Texte intégral
MINUTE N° 418/26
Copie exécutoire à
- la SELARL ARTHUS
- Me Céline RICHARD
Le 28.10.2026
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A
ARRET DU 28 Octobre 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 25/04273 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IU6W
Décision déférée à la Cour : 06 Novembre 2025 par le Tribunal judiciaire de COLMAR - Chambre commerciale
APPELANTE - INTIMEE INCIDEMMENT :
S.A.S. FORM'AVENTURES
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
Représentée par Me Loïc RENAUD de la SELARL ARTHUS, avocat à la Cour
PARTIES INTERVENANTES VOLONTAIRES :
S.A.S. [E] & ASSOCIES, prise en la personne de Me [K] [E], mandataire judiciaire de la société FORM'AVENTURES
[Adresse 7]
S.E.L.A.R.L. AJASSOCIES, prise en la personne de Me [B] [N], administrateur judiciaire de la société FORM'AVENTURES
[Adresse 4]
Représentées par Me Loïc RENAUD de la SELARL ARTHUS, avocat à la Cour
INTIMEE - APPELANTE INCIDEMMENT :
S.A.R.L. FORMANATURE
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 5]
Représentée par Me Céline RICHARD, avocat à la Cour
Avocat plaidant : Me SOUMSA, avocat au barreau de COLMAR
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 14 Septembre 2026, en audience publique, un rapport de l'affaire ayant été présenté à l'audience, devant la Cour composée de :
M. WALGENWITZ, Président de chambre
M. ROUBLOT, Conseiller
Mme HERY, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme VELLAINE
ARRET :
- Contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
- signé par M. Franck WALGENWITZ, président et Mme Régine VELLAINE, cadre greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :
La SAS Form'Aventures, ayant pour activité l'exploitation d'une base de loisirs et la petite restauration, a été immatriculée le 31 janvier 2014 au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), la SARL Formanature, gérée par M. [Q] [S], en étant son président et MM. [U] [P], [Q] [S] et [Z] [W], ses directeurs généraux.
Aux termes d'une assemblée générale du 24 avril 2019, a été décidée la révocation de la société Formanature à la présidence de la société Form'Aventures.
Par acte introductif d'instance enregistré au greffe le 7 juin 2021, la société Formanature a formé une demande en paiement de factures à l'encontre de la société Form'Aventures, devant la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Colmar.
Par jugement du 1er juin 2023, le tribunal a ordonné la comparution personnelle des parties, qui a eu lieu le 29 juin 2023.
Par jugement du 6 novembre 2025, le tribunal judiciaire de Colmar a :
'DECLARE la fin de non-recevoir de la demande reconventionnelle soulevée par la SARL FORMANATURE, irrecevable ;
CONDAMNE la SAS FORM'AVENTURE à payer à la SARL FORMANATURE la somme de 115.392 euros augmentée des intérêts à un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal à compter de la date d'exigibilité de chacune des factures ;
DEBOUTE la SARL FORMANATURE du surplus de sa demande ;
CONDAMNE la SARL FORMANATURE à payer à la SAS FORM'AVENTURE la somme de 2.384,64 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
DEBOUTE la SAS FORM'AVENTURE du surplus de sa demande reconventionnelle ;
CONDAMNE la SAS FORM'AVENTURE à supporter les entiers dépens ;
DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile à son profit ;
CONDAMNE la SAS FORM'AVENTURE à payer à la SARL FORMANATURE la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
RAPPELE que le présent jugement est exécutoire par provision de plein droit.'
La SAS Form'Aventures a formé appel par voie électronique le 13 novembre 2025 à l'encontre de cette décision.
La SARL FORMANATURE s'est constituée intimée le 30 décembre 2025.
Par jugement du 18 novembre 2025, la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Colmar a ouvert une procédure de sauvegarde au bénéfice de la société Form'Aventures et a désigné la SAS [E] & Associés, prise en la personne de Me [K] [E] en qualité de mandataire judiciaire et la SELARL AJAssociés, prise en la personne de Me [B] [N] en qualité d'administrateur, lesquels sont volontairement intervenus à la procédure le 23 juin 2026.
La société Formanature a formé une requête en communication de pièces devant la cour le 9 septembre 2026, dont elle s'est désistée le 10 septembre 2026.
La procédure a été clôturée le 11 septembre 2026 et l'affaire renvoyée à l'audience de plaidoirie du 14 septembre 2026.
En cours de délibéré, sur demande de la cour, la société Formanature a justifié de ce qu'elle a déclaré sa créance dans le cadre de la procédure de sauvegarde en cours.
