Texte intégral
COUR D'APPEL DE NÎMES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES
MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES
Requête: N° RG 26/04690 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LXS5
ORDONNANCE DU 05 Octobre 2026 SUR LA DEMANDE DE TROISIEME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Nous, Amélie PATRICE, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, assisté de Alexandra LOPEZ, cadre greffière, siégeant publiquement conformément à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
En vertu de l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée entre le tribunal judiciaire de Nîmes et le centre de rétention de Nîmes pour la tenue de l'audience.
Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R . 743-4 du CESEDA ayant été donnés par le greffier ;
Vu la requête reçue au greffe le 03 Octobre 2026 à 17h37 enregistrée sous le numéro N° RG 26/04690 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LXS5 présentée par Monsieur [R] DU [Y] concernant :
Monsieur [E] [N]
né le 31 Juillet 1989 à [Localité 1]
de nationalité Algérienne ;
Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 14 avril 2024 et notifié le 14 avril 2025 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 05 août 2026 notifiée le même jour à 16h00 ;
Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par Monsieur[I] [Q] fonctionnaire administratif assermenté ;
Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un avocat ou de solliciter la désignation d'un avocat commis d'office, déclare vouloir l'assistance d'un conseil choisi en la personne de Maître Jean-michel ROSELLO , avocat au barreau de NIMES ;
Attendu qu'en application de l'article L.141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue française et a donc été entendue en cette langue ;
DEROULEMENT DES DEBATS
La personne étrangère déclare : moi j'habite en Espagne, je veux rentrer chez moi en Espagne, chez moi. J'ai déposé ma titre de séjour en Espagne, j'ai tous les documents. J'ai tout le dossier complet. J'ai un n° d'identité espagnole. Je ne veux pas partir en Algérie.
Me [C] [F] ne soulève aucune nullité de procédure ;
Sur le fond, le représentant de la Préfecture demande la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [E] [N] : on a un refus d'éloignement, un potentiel à l'avenir si je comprends bien. L'Espagne a été sollicitée et elle a répondu par la négative, on ne nous a pas signalé un dépôt de dossier. On a quelqu'un qui a été condamné 2 fois, il est signalisé pour recel de vol. J'engage monsieur à accepter le prochain éloignement pour ne pas être condamné.
Sur le fond, Me [C] [F] plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client pour les motifs suivant : il est en train de constituer un dossier pour l'Espagne. Je vous demande de ne pas prolonger car lors du premier JLD, j'avais indiqué que le passeport était expiré depuis le 13/07, il fallait un laissez-passer consulaire et on m'avait dit que ce n'était pas nécessaire. Que nous dit la préfecture aujourd'hui dans la requête, on vous dit de prolonger la rétention à compter du 03/08, je pense sur les erreurs de date, mais on vous précise qu'il a un passeport mais que le document ne permet pas de procéder à l'éloignement sous escorte, il faut un laissez-passer et c'est le contraire de ce qu'on m'avait dit lors du premier JLD. Je l'avais dit lors du premier JLD. C'est dans l'ordonnance qui est dans le dossier. Cette demande de laissez-passer n'a pas été faite. Il y a un manque de diligence de l'administration.
Il n'est pas un sortant de prison. Vous avez affaire à quelqu'un qui essaie de régulariser sa situation. Vous êtes face à une administration qui a manqué de diligence. Ce laissez-passer n'a pas été fait.
Le représentant de la Préfecture : avec l'Algérie, on a des accords tacites, en cas de passeport expiré de moins de 6 mois, la personne peut partir seul, avec son accord. sinon, il faut un laissez-passer consulaire. Monsieur a refusé 2 fois donc on envisage une escorte pour le rapatrier chez lui. Et le laissez-passer on ne l'a que si on a un routing. C'est ce que veut l'Algérie.
Me [C] [F] plaide : vous parlez d'accords tacites, donc ce sont des accords qui n'existent pas. Si vous trouvez une règle qui confirme ce que dit la préfecture, je veux bien. Mais là, ça me parait compliqué.
La personne étrangère déclare : j'ai rien à dire.
MOTIFS DE LA DECISION
- sur les exceptions de nullité invoquées in limine litis
Aucune exception de nullité n'est soulevée.
- sur le fond
Attendu que le dernier alinéa de l’article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, prévoit que le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de soixante jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
Attendu que l'administration justifie de l’accomplissement des diligences nécessaires ; qu’en effet, [E] [N] étant en possession d’un passeport algérien dont la validité a expiré le 13 juillet 2026, un routing a été immédiatement sollicité ; que des vols ont été programmés les 20 août 2026 et 1er octobre 2026 ; que l’intéressé a toutefois refusé d’embarquer à bord de ces derniers, faisant ainsi obstacle à l’exécution de la mesure d’éloignement ; qu’un nouveau routing a été sollicité dès le 1er octobre 2026, et qu'un laissez-passer consulaire sera sollicité à réception du plan de vol ; qu’il existe donc des perspectives d’éloignement concrètes d’éloignement à bref délai à ce stade :
Que si [E] [N] est en possession d’un document d’identité, la validité de ce dernier a expiré récemment, et il n’est pas en mesure de justifier d’une possibilité d’hébergement stable sur le sol français ; qu’une assignation à résidence n’est pas possible juridiquement, et n’apparaît en outre pas opportune, l’intéressé ayant démontré, par son attitude très récente, son opposition à l’exécution de reconduite à la frontière ; qu’en outre, s’il déclare s’être établi en Espagne, les vérifications opérées auprès de cet Etat ont démontré qu’il ne disposait d’aucun titre de séjour ni document de circulation délivré par les autorités espagnoles ;
Qu’il sera fait droit à la requête préfectorale ;
PAR CES MOTIFS
DECLARONS la requête préfectorale recevable ;
ORDONNONS pour une durée maximale de 30 jours commençant à l’expiration du délai de 30 jours précédemment accordé par le magistrat du siège du tribunal judiciaire, le maintien dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire de Monsieur [E] [N]
né le 31 Juillet 1989 à [Localité 1]
de nationalité Algérienne
et DISONS que la mesure de rétention prendra fin à l’expiration d’un délai de 30 jours à compter du 03 octobre 2026 ;
RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ainsi que d’un médecin et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu’un espace permettant aux avocats de s’entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au Centre de Rétention de [Localité 2] ;
AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d'être frappée d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d'être prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ;
AVISONS cette personne que l'appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d'Appel de Nîmes (mail : [Courriel 1])
AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [Etablissement 1] demandeur et à Monsieur le Procureur de la République près ce Tribunal ;
LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 6 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.
Fait à [Localité 2], en audience publique, le 05 Octobre 2026 à
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Reçu notification le 05 Octobre 2026 à
[R] L’INTÉRESSÉ L’AVOCAT L’INTERPRÈTE
Pris connaissance ce jour à heures
☐ de l’ordonnance de maintien en rétention de Monsieur [E] [N]
☐ de l’ordonnance ayant assigné à résidence Monsieur [E] [N]
☐ de l’ordonnance ayant mis fin à la rétention de Monsieur [E] [N]
et déclare :
☐ Faire appel de la présente ordonnance assorti d’une demande d’effet suspensif devant Monsieur le Premier Président
☐ Ne pas faire appel de la présente ordonnance
Le Procureur de la République
☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Monsieur [R] [O]
le 05 Octobre 2026 à par mail Le Greffier
☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée au Centre de Rétention Administrative de [Localité 2];
le 05 Octobre 2026 à par mail Le Greffier
☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée par le Centre de Rétention Administrative de [Localité 2] au retenu, accompagnée du récépissé de notification ;
le 05 Octobre 2026 à par mail Le Greffier
☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Me [C] [F] ;
le 05 Octobre 2026 à par mail Le Greffier
PROCÈS VERBAL DES OPÉRATIONS TECHNIQUES
UTILISATION D’UN MOYEN DE TÉLÉCOMMUNICATION AU [Localité 3] D’UNE AUDIENCE TENUE EN MATIERE DE RETENION ADMINISTRATIVE
(art L743-7 du CESEDA)
Visio conférence tenue le 05 Octobre 2026 entre le Tribunal Judiciaire de NIMES et le Centre de rétention de NIMES
dans la procédure suivie contre :
Monsieur [R] [O] contre Monsieur [E] [N]
Procès verbal établi par Alexandra LOPEZ greffier
La communication a été établie à
Les tests de vérification du caractère correct de la liaison ont été effectués
La communication a été interrompue à
☐ La liaison n’a pas été perturbée par un incident technique
☐ La liaison a été perturbée par l’incident technique suivant :
Fait à [Localité 2], le 05 Octobre 2026
RÉCÉPISSÉ A REMPLIR PAR L’INTERMÉDIAIRE DU CRA DE [Localité 2]
Monsieur [E] [N] reconnaît avoir :
Reçu notification le ..............................à ....................................heures de l’ordonnance de prolongation de la rétention administrative rendue le 05 Octobre 2026 par Amélie PATRICE , vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES. .
AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d'être frappée d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d'être prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ;
AVISONS cette personne que l'appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d'Appel de Nîmes (mail : [Courriel 1])
AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [Etablissement 1] demandeur et à Monsieur le procureur de la République près ce Tribunal ;
LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 6 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.
Signature du requérant
Cette ordonnance a été traduite oralement en.............................................................
langue que le requérant comprend ;
le .................................................................. à ........................... [K]
Par l’intermédiaire de :
☐................................................................................., interprète
☐ inscrit sur les listes de la CA ☐ non inscrit sur les listes de la CA
☐ L’ISM, par téléphone
avec ....................................................., interprète en langue .....................................................
SIGNATURE (interprète (si présent ) ou personnel du CHU, en précisant la qualité, et l’identité )
MERCI DE FAIRE RETOUR DE CE FORMULAIRE AU GREFFE DU JLD : [Courriel 2] (04.66.76.48.76)
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