Texte intégral
N°Minute:26/19
N° RG 24/02448 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PLDV
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 1]
JUGEMENT DU 06 Janvier 2026
DEMANDEUR:
Monsieur [T] [V], propriétaire indivis de la parcelle HX [Cadastre 1]
né le 17 Février 1971 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Johan HELIES, avocat au barreau de MONTPELLIER
DEFENDEUR:
Madame [Y] [G] [F], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Thierry VERNHET, avocat au barreau de MONTPELLIER
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Emmanuelle SERRE, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire de Montpellier
Greffier : Clémence BOUTAUD
DEBATS:
Audience publique du : 06 Novembre 2025
Affaire mise en deliberé au 06 Janvier 2026
JUGEMENT :
Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 06 Janvier 2026 par
Emmanuelle SERRE, Président
assistée de Clémence BOUTAUD, greffier
Copie exécutoire délivrée à : Me Johan HELIES
Copie certifiée delivrée à : Me Thierry VERNHET
Le
EXPOSE DU LITIGE
Estimant que Madame [Y] [G] [F] était redevable de diverses sommes au titre du contrat de maîtrise d'ouvrage confié, Monsieur [T] [V] a, selon exploit de commissaire de justice en date du 28 novembre 2024, fait assigner cette dernière devant le tribunal judiciaire de Montpellier, chambre de proximité, afin de la voir condamner à lui verser la somme de 2890,57 € assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 4 novembre 2024, outre 750 € à titre de dommages et intérêts et 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
À l'audience du 13 janvier 2025, l'affaire a été retenue et par décision du 10 février 2025, le tribunal judiciaire de Montpellier a ordonné la réouverture des débats afin d'inviter Monsieur [T] [V] à verser aux débats la pièce 9 mentionnée dans l'assignation. L'affaire a été renvoyée à l'audience du 7 avril 2025.
À cette audience, Madame [Y] [G] [F] a constitué avocat et après réalisation d'un calendrier de procédure et de plusieurs renvois la demande des parties, l'affaire a été retenue à l'audience du 06 novembre 2025 et la clôture des échanges a été ordonnée à l’audience du 02 septembre 2025 en accord avec les parties.
À cette audience, Monsieur [T] [V], représenté par son avocat, conclut comme suit :
Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du Code civil,
Vu les dispositions de l’article 1217 et suivants du Code civil,
CONDAMNER Madame [Y] [G] [F] à payer à Monsieur [T] [V] la somme de 2.890,57 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 4 novembre 2024.
CONDAMNER Madame [Y] [G] [F] à verser la somme de 750 euros de dommages et intérêts à Monsieur [T] [V] en réparation de son préjudice.
DEBOUTER Madame [Y] [G] [F] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
CONDAMNER Madame [Y] [G] [F] à payer à Monsieur [T] [V] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
En défense, Madame [Y] [G] [F], également représentée par son avocat, demande, dans ces écritures antérieures à la clôture des débats :
Dire et juger que la concluante est fondée à opposer à son cocontractant l'exception d'inexécution et compensation.
Donner acte de ce qu'elle sollicitera l'instauration d'une expertise judiciaire.
Débouter purement et simplement le demandeur de son action injuste et mal fondée.
Le condamner aux dépens, outre 800 € au titre de l’article 700 du NCPC.
Conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, il convient de se référer aux conclusions en défense pour un plus ample exposé des moyens des parties.
La décision a été mise en délibéré au 06 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la communication de conclusions postérieures à l’arrêt des échanges
Lorsque les débats sont renvoyés à une audience ultérieure, le juge peut organiser les échanges entre les parties comparantes. Après avoir recueilli leur avis, le juge peut ainsi fixer les délais et, si elles en sont d'accord, les conditions de communication de leurs prétentions, moyens et pièces.
Lorsque toutes les parties comparantes formulent leurs prétentions et moyens par écrit et sont assistées ou représentées par un avocat, les conclusions doivent formuler expressément les prétentions ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation. Un bordereau énumérant les pièces justifiant ces prétentions est annexé aux conclusions. Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions. Les moyens qui n'auraient pas été formulés dans les écritures précédentes doivent être présentés de manière formellement distincte. Le juge ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion. Les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et le juge ne statue que sur les dernières conclusions déposées.
Lorsque les parties formulent leurs prétentions et moyens par écrit et qu'elles ne sont pas assistées ou représentées par un avocat, le juge peut, avec leur accord, prévoir qu'elles seront réputées avoir abandonné les prétentions et moyens non repris dans leurs dernières écritures communiquées.
A défaut pour les parties de respecter les modalités de communication fixées par le juge, celui-ci peut rappeler l'affaire à l'audience, en vue de la juger ou de la radier.
Le juge peut écarter des débats les prétentions, moyens et pièces communiqués sans motif légitime après la date fixée pour les échanges et dont la tardiveté porte atteinte aux droits de la défense.
En l’espèce, il ressort de la note audience du 2 septembre 2025 que les deux parties ont sollicité la fixation de l'affaire et que l'avocat de la défenderesse, représenté par le mandataire commun, a indiqué ne plus conclure. Ainsi, il a été procédé à l'arrêt des échanges au jour de l'audience c'est-à-dire le 2 septembre 2025.
En conséquence, les conclusions du défendeur adressées au demandeur la veille de l'audience de plaidoirie seront écartées des débats et seules seront prises en compte les conclusions antérieures au 2 septembre 2025.
Sur le moyen tiré de l'adresse mentionnée dans l'assignation et le jugement est sur la demande de donner acte
En application de l'article 446-2 alinéa 2 du code de procédure civile, le tribunal ne doit statuer que sur les prétentions énoncées au dispositif. Ainsi le moyen tiré de ce que l'assignation et le jugement lui ont été adressé à l'adresse du chantier ne sera pas examiné en ce que Madame [Y] [G] [F] n'en tire aucune conséquence dans le dispositif de ses conclusions.
A titre liminaire, il convient de rappeler que les demandes tendant simplement à voir 'constater' ou 'dire et juger', « donner acte » ne constituent pas des demandes en justice au sens de l'article 4 du code de procédure civile visant à ce qu'il soit tranché un point litigieux, mais des moyens, de sorte que le tribunal n'y répondra pas. Ainsi, il ne sera pas répondu à la demande de donner acte que Madame [Y] [G] [F] sollicitera l'instauration d'une expertise judiciaire.
Sur la demande de résiliation du contrat
L'article 1101 du code civil dispose que le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L’article 1217 du code civil dispose que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
- obtenir une réduction du prix ;
- provoquer la résolution du contrat ;
- demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.
La mise en œuvre de la responsabilité contractuelle suppose que soit rapportée la preuve d'une faute contractuelle, d'un préjudice et d'un lien de causalité.
Selon les articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, il appartient à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de ses prétentions. En particulier, il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver et réciproquement à celui qui se prétend libéré de justifier du paiement ou du fait ayant éteint son obligation.
En l'espèce, Madame [Y] [G] [F] soutient que Monsieur [T] [V] a manqué à son obligation de direction et de surveillance des travaux et conclut au rejet des demandes. Elle soutient que le budget a été largement dépassé, que Monsieur [T] [V], en sa qualité de maître d'œuvre ne l’a pas assistée dans la passation du marché du plombier qui n'a pas été signé, que le plombier a commencé les travaux sans qu’elle n’ait été avertie, que certains ouvrages font l'objet de doublons, que le maître d'œuvre n'a pas convoqué les entreprises en vue d'une réception, que des réserves n'ont pas été levées, que la réception des travaux de plomberie n'est pas intervenue, que Monsieur [T] [V] n'a pas établi les mémoires des entreprises et les DGD et qu'enfin certains travaux ont été facturés sans l'accord du maître d'ouvrage. Elle relève également qu'il résulte d'une expertise technique que sa toiture est fuyarde.
Monsieur [T] [V], de son côté, indique qu'il a conclu avec Madame [Y] [G] [F] un contrat d'entreprise qui initialement prévoyait construction de 30 m² pour un montant prévisionnel de 84 900 hors-taxes dont le coût a été augmenté à 114 413,65 € hors-taxes du fait de la volonté de Madame [Y] [G] [F] de prévoir une construction de 40 m² et non de 30 m². Il indique que Madame [G] [F] a donné son accord pour ce nouveau budget.
