Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
Me SZLEPER #R0017
Me DE [Localité 2] #J0033
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3ème chambre
3ème section
N° RG 24/07841
N° Portalis 352J-W-B7I-C42PM
N° MINUTE :
Assignation du :
17 mai 2024
Incident
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 23 septembre 2026
DEMANDERESSE
Société SIMCO SPINNING & TEXTILES LTD
[Adresse 1],
[Localité 3] (BANGLADESH)
représentée par Maître Dariusz SZLEPER de l’AARPI SZLEPER HENRY NAUMANN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #R0017
DEFENDERESSES
Société ON AG
[Adresse 2]
[Localité 4] (SUISSE)
représentée par Maître Marie-aimée DE DAMPIERRE du PARTNERSHIPS HOGAN LOVELLS CADWALADER (PARIS) LLP, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #J0033
INTERVENANTE VOLONTAIRE
Société ON CLOUDS GMBH,
[Adresse 3]
[Localité 4] (SUISSE)
représentée par Maître Marie-aimée DE DAMPIERRE du PARTNERSHIPS HOGAN LOVELLS CADWALADER (PARIS) LLP, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #J0033
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Anne BOUTRON, Vice-présidente
assistée de Madame Stanleen JABOL, greffière, lors des débats et de Madame Fleur KALBACHE-VERNEREY, greffière, lors de la mise à disposition.
DEBATS
A l’audience du 04 juin 2026, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 23 septembre 2026.
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte du 17 mai 2024 la société Simco, a fait assigner la société On AG devant ce tribunal en contrefaçon de sa marque de l’Union européenne n° 018895949 « CYCLO » déposée le 30 juin 2023 et enregistrée le 25 novembre 2023.
Par ordonnance du 10 septembre 2025, le juge de la mise en état a déclaré le tribunal judiciaire de Paris incompétent pour statuer sur et ordonner les mesures d’interdiction pan-européennes requises par la société Simco Spinning Textiles & Co aux termes de son assignation du 17 mai 2024, renvoyé les parties à mieux se pourvoir s’agissant des demandes d’interdiction excédant le territoire français, réservé les dépens et les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile et renvoyé l’affaire à l’audience de mise en état du 6 novembre 2025 pour les conclusions au fond de la société On AG.
Par conclusions du 6 novembre 2025, la société On Clouds GmbH est intervenue volontairement à la procédure pour demander la nullité de la marque de l’Union européenne n° 018895949 « CYCLO » de la société Simco compte tenu de ses droits antérieurs sur la marque n°1550068 CYCLON enregistrée le 29 juin dans les classes 25, 28 et 42.
Par conclusions d’incident du 21 janvier 2026, la société Simco a saisi le juge de la mise en état aux fins de voir, à titre principal, déclarer le tribunal judiciaire de Paris incompétent pour statuer sur la demande en nullité de la marque de l’Union européenne n° 018895949 « CYCLO », formée par la société ON CLOUDS GmbH, intervenante volontaire, et à titre subsidiaire, voir déclarer cette demande irrecevable.
PRÉTENTIONS DES PARTIES
Dans ses dernières conclusions notfiées le 4 juin 2026, la société Simco demande au juge de la mise en état de:
A TITRE PRINCIPAL
Déclarer recevable l’exception d’incompétence soulevée par la société SIMCO Spinning & Textiles Ltd. ;
Constater que la demande en nullité de la marque de l’Union européenne n° 018895949 «CYCLO » de l’intervenante volontaire, la société de droit suisse ON Clouds GmbH, est formée devant la juridiction incompétente territorialement pour la connaître et que seul l’EUIPO est compétent pour la connaître ;
Déclarer le tribunal judiciaire de Paris incompétent pour statuer sur la demande en nullité de la marque de l’Union européenne n° 018895949 « CYCLO », formée par la société ON CLOUDS GmbH, intervenante volontaire ;
En conséquence, renvoyer la société ON CLOUDS GmbH à mieux se pourvoir.
A TITRE SUBSIDIAIRE
Si par extraordinaire le juge de la mise en état devait considérer que le tribunal judiciaire de Paris est compétent pour statuer sur la demande en nullité de la marque de l’Union européenne n° 018895949 « CYCLO »,
Déclarer recevable la fin de non-recevoir soulevée par la société SIMCO Spinning & Textiles Ltd. ;
Déclarer irrecevable tant pour défaut de la qualité à agir que pour défaut de la qualité à agir la demande en nullité de la marque de l’Union européenne n° 018895949 « CYCLO », formée sur le fondement de la marque antérieure n° 1550068 « CYCLON » de la société ON CLOUDS GmbH intervenante volontaire ;
Par voie de conséquence,
Déclarer irrecevable l’intervention de la société ON CLOUDS GmbH.
EN TOUTE HYPOTHESE
Condamner, in solidum, la société On AG et la société ON CLOUDS GmbH à payer à la société SIMCO Spinning & Textiles Ltd. la somme de 20.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamner, in solidum, la société On AG et la société ON CLOUDS GmbH aux entiers dépens, et qui pourront être recouvrés directement par Me Dariusz SZLEPER.
Dans leurs dernières conclusions notifiées le 3 juin 2026, les sociétés On demandent au juge ed la mise en état de:
DEBOUTER la société SIMCO SPINNING TEXTILES & CO de l'integralité de ses demandes, fins et pretentions ;
JUGER irrecevable l'exception d'incompétence soulevée par la société SIMCO SPINNING TEXTILES & CO en ce que l'exception de compétence ne comportait pas le déclinatoire de compétence requis par l'article 75 du code de procedure civile ;
A titre subsidiaire :
JUGER le tribunal Judiciaire de Paris compétent pour statuer sur la demande en nullité formée à l'encontre de la marque de l'Union europeenne n° 018895949 par les sociétés ON AG et ON CLOUDS GMBH ;
En conséquence : DEBOUTER la société SIMCO SPINNING TEXTILES & CO de son exception d'incompétence.
A titre encore plus subsidiaire : si le juge de la mise en état jugeait utile de renvoyer des questions préjudicielles devant la Cour de Justice pour interpréter la notion de demande reconventionnelle au sens de l'article 128 du Règlement 2017/1001 :
RENVOYER les questions suivantes à la Cour de Justice conformément à l'article 267 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne :
" Question 1 : Un Tribunal statuant en qualité de Tribunal des marques de l'Union européenne est il compétent pour statuer sur une demande en nullité de marque formée par un intervenant volontaire sur le fondement de sa marque antérieure, en réponse à une demande en contrefaçon formée contre un défendeur originaire, conformément aux dispositions des articles 60 et 128 du Règlement 2017/1001 ?
Question 2 : Pour statuer sur sa compétence au sens de l'article 128 du Règlement 2017/1001, le Tribunal statuant en qualité de Tribunal des marques de l'Union Européenne doit-il prendre en considération la circonstance selon laquelle l'intervenant volontaire est une société affiliée au défendeur originaire à l'action en contrefaçon ? "
ORDONNER un sursis à statuer de la présente instance jusqu'à la décision à intervenir par la Cour de Justice de l'Union européenne ;
DEBOUTER la société SIMCO SPINNING TEXTILES & CO de sa fin de non-recevoir fondée sur un prétendu défaut d'intérêt à agir de la société ON CLOUDS GmbH ;
DEBOUTER la société SIMCO SPINNING TEXTILES & CO de sa demande tendant à voir declarer irrecevable l'intervention volontaire de la société ON CLOUDS GmbH ;
Par voie de consequence : DECLARER recevable l'intervention volontaire de la société ON CLOUDS GmbH ;
CONDAMNER la société SIMCO SPINING TEXTILES & CO à payer la somme de 20 000 euros aux sociétés ON CLOUDS GMBH et ON AG au titre de l’article 700 du code de procedure civile ;
CONDAMNER la société SIMCO SPINING TEXTILES & CO aux entiers depens, dont distraction au profit de Hogan Lovells represente par Me Marie-Aimee de Dampierre.
