Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 6 Novembre 2025 9ème Chambre
N° PCL : 2025J00961 SARLU OPCIWAY N° RG: 2025L03111
DEBITEUR
SARLU [Adresse 1] [Adresse 2] RCS [Localité 1] : 880932736 2020 B 868 Représentant légal : M. Christophe ABHERVEGUEGUEN [Adresse 3] [Localité 2], Gérant comparant par Me [O] [S] [Adresse 4]
En présence de :
SELARL [A] mission conduite par Me [B] [L] [Adresse 5] mandataire judiciaire de SARLU OPCIWAY représenté par Me [Q] [W], associé
Mme Myriam BERDY, juge-commissaire
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier
MINISTERE PUBLIC
Mme Alice FUSINA, substitut du procureur de la République
DEBATS
Audience du 6 Novembre 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge Mme Françoise LARGET, juge prononcée publiquement par M. Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier
RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
N° RG : 2025L03111 N° PC : 2025J00961
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 9 SEPTEMBRE 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l'égard de SARLU OPCIWAY et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;
Les personnes citées à l'article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ;
C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la prorogation de la période d'observation a été déposé par Me [B] [L], mandataire judiciaire,
Il ressort du rapport oral du juge-commissaire que le renouvellement de la période d'observation apparaît nécessaire ;
Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,
Le juge-commissaire entendu en son rapport oral,
Décide le renouvellement de la période d'observation de :
SARLU OPCIWAY
[Adresse 2]
RCS [Localité 1] : 880932736 2020 B 868
pour une période de 6 mois.
Maintient Mme Myriam BERDY, juge-commissaire,
Maintient SELARL [A] mission conduite par Me [B] [L], mandataire judiciaire,
Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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