Texte intégral
Le 11 septembre 2025
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Dossier N° RG 25/00514 - N° Portalis DB3H-W-B7J-EKH5
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5AA - 0A
JUGEMENT CIVIL
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VENDEE HABITAT
C/
Mme [J] [X]
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Le
ce + ccc à Vendée Habitat
ccc à
- Mme [X]
- préfecture
Tribunal judiciaire
de [Localité 1]
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JUGE DES CONTENTEUX DE LA PROTECTION
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JUGEMENT du 11 septembre 2025
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DEMANDERESSE :
VENDEE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Mme [K] [T],
DEFENDERESSE :
Madame [J] [X]
née le 12 Janvier 1994 à [Localité 2] ([Localité 3])
de nationalité française, demeurant [Adresse 2] [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Président : Monsieur Pascal MICHE, magistrat à titre temporaire, au Tribunal judiciaire de La Roche sur Yon, exerçant les fonctions de Juge des Contentieux de la Protection,
Greffier : Monsieur Samuel HERBRETEAU
DEBATS :
L’affaire a été évoquée à l’audience du 03 juillet 2025 et mise en délibéré au 11 septembre 2025 par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
L'OPH de Vendée « VENDEE HABITAT » a donné à bail à Mme [J] [X] un local à usage d'habitation situé [Adresse 4] à [Localité 4], selon contrat du 2 juin 2023 avec effet au 23 juin 2023, moyennant mensuellement un loyer de 260,14 € payable à terme échu.
Invoquant l'existence d'un arriéré locatif, « VENDEE HABITAT » a fait délivrer à Mme [J] [X], le 24 octobre 2024, un commandement de payer visant la clause résolutoire puis l'a assignée devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de LA ROCHE-SUR-YON, par acte de commissaire de justice en date du 6 mars 2025, pour :
A titre principal :
-de prononcer l'acquisition de la clause résolutoire prévue par le bail signé en date du 2 juin 2023 pour défaut de paiement,
-de voir constater la résiliation du contrat de bail à compter du 25 décembre 2024,
-d'ordonner en conséquence l'expulsion de Mme [X] et de toutes personnes dans les lieux de son fait, après délivrance du commandement de quitter les lieux prévu aux articles L.411-1 et suivants et R.411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, et ce avec l'assistance du commissaire de police et de la force armée s'il y a lieu, et l'assistance d'un serrurier,
-de la condamner à lui verser la somme de 2.887,79 € correspondant au solde des loyers et charges dus à la date de rédaction de la présente assignation (décompte arrêté à la date du 26 février 2025),
-de la condamner à lui verser les échéances contractuelles indexées, augmentées des charges locatives, à titre d'indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et charges revalorisé selon les conditions prévues pour le loyer, jusqu'à son départ des locaux et la restitution des clés,
-En application de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en disposent autrement,
A titre accessoire :
-de la condamner à lui verser une indemnité de 150,00 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
L’affaire a été appelée à l’audience du 3 juillet 2025.
A cette date, « VENDEE HABITAT » est représentée par Mme [K] [T], responsable de son service « contentieux locatifs et coordination sociale », munie d'un pouvoir spécial, qui maintient les demandes et précise que la dette locative s’élève désormais à la somme de 4.885,60 € au 30 juin 2025 (quittancement du mois de mai 2025 inclus). Elle déclare s'opposer à l'octroi de délais de paiement en faveur de la locataire.
Régulièrement assignée à l'étude, Mme [X] n'a été ni comparante ni représentée.
Aucun diagnostic social et financier n'a été reçu au greffe avant l’audience.
A l'issue des débats, il a été indiqué que le jugement sera rendu le 11 septembre 2025 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité
La Préfecture de la Vendée a été informée de la délivrance de l'assignation ce dont elle a accusé réception par voie électronique le 12 mars 2025, soit six semaines au moins avant l’audience du 3 juillet 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, « VENDEE HABITAT » justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, par lettre recommandée dont il a été accusé réception le 14 novembre 2024, soit deux mois au moins avant l'assignation du 6 mars 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
Sur l’acquisition de la clause résolutoire
L'article 24 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 disposait que « Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ».
