Texte intégral
Rôle 2025 014045 Jugement du 18 novembre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Monsieur Bernard RIO Monsieur Patrick JACAMON Madame Tina PEREZ
Greffier lors des débats et du prononcé :
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 18 novembre 2025
DANS LA CAUSE :
Faisant suite à la déclaration de cessation des paiements de :
MAD VINTAGE 2 (SAS) [Adresse 1]
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Madame [G] [Z], née [N], présidente, assistée de Me Xavier GARCON, avocat au barreau de Rouen
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant acte en date du 12 novembre 2025, de Me Xavier GARCON, avocat au barreau de Rouen, agissant au nom et pour le compte de Madame [G] [Z], présidente, a fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de la SAS MAD VINTAGE 2 et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
La société MAD VINTAGE 2, SAS immatriculée au RCS de Rouen, exploite, depuis le 10 juin 2025, un fonds de commerce de friperie à [Adresse 2]. Elle emploie un salarié et a réalisé un chiffre d'affaires de 15.065 € sur 4 mois, de juin à septembre 2025.
Son passif échu et exigible s'élève à 17.413,02 € pour un actif estimé à 78,99 €. La société MAD VINTAGE 2 n'a pas réglé ses charges sociales pour la somme de 1.746 € et ses loyers pour la somme de 1.800 € ainsi que d'autres dettes pour la somme de 13.947,02 €.
Il résulte des pièces versées et des informations fournies en chambre du conseil que le chiffre d'affaires du mois de juillet 2025 et d'août a été satisfaisant, mais s'est effondré au mois de septembre. Au mois d'octobre, le magasin n'a réalisé aucun chiffre d'affaires. L'activité n'est pas rentable et la trésorerie actuelle ne permet pas de régler le passif exigible.
L'état de cessation des paiements est avéré, il y a donc lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible au cas d'espèce.
Les conditions définies par les articles L. 641-2 alinéa 1 er et D. 641-10 alinéa 1 er du code de commerce se trouvent réunies, il est ainsi fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Prononce la liquidation judiciaire de : MAD VINTAGE 2 (SAS) [Adresse 1]
Décide de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Fixe au 31 octobre 2025 la date de la cessation des paiements.
Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Patrick JACAMON.
Nomme en qualité de liquidateur : SELARL [F] [R], mission conduite par Me [F] [R] [Adresse 3]
Dit que la SELARL [F] [R], mission conduite par Me [F] [R], devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement.
Désigne
Me [S] [K], commissaire-priseur judiciaire
[Adresse 4]
[Localité 1]
aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.
Dit que les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur seront exercés par Madame [G] [Z] née [N].
Fixe à six mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
Convoque la SAS MAD VINTAGE 2 et la SELARL [F] [R], mission conduite par Me [F] [R], à l'audience du tribunal du 19 mai 2026 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.
Passe les dépens en frais privilégiés.
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