Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire
NOTE D’AUDIENCE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA
Audience publique
DATE D’AUDIENCE : 12 Septembre 2026
DOSSIER : N° RG 26/01796 - N° Portalis DBZS-W-B7K-3EUA - M. [A] [H] / M. [B] [E]
MAGISTRAT : Fanny WACRENIER
GREFFIER : Adrien TRUANT
PARTIES :
M. [B] [E]
Assisté de Maître Laid bilel, avocat commis d’office
En présence de [W] interprète en langue ourdou,
M. [A] [H]
Non comparant, non représenté, conclusions déposées.
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Le juge constate l’identité et rappel de la procédure.
DEROULEMENT DES DEBATS
Me [K]: violationde 741-2 du CESEDA qui prévoit l’intervention d’un interprète dès lors qu’on a quelqu’un qui ne bénéficie pas d’un interprète. Pas lors de la notification, non plus lors de la convocation au tribunal. Tout simplement parce que la préfecture a dit pas besoin d’interprète, il comprend le français. Je vous demande de reprendre l’arrêté de 2024. En 2024 et 2025, vous avez des actes faits en présence d’un interprète. Quand on lui notifie une assignation à résidence. J’ai été surpris de l’absence de l’interprète. J’ai assisté monsieur, je l’ai reçu, je n’ai jamais eu de discussion avec lui directement ou alors un ami qui parlait la même langue. Jmais de discussion directe à 2. J’ai à nouveau eu un éducateur de france terre d’asile m’a dit qu’il ne parlait pas français. La préfecture dit que subitement il a un niveau de français. Completement fantaisiste. Pour comprendre la décision de placement en rétention. À chaque acte il fallait prendre un interprète. J’aurais été le premier ravi s’il parlait français, ça aurait épargné des trajets à ses amis. Il devait bénéficier de ‘lassistance d’un interprète. La procédure est irrégluière. Dans mes pièces il y avait l’attestation. Recevoir les conclusions de ce matin. L’administration retourne ompletement sa veste.
Ke vais soutenir rapidement la question de la requête. Vous avez une décision de placement fondé sur deux motifs. Monsieur a refusé de prendre un vol en novembre 2024, donc déjà eu une requête. Oqtf pas exécutoire. Ce n’était absolument pas un argument. On est sur une circonstance qui date d’il y a deux ans. Le deuxième argument, monsieur a refusé de prendre l’avion, voila le deuxième argument. Il y a deux ans il est resté en france. En attendant il vient il respecte son assignation à résidence. Domiciliation stable à Saint omer. Donc aucune nécessité de le placer en rétention administrative. On le place parce qu’on se dit qu’on veut l’avoir sous le coude. La chronologie est défavorable à l’amdinistration.
L’intéressé entendu en dernier déclare : je souhaite rester en france. J’apprends le français, je continue. Je vais travailler et rester en france, j’ai déjà quelqu’un qui m’a embauché. Je n’ai pas de famille au pakistan.
DECISION
Sur la demande d’annulation de la décision de placement en rétention :
o RECEVABLE o IRRECEVABLE o REJET o ANNULATION
Sur la demande de prolongation de la rétention :
o RECEVABLE o IRRECEVABLE
o MAINTIEN o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE
Le greffier Le magistrat délégué
Adrien TRUANT Fanny WACRENIER
COUR D’APPEL DE DOUAI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Le magistrat délégué par la présidente du tribunal judiciaire
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Dossier n° N° RG 26/01796 - N° Portalis DBZS-W-B7K-3EUA
ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION
ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA
Nous, Fanny WACRENIER, Vice-Présidente, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Adrien TRUANT, greffier ;
Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :
- L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20
- L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10
- L. 743-14, L.743-15, L.743-17
- L. 743-19, L. 743-25
- R. 741-3
- R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21
Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 08/09/2026 par M. [A] [H] ;
Vu la requête de M. [B] [E] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 11/09/2026 réceptionnée par le greffe le 11/09/2026 à 17H28 (cf. Timbre du greffe) ;
Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 11/09/2026 reçue et enregistrée le 11/09/2026 à 15H48 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [B] [E] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;
PARTIES
AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION
M. [A] [S] [Z]
préalablement avisé, Non comparant non représenté par Me Romain DUSSAULT, avocat, cabinet CENTAURE
PERSONNE RETENUE
M. [B] [E]
né le 07 Mars 2004 à MANDI BAHAUDDIN
de nationalité Pakistanaise
actuellement maintenu en rétention administrative
préalablement avisé et présent à l’audience,
assisté de Maître Bilel LAID, avocat commis d’office,
en présence de Mme [W] [M] interprète en langue Ourdou ,
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.