'
EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
Aux termes de ses dernières conclusions du 10 septembre 2026, transmises par voie électronique le même jour, auxquelles est joint un bordereau de pièces récapitulatif qui n'a fait l'objet d'aucune contestation des parties, la SAS Form'Aventures demande à la cour de :
'DECLARER l'appel de la SAS FORM'AVENTURES recevable et bien fondé
ANNULER le jugement,
Subsidiairement,
INFIRMER le jugement entrepris en ce qu'il a
- condamné la SAS FORM'AVENTURES à payer à la SARL FORMANATURE la somme de 115.392€ augmentée des intérêts à un taux légal à 3 fois le taux d'intérêts
légal à compter de la date d'exigibilité de chacune des factures
- limité la condamnation de la SARL FORMANATURE à payer à la SAS FORM'AVENTURES la somme de 2.384,64€, outre les intérêts au taux légal à compter du jugement
- dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de Procédure Civile au profit
de la SAS FORM'AVENTURES
- condamné la SAS FORM'AVENTURES à supporter les entiers dépens et CONDAMNER la SAS FORM'AVENTURES à payer à la SARL FORMANATURE
la somme de 2.000€ par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Statuant à nouveau, le cas échéant sur évocation,
DECLARER irrecevable comme prescrite la demande de la SARL FORMANATURE en ce
qui concerne les factures FA02284 et FA 02819
DEBOUTER la SARL FORMANATURE de l'intégralité de sa demande
A titre reconventionnelle,
CONDAMNER la SARL FORMANATURE à payer à la SAS FORM'AVENTURES la somme globale de 17.796,67 € TTC
En tout état de cause,
REJETER l'appel incident de la SARL FORMANATURE comme non-fondé
CONDAMNER la SARL FORMANATURE à payer à la SAS FORM'AVENTURES la somme de 8.000€ par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile pour les deux instances, outre les entiers dépens de première instance et d'appel.'
A titre liminaire, la société Form'Aventures indique que les allégations de la SARL Formanature, qui ne sont pas prouvées par elle en vertu de l'article 9 du code de procédure civile, ou qui ne sont pas expressément admises dans les présentes écritures, sont contestées.
Elle soutient que :
- sa nouvelle direction a découvert l'existence de nombreux paiements qu'elle a fait à la société Formanature, sans réelle contrepartie et une application déséquilibrée du contrat de sous-traitance conclu par elles le 1er décembre 2014 ; considération prise de l'émission de dix factures litigieuses de la société Formanature, à l'encontre de la société Form'Aventures, lors de sa réunion du 27 septembre 2019,'l'assemblée générale, lors de laquelle M. [S] était représenté, a refusé d'approuver les comptes de la société Form'Aventures arrêtés le 31 mars 2019, liés à la gestion de ce dernier et de la SARL Formanature'et a donné pouvoir à ses dirigeants'pour contester le bien fondé des factures émises par la société Formanature,
- le jugement entrepris doit être annulé, dès lors que le tribunal judiciaire de Colmar, d'une part, a statué ultra petita, en assortissant la somme allouée d'un intérêt à un taux égal à 3 fois le taux d'intérêt légal à compter de la date d'exigibilité de chacune des factures, alors que cette demande n'avait pas été formulée et, d'autre part, n'a pas soumis le moyen soulevé d'office au débat contradictoire ; compte tenu de l'effet dévolutif de l'appel, l'affaire doit être évoquée par la cour,
- sur la demande en paiement des factures :
le tribunal n'a pas tiré conséquences de la convention de partage de loyer du 1er janvier 2014 existant entre les parties, ni du contrat de sous-traitance conclu par elles le 1er décembre 2014, aux termes duquel en contrepartie des prestations réalisées par la SARL Formanature à son profit, elle s'engageait à rembourser certaines sommes à la première,
la société Formanature ne rapporte pas la preuve que les factures en cause sont dues, l'extrait'du'Grand'Livre versé aux débats faisant apparaître des écritures non chronologiques et le document produit à hauteur d'appel par l'intimée, dont l'authenticité est contestée, ne caractérisant pas une reconnaissance de dette,
M. [S], en assemblée générale, a lui-même voté pour agir en contestation des factures en cause,
elle s'étonne de ce que ces factures anciennes n'aient pas été payées sous la gouvernance de M. [S] et de la SARL Formanature,
certaines des factures sont atteintes par la prescription et aucune d'elles n'est due, des moyens et arguments étant développés pour chacune d'elles,
' c'est à juste titre que les premiers juges ont condamné la société Formanature à lui payer la somme de 2 384,64 euros au titre du remboursement partiel de la facture n°02580 et celle de 684 euros au titre d'une facture de Metal Sitt, qu'elle avait payée à tort,
' elle a payé des factures non justifiées à la SARL Formanature, qui doit les lui rembourser.
Aux termes de ses dernières conclusions du 30 juin 2026, transmises par voie électronique le 1er juillet 2026, transmises par voie électronique le même jour, auxquelles est joint un bordereau de pièces récapitulatif qui n'a fait l'objet d'aucune contestation des parties, la SARL Formanature demande à la cour de :
'Sur l'appel principal :
DECLARER l'appel principal mal fondé
Le REJETER
En conséquence,
CONFIRMER le jugement du Tribunal Judiciaire de COLMAR du 6 novembre 2025 en ce
qu'il a :
-condamné la SAS FORM'AVENTURES à payer à la SARL FORMANATURE la somme de 115.392 € augmentée des intérêts à un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal à compter de la date d'exigibilité de chacune des factures,
-débouté la SAS FORM'AVENTURES du surplus de sa demande reconventionnelle,
-condamné la SAS FORM'AVENTURES à payer à la SARL FORMANATURE la somme de 2.000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers frais et dépens de première instance.
Sur l'appel incident :
DECLARER l'appel incident recevable et bien fondé
En conséquence
INFIRMER le jugement du Tribunal Judiciaire de COLMAR du 6 novembre 2025 en ce qu'il
a :
-débouté la SARL FORMANATURE du surplus de sa demande,
-condamné la SARL FORMANATURE à payer à la SAS FORM'AVENTURES la somme de 2.384,64 € augmentée des intérêts au taux légal à compter du jugement.
Et statuant à nouveau, sur la demande principale :
CONDAMNER la SAS FORM'AVENTURES à payer à la SARL FORMANATURE la somme de 25.981,14 €, augmentée des intérêts légaux à compter de la date d'émission de chacune des factures litigieuses,
Sur la demande reconventionnelle :
DEBOUTER la SAS FORM'AVENTURES de l'intégralité de sa demande reconventionnelle,
DEBOUTER la SAS FORM'AVENTURES de l'ensemble de ses fins, moyens et conclusions,
En tout état de cause :
CONDAMNER la SAS FORM'AVENTURES au paiement d'une somme de 3.000 € au titre
de l'article 700 du Code de procédure civile à hauteur de Cour,
DEBOUTER la SAS FORM'AVENTURES de sa demande au titre de l'article 700 du CPC, et au titre des dépens,
DECLARER l'arrêt à intervenir commun et opposable à la SAS [E] & ASSOCIES, prise
en la personne de Maître [K] [E], es-qualité de mandataire judiciaire de la SARL FORM'AVENTURES, et à la SELARL AJASSOCIES, prise en la personne de Maître [B] [N], es-qualité d'administrateur judiciaire de la SARL FORM'AVENTURES,
CONDAMNER la SAS FORM'AVENTURES aux entiers dépens de la procédure d'appel.'
La société Formanature soutient que les premiers juges n'ont pas statué ultra petita, puisqu'elle avait bien sollicité la condamnation de la SAS Form'Aventures à payer une somme de 11 541,17 euros au titre des intérêts légaux, se fondant sur un décompte d'intérêts calculés en multipliant le taux d'intérêt légal par trois, le moyen ayant été soumis à la discussion des parties et qu'elle rapporte la preuve de ce que les sommes réclamées sont dues, la SAS Form'Aventures restant redevable d'un montant de 141 373,14 euros, déduction faite des factures établies par cette dernière à son encontre à hauteur de 30 526 euros, la créance litigieuse correspondant à des prêts de main d''uvre et à des'frais refacturés par elle'à l'appelante, conformément aux accords entre les parties,'étant souligné que, préalablement à la procédure judiciaire, la société Form'Aventures a contesté les montants facturés mais a implicitement reconnu le bien fondé de sa créance.
Elle considère que la demande reconventionnelle ne repose sur aucun fondement, l'appelante ne justifiant pas du paiement des factures qui seraient dépourvues de cause et ne démontrant pas le caractère indu des éventuels paiements.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie expressément, pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, aux conclusions transmises aux dates susvisées.
''
MOTIFS DE LA DECISION :
1) Sur la nullité du jugement entrepris :
La'nullité'd'un'jugement ne peut être prononcée que dans les cas où :
- s'agissant de ses mentions, l'irrégularité est de celles qui sont sanctionnées par la'nullité'aux termes de l'article 458 du code de procédure civile,
- sur le fond, le'juge, en statuant, a violé une règle fondamentale de droit, telle que celle tenant au respect du contradictoire ou encore l'interdiction de statuer'ultra'petita'à savoir au-delà de ce qu'il est demandé édictée par l'article 5 du code de procédure civile.
Aux termes de ses conclusions du 3 janvier 2025 déposées devant les premiers juges, la société Formanature a notamment demandé au tribunal, dans leur dispositif, de condamner la société Form'Aventures à lui payer un montant de 141'373,14 euros, subsidiairement, un montant de 92'644,60 euros et un montant de 11 541,17 euros au titre des intérêts au taux légal, depuis l'émission 'desdites' factures, sans développer de moyens quant aux modalités de calcul de la somme de 11'541,17 euros. Elle a, cependant, produit dans ses pièces, le décompte desdits intérêts, dont l'analyse permet de vérifier que ce montant, non contesté en ses modalités de calcul, a été élaboré sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal, manifestant ainsi clairement la volonté de la société Formanature de faire appliquer cette base de calcul à sa créance, ce que les premiers juges ont pris en considération dans leur motivation, en indiquant le texte légal qui permettait le calcul effectué par cette dernière et ce, sans que le principe du contradictoire ait été bafoué, puisque le décompte des intérêts avait été communiqué à la société Form'Aventures.
Il y a donc lieu de rejeter la demande de nullité du jugement entrepris.
2) Sur les demandes en paiement au titre des factures et de la répétition de l'indu :
2.1 Sur les demandes en paiement de la société Formanature au titre de factures :
2.1.1 Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription concernant les factures n° FA02284 et n° FA02819 :
La facture n° FA02284 d'un montant de 25'506 euros TTC est datée du 23 juillet 2015 et celle n° FA02819 d'un montant de 57'540 euros TTC est datée du 10 janvier 2017, des montants moindres étant, à ce jour, réclamés par la société Formanature.
Se prévalant des dispositions des articles 2224 du code civil et L.110-4 du code de commerce, la société Form'Aventures soutient que la demande en paiement de ces deux factures est prescrite, puisque la société Formanature a saisi le tribunal judiciaire de Colmar le 3 juin 2021, soit tardivement, car au-delà de 5 ans à compter de la date de réalisation des prestations visées par ces factures.
La société Formanature ne développe pas de moyens sur ce point.
Aux termes des dispositions de l'article L.110-4 du code de commerce, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants se prescrivent par cinq ans, si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes.
Aux termes de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu, ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
Il est de principe, depuis un arrêt de la Cour de Cassation du 26 février 2020, qu'en matière commerciale, l'action en paiement introduite par le vendeur plus de cinq ans après l'achèvement des prestations est prescrite, peu important la date à laquelle il a décidé d'établir sa facture, ce dont il se déduit qu'avant cette jurisprudence, le point de départ de la prescription était la date d'établissement de la facture.
La société Formanature a établi la facture n°FA02284 le 23 juillet 2015, l'obligation au paiement de la société Form'Aventures ayant pris naissance à cette date, de sorte que son délai pour agir à l'encontre de cette dernière a également commencé à courir à compter de cette date, pour s'achever le 23 juillet 2020.
Or, force est de constater que la société Formanature a saisi le tribunal judiciaire de Colmar le 6 juin 2021, soit tardivement, de sorte que sa demande en paiement concernant la facture n°FA02284 est irrecevable pour être prescrite, cette société ne soutenant, au demeurant, aucun moyen de nature à y faire échec.
La facture n°FA02819 a été établie le 10 janvier 2017 par la société Formanature,'pour des prestations de service effectuées selon contrat de sous-traitance pour la phase 1 du chantier [Adresse 6] (Form'Aventures), correspondant à des heures de '[Q]' et '[U]', selon le tableau de suivi.
La société Form'Aventures soutient que cette facture concerne des prestations de service qui ont été exécutées en 2014, ce qui est confirmé par les récapitulatifs d'heures de MM. [U] [P] et [Q] [S] produits par la société Formanature.
Considérant que l'arrêt de la Cour de Cassation susvisé est intervenu, alors que le principe était que le délai de prescription démarre à compter de l'établissement de la facture, de sorte que l'application dudit arrêt à la demande en paiement de la facture en cause est de nature à priver la société Formanature d'accès au juge, puisqu'au regard de la date des prestations, soit 2014, le délai de prescription serait échu en 2019, il est justifié de faire exception au principe de l'application immédiate et de prendre en compte la date d'établissement de la'facture, comme constituant le point de départ de la'prescription.
Il s'en déduit que la demande en paiement de la société Formanature n'est pas prescrite et est donc recevable, puisque les premiers juges ont été saisis le 3 juin 2021, soit dans le délai de 5 ans courant à compter du 10 janvier 2017.
2.1.2 Sur le bien fondé de la demande en paiement :
Aux termes des dispositions combinées des articles L.622-7, L.622-21, L.622-22 et L.622-28 du code de commerce, le jugement ouvrant la procédure de sauvegarde emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes'; il interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers, dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L.622-17 et tendant notamment à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent'; sous réserve des dispositions de l'article L.625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance'; elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l'administrateur ou le commissaire à l'exécution du plan nommé en application de l'article L.626-25'dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant'; le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus'; nonobstant les dispositions de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus de ces créances ne peuvent produire des intérêts.
La demande de la société Formanature ne peut donc être examinée, que dans la limite du montant de sa déclaration de créance, les factures n°FA 02819 (à hauteur de 42'540 euros TTC), FA 03048 (à hauteur de 31'690 euros TTC) et FA 03090'(à hauteur de 22'962 euros TTC) étant donc seules concernées.
Aux termes de l'article L.110-3 du code de commerce, à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi.
Les dispositions de l'article 1363 du code civil indiquent que nul peut se constituer de titre à soi-même.
Si les factures produites par la société Form'Aventures au soutien de sa demande en paiement sont insuffisantes à elles seules pour y faire droit, il appartient à la cour d'analyser l'ensemble des moyens de preuve qu'elle fournit pour déterminer si sa demande en paiement est bien fondée.
A cet égard, l'intimée se prévaut d'un extrait du Grand Livre des comptes clients concernant la société Form'Aventures, dont l'admissibilité est contestée par l'appelante.
