Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
1/2/2 nationalité B
N° RG 23/08746 -
N° Portalis 352J-W-B7H-C2JNT
N° PARQUET : 23-2177
N° MINUTE :
Requête du :
30 juin 2023
C.B
[1]
[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :
JUGEMENT
rendu le 15 octobre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [E], [V], [J], [G] [L]
[Adresse 1]
[Localité 2] - CANADA
représenté par Maître Clara DAURELLE,
avocat au barreau de Paris, avocat plaidant, vestiaire #E2364
DEFENDERESSE
LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE
Parquet 01 Nationalités
[Adresse 2]
[Localité 3]
Madame Isabelle Muller-Heym, substitute
Décision du 15/10/2026
Chambre du contentieux
de la nationalité section B
RG n°23/08746
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Isabelle Regniault, première vice-présidente adjointe
Présidente de la formation
Madame Morgane Coue, juge
Madame Clothilde Ballot-Desproges, juge
Assesseures
assistées de Madame Victoria Damiens, greffière
DEBATS
A l’audience du 03 septembre 2026 tenue publiquement sans opposition des représentants des parties, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de procédure civile par Madame Clothilde Ballot-Desproges, magistrate rapporteure, qui a entendu les plaidoiries et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré.
JUGEMENT
Contradictoire,
En premier ressort,
Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Isabelle Regniault,première vice-présidente adjointe et par Madame Victoria Damiens, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.
Vu les articles 757, 455, 768 et 1045-2 du code de procédure civile,
Vu les dernières conclusions de M. [E] [O][U] constituées par la requête reçue au greffe du tribunal judiciaire de Paris le 30 juin 2023,
Vu l'avis du ministère public notifié par la voie électronique le 26 novembre 2024,
Vu l'ordonnance de clôture rendue le 19 septembre 2025, ayant fixé l'affaire à l'audience de plaidoiries du 3 septembre 2026,
Vu la note d'audience,
MOTIFS
A titre liminaire, il est relevé que dans ses écritures, le requérant se désigne sous l’identité « [E] [U] ». Toutefois, dans son acte de naissance, son nom de famille est indiqué comme « [T]-[U] ».
Dans le présent jugement, il sera donc désigné sous l’identité « [E] [O][U] », conformément à son acte de naissance.
Sur la procédure
Aux termes de l’article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou incident une contestation sur le refus de délivrance d'un certificat de nationalité française une copie de la requête est déposée au ministère de la justice qui en délivre récépissé.
En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 1er septembre 2023. La condition de l’article 1040 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.
Sur l'action en contestation de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française
M. [E] [T]-[U], se disant né le 6 octobre 2000 à Montréal (Canada), sollicite du tribunal d’annuler la décision de refus de délivrance d’un certificat de nationalité française du 28 février 2023, juger qu’il est français par filiation, ordonner la délivrance d'un certificat de nationalité française et l’apposition de la mention prévue à l’article 28 du code civil. Il fait valoir qu'il est de nationalité française par filiation paternelle, en vertu de l'article 18 du code civil. Il expose que son père, M. [I] [U] né le 13 juin 1964 à [Localité 4] (Canada), est français pour être né de [K] [U], né le 16 novembre 1924 à [Localité 5] (Yvelines), lui-même né de [P] [U], né le 20 février 1890 à [Localité 6] ([Localité 7]).
Sa requête fait suite à la décision d’irrecevabilité de sa demande de délivrance d’un certificat de nationalité française qui lui a été opposée le 28 février 2023 par le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire de Paris (pièce n°3 du requérant).
Sur les demandes de M. [E] [T]-[U]
Sur la demande tendant à voir annuler de la décision de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française du 28 février 2023
Il est rappelé que le tribunal n'a pas le pouvoir d'annuler une décision de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française mais peut, si les conditions en sont réunies, en ordonner la délivrance, demande par ailleurs formée par M. [E] [T]-[U].
La demande formée de ce chef sera donc jugée irrecevable.
