Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
09/01/2026
JUGEMENT DU NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2025F1061 Procédure 2025RJ0209
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société PHM - KFLD [Adresse 1] Comparant en la personne de son représentant légal, M. [S] [I]
Date d'ouverture : 09 juillet 2025
Juge-Commissaire : Monsieur TRITANT Juge-Commissaire suppléant : Monsieur MICHELET
Administrateur : La SELARL ANASTA (prise en la personne de Maître [T] [D]) Mandataire Judiciaire : la SELARL B.G.H. (prise en la personne de Me [Q])
L'affaire a été entendue en chambre du conseil à l'audience du 07 Janvier 2026 à laquelle siégeaient Monsieur Loïc LEBEAU et Madame Marie-France CARTIER, juges rapporteurs, sans opposition des parties, assistés de Me Karin DABADIE, greffier, juges rapporteurs qui ont fait rapport au tribunal pour que la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 09 Janvier 2026, annoncée à l'issue des débats.
Composition du tribunal :
* Monsieur Loïc LEBEAU, Président,
* Monsieur Marc CABANNE, Juge,
* Madame Marie-France CARTIER, Juge,
* assistés de :
* Maître Karin DABADIE, greffier,
Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision.
Attendu que par jugement en date du 09/07/2025 le tribunal a prononcé le redressement judiciaire de la société PHM - KFLD avec une première période d'observation de six mois ;
Attendu que le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, une collaboratrice de l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire ont été entendus en chambre du conseil ;
Attendu que l'administrateur judiciaire s'exprime en faveur d'un renouvellement de la période d'observation ;
Attendu qu'en conséquence il convient de renouveler la période d'observation pour une nouvelle durée de six mois à compter du 09/01/2026 soit jusqu'au 09/07/2026 et de renvoyer l'examen de l'affaire en chambre du conseil à l'audience du 04/02/2026 à 09:30 heures, en vue de la poursuite de la période d'observation, de l'adoption d'un plan ou du prononcé de la liquidation judiciaire ;
PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe,
Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société PHM - KFLD
Le ministère public ayant eu communication de la cause et ayant émis un avis écrit favorable au renouvellement de la période d'observation ;
Le juge-commissaire ayant établi un rapport écrit favorable à la poursuite de la période d'observation,
Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du Code de commerce,
RENOUVELLE la période d'observation pour une nouvelle durée de six mois à compter du 09/01/2026 soit jusqu'au 09/07/2026 ;
DIT que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil le 04/02/2026 à 09:30 heures ;
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Karin DABADIE
Le Président Monsieur Loïc LEBEAU
Signe electroniquement par Loïc LEBEAU
Signe electroniquement par Karin DABADIE, greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment