.
A titre infiniment subsidiaire, il a demandé au tribunal de lui octroyer les délais de paiement les plus larges pour ses dettes à l’encontre de la CAF de la Sarthe.
Et en tout état de cause, il a demandé de condamner l’Etat à payer à son avocat, Maître Pierre-Henry DESFARGES, une somme de 2 000 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile et d’ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
Sur la forme, il fait valoir que les notifications d’indus adressées par la CAF le 24 octobre 2023 sont nulles en ce qu’elles ne comprennent ni la motivation exacte, ni les montants exacts des indus, ni les modalités de paiement ou qu’elles ne justifient pas des conditions relatives à la valeur probante de la signature électronique et ne mentionnent pas son droit d’option. Il en déduit que les demandes de la CAF en répétition des indus doivent être déclarées irrecevables.
Il indique également que les décisions de la commission de recours amiable et de la CAF du 20 décembre 2023 sont entachées d’un vice de forme dans la mesure où elles ne comportent ni la signature, ni le nom, prénom, ni la qualité de leur auteur.
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Il soulève la nullité des retenues pratiquées par la CAF alors qu’il contestait le caractère indu des prestations réclamées. Il considère que ces retenues lui ont causé un préjudice financier et sollicite que la décision soit déclarée nulle pour vice de forme.
Il soutient que la procédure menée par la CAF n’a pas respecté ses droits de la défense. En ce sens, il affirme que l’absence de motivation des décisions ainsi que l’absence de transmission des pièces du contrôle effectué par la CAF l’ont privé de la possibilité de comprendre les décisions et d’exposer son point de vue.
Sur le fond, il soutient avoir toujours déclaré ses ressources dans les délais impartis et de manière conforme aux exigences de la CAF et n’être à l’origine d’aucune fausse déclaration. Il fait valoir que les indus résultent d’une mauvaise prise en compte par la CAF de l’ensemble de ses déclarations. Il soulève que l’indu de 1 902,99 euros repose exclusivement sur une erreur de calcul par le système informatique de la CAF. Il en déduit que les indus sont injustifiés et doivent être annulés ou à tout le moins réduits en raison des fautes flagrantes de la CAF. Il soutient que les erreurs de la CAF ayant conduit à des retenues sur ses prestations sociales, malgré la contestation des indus, lui ont causé un préjudice financier. En raison de ses difficultés financières, il sollicite subsidiairement une réduction des sommes dues et des délais de paiement.
La CAF de la Sarthe, conformément à ses conclusions reçues le 04 décembre 2024, dans le cadre du recours RG 25/00007, a demandé au tribunal de déclarer recevable en la forme le recours introduit par Monsieur [H] [K], de débouter Monsieur [H] [K] de l’ensemble de ses demandes y compris de sa demande de condamnation au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile et de confirmer la décision de la CRA du 09 juillet 2024.
Elle indique que le courrier du 20 décembre 2023 est une réponse à une réclamation de Monsieur [H] [K] et non une notification de décision. Elle fait valoir que Monsieur [H] [K] était connu auprès des services des CAF de la Mayenne et de la Sarthe sans activité professionnelle depuis le 15 novembre 2017 et ainsi que son AAH était calculée conformément à la règlementation applicable en fonction de ressources annuelles. Elle soutient que Monsieur [H] [K] a déclaré ses changements de situation professionnelle dont son emploi salarié du 02 janvier 2021 au 31 décembre 2021 tardivement conduisant à une régularisation de ses droits. Elle affirme que seule la négligence de Monsieur [H] [K] est à l’origine des régularisations. Par ailleurs, elle conteste tout vice de forme des notifications d’indus adressées à Monsieur [H] [K] en ce sens qu’elles contiennent l’ensemble des formalités nécessaires et conteste toute illégalité de la retenue pratiquée.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la jonction des procédures :
L’article 367 du code de procédure civile prévoit que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.
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En l’espèce, les deux affaires enregistrées opposent les mêmes parties, à savoir la CAF de la Sarthe et Monsieur [H] [K] et sont en lien avec la question d’un indu d’AAH.
Dans ces conditions, il est de l'intérêt d'une bonne justice d'ordonner la jonction des procédures, conformément à l'article 367 du code de procédure civile, pour ne statuer que par un seul et même jugement.
Par conséquent, la jonction des deux procédures sera ordonnée.
A titre liminaire :
Il sera rappelé que les « demandes » tendant à voir « constater » ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile et ne saisissent pas le tribunal. Il en est de même des « demandes » tendant à voir « dire et juger » ou « juger » lorsque celles-ci développent en réalité des moyens.
Ces « demandes », qui seront évoquées dans les motifs de la décision, ne donneront ainsi pas lieu à mention au dispositif.
Sur la recevabilité des recours :
Monsieur [H] [K] a d’une part contesté la décision de la CAF de la Sarthe du 20 décembre 2023 et d’autre part celle de la commission de recours amiable du 24 octobre 2024.
La « décision » de la CAF du 20 décembre 2023 est un simple courrier récapitulatif d’indus antérieurement notifiés.
La décision de la commission de recours amiable du 09 juillet 2024, notifiée le 24 octobre 2024, reprend l’ensemble des notifications d’indus. La décision de la commission de recours amiable a été contestée dans le délai imparti, en tenant compte du délai d’instruction de la demande d’aide juridictionnelle de Monsieur [H] [K].
Dès lors, son recours, qui doit être considéré comme portant sur l’ensemble des notifications d’indus intervenues, est recevable.
Sur la régularité formelle des notifications d’indu :
- Sur les mentions
L’article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale dispose que :
« I. - L'action en recouvrement de prestations indues prévue à l'article L. 133-4-1 s'ouvre par l'envoi à l'assuré par le directeur de l'organisme créancier, par tout moyen donnant date certaine à sa réception, d'une notification constatant, sur la base des informations dont dispose l'organisme, que l'assuré a perçu des prestations indues. Cette notification :
1° Précise la nature et la date du ou des versements en cause, le montant des sommes réclamées et le motif justifiant la récupération de l'indu ;
2° Indique :
a) Les modalités selon lesquelles l'assuré peut, dans un délai de vingt jours à compter de la réception de cette notification et préalablement à l'exercice du recours mentionné à l'article L. 142-4, demander la rectification des informations ayant une incidence sur le montant de l'indu ;
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b) La possibilité pour l'organisme, lorsque l'assuré ne fait pas usage du a, de récupérer à compter de l'expiration du même délai de vingt jours les sommes indûment versées par retenues sur les prestations à venir, sauf si l'assuré, dans ce même délai, rembourse ces sommes ou accepte le principe d'un échéancier de paiement, dont la durée peut être fixée ultérieurement sans pouvoir excéder douze mois. A défaut de conclusion d'un échéancier dans un délai d'un mois suivant cette acceptation, les sommes sont mises en recouvrement immédiatement ;
c) La possibilité pour l'organisme, à l'expiration du délai au terme duquel naît une décision implicite de rejet mentionné au 1° du II, de procéder à la récupération des sommes après expiration du délai mentionné au 2° du II sauf si l'assuré, dans ce même délai, rembourse ces sommes ou accepte le principe d'un échéancier de paiement dont la durée peut être fixée ultérieurement sans pouvoir excéder douze mois. A défaut de conclusion d'un échéancier dans un délai d'un mois suivant cette acceptation, les sommes sont mises en recouvrement immédiatement ;
d) Les voies et délais de recours. »
En l’espèce, la « décision » de la CAF de la Sarthe du 20 décembre 2023, contestée par Monsieur [H] [K] dans son premier recours, est en réalité un simple courrier et non une décision notifiant un indu. L’absence des mentions d’une notification d’indu sur ce courrier ne peut donc être reprochée.
La notification du 27 juillet 2023 de la CAF de la Sarthe d’indu à hauteur de 9 306,16 euros comporte quant à elle la nature du versement en cause, soit l’AAH, le montant de la somme réclamée, soit 9 306,16 euros, la période concernée, soit du 1er mai 2022 au 30 juin 2023, et le motif justifiant la récupération, à savoir à l’exercice d’une activité professionnelle en 2021 qui modifie le calcul des prestations. Il est ensuite indiqué le délai de 20 jours, quatre modalités différentes de paiement, la possibilité de faire une demande de délais de paiement. Enfin, les délais et voies de recours étaient expressément mentionnés et un modèle de recours à remplir était même transmis.
La notification du 24 octobre 2023 de la CAF de la Sarthe d’indu à hauteur de 1 902,99 euros comporte les mêmes mentions, sous réserve du montant de 1 902,99 euros et de la période qui est celle du 1er février 2022 au 1er octobre 2023.
Dès lors, les notifications d’indu des 27 juillet 2023 et 24 octobre 2023 de la CAF de la Sarthe comportent l’ensemble des mentions prescrites par l’article précité.
Une autre notification a été émise le 24 octobre 2023 par la CAF de la Mayenne qui n’est pas une notification d’indu mais une notification de régularisation en faveur de Monsieur [H] [K] à hauteur de 1 359,23 euros. L’absence des mentions d’une notification d’indu sur ce courrier favorable au requérant ne peut donc être reprochée.
Le moyen de Monsieur [H] [K] tiré de l’absence des mentions requises sur les notifications d’indus sera rejeté.
- Sur les signatures
L’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration dispose que :
« Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. »
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L'omission des mentions prescrites par ledit l'article n'affecte pas la validité de la décision de prise en charge, dès lors que celle-ci mentionne la dénomination de l'organisme qui l'a prise (notamment Cass. 2ème civ. 11 octobre 2018, n°17-24327).
En l’espèce, la « décision » de la CAF de la Sarthe du 20 décembre 2023 est en réalité un simple courrier et non une décision si bien qu’il n’y a pas lieu d’examiner ses conditions de signature.
La décision de la commission de recours amiable du 24 octobre 2024, qui notifie la décision datée du 09 juillet 2024 et la contient, mentionne expressément en bas de la page 4 qu’elle a été prise par [O] [J] en qualité de présidente de cette commission et comporte sa signature manuscrite. Les prescriptions de l’article L. 212-1 précité ont donc été respectées. Quand bien même elles ne l’auraient pas été, la décision a manifestement été prise par la commission de recours amiable de la CAF de la Sarthe dont le logo et l’adresse figurent en caractères très apparents sur la première page.
Monsieur [H] [K] ne s’est d’ailleurs pas mépris sur l’organisme qui a pris cette décision qu’il a régulièrement contestée.
Dès lors, la décision de la commission de recours amiable notifiée le 24 octobre 2024 doit être considérée comme régulière.
Il en va de même des notifications d’indus des 27 juillet 2023 et 24 octobre 2023 prises par la CAF de la Sarthe et signées de [M] [E], directrice avec une signature manuscrite scannée.
La Cour de Cassation admet que le procédé consistant à scanner des signatures est valable et ne lui confère une valeur probante moindre qu’une signature électronique que lorsque la signature est contestée par son auteur, ce qui n’est pas le cas en l’espèce (Cass. Com. 13 mars 2024, n°22-16487, arrêt cité par le demandeur).
Les moyens de Monsieur [H] [K] tirés du défaut de signature et de la violation du code des relations entre le public et l’administration seront rejetés.
- Sur la violation des droits de la défense
Monsieur [H] [K] reproche l’absence de réception du rapport de l’agent enquêteur et le fait de ne pas avoir pu faire valoir ses observations. Il invoque les prescriptions de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’Homme qui est applicable devant les tribunaux, y compris en matière de prestations sociales, mais non au stade du recours préalable.
S’agissant d’une régularisation de situation suite à déclarations de changement de situation, il n’est pas établi qu’un rapport de contrôle ait été effectué. La CAF produit une note interne du 22 mars 2023 sollicitant la mise à jour et la rectification du dossier en listant les périodes d’activité de Monsieur [H] [K], ce qui est suffisant pour procéder à une régularisation de situation. En l’absence de preuve de l’existence d’un autre document valant rapport de contrôle, son absence ne peut être considérée comme un grief.
Il ressort des courriers de contestation de Monsieur [H] [K] qu’il a compris les motifs des décisions de régularisation de la CAF et les a utilement contestés.
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Il considère avoir déclaré tous ses changements de situation à la CAF qui ne les a pas correctement pris en compte. Ses observations, au stade du recours amiable comme au stade du recours judiciaire, sont les mêmes.