L'article L.123-23 du code de commerce prévoit que la comptabilité régulièrement tenue peut être admise en justice, pour faire preuve entre commerçants pour faits de commerce et que si elle a été irrégulièrement tenue, elle ne peut être invoquée par son auteur à son profit.
Aux termes des dispositions de l'article L.123-12 du code de commerce, toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise'; ces mouvements sont enregistrés chronologiquement.
L'analyse de l'extrait du Grand Livre des comptes clients permet de vérifier que les factures litigieuses y sont effectivement inscrites dans l'ordre chronologique, mais que les mouvements n'y sont pas enregistrés chronologiquement, puisqu'en effet des règlements effectués en 2016 y sont inscrits après les factures du 10 janvier 2017 et du 31 décembre 2017 et que le versement d'un acompte effectué le 8 novembre 2018 y est inscrit avant la facture du 19 avril 2018, étant souligné que sur cet extrait figure le tampon d'un cabinet d'expertise comptable, la société Cabinet Ecol Colmar, sans aucune signature permettant d'authentifier ledit document.
Au regard des irrégularités constatées, il y a lieu de considérer que l'extrait produit ne constitue pas un mode de preuve admissible des factures litigieuses.
Par ailleurs, la société Formanature soutient que la société Form'Aventures aurait reconnu qu'elle lui était redevable de certaines des factures dont le montant est réclamé, ce qui résulte effectivement du document établi le 24 novembre 2018, duquel il ressort que la société Form'Aventures s'est engagée à s'acquitter des sommes correspondant aux factures n°FA02819, FA03048 et FA03090, y ayant été apposées les signatures de M. [Q] [S], en sa qualité de président de la société Formanature, elle-même présidente de la société Form'Aventures et de MM. [U] [P], [Z] [W] et [Q] [S], en leur qualité de dirigeants actionnaires majoritaires.
La société Form'Aventures indique contester l'authenticité de ce document, sans développer d'arguments sur ce point. Elle fait également valoir que ce document ne saurait être considéré comme une reconnaissance de dette, dès lors qu'il ne respecte pas les dispositions des articles 1359 et 1376 du code civil, pour ne pas indiquer les montants des factures, ce qui est sans emport, la règle de la liberté de la preuve en matière commerciale dérogeant aux exigences des textes du code civil susvisés, étant souligné que sur ce document les factures sont identifiables.
Elle évoque également la tenue d'une assemblée générale qui a eu lieu le 27 septembre 2019, à l'issue de laquelle il a notamment été donné tous pouvoirs à ses dirigeants 'pour contester le bien-fondé des factures émises par la société Formanature et figurant dans le compte fournisseurs sans justificatifs à ce jour, ce malgré plusieurs demandes', M. [S] s'y étant fait représenter, ce qui viendrait contredire le contenu du courrier du 24 novembre 2018. Toutefois, l'analyse du procès-verbal correspondant à cette assemblée générale n'indique pas le nombre de voix ayant adopté cette résolution, de sorte qu'aucun enseignement allant dans le sens de la société Form'Aventures n'est à en tirer.
Il se déduit du document établi le 24 novembre 2018, lequel caractérise un aveu extra-judiciaire, que la société Formanature est bien fondée en sa demande en paiement des montants indiqués dans les factures n°FA02819, FA03048 et FA03090 et que seuls des règlements intervenus postérieurement sont de nature à avoir un impact sur leurs montants.
'
C'est ainsi que'pour la facture n°FA02819 établie le 10 janvier 2017, d'un montant de 57'540 euros TTC, les premiers juges ont retenu que la société Form'Aventures était redevable de la somme de 42'540 euros, considération prise d'un règlement de 15'000 euros.
A hauteur d'appel, la société Form'Aventures indique que le règlement de 15'000 euros ne concernait pas cette facture, mais celle portant le n°FA02284. Néanmoins, la société Formanature se disant en accord avec la somme retenue par les premiers juges, il y a lieu de considérer que la société Form'Aventures lui est redevable de la somme de 42'540 euros TTC.
S'agissant de la facture n°FA03048 établie le 31 décembre 2017, d'un montant de 54'494,52 euros TTC, les premiers juges ont retenu que la société Form'Aventures était redevable de la somme de 31 690 euros TTC, faute pour la société Formanature de produire les justificatifs des frais avancés à hauteur de 18'153,77 euros HT et considération prise d'un règlement de 1'020 euros.
La société Form'Aventures indique que le règlement de 1 020 euros ne concernait pas cette facture, mais celle portant le n°FA02621'; cependant, la société Formanature acceptant qu'une somme de 1'020 euros soit imputée sur le total réclamé, ce qui, au demeurant, va dans l'intérêt de la société Form'Aventures, il y a lieu de procéder à sa déduction.
Considérant la déclaration de créance de l'intimée qui fixe la limite de sa demande, l'appelante est redevable de la somme de 31'690 euros TTC au titre de la facture n°FA03048.
S'agissant de la facture n°FA03090 établie le 19 avril 2018, d'un montant de 22 962 euros TTC, les premiers juges ne faisant mention d'aucun règlement partiel, ont retenu que la société Form'Aventures était redevable de cette somme.
A hauteur d'appel, la société Form'Aventures ne se prévaut d'aucun règlement partiel, de sorte que la somme due à la société Formanature est de 22'962 euros TTC.
'''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''' '
Au vu des éléments développés ci-avant, il y a lieu d'infirmer le jugement entrepris, en ce qu'il a condamné la SAS Form'Aventures à payer à la SARL Formanature la somme de 115 392 euros augmentée des intérêts à un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal à compter de la date d'exigibilité de chacune des factures'et en ce qu'il a débouté la SARL Formanature du surplus de sa demande.
La cour, statuant de nouveau et y ajoutant, constate que la société Formanature détient une créance à l'égard de la société Form'Aventures au titre des factures n°FA02819, FA03048 et FA03090 et, considération prise de la déclaration de créance qu'elle a effectuée, fixe au passif de la société Form'Aventures la créance de la société Formanature à la somme de 97'192 euros TTC, avec intérêts à un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal à compter de la date d'exigibilité de chacune des factures n°FA02819, FA03048 et FA03090, jusqu'au 17 novembre 2025 inclus, veille de l'ouverture de la procédure de sauvegarde, le surplus des demandes de la société Formanature étant rejeté.
2.2 Sur les demandes de la société Form'Aventures au titre de la répétition de l'indu :
La société Form'Aventures prétend avoir payé trois factures à la société Formanature, lesquelles n'étaient pas justifiées.
Aux termes des dispositions combinées des articles 1302 et 1302-1 du code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution et celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû, doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.
2.2.1 Sur la facture n°FAEPI00352 :
Il s'agit d'une facture d'un montant de 11'736 euros TTC, soit 9'060 euros HT pour une prestation de service (administratif), selon contrat de sous-traitance et 720 euros HT pour une'prestation de service formation inter entreprise, établie le 24 décembre 2016 par la SARL Euro Protection Incendie-Groupe Formanature.
Les premiers juges ont rejeté la demande de la société Form'Aventures formulée de ce chef, au motif que cette facture avait été émise par la société Euro Protection Incendie et non la société Formanature, la société Form'Aventures ne démontrant pas avoir réglé le montant correspondant à l'intimée.
A hauteur d'appel, il n'est pas contesté que la société Euro Protection Incendie et la société Formanature correspondent à une même société.
Se prévalant du contrat de sous-traitance liant les parties et des dispositions des articles 1353 et 1103 du code civil, elle considère que la société Formanature doit lui rembourser la somme de 4'230 euros TTC, correspondant à 66 % de la facture par application du contrat de sous-traitance.
La société Form'Aventures se prévalant de la répétition de l'indu, il lui appartient de démontrer qu'elle a indûment versé la somme de 4'230 euros TTC qu'elle réclame.
L'analyse de ses relevés de compte bancaire permet de vérifier que cette facture a effectivement été réglée en deux fois (4'000 euros et 7'736 euros).
La société Form'Aventures ne développe des moyens que pour contester la somme facturée au titre de la prestation de service administratif à hauteur de 9 060 euros HT, soutenant que l'intimée lui a refacturé l'intégralité des heures de travail réalisées par Mme [P], qu'elle avait elle-même embauchée pour des 'prestations de service administratifs', en contradiction avec le contrat de sous-traitance.
Or, elle ne produit aucun élément permettant de déterminer si la facturation en question concerne effectivement Mme [P] et que la somme facturée ne respecte pas le contrat de sous-traitance.
Dès lors, aucune somme n'est due à la société Form'Aventures de ce chef.
2.2.2 Sur la facture n°FA02580 :
Il s'agit d'une facture d'un montant de 7'138,45 TTC, établie le 10 mai 2016, dont 4'250,04 euros HT pour une 'participation loyer tarif au mois' et 6'600 euros HT pour 'main d'oeuvre'.
Les premiers juges ont retenu qu'au regard de la convention de partage de loyer entre structures conclue le 1er janvier 2014, seul un montant de 2'833,32 euros HT devait être facturé, de sorte que la société Form'Aventures, justifiant du règlement de cette somme, avait droit au remboursement de la somme de 1'700,64 euros TTC.
Ils ont rejeté la demande de remboursement de la société Form'Aventures au titre de la main d'oeuvre, après avoir retenu qu'elle ne démontrait pas que ces travaux n'auraient pas été réalisés ou auraient été facturés deux fois.
La société Form'Aventures soutient que, par application de la convention de partage de loyers entre structures du 1er janvier 2014, la société Formanature aurait dû lui refacturer la somme de 2'805,26 euros HT pour sa participation au loyer, soit un différentiel de 1'733,74 euros TTC et que la somme de 6'600 euros HT concerne des prestations qui n'ont pas été réalisées.