Sur la demande tendant à voir juger qu'il est de nationalité française
Il est également rappelé que saisi d'une action en contestation de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française, le tribunal judiciaire ne peut juger que le requérant est de nationalité française, une telle demande pouvant uniquement être formée dans le cadre d'une action déclaratoire prévue à l'article 29-3 du code civil.
La demande formée de ce chef sera donc jugée irrecevable.
Sur la demande tendant à voir ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil
Il n'appartient pas au tribunal judiciaire saisi d'un recours fondé sur les articles 31-3 du code civil et 1045-2 du code de procédure civile d'ordonner l'apposition de la mention prévue à l'article 28 du code civil.
La demande formée de ce chef sera donc jugée irrecevable, étant rappelé que l'apposition de la mention précitée sera demandée par le service de la nationalité concerné, une fois le certificat de nationalité française délivré, s'il y a lieu.
Sur le fond
En application de l'article 30-1 du code civil, lorsque la nationalité française est attribuée ou acquise autrement que par déclaration, naturalisation, réintégration ou annexion de territoire, la preuve ne peut être faite qu'en établissant l'existence de toutes les conditions requises par la loi.
Aux termes de l'article 31 du même code, un certificat de nationalité française est délivré à une personne justifiant qu'elle a cette nationalité.
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le requérant, sa situation est régie par les dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français.
Il appartient ainsi à M. [E] [L], qui sollicite la délivrance d'un certificat de nationalité française, de démontrer, d'une part, la nationalité française du parent duquel il la tiendrait et, d’autre part, un lien de filiation légalement établi à l’égard de celui-ci, au moyen d’actes d’état civil probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir des effets sur la nationalité.
Aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.
Par ailleurs, nul ne peut se voir attribuer la nationalité française à quelque titre que ce soit s’il ne justifie pas de façon certaine de son état civil et de celui des ascendants qu’il revendique, par la production de copies intégrales d'actes d’état civil en original, étant rappelé qu'il est indiqué dès le premier bulletin de procédure que la partie en demande doit produire une copie intégrale en original de son acte de naissance, qui devra figurer dans le dossier de plaidoirie, exigence rappelée dans le bulletin notifiant la clôture s'agissant de toutes les pièces du dossier de plaidoirie, qui doivent être produites en original.
En l'espèce, hormis la copie délivrée le 24 novembre 2022 de l'acte de naissance de M. [I] [F], l’ensemble des actes d’état civil, en ce compris l’acte de naissance du requérant, sont produits en simples photocopies, dépourvues de garantie et d'authenticité, et, partant, de toute force probante (pièces n°1 du requérant).
Faute de produire un acte de naissance probant, M. [E] [T]-[U] ne justifie pas d'un état civil fiable et certain, et il ne peut revendiquer la nationalité française à aucun titre.
Également, faute de produire des actes d'état civil probants s'agissant de ses ascendants paternels, il ne justifie pas d'un état civil fiable et certain pour ceux-ci et, partant, il ne peut se prévaloir ni d'une chaîne de filiation à leur égard, ni de leur nationalité française.
En conséquence, il y a lieu de débouter M. [E] [T]-[U] de sa demande de délivrance d'un certificat de nationalité française.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
En application de l’article 696 du code de procédure civile, M. [E] [T]-[U], qui succombe, sera condamné aux dépens.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
M. [E] [T]-[U] ayant été condamné, sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ne peut qu'être rejetée.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
Dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1040 du code de procédure civile ;
Juge irrecevables les demandes de M. [E], [V], [J], [G] [T]-[U] tendant à voir annuler la décision de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française, tendant à voir juger qu'il est français et tendant à voir apposer la mention prévue à l’article 28 du code civil ;
Déboute M. [E], [V], [J], [G] [T]-[U], se disant né le 6 octobre 2000 à [Localité 8] (Canada), de sa demande de délivrance d'un certificat de nationalité française ;
Rejette la demande M. [E], [V], [J], [G] [T]-[U] au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne M. [E], [V], [J], [G] [O][U] aux dépens.
Fait et jugé à [Localité 1] le 15 octobre 2026
La greffière La présidente
V.Damiens I.Regniault
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment