Texte intégral
N° PROCEDURE : 4159695
Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AF)
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 005238
Ainsi composé lors des débats en chambre du conseil à l'audience du 15/09/2026 et même composition pour le délibéré.
Jugement prononcé sur le siège le 15/09/2026.
En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.
SCI NATIFH (SCI) [Adresse 1] COMPARANT EN PERSONNE
Le ministère public régulièrement avise de l'audience et de l'ensemble de la procédure.
En présence de : -M. [J] [B]
Suivant déclaration en date du 10/09/2026,
SCI NATIFH (SCI)
a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal, a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire; à la suite de cette déclaration, le greffier a convoqué le débiteur en chambre du conseil.
La société SOLUTIONS PRO SERVICES, actuellement soumise à une procédure de liquidation judiciaire devant le présent tribunal, détient 1 125 des 1 500 parts composant le capital de la SCI NATIFH, soit 75 % de son capital.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
L'article L. 662-8 du code de commerce donne compétence au tribunal saisi d'une procédure concernant une société pour connaître également de toute procédure concernant une société détenue ou contrôlée par celle-ci au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3 du même code.
En l'espèce, SOLUTIONS PRO SERVICES, à l'égard de laquelle une procédure de liquidation judiciaire est en cours devant le présent tribunal, détient 75 % du capital de la SCI NATIFH.
Ce tribunal est dès lors compétent pour connaître de la présente demande sur le fondement de l'article L. 662-8 précité.
Aux termes de l'article L. 640-1 du code de commerce, la liquidation judiciaire est ouverte à l'égard d'un débiteur en cessation des paiements dont le redressement est manifestement impossible.
Attendu que l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible.
En l'espèce la SCI NATIFH ne dispose pas d'une trésorerie lui permettant de régler son passif exigible et ne présente aucune perspective de poursuite de son activité permettant de générer les ressources nécessaires à l'apurement de son passif.
Attendu qu'il résulte des débats et des renseignements versés au dossier de l'entreprise à l'appui de sa déclaration que sa situation financière répond à la définition sus relatée.
Attendu qu'il apparaît que le redressement est manifestement impossible.
Attendu que l'état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer une mesure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L640-1 du code de commerce ; que la date de cessation des paiements sera fixée au 01/07/2026.
Attendu que l'entreprise ne possède aucun bien immobilier, n'a employé au cours des six derniers mois aucun salarié et que son chiffre d'affaires HT ne dépasse pas la somme de 750 000€, il conviendra de faire application de la procédure simplifiée conformément aux dispositions de l'article L641-2 du code de commerce.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par un jugement CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
Vu les articles L. 233-1, L. 640-1, L. 640-2, L. 641-1, L. 641-2, L. 644-1 et suivants et L. 662-8 du code de commerce,
Le ministère public ayant été régulièrement avisé de l'audience et de l'ensemble de la procédure, absent sans réquisitions,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de : SCI NATIFH (SCI) Acquisition, administration, cession, gestion par location ou autrement de tous immeubles et biens immobiliers. Mise à disposition de tout ou partie des biens au profit de ses associés [Adresse 1]
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 01/07/2026,
Désigne Monsieur M. MARTIN en qualité de juge-commissaire et juge-commissaire suppléant Monsieur [D] [N],
Désigne la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [V] [U] [Adresse 2] en qualité de liquidateur judiciaire,
Dit qu'un inventaire sera dressé par la SCP [T] ET LABORIE [Adresse 3],
Dit que le liquidateur devra procéder à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois de la décision,
Dit que conformément aux dispositions légales, l'affaire est renvoyée au :
05/03/2027 à 09:00
date à laquelle le débiteur est convoqué, la présente décision tenant lieu de convocation, pour que la clôture de la procédure soit examinée par le tribunal,
Ordonne la publication et l'exécution provisoire conformément à la loi,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La greffière, Maître C.HOUZELOT
Le président.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment