Texte intégral
3ème Chambre Commerciale
ORDONNANCE N°165
N° RG 26/00233 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WIIW
(Réf 1ère instance : 2024F00433)
S.A.S. ALKANTE SERVICES
C/
S.A.S. MYSMARTRFP.COM
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me DEBROISE
Me [Localité 1]
Copie délivrée le :
à :
TC [Localité 2]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 08 OCTOBRE 2026
Le huit Octobre deux mille vingt six, date indiquée à l'issue des débats du vingt quatre Septembre deux mille vingt six, Madame Sophie RAMIN, magistrat de la mise en état de la 3ème Chambre Commerciale, assisté de Julie ROUET, greffier,
Statuant dans la procédure opposant :
DEMANDEUR A L'INCIDENT :
S.A.S. ALKANTE SERVICES inscrite au RCS de [Localité 2] sous le n°819 090 994, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domiciliée en cette qualité au siège social,
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Mathieu DEBROISE de la SELARL CABINET MATHIEU DEBROISE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
INTIMEE
A
DÉFENDEUR A L'INCIDENT :
S.A.S. MYSMARTRFP.COM immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 828 072 223, agissant poursuite et diligence de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 2]
[Localité 4] / FRANCE
Représentée par Me Alexis CROIX de la SELARL A-LEX AVOCAT, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Ari ASSAYAG de l'AARPI ASMAR ASSAYAG, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
APPELANTE
A rendu l'ordonnance suivante :
Vu le jugement du 2 décembre 2025 du tribunal de commerce de Rennes,
Vu la déclaration d'appel de la société Mysmartrfp.com du 7 janvier 2026,
Vu les conclusions de la société Mysmartrfp.com aux fins de désistement déposées le 21 septembre 2026,
Vu les conclusions de la société Alkante service d'acceptation du désistement déposées le 23 septembre 2026,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
Le désistement d'appel peut intervenir à tout moment de la procédure.
Il emporte extinction de l'instance constatée par une décision de dessaisissement de la cour.
Il convient de constater le désistement d'appel de la société Mysmartrfp.com et son acceptation par la société Alkante services, intimée.
Ce désistement est parfait ; l'instance est éteinte et la cour est dessaisie.
Conformément à l'article 399 du code de procédure civile, et faute de demande expresse de partage des dépens par l'intimée, il convient de condamner la société Mysmartrfp.com aux dépens. Les parties sont renvoyées à leur accord pour la répartition postérieure des dépens entre elles.
PAR CES MOTIFS,
Nous, conseiller de la mise en état,
Constatons le désistement d'appel de la société Mysmartrfp.com,
Rappelons que le désistement entraîne acquiescement au jugement dont appel,
Constatons l'extinction de l'instance d'appel diligentée devant la cour d'appel de Rennes par la société Mysmartrfp.com enregistrée sous le numéro RG 26/00233,
Déclarons la cour dessaisie de cette instance,
Condamnons la société Mysmartrfp.com aux dépens,
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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