Alors qu’il a disposé de la possibilité de porter son recours devant la juridiction de sécurité sociale et d'obtenir, à l'occasion de ce recours, la communication de l’ensemble des pièces sur lesquelles se fonde la CAF, il n’est pas justifié d’une atteinte aux droits de la défense de Monsieur [H] [K].
Le moyen de Monsieur [H] [K] tiré de la violation de ses droits de la défense sera rejeté.
- Sur les retenues pratiquées
Monsieur [H] [K] reproche à la CAF d’avoir pratiqué des retenues sur ses prestations alors qu’il avait contesté les décisions lui réclamant des indus.
La CAF indique avoir reversé à Monsieur [H] [K] les retenues effectuées ce dont elle l’a avisée par courrier du 24 octobre 2023.
En l’espèce, la CAF a reversé une somme de 1 359,23 euros à Monsieur [H] [K] suivant notification du 24 octobre 2023.
Dès lors, il n’est pas, ou plus, justifié de l’existence de retenues en cours par la CAF si bien qu’il n’y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui, au demeurant, est sans incidence sur l’appréciation du bien fondé des régularisations intervenues.
Sur le bien-fondé des notifications d’indu :
L’article R. 115-7 du code de la sécurité sociale dispose que :
« Toute personne est tenue de déclarer à l'un des organismes qui assure le service d'une prestation mentionnée au premier alinéa de l'article R. 111-2 dont elle relève tout changement dans sa situation familiale ou dans son lieu de résidence, notamment en cas de transfert de sa résidence hors du territoire métropolitain de la France ou d'une collectivité d'outre-mer qui remettrait en cause le bénéfice des prestations servies par cet organisme. »
L’article L. 821-3 du code de la sécurité sociale, pris dans ses différentes versions applicables au litige, prévoit que l’AAH peut se cumuler avec les ressources personnelles de l’intéressé sous conditions.
L’article R. 821-4 du code de la sécurité sociale, pris dans ses différentes versions applicables au litige, prévoit que lorsque le bénéficiaire de l’AAH ne perçoit pas de revenu d’activité professionnelle, la condition de ressources s’apprécie au regard des revenus perçus au cours de l’année civile de référence.
L’article R. 821-4-1 du code de la sécurité sociale, pris dans ses différentes versions applicables au litige, prévoit que lorsque le bénéficiaire de l’AAH perçoit des revenus d’activité professionnelle, la condition de ressources s’apprécie au regard des revenus perçus au cours du trimestre de référence.
L’article R. 821-4-2 du même code précise que lorsque l’allocataire dont les ressources étaient appréciées trimestriellement cesse de percevoir des revenus d’activité professionnelle, la condition de ressources continue de s’apprécier trimestriellement pendant au moins 9 mois consécutifs.
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L’article 1302-1 du code civil dispose que « Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. »
En l’espèce, il ressort des déclarations de situation produites que Monsieur [H] [K] était déclaré auprès de la CAF comme étant sans activité professionnelle depuis le 15 novembre 2017. Il a signalé un changement d’adresse le 21 janvier 2022 qui a immédiatement été pris en compte.
Il a déclaré le 30 janvier 2023 avoir une activité professionnelle en service civique, ce qui a entraîné un changement de mode de calcul de ses ressources, passant d’un calcul annuel à un calcul trimestriel conformément aux dispositions des articles R. 821-4 et R. 821-4-1 précités.
Il a écrit le 11 février 2023 à la CAF pour indiquer qu’il a travaillé sur la totalité de l’année 2021 et perçu des allocations Pôle Emploi de janvier 2022 à janvier 2023. Il a confirmé qu’il n’avait effectué aucune déclaration de changement de situation sur sa situation professionnelle en précisant « je l’aurais sue je l’aurais fait ».
Il est ainsi établi, contrairement aux affirmations de Monsieur [H] [K], qu’il n’a pas signalé à la CAF qu’il avait travaillé à partir de 2021. L’envoi des déclarations trimestrielles pour régulariser a posteriori sa situation et recalculer ses droits était ainsi justifié. La CAF, de la Mayenne ou de la Sarthe, a pris en compte ces changements de situation à la date où elle en a eu connaissance et si elle n’en a pas eu connaissance plus tôt, c’est uniquement parce que Monsieur [H] [K] ne les lui avait pas signalés. La CAF n’a commis aucune faute en appliquant les règles existantes en matière de calcul de droits à l’AAH. Il ne saurait donc y avoir lieu à réduction des sommes trop-versées.