DEBOUTER la société SIMCO SPINNING TEXTILES & CO de l’ensemble de ses demandes au titre de l’article 700 du code de procedure civile.
MOTIVATION
La compétence du tribunal judiciaire de Paris pour statuer sur la demande en nullité de la marque de l’Union européenne n° 018895949 « CYCLO » présentée par la société On Clouds suppose en premier lieu que son intervention volontaire soit recevable, de sorte qu’il sera statué sur cette question en premier lieu.
Sur la recevabilité de l’intervention volontaire de la société On Clouds
Moyen des parties
La société Simco soutient que la demande en nullité de la société On Clouds est irrecevable, de sorte que son intervention volontaire est irrecevable par voie de conséquence. Elle soutient que la société On Clouds ne justifie pas d’un intérêt réel et actuel à agir en nullité de sa marque de l'Union européenne CYCLO n°018895949 dès lors que cette marque ne lui est pas opposée, qu’elle ne justifie d’aucune activité industrielle ou commerciale ni ne démontre en quoi sa marque entraverait son activité, outre que le tribunal n’est pas compétent pour statuer sur sa demande.
La société On Clouds conclut à la recevabilité de sa demande de nullité de la marque de l'Union européenne CYCLO n°018895949 en sa qualité de titulaire de la marque antérieure n°1550068 CYCLON et soutient qu’elle a intérêt à présenter cette demande compte tenu du risque de confusion avec sa marque, ajoutant qu’elle poursuit le même but que la société On AG à laquelle elle est affiliée, à savoir l’utilisation uniforme de la marque au sein du groupe de société.
Réponse du juge de la mise en état
Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile:“Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.”
Selon l’article 66 du code de procédure civile :« Constitue une intervention la demande dont l'objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires. Lorsque la demande émane du tiers, l'intervention est volontaire ; l'intervention est forcée lorsque le tiers est mis en cause par une partie. »
Selon l’article 325 du code de procédure civile, l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.
L’article 328 du même code précise que l'intervention volontaire est principale ou accessoire.
L’article 329 du même code indique:« L'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme. Elle n'est recevable que si son auteur a le droit d'agir relativement à cette prétention. »
L’article 330 du code de procédure civile dispose :« L'intervention est accessoire lorsqu'elle appuie les prétentions d'une partie. Elle est recevable si son auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir cette partie.
L'intervenant à titre accessoire peut se désister unilatéralement de son intervention. »
Il résulte de ces dispositions que l' intervention principale est recevable à condition d'une part qu'elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant et d'autre part, que l'intervenant ait le droit d'agir, c'est-à-dire qu’il ait intérêt et qualité à agir.
Aux termes de l'article 31 du code de procédure civile " L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé. "
Aux termes de l'article 32 du code de procédure civile " Est irrecevable toute prétention é mise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir. "
La qualité et l’intérêt à agir de l’intervenant volontaire sont appréciés au moment de l’introduction de l’intervention.
En l’occurrence, la société On Clouds GmbH est intervenue volontairement à la procédure par conclusions au fond notifiées le 6 novembre 2025 pour faire valoir à titre subsidiaire la nullité de la marque de l'Union européenne CYCLO n°018895949 de la société Simco compte tenu de ses droits antérieurs sur la marque CYCLON n°1550068 enregisrée en classe 25 dont elle est titulaire.
Il apparaît au regard des moyens et du dispositif des conclusions susvisées du 6 novembre 2025 que cette demande de nullité n’est élevée que par la seule société On Clouds GmbH, contrairement à ce que soutiennent les sociétés On qui concluent à une demande conjointe, la société On Clouds n’étant intervenue que pour présenter cette unique demande qu’elle justifie par sa titularité sur des droits antérieurs. Son intervention, présentée à son profit, est donc principale.
Il est constant qu’aucune demande n’est présentée à l’encontre de la société On Clouds par la société Simco. L’existence d’un lien d’affiliation entre la socité On Clouds et la société On AG, défenderesse principale, et la titularité de la société On Clouds d’une marque susceptible de fonder la nullité de la marque opposée par la société Simco à la société On AG sont insuffisants à justifier de l’intérêt à agir à titre principal de la société On Clouds, outre qu’ils ne permettent pas de caractériser un lien suffisant avec le litige, tel qu’exigé par l’article 325 du code de procédure civile.
L’intervention volontaire de la société On Clouds sera par conséquent déclarée irrecevable.
Sur la recevabilité de l’exception d’incompétence soulevée par la société Simco
Moyens des parties
Les sociétés On AG et On Clouds prétendent que l’exception d’incompétence soulevée par la société SIMCO est irrecevable, faute pour cette dernière d'avoir formellement désigné, dans le dispositif des conclusions du 21 janvier 2026, la juridiction de renvoi.
La société Simco oppose que la désignation de la juridiction compétente est précisée dans son déclinatoire de compétence sans qu’elle n’ait eu l’obligation de la viser dans son dispositif et qu’en tout état de cause, s’agissant d’une juridiction étrangère, elle n’avait aucune obligation de désignation.
Réponse du juge de la mise en état
Aux termes de l'article 75 du code de procédure civile, « s'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée ».
C’est dans le déclinatoire de compétence et non ultérieurement que la partie qui soulève l’exception d’incompétence doit à peine d’irrecevabilité faire connaître devant quelle juridiction elle demande que l’affaire soit portée (Civ.2ème, 29 mai 1979, Bull. civ. 1979, II, n°16 ; Cass. Civ.2e , 21 février 2019, n°17-28.857).
L’obligation est remplie lorsque le demandeur à l’exception donne dans ses écritures des précisions suffisamment claires pour que la désignation de la juridiction soit certaine (Cass. Civ.1ère, 31 janvier 1990, n° 87-18.170).
En l’occurrence, la société Simco a soulevé par conclusions d’incident du 21 janvier 2026, aux termes de son dispositif, l’incompétence du tribunal judiciaire de Paris pour statuer sur la demande en nullité de la marque de l’Union européenne n° 018895949 « CYCLO », formée par la société ON CLOUDS GmbH, intervenante volontaire, précisant dans les moyens présentés au soutien de cette prétention (paragraphe 27 de ses conclusions) que “Si elle entendait solliciter la nullité de la marque de l’Union européenne n° 018895949 « CYCLO », il lui appartenait de former une demande en nullité devant l’EUIPO, seule autorité compétente en la matière.” Il en résulte que la juridiction estimée comme compétente par la société Simco a été désignée de manière suffisamment précise dans son déclinatoire de compétence.
La fin de non recevoir de cette exception d’incompétence sera en conséquence écartée.
Sur la compétence du tribunal judiciaire pour statuer sur la demande de nullité de la marque de l’Union européenne CYCLO n°018895949
Moyen des parties
La société Simco soutient que la demande de nullité de sa marque de l’Union européenne n°01889549 introduite par la société On Clouds intervenue volontairement à la procédure à titre principal ne constitue pas une demande reconventionnelle à son action en contrefaçon de sorte qu’elle relève de la compétence de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) et non du tribunal judiciaire de Paris. Elle conteste que cette demande de nullité ait été formée conjointement par les sociétés On dans les conclusions du 6 novembre 2025. Elle soutient qu’en tout état de cause la demande de nullité de la société On AG serait irrecevable pour défaut de qualité à agir dès lors qu’elle ne justifie d’aucun contrat de licence ni d’une habilitation valable. Elle soutient à cet égard que l’acte confirmatif produit par les sociétés On en pièce n°19 pour justifier du statut de licenciée de la société On AG et de son habilitation à agir en nullité de sa marque n’a été établi que pour les besoins de la cause, ne lui est pas opposable, le contrat de licence n’ayant pas été inscrit au registre et n’a pas de valeur probante. Elle indique à ce titre que l’acte confirmatif n’indique pas la date de la licence alléguée, ni son étendue et ses conditions, ni quel est l’organe de la société On Clouds la représentant pour accorder ladite licence et que les sociétés On ne prouvent pas que cette habilitation est conforme soit au droit de l’Union soit au droit suisse.