La société Formanature conteste devoir la somme réclamée par la société Form'Aventures, faisant valoir que les attestations que les consorts [P], préposés et associés de la société Form'Aventures, ne peuvent justifier aucune prétention, que le paiement de la facture contestée n'est pas démontré, pas plus que son caractère indu.
En règlement de la facture en cause, la société Form'Aventures a versé un acompte de 10'000 euros et a payé le solde le 10 mai 2016, tel que cela résulte du relevé de son compte bancaire produit.
Selon la convention de partage de loyer conclue par les parties le 1er janvier 2014, il a été prévu qu'en contrepartie des engagements pris par la société Formanature, la société Form'Aventures s'est engagée à acquitter une partie des factures de loyer à hauteur d'1/3, de sorte que la société Form'Aventures ne devait payer que la somme de 2'833,32 euros HT et a indûment payé à l'intimée la somme de 1'416,72 euros HT, soit 1'700,06 euros TTC.
S'agissant de la somme de 6'600 euros HT, il est rappelé que la charge de la preuve de ce que cette somme a été indûment payée repose sur l'appelante, laquelle soutient que la facture est nécessairement erronée, dès lors qu'elle vise de la main d'oeuvre pour le premier trimestre 2016, alors que les travaux ont débuté en avril 2016.
C'est avec pertinence que les premiers juges ont considéré que la facture comportait une erreur de plume sur la date de la 'phase 3', considération prise de ce que la société Form'Aventures faisait état de ce que cette phase avait en fait démarré en avril 2016, sans pour autant contester la réalité d'un prêt de main d'oeuvre, la facture ayant été établie, en toute cohérence, après le mois d'avril 2016.
Aucune somme n'est donc due par la société Formanature à la société Form'Aventures, de ce chef.
2.2.3 Sur la facture n°FA03192 :
Il s'agit d'une facture d'un montant de 2'396,62 euros TTC restant due, après versement d'un acompte de 9'000 euros sur un montant initial de 11'396,62 euros TTC.
Les premiers juges ont retenu qu'il résultait des éléments produits par la société Form'Aventures que 239 heures de travail de M. [D] [A] à 22 euros de l'heure avaient été comptabilisées à tort au titre de la refacturation des frais communs et que la somme correspondante de 5'258 euros avait été déduite de la facture. Ils ont cependant relevé que, si selon l'attestation produite par la société Form'Aventures, M. [A] attestait avoir travaillé pour la société Formanature d'avril à novembre 2018, durant 239 heures, les bulletins de paie démontraient qu'il était déclaré auprès de l'URSSAF en qualité de salarié de la société Form'Aventures.
Ils en ont déduit que seule la production du contrat de travail et des justificatifs du paiement des salaires était de nature à déterminer l'identité de l'employeur de M. [A] et que faute pour la société Form'Aventures de produire ce contrat de travail, elle ne justifiait pas de la réalité d'une créance pour le solde de 2 396,62 euros, sa demande devant être rejetée.
A hauteur d'appel, la société Formanature expose que M. [A] n'était pas le salarié exclusif de la société Form'Aventures et a été embauché plusieurs fois par elle à compter de 2015, tel que sur les périodes allant du 1er décembre 2017 au 28 février 2018, puis à compter du 15 novembre 2018. Elle souligne que le salarié reconnaît avoir été mis à sa disposition d'avril à novembre 2018 pour 239 heures de travail, ce que confirme la société Form'Aventures. Elle considère qu'elle a donc été transparente dans la facturation, en déduisant le montant correspondant aux heures de travail du salarié pour son compte.
La société Form'Aventures conteste devoir le solde réclamé, faisant valoir que, selon le tableau de régularisation présenté par la société Formanature, le montant des frais refacturés s'élevait à 9'497,17 euros et que M. [A] a toujours été un salarié saisonnier travaillant pour elle, ce qui explique la mention de la déduction sur la facture en cause. Elle ajoute que plutôt que de déduire du montant des frais qu'elle devait, soit 9'497,18 euros, la dette contractée en ce qui concerne la main d'oeuvre de ce salarié, la société Formanature a additionné ses frais, soit 9'497,18 euros HT, en ajoutant artificiellement la main d'oeuvre du salarié, alors qu'il s'agissait d'une dette à son égard, soit 5'258 euros, avant de la déduire de la somme de 14'755,18 euros.
Considérant que la société Formanature ne démontre pas l'existence et le montant des avances sur frais qu'elle a refacturées sur la facture en cause, à hauteur de 14 755,18 HT, étant souligné qu'elle ne produit pas''le tableau de régul au 31/10/2018' annoncé comme joint dans ladite facture, il y a lieu de retenir que la somme due à ce titre était de 9'497,18 euros HT, telle que reconnue par la société Form'Aventures, dont à déduire le coût de la main d'oeuvre concernant M. [A], soit 5'258 euros HT, soit un total dû de 5'087,02 euros TTC. La société Form'Aventures ayant réglé un acompte de 9'000 euros, soit supérieur au montant dû, il doit être fait droit à sa demande en répétition de l'indu pour 3'912,98 euros TTC.