Monsieur [H] [K] excipe de sa bonne foi pour s’opposer aux régularisations effectuées. Or, la bonne ou mauvaise foi n’est pas une condition en matière de répétition d’indu objectif. Il est constant que la bonne foi d’un assuré ne saurait priver une caisse de son droit à répéter les prestations qu’elle lui a indûment versées. Il n’y a donc pas lieu de statuer sur la bonne foi de Monsieur [H] [K] qui est indifférente à l’existence d’un indu.
Dès lors, les indus notifiés par la CAF, confirmés par la commission de recours amiable, correspondant à des trop-versés d’AAH à Monsieur [H] [K] en raison du cumul avec des ressources personnelles, sont justifiés.
Monsieur [H] [K] sera débouté de ses demandes d’annulation des décisions de la CAF et de décharge des sommes réclamées. Il sera également débouté de ses demandes subséquentes au titre du versement de l’AAH, de condamnation de la CAF à lui verser l’AAH, de remboursement par la CAF des indus, des intérêts de retard, de capitalisation des intérêts et d’astreinte (points 6 à 12 de ses deux requêtes).
Il sera également débouté de sa demande indemnitaire à l’encontre de la CAF de la Sarthe en l’absence de faute commise par celle-ci.
Sur les demandes de remise de dette et de délais de paiement :
Aux termes de l'article R. 243-21, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, le directeur de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations a la possibilité d'accorder des échéanciers de paiement et des sursis à poursuites pour le règlement des cotisations, des pénalités et des majorations de retard.
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- 10 -
Les juridictions de sécurité sociale n'ont pas le pouvoir d'accorder des délais pour le paiement des cotisations et contributions sociales sur le fondement de l'article 1244-1, devenu l'article 1343-5, du code civil (Cass. 2ème Civ. 23 juin 2022, n°21-10291), à moins d’être saisies d'un recours contre la décision administrative ayant rejeté en tout ou en partie une demande de remise gracieuse d'une dette ou de délais de paiement de prestations familiales.
En l’espèce, la commission de recours amiable n’a pas statué sur une demande de remise de dette ou de délais de paiement puisqu’elle a invité Monsieur [H] [K] à présenter une telle demande.
Dès lors, les demandes de remise de dette et de délais de paiement présentées par Monsieur [H] [K] relèvent de la seule compétence du directeur de la CAF et seront, en l’état, rejetées.
Sur les demandes accessoires :
Le recours de Monsieur [H] [K] étant rejeté, les dépens seront mis à sa charge en application de l’article 696 du code de procédure civile.
Etant condamné aux dépens, Monsieur [H] [K] sera débouté de sa demande présentée en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile.
Au regard de la solution apportée au litige, il n’y a pas lieu à exécution provisoire en application de l’article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Judiciaire du MANS - Pôle Social, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, par décision rendue par mise à disposition au greffe ;
ORDONNE la jonction des instances enregistrées sous les numéros RG 25/00007 et RG 25/00120 ;
DIT que l’instance sera désormais appelée sous le seul numéro RG 25/00007 ;
DECLARE recevable le recours formé par Monsieur [H] [K] à l’encontre de la décision de la commission de recours amiable notifiée le 24 octobre 2024 ;
CONFIRME la décision de la commission de recours amiable du 09 juillet 2024 notifiée le 24 octobre 2024 ;
DEBOUTE Monsieur [H] [K] de l’ensemble de ses demandes ;
CONDAMNE Monsieur [H] [K] aux dépens ;
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire.
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Le présent jugement a été signé par Madame PAUTY, Président et par Madame AURY, Greffier présent lors du prononcé.
Le Greffier, Le Président,
Décision notifiée aux parties,
A LE MANS, le
Dispensé du timbre et de l’enregistrement
(Application de l’article L 124-1 du code de
la sécurité sociale)
Mme AURY Mme PAUTY