Les sociétés On soutiennent que le tribunal est compétent pour statuer sur une demande reconventionnelle en nullité de marque de l’Union européenne formée par un intervenant volontaire, ce qui est d’autant plus fondé selon elles lorsque l’intervenant volontaire est affilié au défendeur originaire et détient les droits sur la marque en cause dans le litige. Elles estiment que dire le tribunal incompétent serait contraire à une bonne administration de la justice et aboutirait à des contrariétés de décisions. Elles ajoutent que la société On AG a également capacité à solliciter la nullité de la marque n°018895949 en sa qualité de licenciée habilitée par le titulaire de la marque, habilitation résultant de leurs conclusions communes du 6 novembre 2025 et de l’acte confirmatif du 1er juin 2026. Elles ajoutent que l’acte d’habilitation peut être communiqué à tout moment par le licencié et que la qualité de licencié de la société On AG est opposable à la société Simco sans condition de son inscription au registre des marques.
Réponse du juge de la mise en état
L’article 81 du code de procédure civile dispose:“Lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir.
Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente. Cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi.”
Les articles 59 et 60 du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l’Union européenne, intitulés respectivement " Causes de nullité absolue " et " Causes de nullité relative ", disposent chacun que la nullité de la marque de l'Union européenne est déclarée sur demande présentée auprès de l'Office ou sur demande reconventionnelle dans une action en contrefaçon.
Selon l’article 62 du règlement relatif aux effets de la nullité, la marque de l'Union européenne est réputée n'avoir pas eu, dès l'origine, les effets prévus au présent règlement, selon que la marque a été déclarée nulle en tout ou en partie.
L’article 63 de ce règlement désigne dans son premier paragraphe les personnes pouvant présenter une demande en nullité de la marque de l'Union européenne auprès de l'Office en vertu des articles 46, 59 à 60, à savoir en particulier le titulaire d’une marque antérieure opposée et le licencié habilité par le titulaire de la marque.
L’article 12(2)(d) du règlement précise :« Outre les informations requises conformément au paragraphe 1, une demande en nullité fondée sur des motifs relatifs contient les renseignements suivants : (…) lorsque la demande est présentée par un licencié ou par une personne qui est habilitée en vertu de la législation de l'Union ou du droit national applicable, à exercer un droit antérieur, une indication concernant l'autorisation ou l'habilitation à présenter la demande ».
L’article 124 paragraphes a) et d) du même règlement dispose que les tribunaux des marques de l’Union européenne ont compétence exclusive pour toutes les actions en contrefaçon d’une marque de l’Union européenne et pour les demandes reconventionnelles en déchéance ou en nullité de la marque de l'Union européenne visées à l'article 128.
L’article 127 du règlement énonce une présomption de validité comme suit:“1. Les tribunaux des marques de l'Union européenne considèrent la marque de l'Union européenne comme valide, à moins que le défendeur n'en conteste la validité par une demande reconventionnelle en déchéance ou en nullité.
2. La validité d'une marque de l'Union européenne ne peut être contestée par une action en déclaration de non-contrefaçon.
3. Dans les actions visées à l'article 124, points a) et c), l'exception de déchéance de la marque de l'Union européenne présentée par une voie autre qu'une demande reconventionnelle est recevable lorsque le défendeur fait valoir que la déchéance de la marque de l'Union européenne pourrait être prononcée pour défaut d'usage sérieux à l'époque où l'action en contrefaçon a été intentée.”
L'article 128 paragraphe 4 du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l'Union européenne prévoit:“4. Le tribunal des marques de l'Union européenne devant lequel une demande reconventionnelle en déchéance ou en nullité de la marque de l'Union européenne a été introduite ne procède pas à l'examen de cette demande reconventionnelle tant que la date à laquelle celle-ci a été introduite n'a pas été communiquée à l'Office par la partie intéressée ou par le tribunal. L'Office inscrit cette information au registre. Si une demande en déchéance ou en nullité de la marque de l'Union européenne a déjà été introduite auprès de l'Office avant le dépôt de la demande reconventionnelle précitée, le tribunal en est informé par l'Office et sursoit à statuer conformément à l'article 132, paragraphe 1, jusqu'à ce que la décision concernant cette demande soit définitive ou que la demande soit retirée.”
Il en résulte que le tribunal des marques de l'Union européenne n'est compétent pour connaître d'une demande en nullité de marque de l'Union européenne qu'à titre reconventionnel à une action en contrefaçon de cette même marque.
La compétence pour connaître des demandes en nullité a ainsi été attribuée de manière partagée aux tribunaux des marques de l’Union européenne, désignés par les États membres et à l’EUIPO, les décisions prises ayant, dans les deux cas, les mêmes effets erga omnes (CJUE,13 octobre 2022, Gemeinde [G], C-256/21, [Localité 5]:C:2022:786 points 42, 43 et 47 à 49)
La CJUE a jugé que la notion de “demande reconventionnelle” visée aux articles 124, sous a) et d), ainsi qu’ à l’article 128 du règlement 2017/1001 est une notion autonome du droit de l’Union et doit être interprétée de manière uniforme sur le territoire de cette dernière. Elle précise qu’en l’absence de définition de la notion de « demande reconventionnelle » dans le règlement 2017/1001, celle-ci s’entend habituellement comme désignant un contre-recours introduit par le défendeur dans une procédure engagée contre lui par le requérant devant la même juridiction. (CJUE 22/04/2021 C-256/21 - Gemeinde [G], §§ 33, 36; également C-654/21 8 juin 2023 LM contre KP,§31).
La Cour de cassation a par ailleurs jugé qu’il “résulte des articles 96 et 100 du règlement (CE) n° 207/2009 du 26 février 2009 sur la marque de l'Union européenne, dans sa version résultant du règlement (UE) 2015/2424, applicable ratione temporis, qu'un tribunal des marques de l'Union européenne n'est compétent pour connaître d'une demande en déchéance ou en annulation d'une marque de l'Union européenne que s'il a été préalablement saisi d'une demande en matière de contrefaçon de cette même marque. La notion de « demande reconventionnelle », au sens des mêmes articles, qui est une notion autonome du droit de l'Union, vise donc exclusivement la demande en déchéance ou en annulation d'une marque de l'Union européenne formée à la suite d'une demande en matière de contrefaçon de cette marque.” (Cass. Com., 26 janvier 2022, n° 18-24.555).
En vertu de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.
En l’occurrence, compte tenu de l’irrecevabilité de l’intervention volontaire de la société On Clouds, il n’y a pas lieu de statuer sur l’incompétence du tribunal à l’égard de sa demande en nullité de la marque de l’union européenne de la société Simco.
S’agissant de la demande en nullité présentée par la société On AG, ainsi que relevé ci-dessus et contrairement à ce qu’affirment les sociétés On, cette demande n’a pas été présentée dans les conclusions du 6 novembre 2025 par lesquelles la société On Clouds GmbH est intervenue volontairement à la procédure mais aux termes des conclusions au fond du 3 juin 2026, seules à saisir le tribunal à ce jour.
