Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 15 octobre 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/05911 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN7BS
Décision déférée : ordonnance rendue le , à 15h28, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT
LE PREFET DE LA SEINE [Localité 1]
représenté par Me Aimilia Ioannidou, du cabinet Centaure, avocat au barreau de Paris
INTIMÉ
M. X se disant [E] [R]
né le 11 Août 1992 à [Localité 2] de nationalité Algérienne
demeurant : [Adresse 1]
Représenté à l'audience par Me Roman Sangue, avocat au barreau de Paris,
LIBRE, non comparant, convoqué par le commissariat territorialement compétent à l'adresse ci-dessus indiquée ;
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience,
ORDONNANCE :
- contradictoire,
- prononcée en audience publique,
- Vu l'ordonnance du du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux disant accueillir favorablement le moyen, disant n'y avoir lieu à statuer sur les autres moyens, déclarant la procédure irrégulière, rejetant la requête du préfet de la Seine Saint Denis, ordonnant en conséquence, la mise en liberté de M. X se disant [E] [R], sous réserve de l'appel suspensif du procureur de la République, disant n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et rappelant à M. X se disant [E] [R] qu'il devra se conformer à la mesure d'éloignement ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 13 octobre 2026, à 17h39, par le conseil du préfet de la Seine-[Localité 3] ;
- Vu l'avis d'audience, donné par courriel le 14 octobre 2026 à 10h02 à choisi Me Roman Sangue, avocat au barreau de Paris, conseil choisi ;
- Vu les conclusions et pièces complémentaires de Me Sangue du 14 octobre 2026 à 10h38 et 13h04 ;
- Après avoir entendu les observations du conseil du préfet tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;
- Vu les observations du conseil de M. X se disant [E] [R], qui demande la confirmation de l'ordonnance ;
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. X se disant [E] [R], né le 11 août 1992 à [Localité 4], de nationalité algérienne, a été placé en rétention administrative par arrêté du 7 octobre 2026, sur le fondement d'un arrêté faisant obligation de quitter le territoire français du 3 septembre 2026.
Le 12 octobre 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Meaux aux fins de prolongation de la rétention administrative.
Par ordonnance du 13 octobre 2026 à 15 heures 28, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 5] a ordonné la mise en liberté de M. [E] [R] au motif de l'irrégularité de l'arrêt de placement en rétention liée à un cumul illégal de deux mesures privatives de liberté incompatibles.
Le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision le 13 octobre 2026 à 17 heures 39 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif que la fin de la garde à vue de l'intéressé a eu lieu le 8 octobre à 18 heures 40 et la notification de l'arrêté de placement à 18 heures 47, comme le démontre un procès-verbal et l'avis au procureur du placement qui indique un arrêté de placement notifié le 8 octobre 2026.
M. [E] [R] demande la confirmation de l'ordonnance rendue le 13 octobre 2026. Il soulève à nouveau :
- la nullité de la procédure dématérialisée pour défaut de signature de l'OPJ et absence totale d'attestation de conformité des actes imprimés ;
- la nullité de la garde à vue en raison de la convocation trompeuse en audition libre ;
- la nullité de la garde à vue pour absence totale de signature de l'interprète sur la notification des droits et les procès-verbaux d'audition ;
- la nullité de la procédure pour défaut de preuve de transmission de l'avis au Parquet du placement en garde à vue ;
- la nullité de la prolongation de la garde à vue pour omission du droit de prévenir un proche et retard médical excessif ;
- l'irrecevabilité de la requête préfectorale pour absence de mention du recours devant le TA de Montreuil sur le registre du CRA et actualisation irrégulière à l'audience ; défaut total de diligence envers le consulat algérien avant le 9 octobre ;
Par mémoire complémentaire, il indique qu'il a été assigné à résidence le 13 octobre à 18h30 et que l'appel est désormais privé d'objet.
Il demande la remise en liberté immédiate et la condamnation de l'Etat à verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
MOTIVATION
Il résulte des pièces de la procédure que l'intéressé a été libéré et que le préfet l'a assigné à résidence, le 13 octobre à 18h30, de sorte que la présente procédure est désormais privée d'objet. Il n'y a donc pas lieu de statuer sur l'appel.
Il ne serait pas équitable de laisser à la charge de l'intéressé les frais irrépétible résultant de l'intervention de l'avocat qui a conclu à deux reprises devant la cour d'appel, notamment pour informer celle-ci du placement en assignation à résidence de l'intéressé. Il y a lieu de fixer à la somme de 1000 euros le montant que l'Etat doit être condamné à payer à M. [E] [R].
PAR CES MOTIFS
DISONS n'y avoir lieu à statuer sur l'appel du préfet qui avait pour objet la poursuite d'une mesure à laquelle le préfet a mis fin,
CONDAMNONS l'Etat (préfet de la Seine-[Localité 3]) à payer à M. [E] [R] la somme de 1 000 euros en application de l' article 700 du code de procédure civile
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 6] le 15 octobre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS:
Pour information:
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'avocat de l'intéressé
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