Texte intégral
Copie exécutoire : THEALLIER Stéphane Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-6
JUGEMENT PRONONCE LE 13/11/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024047384
ENTRE :
M. [Y] [U], demeurant [Adresse 1] Partie demanderesse : assistée de Me Camille AMIR Avocat au barreau de Perigueux, [Adresse 2] et comparant par Me Stéphane THEALLIER Avocat (D597)
ET :
SARL MARKETING SAUVAGE, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 912584505
Partie défenderesse : assistée de Me Pierre-Louis ROUYER Avocat (E1508) et comparant par le cabinet JB AVOCATS (P0209)
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS
Monsieur [Y] [U] est un professionnel expérimenté dans le domaine du « personal branding », à savoir le développement de l'image personnelle des entrepreneurs grâce à leur communication sur les réseaux sociaux.
La société MARKETING SAUVAGE a pour activité le conseil et l'assistance opérationnelle aux entreprises en matière de Web marketing.
A la fin de l'année 2022, les parties se sont rapprochées afin de proposer des services de marketing digital et des actions publicitaires à des entreprises. Elles ont envisagé de créer une société, de l'appeler « SCALERS GROUP », de l'immatriculer à [Localité 1] (EAU), de nommer Monsieur [U] comme représentant légal.
Le 28 mars 2023, le conseil d'administration de MARKETING SAUVAGE a approuvé le projet de création de la société SCALERS GROUP. Le projet n'a jamais abouti.
Dès l'automne 2022 et jusqu'à l'été 2023, Monsieur [U] et MARKETING SAUVAGE ont entretenu des relations commerciales.
Monsieur [U] explique que, grâce à ses contacts et à son travail, il a généré pour MARKETING SAUVAGE un chiffre d'affaires supérieur à 140 000 €. Il soutient que cette dernière, malgré ses promesses, ne s'est pas acquittée du paiement de ses honoraires correspondant à 50% du chiffre d'affaires généré. Il estime avoir subi un préjudice contractuel de 71 416,50 €, dont il demande réparation au tribunal.
MARKETING SAUVAGE répond qu'elle n'a jamais signé de contrat avec Monsieur [U] et qu'il n'a jamais été question de le rémunérer ; par conséquent elle ne lui doit rien.
Elle explique par ailleurs que, déçue par la faible contribution de Monsieur [U], elle a décidé de ne pas donner suite au projet de création de SCALERS GROUP et à leur collaboration, ce dont elle l'a informé le 6 septembre 2023.
Les 31 octobre 2023 et 16 janvier 2024, Monsieur [U] a adressé à MARKETING SAUVAGE des mises en demeure de payer qui sont restées sans réponse.
Les parties ne parvenant pas à s'entendre, c'est ainsi qu'est née l'instance.
LA PROCEDURE
Par acte extrajudiciaire du 15 juillet 2024, Monsieur [U] a assigné la société MARKETING SAUVAGE, la signification a été faite à une personne qui s'est déclarée habilitée à recevoir une copie de l'acte.
Par cet acte et à l'audience du 17 septembre 2025, Monsieur [U] demande au tribunal de céans :
Vu les articles 1101, 1221, 1228, 1231, 1231-1 et suivants du code civil,
Vu les articles 1360 et suivants du code civil,
Vu les articles 1112 et suivants du code civil,
Vu les articles 1303 et suivants du code civil,
Vu l'ensemble des pièces versées aux débats,
Dire et juger Monsieur [Y] [U] recevable et bien fondé en son action, Y faisant droit,
A TITRE PRINCIPAL,
Condamner la société « MARKETING SAUVAGE » à verser à Monsieur [Y] [U] la somme de 71 416,50 €, au titre du préjudice contractuel subi,
A TITRE SUBSIDIAIRE,
Condamner la société « MARKETING SAUVAGE » à verser à Monsieur [Y] [U] la somme de 71 416,50 €, au titre de la rupture abusive des pourparlers,
A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE,
Condamner la société « MARKETING SAUVAGE » à verser à Monsieur [Y] [U] la somme de 71 416,50 €, au titre de l'enrichissement sans cause,
EN TOUT ETAT DE CAUSE,
* Condamner la société « MARKETING SAUVAGE » à verser à Monsieur [Y] [U] la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
* Condamner la société « MARKETING SAUVAGE » aux entiers dépens de l'instance y compris les frais éventuels d'exécution.
A l'audience du 25 juin 2025, MARKETING SAUVAGE demande au tribunal de :
Vu les articles 1112, 1113, 1118 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil,
Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux débats, REJETER l'intégralité des demandes formulées par Monsieur [Y] [U] ;
CONDAMNER Monsieur [Y] [U] au paiement de la somme de 3.000 euros à la société MARKETING SAUVAGE à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive;
CONDAMNER Monsieur [Y] [U] au paiement de la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'instance ;
CONDAMNER Monsieur [Y] [U] aux dépens.
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet de dépôts de conclusions ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en prend acte sur la cote de procédure.
A l'audience publique du 17 septembre 2025, l'affaire est confiée à un juge chargé d'instruire l'affaire.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire pour le 8 octobre 2025, audience à laquelle elles se présentent par leur conseil respectif.
Après avoir entendu leurs observations, le juge chargé d'instruire l'affaire prononce la clôture des débats et annonce que le jugement, mis en délibéré, sera prononcé par mise à disposition au greffe le 13 novembre 2025. Conformément à l'article 871 du code de procédure civile, le juge chargé d'instruire l'affaire a rendu compte au tribunal dans son délibéré. Les parties en ont été avisées en application des dispositions de l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.
LES MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera succinctement de la façon suivante :
Monsieur [U] soutient que :
A titre principal
* Les pièces démontrent qu'il existait une rencontre de volontés entre Monsieur [U] et MARKETING SAUVAGE, constitutive d'un contrat au visa de l'article 1101 du code civil. L'intensité des relations commerciales était telle que les parties avaient décidé de créer une société commune à [Localité 1];
* Par son action, il a permis à MARKETING SAUVAGE d'encaisser plus de 140 000 € de chiffre d'affaires. Les parties étant convenues qu'il perçoive 50% du chiffre d'affaires encaissé par MARKETING SAUVAGE au titre des missions traitées en commun, il est bien fondé à lui réclamer un peu plus de 70 000 €, au visa des articles 1231 et 1231-1 du code civil ;
A titre subsidiaire
Il est constant que la rupture des pourparlers est fautive, lorsqu'ils ont atteint en durée et en intensité un degré suffisant pour faire croire légitimement à une partie que l'autre partie est sur le point de conclure. En l'espèce, la rupture est intervenue brutalement et de manière inopinée après plus de 8 mois d'une collaboration professionnelle fructueuse, et plus de 140 000 € de chiffre d'affaires généré. Il est donc bien fondé à demander à MARKETING SAUVAGE l'indemnisation de son
préjudice, cette dernière ayant engagé sa responsabilité délictuelle au visa de l'article 1112 du code civil ;
A titre infiniment subsidiaire
* MARKETING SAUVAGE » s'est enrichie sans cause de la somme de 142 833 €, grâce au travail fourni par Monsieur [U]. En conséquence, il est bien fondé à demander l'indemnisation du préjudice qu'il a subi au visa des articles 1303 et suivants du code civil.
MARKETING SAUVAGE répond que :
A titre principal,
* Aucun contrat n'a jamais existé entre la société MARKETING SAUVAGE et Monsieur [U]. Une rémunération de Monsieur [U] qui n'était ni associé, ni salarié, ni prestataire de la société, n'a jamais été envisagée. La demande de Monsieur [U] d'une rémunération égale à 50% du chiffre d'affaires est donc sans fondement et au surplus fantaisiste ;
* Elle a constaté la faible contribution opérationnelle de Monsieur [U] qui ne produisait pas plus de 15% des efforts en mission, obligeant MARKETING SAUVAGE à produire elle-même 85% des efforts. C'est pourquoi elle a mis un terme aux relations d'affaires avec Monsieur [U] à qui elle ne doit rien;
A titre subsidiaire
* Les démarches de création de SCALERS se sont arrêtées dès le mois de mars 2023. Les statuts n'ont jamais été signés, ni aucune formalité réalisée auprès des autorités de [Localité 1];
* Du fait du manque d'implication de Monsieur [U], MARKETING SAUVAGE a préféré abandonner le projet SCALERS. Il s'agit d'un échec entrepreneurial pour les deux parties ; MARKETING SAUVAGE n'a commis aucune faute, et Monsieur [U] n'a subi aucun préjudice ;
A titre infiniment subsidiaire
* MARKETING SAUVAGE a réalisé l'essentiel du travail. Au surplus, comme elle détenait en interne toutes les compétences nécessaires, elle aurait très bien pu réaliser les missions sans l'aide de Monsieur [U] ;
* Il est constant qu'il incombe à l'appauvri d'établir l'existence d'un enrichissement sans cause, ce que Monsieur [U] échoue à démontrer.
SUR CE,
A titre liminaire, les demandes des parties tendant à voir le tribunal « dire et juger » ne constituant pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31 et 954 du code de procédure civile mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions, il n'y a pas lieu de statuer sur celles-ci.
Sur le paiement de 71 416,50 € au titre du préjudice contractuel subi
Monsieur [U] explique avoir travaillé de la fin de 2022 jusqu'au mois de septembre 2023, qu'il a gagné et réalisé des missions. Comme la société SCALERS GROUP n'était pas encore créée, MARKETING SAUVAGE a facturé et enregistré le chiffre d'affaires correspondant à ce travail, soit plus de 140 000 €. Il soutient détenir à l'égard de MARKETING SAUVAGE une création certaine égale à la moitié du chiffre d'affaires susvisé. Monsieur [U] verse aux débats :
* Echanges entre les parties sur les sommes encaissées (pièce n°4)
* Un tableau, produit par MARKETING SAUVAGE, présentant le chiffre d'affaires engendré par la collaboration entre les parties (pièce n°5)
* Echanges continus entre les parties sur WhatsApp relatifs à la collaboration (pièce n°7)
* Le témoignage de 3 clients sur les qualités et le travail de Monsieur [U] (pièces n°10, 11, 12)
MARKETING SAUVAGE répond qu'il n'y a jamais eu de rencontre des volontés entre elle et Monsieur [U]. Elle soutient que (i) les parties ne se sont jamais mis d'accord ni sur le principe d'une rémunération, ni sur son mode calcul ; (ii) Monsieur [U] a insuffisamment travaillé, ne réalisant que 15% du travail à faire, laissant tout le reste à la charge de MARKETING SAUVAGE qui estime donc ne rien lui devoir.
L'article 1101 du code civil dispose que « le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations ».
Les parties n'ont pas régularisé de contrat.
Le tribunal rappelle que les contrats sont par principe consensuels et que, pour être valables, il n'est pas nécessaire qu'ils soient écrits, sauf lorsque la loi impose un écrit à peine de nullité.
Pour statuer sur l'existence d'un contrat et, s'il existe, sur le montant de la créance détenue par Monsieur [U] à l'égard de MARKETING SAUVAGE, le tribunal doit analyser les pièces versées aux débats.
Sur l'existence d'un contrat
Monsieur [U] et la société MARKETING SAUVAGE se sont rapprochés en vue de créer une société commune à [Localité 1].
Par une décision datée du 28 mars 2023, le conseil d'administration de MARKETING SAUVAGE a approuvé la création d'une société appelée SCALERS GROUP, basée à [Localité 1] et dirigée par Monsieur [U]. (pièce n°1 de Monsieur [U])
Aucun document n'est versé aux débats quant à des diligences entreprises par les parties pour créer ladite société, postérieurement à la décision susvisée du conseil d'administration. Le tribunal constate donc que le projet de création de la société SCALERS GROUP n'a plus progressé à compter du 28 mars 2023.
Les parties s'accordent pour dire qu'elles ont néanmoins collaboré durant les 8 premiers mois de 2023, et ce en l'absence de la société SCALERS GROUP. MARKETING SAUVAGE ne conteste pas non plus qu'elle a enregistré dans ses livres le chiffre d'affaires généré par cette collaboration.
MARKETING SAUVAGE reconnait le temps et les efforts investis par Monsieur [U] et qualifie lui-même leur relation de « collaboration » et d' « association ». Elle écrit, à titre d'exemples :
* Le 31 mars 2023, « On avance magnifiquement bien »
* Le 10 avril 2023, « Je tiens à te dire que je suis très heureux qu'on soit associés et j'adore ce qu'on est en train d'accomplir »
* Le 19 juin 2023, « Je me suis associé au mec le plus vif du marché, ça fait grave plaisir »
Dans son message de rupture daté du 6 septembre 2023 : « J'ai déjà évoqué avec toi la semaine dernière la problèmes de répartition des TAI (85/15) sans recevoir de réponse satisfaisante de ta part. Je me retrouve à porter le poids des responsabilités qui auraient dues être partagées plus équitablement. J'apprécie le temps et les efforts que tu as investis jusqu'à présent et je suis sûr que nous avons appris beaucoup l'un de l'autre. Cependant il est évident que tes priorités sont ailleurs (…). Pour le bien de tous je souhaite mettre fin à notre association traditionnelle. En ce qui concerne nos clients actuels, je suis prêt à continuer notre collaboration sur [P] et Menace, où il y a une affinité claire (…).
Au sujet des paiements, face aux inquiétudes manifestées par Monsieur [U], MARKETING SAUVAGE écrit le 30 juillet 2023 : « Oui pas de soucis ça ne te dérange pas si j'envoie au fur et à mesure ? Déjà 10 k et au fur et à mesure des virements. J'ai le compte exact qui te revient » ; « Ca c'est rapide une fois qu'[B] me fait la facture etc pas de soucis. Je vais lui demander today ou demain sans faute » . (pièce n°4) Par ce message MARKETING SAUVAGE s'est engagé à payer 10 000 € à Monsieur [U] et a reconnu lui être redevable d'une somme d'argent précisément calculée.
Le tribunal dit par conséquent qu'il existait bien un accord de volontés entre les parties, et qu'il était convenu que Monsieur [U] soit rémunéré pour son travail, MARKETING SAUVAGE précisant connaitre exactement le montant de la créance. Les parties s'obligeaient réciproquement : Monsieur [U] apportait sa compétence, son réseau et son travail ; en contrepartie MARKETING SAUVAGE s'engageait à lui rétrocéder une partie de la valeur issue de leur collaboration. Le tribunal dit donc que les parties étaient incontestablement liées par un contrat, au visa de l'article 1101 du code civil.
Sur le montant de la créance détenue par Monsieur [U]
L'article 1231 : « A moins que l'inexécution soit définitive, les dommages et intérêts ne sont dus que si le débiteur a préalablement été mis en demeure de s'exécuter dans un délai raisonnable ».
L'article 1231-1 : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure ».
Le 7 août 2023, Monsieur [U] écrit à MARKETING SAUVAGE « Tu pourras penser en début de semaine à m'envoyer le tableau des mensualités stp » En réponse, cette dernière transmet un tableau décrivant les chiffres d'affaires mensuels enregistrés par MARKETING SAUVAGE avec chacun des clients, objets de la collaboration entre les parties. Il en résulte :
* un chiffre d'affaire de 112 833 € pour la période de janvier à octobre 2023
* des charges de 40 206 €
* une commission à recevoir de la société MENACE de 30 000 € (nette de charges). Ces chiffres ne sont pas contestés par les parties.
Le tribunal constate donc que la collaboration entre les parties a permis à MARKETING SAUVAGE d'enregistrer un chiffre d'affaires enregistré par de 142 833 € et à une marge bénéficiaire de 102 627 € (142 833 € - 40 206 €).
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Monsieur [U] soutient que MARKETING SAUVAGE était d'accord pour un partage du chiffre d'affaires à 50/50, ce que cette dernière dément. Monsieur [U] n'en rapportant pas la preuve, le tribunal écarte ce moyen inopérant.
Le tribunal observe que le tableau susvisé, produit par MARKETING SAUVAGE, indique :
* Sur une ligne : « [Y] 50% = 36 314 € »,
* Sur une autre ligne : « [Y] 50% = 15 000 € »,
* et sur une troisième ligne : « Total [Y] 50% = 51 314 € »,
[Y] étant le prénom de Monsieur [U].
Ce faisant, il n'est pas contestable que MARKETING SAUVAGE avait entériné (i) le partage de la marge bénéficiaire à 50/50 avec Monsieur [U], et (ii) l'attribution à ce dernier d'une commission de 51 314 €. Le tribunal dit par conséquent que MARKETING SAUVAGE s'est dûment engagée à payer
ce montant à Monsieur [U].
MARKETING SAUVAGE soutient cependant que Monsieur [U] avait accepté de ne percevoir que 15% de la marge bénéficiaire, du fait de l'insuffisance de sa contribution opérationnelle. Dans un message WhatsApp daté du 6 septembre 2023, elle écrit à Monsieur [U] « J'ai déjà évoqué avec toi la semaine dernière les problèmes de répartition des TAI (85/15) sans recevoir de réponse satisfaisante de ta part (…). Ce message n'est pas une invitation au débat ».
Cependant elle ne rapporte pas la preuve qu'elle ait obtenu l'accord de ce dernier ; le tribunal écarte donc ce moyen inopérant.
Par conséquent le tribunal dit que Monsieur [U] détient à l'égard de MARKETING SAUVAGE une créance certaine, liquide et exigible de 51 314 €.
Par courrier RAR du 16 janvier 2024, Monsieur [U], par son conseil, a dûment mis en demeure MARKETING SAUVAGE de lui payer cette somme.
Par conséquent, au visa des articles 1231 et 1231-1 du code civil, le tribunal condamnera MARKETING SAUVAGE à payer à Monsieur [U] la somme de 51 314 €, déboutant pour le surplus.
Sur la demande de dommages et intérêts de MARKETING SAUVAGE pour procédure abusive
Au vu des circonstances de l'affaire et des développements précédents, le tribunal rejettera la demande de dommages et intérêts de MARKETING SAUVAGE pour procédure abusive.
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Les dépens seront mis à la charge de MARKETING SAUVAGE qui succombe.
Il serait inéquitable que Monsieur [U] supporte les frais occasionnés par son action. Par conséquent le tribunal condamnera MARKETING SAUVAGE à lui payer 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Condamne la société MARKETING SAUVAGE à payer à Monsieur [Y] [U] la somme de 51 314 € ;
Rejette la demande de dommages et intérêts de la société MARKETING SAUVAGE pour procédure abusive ;
Condamne la société MARKETING SAUVAGE à payer à Monsieur [Y] [U] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rejette les demandes autres, plus amples ou contraires.
Condamne la société MARKETING SAUVAGE aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 8 octobre 2025, en audience publique, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés, devant M. Claude Aulagnon, juge chargé d'instruire l'affaire.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Henri de Quatrebarbes, M. Claude Aulagnon, Mme Nathalie Nassar.
Délibéré le 15 octobre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Henri de Quatrebarbes, président du délibéré et par Mme Nathalie Raoult, greffier.
Le greffier
Le président.