Il ressort des pièces versées aux débats que, si effectivement le contrat de mission de marché privé de maîtrise d'œuvre signée le 17 décembre 2020 fait état d'un coup de travaux estimés à 84 900 € et une commission de 12 % pour le maître d'œuvre, il n'en demeure pas moins que ces honoraires sont mentionnés comme des « honoraires estimatifs » et que Madame [Y] [G] [F] ne conteste pas avoir sollicité un agrandissement de 10 m² supplémentaires par rapport au contrat initialement prévu. Monsieur [V] lui a alors adressé le 7 décembre 2021 un listing d'avant-projet sommaire faisant état d'un coût global TTC de 124 566,84€. Ainsi, en acceptant la réalisation du chantier, elle a donc donné son accord pour une rémunération à hauteur de 12 % des travaux estimés à 124 566,84 €, c'est-à-dire 14 948 €.
Par ailleurs, si Madame [Y] [G] [F] soutient n'avoir pas donné son accord s'agissant du lot plomberie, il ressort des échanges intervenus entre le 20 janvier 2023 et le 23 janvier 2023 que cette dernière a bien donné son accord pour que les travaux de plomberie soient réalisés par la société BERRAG CONSTRUCTION et ce après que Monsieur [V] ait recherché un autre plombier à sa demande. De surcroît, il ressort d’un courrier électronique du 3 février 2023 que Madame [G] [F] a parfaitement été informée de la date de réalisation des travaux, a fourni les appareillages nécessaires et a indiqué le 4 février 2023 « être ravie que les choses avancent ».
Madame [G] [F] ne conteste pas avoir réglé l'intégralité des travaux et ne justifie absolument pas de l'existence de doublons comme elle le prétend. Dès lors, elle ne peut invoquer l'absence de réception des travaux ou encore l'absence de levée des réserves s'agissant du lot plomberie pour refuser le paiement de la facture à Monsieur [T] [V].
De même, il ressort d'un courrier électronique du 26 mars 2024 que Monsieur [V] a bien procédé à la vérification des mémoires des entreprises qui, par ailleurs, ont été intégralement réglés par Madame [Y] [G] [F], ce qu'elle ne conteste pas.
Enfin, si Madame [G] [F] justifie d'un compte rendu de visite du 31 octobre 2024 effectué par la société JM ENTREPRISE mentionnant la nécessité de reprendre la totalité de la toiture, cette expertise apparaît non contradictoire et n’est corroborée par aucun autre élément et ne peut donc être utilisée au soutien d’une exception d’inexécution.
Dès lors, Madame [Y] [G] [F] sera condamnée à verser à Monsieur [T] [V] la somme de 2890,57 €, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation. Cette somme correspondant au montant des honoraires non réglés, étant précisé que Monsieur [T] [V] a accepté de fixer le montant de ses honoraires à 12 % sur le montant total des travaux d'un montant moindre que le montant estimatif initialement prévu.
Sur la demande à titre de dommages et intérêts
L'article 1231-1 du code civil dispose le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure
Toutefois, Monsieur [V], ne justifie pas de l’existence d’un préjudice distinct de celui réparé par l’octroi d’intérêts.
Sur les demandes accessoires :
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Madame [Y] [G] [F], partie perdante, sera condamnée aux dépens.
Sur l’article 700 du Code de procédure civile
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 50 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat.
Condamné aux dépens, Madame [Y] [G] [F] sera condamnée à verser à Monsieur [T] [V] une somme qu’il est équitable de fixer à 1000 €, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire, chambre de proximité, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en dernier ressort
CONDAMNE Madame [Y] [G] [F] à verser à Monsieur [T] [V] la somme de 2890,57 € assortie des intérêts au taux légal à compter de l'assignation ;
CONDAMNE Madame [Y] [G] [F] à verser à Monsieur [T] [V] la somme de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [Y] [G] [F] aux entiers dépens ;
DEBOUTE Monsieur [T] [V] de ses autres demandes ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire de droit
La greffière la juge