Si la société Simco conteste la qualité de la société On AG à agir en nullité de sa marque de l’Union européenne n° 018895949 « CYCLO », force est de constater que le juge de la mise en état n’est pas saisi d’une fin de non recevoir à cet égard, faute pour la société Simco d’avoir introduit cette prétention au dispositif de ses conclusions, conformément à l’article 768 du code de procédure civile.
Au demeurant, il est relevé que l’habilitation de la société On AG à agir en nullité de la marque CYCLON n°1550068 au sens des dispositions précitées est établie par la demande conjointe en nullité des sociétés On aux termes des conclusions notifiées le 3 juin 2026 et de la production de l’acte confirmatif établi par la société On Clouds le 1er juin 2026 attestant que la société On AG est licenciée de cette marque depuis son dépôt et est autorisée à l’invoquer à l’encontre de tiers afin d’engager des actions en nullité et en déchéance (pièces On HL n°4 et HL n°19), sans que la société Simco ne conteste utilement cet acte qui, bien qu’établi pour les besoins de la cause en cours de procédure, peut constater de manière rétroactive l'existence de droits de licence sur la marque CYCLON n°1550068 au profit de la société On AG et son habilitation à agir en nullité de la marque de l’Union européenne de la société Simco, dès lors qu'aucun élément ne vient faire douter de sa sincérité. En ourtre, contrairement à ce que soutient la société Simco, l’absence d’enregistrement de la licence ne rend pas la demande de la société On AG irrecevable et l’acte confirmatif bénéficie d’une présomptaion de validité, à défaut pour la société Simco d’établir un défaut de conformité au droit de l’Union ou au droit suisse, ce qu’elle n’allègue d’ailleurs pas. En outre, l’article 12(2)(d) du Règlement délégué (UE) 2018/625 auquel elle se réfère ne pose pas une telle condition ni n’exige l’inscription de la licence au registre des marques de l’Union européenne, seule “une indication concernant l'autorisation ou l'habilitation à présenter la demande” étant exigée, de sorte que le défaut d’inscription de la licence n’a pas d’incidence de la qualité du licencié habilité à agir en nullité de la marque de l’UE opposée.
La demande de nullité de la marque de l’Union européenne de la société Simco n°018895949 présentée par la société On AG constituant une demande reconventionnelle à la demande en contrefaçon de la société Simco de cette même marque, le tribunal est bien compétent pour en connaître.
Il reviendra à la société On AG de justifier des diligences accomplies auprès de l’Office conformément à l’article 128 paragraphe 4 du règlement (UE) 2017/1001 susvisés.
Sur les demandes subsidiaires des sociétés On aux fins de questions préjudicielles
Moyen des parties
Les sociétés On demandent à titre subsidiaire le renvoi de questions préjudicielles à la Cour de Justice de l’Union européenne.
La société Simco soutient que les question préjudicielles ne se justifient pas dès lors que la solution résulte clairement du texte ou de la jurisprudence de la CJUE.
Réponse du juge de la mise en état
Selon l’article 267 a) TFUE, la Cour de justice de l'Union européenne est compétente pour statuer, à titre préjudiciel, sur l'interprétation des traités.
Par un arrêt du 6 octobre 2021 (Consorzio Italian Management e.a., C-561/19), la Cour de justice de l’Union européenne a rappelé aux points 33 à 35 de sa décision que, selon une jurisprudence constante, une juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles d’un recours juridictionnel de droit interne ne saurait être libérée de cette obligation que lorsqu’elle a constaté que la question soulevée n’est pas pertinente ou que la disposition du droit de l’Union en cause a déjà fait l’objet d’une interprétation de la part de la Cour ou que l’interprétation correcte du droit de l’Union s’impose avec une telle évidence qu’elle ne laisse place à aucun doute raisonnable (voir, en ce sens, arrêts du 6 octobre 1982, Cilfit e.a., 283/81, point 21 ; du 15 septembre 2005, Intermodal Transports, C-495/03, point 33, ainsi que du 4 octobre 2018, Commission/France, C-416/17, point 110). Ces juridictions ne sont, dès lors, pas tenues de renvoyer une question d’interprétation du droit de l’Union soulevée devant elles si la question n’est pas pertinente, c’est-à-dire dans les cas où la réponse à cette question, quelle qu’elle soit, ne pourrait avoir aucune influence sur la solution du litige (arrêts du 6 octobre 1982, Cilfit e.a., 283/81, point 10 ; du 18 juillet 2013, Consiglio Nazionale dei Geologi, C-136/12, point 26, ainsi que du 15 mars 2017, Aquino, C-3/16, point 43). En effet, dans le cadre d’une procédure visée à l’article 267 TFUE, fondée sur une nette séparation des fonctions entre les juridictions nationales et la Cour, le juge national est seul compétent pour constater et apprécier les faits du litige au principal ainsi que pour interpréter et appliquer le droit national. Il appartient de même au seul juge national, qui est saisi du litige et doit assumer la responsabilité de la décision juridictionnelle à intervenir, d’apprécier, au regard des particularités de l’affaire, tant la nécessité que la pertinence des questions qu’il pose à la Cour (arrêts du 26 mai 2011, Stichting Natuur en Milieu e.a., C-165/09 à C-167/09, point 47 ainsi que jurisprudence citée ; du 9 septembre 2015, X et van Dijk, C-72/14 et C-197/14, point 57, ainsi que du 12 mai 2021, Altenrhein Luftfahrt, C-70/20, point 25).
En l’occurrence, les questions préjudicielles présentées à titre subsidiaires par les sociétés On n’apparaissent pas pertinentes pour la solution du litige compte tenu de la fin de non recevoir de l’intervention volontaire de la société On Clouds.
En conséquence, les demandes de renvoi de question préjudicielles seront rejetées.
Sur les frais de l’incident
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge de l'autre partie.
Selon l’article 699 du même code, les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.La partie contre laquelle le recouvrement est poursuivi peut toutefois déduire, par compensation légale, le montant de sa créance de dépens.
L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
La société On Clouds, partie perdante à l'instance, sera condamnée aux dépens de l’incident et, tenue à ce titre, à payer 5 000 euros à la société Simco au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Les demandes réciproques des sociétés Simco et On AG au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile seront réservées, la procédure se poursuivant à leur égard.
PAR CES MOTIFS
La juge de la mise en état,
Déclare irrecevable l’intervention volontaire principale de la société On Clouds GmbH;
Dit en conséquence n’y avoir lieu à statuer sur l’exception d’incompétence soulevée par la société Simco à l’égard de la demande en nullité de sa marque de l’Union européenne Cyclo n°018895949 présentée par la société On Clouds GmbH;
Ecarte la fin de non recevoir de l’exception d’incompétence du tribunal judiciaire de Paris pour statuer sur la demande de nullité de la marque de l’Union européenne Cyclo n°018895949 ;
Déclare le tribunal judiciaire de Paris compétent pour statuer sur la demande en nullité de la marque de l’Union européenne Cyclo n°018895949 présentée par la société On AG;
Rejette les demandes subsidiaires des sociétés On Clouds GmbH et On AG aux fins de renvoi de questions préjudicielles devant la Cour de justice de l’Union européenne;
Condamne la société On Clouds GmbH aux dépens de l’incident;
Condamne la société On Clouds GmbH à payer à la société Simco 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile;
Réserve les demandes réciproques des sociétés Simco et On AG au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile;
Renvoie l’affaire à la mise en état dématérialisée du 12 novembre 2026 à 14 heures pour les conclusions au fond de la société Simco.
Faite et rendue à [Localité 1] le 23 septembre 2026
La greffière La juge de la mise en état
Fleur KALBACHE-VERNEREY Anne BOUTRON