Depuis le 29 juillet 2023, date d'entrée en vigueur de la loi précitée du 27 juillet 2023, il prévoit que « Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie » et que « Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux »
Par avis du 13 juin 2024 (n° 24-70.002 - publié au Bulletin), la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a considéré que « les dispositions de l'article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu'elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s'acquitter de sa dette après la délivrance d'un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l'article 24, alinéa 1er et 1°, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, n'ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l'entrée en vigueur de la loi ».
En l'espèce, le contrat de bail (article 6.1, page 4/4) contient une clause de résiliation de plein droit de la location deux mois après la délivrance d'un commandement de payer et le commandement de payer du 24 octobre 2024 a donné deux mois à la locataire pour en régulariser les causes.
Il convient donc de retenir ce délai contractuel de deux mois.
En l'espèce, le commandement du 24 octobre 2024 délivré pour la somme en principal de 1.599,86 € est demeuré infructueux pendant plus de deux mois. Il y a donc lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 26 décembre 2024.
Sur le montant de l'arriéré locatif
« VENDEE HABITAT » verse aux débats un décompte démontrant que Mme [X] restait lui devoir au 30 juin 2025 la somme de 4.885,60 € (quittancement de mai 2025 inclus).
La défenderesse, par définition, ne conteste ni le principe ni le montant de cette dette. Elle sera condamnée à verser ladite somme à « VENDEE HABITAT ».
Sur les délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire
L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que « Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative ».
L'article 24 VII de la même loi dispose que « Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet ».
En l'espèce, il résulte du décompte locatif produit par le bailleur que le dernier paiement de la locataire a été effectué le 12 juin 2024 pour un montant de 250,45 €. Postérieurement, aucun règlement n'a été enregistré.
Mme [X] n'a donc pas repris le versement intégral du loyer courant avant l'audience du 3 juillet 2025. Elle ne peut ainsi bénéficier de délais de paiement et de la suspension des effets de la clause résolutoire.
Son expulsion sera ordonnée.
En occupant sans droit ni titre depuis le 26 décembre 2024 les lieux situés [Adresse 4] à [Localité 4], Mme [X] cause un préjudice au bailleur qui sera réparé par une indemnité d'occupation égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non résiliation du contrat de location, somme qui sera revalorisée selon les conditions prévues pour le loyer.
Sur les demandes accessoires
Mme [X] succombe à l'instance. Elle supportera la charge des dépens.
L'équité justifie de rejeter la demande formée par « VENDEE HABITAT » au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 2 juin 2023 entre l'OPH de Vendée « VENDEE HABITAT » d’une part, et Mme [J] [X] d’autre part, concernant les locaux situés [Adresse 4] à [Localité 4], sont réunies à la date du 26 décembre 2024 ;
ORDONNE en conséquence à Mme [J] [X] de libérer le logement et de restituer les clés ;
DIT qu’à défaut pour Mme [J] [X] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, « VENDEE HABITAT » pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de son chef, y compris, le cas échéant, avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
CONDAMNE Mme [J] [X] à payer à « VENDEE HABITAT » une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer dû selon le bail s'il s'était poursuivi, à compter du 26 décembre 2024 et jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux ;
CONDAMNE Mme [J] [X] à verser à « VENDEE HABITAT » la somme de 4.885,60 € au titre de l'arriéré locatif au 30 juin 2025 (quittancement du mois de mai 2025 inclus) ;
CONDAMNE Mme [J] [X] aux dépens ;
REJETTE la demande de « VENDEE HABITAT » fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit ;
FAIT ET RENDU LE 11 septembre 2025 par mise à disposition au greffe.
Le Greffier Le Président
Samuel HERBRETEAU Pascal MICHE
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