DÉROULEMENT DES DÉBATS
A l’audience publique, le magistrat a procédé au rappel de l’identité des parties ;
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions la concernant ;
L’intéressé a été entendu en ses explications ;
Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;
L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;
Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;
L’étranger ayant eu la parole en dernier ;
MOTIFS DE LA DÉCISION
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,
ORDONNONS la jonction du dossier RG 26/1799 au dossier n° N° RG 26/01796 - N° Portalis DBZS-W-B7K-3EUA ;
DÉCLARONS recevable la demande d’annulation du placement en rétention ;
DÉCLARONS recevable la requête en prolongation de la rétention administrative ;
DÉCLARONS régulier / irrégulier le placement en rétention de M. [B] [E] ;
ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RETENTION de M. [B] [E] pour une durée de vingt-six jours à compter du 12/09/2026 à 19H35 ;
DISONS N’Y AVOIR LIEU A LA PROLONGATION du maintien en rétention de M. [B] [E] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ;
RAPPELONS qu’il a l’obligation de quitter le territoire national.
ORDONNONS L’ASSIGNATION A RESIDENCE de M. [B] [E] à l’adresse suivante **** ;
DISONS que pendant la durée de l’assignation (préciser la durée), M. [B] [E] sera astreint à résider dans le lieu fixé par le magistrat délégué et devra se présenter quotidiennement au service de police ou aux unités de gendarmerie territorialement compétents au regard du lieu d’assignation en vue de l’exécution de la mesure d’éloignement ;
RAPPELONS que le non-respect des prescriptions liées à l’assignation à résidence est passible, dans les conditions prévues aux articles L. 824-4 à L. 824-7 du CESEDA
, d’une peine d’emprisonnement de trois ans ;
Fait à LILLE, le 12 Septembre 2026
Notifié ce jour à h mn
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
La présente ordonnance mettant fin à la rétention ou assignant l’étranger à résidence, a été notifiée par mail au procureur de la République, ce jour à h mn
LE GREFFIER
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES
DOSSIER : N° RG 26/01796 - N° Portalis DBZS-W-B7K-3EUA -
M. [A] [H] / M. [B] [E]
DATE DE L’ORDONNANCE : 12 Septembre 2026
!!! SUIVANT LES CAS !!!
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : libertes.ca-douai@justice.fr; leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué si celui-ci est formé dans les dix heures de la décision.
Information est donnée à M. [B] [E] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de dix heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence. Durant cette période, l’intéressé peut, s'il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter.
Traduction orale faite par l’interprète.
LE REPRESENTANT DU PRÉFET L’INTERESSE
L’INTERPRETE LE GREFFIER
L’AVOCAT
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RÉCÉPISSÉ
M. [B] [E]
retenu au Centre de Rétention de LESQUIN
reconnait avoir reçu notification de ladite ordonnance en date du 12 Septembre 2026
date de remise de l’ordonnance :
le :
signature de l’intéressé
* * * * * * *
Notification en l’absence de l’étranger :
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance à M. [A] [H] qui, en émargeant ci-après, atteste en avoir reçu copie, et par tout moyen au centre de rétention administrative pour remise à M. [B] [E] qui en accusera réception, et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : libertes.ca-douai@justice.fr; leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué si celui-ci est formé dans les dix heures de la décision.
Information est donnée à M. [B] [E] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de dix heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence. Durant cette période, l’intéressé peut, s'il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter.
LE REPRESENTANT DU PREFET LE GREFFIER
L’AVOCAT
______________________________________________________________________________
RÉCÉPISSÉ
M. [B] [E]
retenu au Centre de Rétention de LESQUIN
reconnait avoir reçu notification de ladite ordonnance en date du 12 Septembre 2026
date de remise de l’ordonnance :
le :
signature de l’intéressé
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