2.2.4 Sur la facture n°FA02433 :
Les premiers juges ont condamné la société Formanature à payer à la société Form'Aventures la somme de 684 euros concernant cette facture.
La société Form'Aventures demande l'infirmation du jugement entrepris, en ce qu'il a limité la condamnation de la société Formanature au titre de la répétition de l'indu à 2'384,64 euros, ce qui revient à solliciter la confirmation du jugement entrepris sur cette somme comprenant celle de 684 euros.
Dans ses conclusions, elle ne développe aucun moyen relatif à la facture en cause, de sorte que, par application des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, elle est réputée s'approprier les motifs du jugement entrepris, lequel a considéré que la somme de 684 euros avait été payée indûment par la société Form'Aventures,'après avoir fait état de ce que la société Formanature avait refacturé à la société Form'Aventures, la somme de 684 euros au titre d'un palan à levier 'Bravo', que si la facture émise par le fournisseur, la société KDI Métalsitt, était à l'ordre de la société Formanature, il s'avérait que la commande émanait de la société Form'Aventures et avait été réglée le 4 mai 2015, au moyen de la carte Business n°[Numéro identifiant 1], rattachée au compte bancaire n°[XXXXXXXXXX01] ouvert au nom de cette dernière société.
La société Formanature demande l'infirmation du jugement entrepris sur ce point, sans toutefois spécifiquement développer de moyens sur cette facture, de sorte que, comme les premiers juges, qui ont fait une juste appréciation des éléments de la cause, il y a lieu de considérer que la société Formanature est redevable de la somme de 684 euros TTC à la société Form'Aventures.'''
''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''
Au vu de ces éléments, il y a lieu de condamner la société Formanature à payer à la société Form'Aventures la somme de 6'297,04 euros TTC (1 700,06 €+3'912,98'€+684 €), au titre de la répétition de l'indu. Le jugement entrepris est donc infirmé sur ce point.
3) Sur les dépens et les frais non compris dans les dépens :
Le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la société Form'Aventures, mais infirmé en ce qu'il a condamné cette dernière aux dépens et à payer à la société Formanature la somme de 2'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Il y a lieu de fixer au passif de la procédure collective de la société Form'Aventures, les dépens de l'instance de premier ressort et de la procédure d'appel, ainsi qu'au titre de l'article 700 du code de procédure civile,'la somme de 2 000 euros'pour les frais de procédure non compris dans les dépens de la société Formanature, qu'elle a exposés en premier ressort.
'
Les demandes d'indemnité formées par les parties à hauteur d'appel, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, pour leurs frais de procédure non compris dans les dépens, seront rejetées.
'
'
P A R C E S M O T I F S
La Cour,
'
Rejette la demande en nullité du jugement entrepris,
'
Infirme le jugement rendu le 6 novembre 2025 par la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Colmar en ce qu'il a :
'
- condamné la SAS Form'Aventures à payer à la SARL Formanature la somme de 115 392 euros augmentée des intérêts à un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal à compter de la date d'exigibilité de chacune des factures';
- débouté la SARL Formanature du surplus de sa demande ;
- condamné la SARL Formanature à payer à la SAS Form'Aventures la somme de 2 384,64 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du jugement ;
- débouté la SAS Form'Aventures du surplus de sa demande reconventionnelle ;
- condamné la SAS Form'Aventures aux dépens';
- condamné la SAS Form'Aventures à payer à la SARL Formanature la somme de 2'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile';
Confirme le jugement entrepris pour le surplus, dans les limites de l'appel,
Statuant de nouveau sur les seuls points infirmés et y ajoutant :
'
Déclare la SARL Formanature irrecevable en sa demande en paiement de la facture n°FA02284,
'
Constate que la SARL Formanature, au titre des factures n°FA02819, FA03048 et FA03090, détient une créance à l'égard de la SAS Form'Aventures,
'
Fixe au passif de la SAS Form'Aventures la créance de la SARL Formanature au titre de ces factures, à la somme de 97'192 euros TTC, avec intérêts à un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal à compter de la date d'exigibilité de chacune des factures n°FA02819, FA03048 et FA03090, jusqu'au 17 novembre 2025 inclus, veille de l'ouverture de la procédure de sauvegarde,
Rejette le surplus des demandes de la SARL Formanature,
Condamne la SARL Formanature à payer à la SAS Form'Aventures la somme de 6'297,04 euros TTC au titre de la répétition de l'indu,
'
Fixe au passif de la procédure collective de la SAS Form'Aventures':
- les dépens de l'instance de premier ressort et de la procédure d'appel,
- au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 2 000 euros pour les frais de procédure, non compris dans les dépens de la SARL Formanature qu'elle a exposés en premier ressort,
'
Rejette les demandes de la SAS Form'Aventures et de la SARL Formanature fondées sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, pour leurs frais de procédure non compris dans les dépens exposés à hauteur d'appel.'''''''''''''
'
Le cadre greffier : le Président :