Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1]
Copies délivrées le 23/06/2026 à :
Me MAMMAR (B1160) CCC
Me SANTACRU (B1084) CE
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9ème chambre 2ème section
N° RG :
N° RG 23/11471 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2YIG
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le 23 Juin 2026
DEMANDEUR
Monsieur [I] [Q] [W]
[Adresse 1]
[Localité 2] / IRAN
représenté par Maître Philippe MAMMAR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B1160
DÉFENDERESSE
S.A. SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, venant aux droits de la société CRÉDIT DU NORD
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Dominique SANTACRU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B1084
Décision du 23 Juin 2026
9ème chambre 2ème section
N° RG 23/11471 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2YIG
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur Gilles MALFRE, Premier vice-président adjoint
Monsieur Augustin BOUJEKA, Vice-Président
Monsieur Alexandre PARASTATIDIS, Juge
assistés de Madame Camille CHAUMONT, Greffière,
DÉBATS
A l’audience du 05 Mai 2026 tenue en audience publique devant Gilles MALFRE, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile, avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 23 juin 2026.
JUGEMENT
Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 12 décembre 1997, M. [Q] [W] a ouvert un compte courant et un compte titres dans les livres du CREDIT DU NORD. Le 4 septembre 2000, il a souscrit auprès de la même banque un contrat d’ouverture de crédit par découvert en compte. Par acte du 21 novembre 2000, il a consenti au CREDIT DU NORD un nantissement sur son compte d'instruments financiers, en garantie du remboursement du solde débiteur éventuel de son compte courant et dans la limite de la somme de 5 000 000 francs en principal (762 245,09 euros).
Un litige a opposé les parties au sujet de transactions effectuées par la banque pour le compte de M. [Q] [W] puis au sujet du solde débiteur du compte courant de ce dernier.
Une première expertise judiciaire a été ordonnée en référé le 20 avril 2005 et l'expert a déposé son rapport le 3 juillet 2009. Une seconde expertise a été ordonnée par le juge de la mise en état le 13 mai 2011 et l'expert a déposé son rapport le 19 mars 2014.
Par jugement du 21 février 2020, le tribunal judiciaire de Nanterre a condamné le CREDIT DU NORD à payer à M. [Q] [W], à titre de dommages-intérêts, la somme de 304 006,18 euros, a rejeté le surplus de ses demandes indemnitaires, a déclaré non-prescrite la demande reconventionnelle en paiement du CREDIT DU NORD mais l’a rejetée.
En exécution de ce jugement revêtu de l’exécution provisoire, le CREDIT DU NORD a payé à M. [Q] [W] la somme de 306 006,18 euros, par chèque du 16 juillet 2020.
Par arrêt du 12 mai 2022, la cour d’appel de [Localité 4] a déclaré irrecevable la demande d’annulation des opérations d’achats et de ventes de titres contestés réalisées sans ordre ni instruction, ainsi que la demande d’annulation du nantissement et, à défaut, l’inopposabilité de cet acte de nantissement, a confirmé le jugement en ce qu’il a rejeté les demandes indemnitaires de M. [Q] [W], a déclaré la demande reconventionnelle en paiement du CREDIT DU NORD recevable, a infirmé le jugement quant au quantum de la condamnation en paiement du CREDIT DU NORD et en ce qu’il a rejeté la demande en paiement de la banque au titre du solde débiteur du compte bancaire. Statuant à nouveau de ces chefs, elle a condamné le CREDIT DU NORD à payer à M. [Q] [W] la somme de 408 320,33 euros à titre de dommages-intérêts et a condamné M. [Q] [W] à payer au CREDIT DU NORD la somme de 949 876,36 euros avec intérêts au taux légal à compter du 17 février 2003.
Le 26 septembre 2022, le CREDIT DU NORD a procédé à la cession des titres déposés sur le compte de titres nantis et a appréhendé les espèces déposées sur ce même compte, l’ensemble représentant une valeur globale de 758 659,23 euros.
La SOCIETE GENERALE est venue aux droits du CREDIT DU NORD, en vertu d’une fusion-absorption du 1er janvier 2023.
Par acte du 22 février 2023, M. [Q] [W] a fait assigner le CREDIT DU NORD (aux droits duquel vient la SOCIETE GENERALE) devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris, afin que la banque soit condamnée à lui payer diverses sommes et enjointe à lui communiquer des documents sous astreinte.
Par jugement du 19 juin 2023, le juge de l'exécution s'est déclaré incompétent pour statuer sur les demandes de M. [Q] [W] et a renvoyé l’affaire devant le tribunal judiciaire de Paris pour y être distribué au pôle civil compétent. Par arrêt du 4 avril 2024, la cour d’appel de [Localité 1] a déclaré parfait le désistement de l'appel de M. [Q] [W] formé à l'encontre de ce jugement.
En exécution de l'arrêt d'appel du 12 mai 2022, M. [Q] [W] a fait signifier au CREDIT DU NORD, le 3 février 2023, un commandement de payer aux fins de saisie-vente pour la somme de 411 836,85 euros, acte dont il a donné mainlevée le 30 mai 2023.
M. [Q] [W] a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt d'appel du 12 mai 2022, pourvoi rejeté par arrêt du 11 septembre 2024.
Par jugement du 13 juillet 2023 du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Lille, confirmé par un arrêt de la cour d’appel de Douai du 11 avril 2024, le commandement de payer aux fins de saisie-vente que M. [Q] [W] a fait signifier au CREDIT DU NORD, en exécution de l'arrêt d'appel du 12 mai 2022, le 14 février 2023, pour un montant de 103 730,06 euros, a été annulé.
Par ordonnance du juge de la mise en état du 17 juin 2025, M. [Q] [W] a été débouté de sa demande tendant à ce que la SOCIETE GENERALE soit condamnée à lui communiquer les pièces suivantes :
- tous éléments de preuve, pièces, documents justifiant de l’exécution des instructions à exécution immédiate de M. [Q] [W] transmises par courriel et télécopie du 12 août 2021, rappelé dans le courriel du 22 février 2022 relatifs à la vente des titres détenus par ce dernier ;
- pour la totalité des titres, le prix de revient, le prix de vente et un avis d’opérer pour chacun des titres suivants : ALCATEL, 9 800 titres, CAPGEMINI, 1 000 titres, ORANGE, 16 475 titres et AIRBUS, 786 titres, tels que visés dans l’ordre du 12 aout 2021, rappelé dans le courriel du 22 février 2022 ;
- les relevés du compte n°082-17355904300 et du compte titres n°02082-17355985400 ouverts au nom de M. [Q] [W], pour les années 2010 au 28 février 2023 ;
- les relevés faisant apparaître le montant des avoirs en euros figurant sur les comptes ouverts au nom de M. [Q] [W] n°082-17355904300 et n°02082-17355985400 au 1er janvier 2016, 31 décembre 2016, 20 janvier 2022, et au 28 février 2023 ;
- les copies des Imprimé Fiscal Unique (IFU) établies au nom de M. [Q] [W] et communiquées à l’administration fiscale, recensant les opérations sur les valeurs mobilières et les revenus de capitaux mobiliers réalisées sur les comptes n°3007602082-17355904300 et n°3007602082-17355985400 pour les années 2000 à 2010 ainsi que de 2011 à 2023 ;
- le décompte détaillé des moins-values et/ou des plus-values réalisées à la suite de la cession du 26 septembre 2022 des 1 6475 titres ORANGE (à savoir les 9 975 titres nantis et les 6 500 titres non nantis), ainsi que des 786 titres AIRBUS et des 1 000 titres CAP GEMINI et de la cession des 9 800 titres ALCATEL intervenue courant 2016 ;
- le montant de la perte du fait des différentes opérations boursières exécutées sur son compte n°02082-173559 04300 multi-devises, le compte titres n° 02082-17355904300, et le compte n°02082-173559 85400, intervenues dans le cadre de l’exécution de l’arrêt d’appel du 12 mai 2022, pour l’année fiscale 2022 ;
- le décompte des 9 800 titres non nantis vendus par le CREDIT DU NORD et le montant de la moins-value réalisé à l’issue de la liquidation de la totalité de ces titres ;
- le décompte des 16 475 titres vendus par le CREDIT DU NORD et le montant de la moins-value réalisée à l’issue de la liquidation de la totalité des 16 475 titres ORANGE (les 9 975 titres nantis et les 6 500 titres non nantis).
Par un arrêt du 18 septembre 2025, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé irrecevable la requête déposée par M. [Q] [W], en contestation de l'arrêt de la Cour de cassation du 11 septembre 2024.
Par conclusions du 2 février 2026, M. [Q] [W] demande au tribunal :
- à titre principal, d'annuler les opérations de vente effectuées le 26 septembre 2022 concernant les titres suivants : CAPGEMINI 1 000 titres, ORANGE 6 500 titres et AIRBUS 786 titres et en conséquence, de condamner la SOCIETE GENERALE à lui payer la somme de 765 307,99 euros, avec intérêt au taux légal à compte du 25 octobre 2022, ainsi que de condamner la SOCIETE GENERALE à lui payer la somme de 583 895 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 7 octobre 2022, du fait des pertes lors de la vente des 16 475 titres ORANGE et de la moins-value réalisé à l’issue de la liquidation des 6 500 de ces titres ;
- à titre subsidiaire, d'ordonner à la SOCIETE GENERALE de lui communiquer, sous astreinte définitive de 3 000 euros par jour de retard à compter du prononcé du jugement :
* tous éléments de preuve, pièces, documents justifiant de l’exécution des instructions à exécution immédiate de M. [Q] [W] transmises par courriel et télécopie du 12 août 2021, rappelé dans le courriel du 22 février 2022 relatifs à la vente des titres détenus par ce dernier ;
* pour les trois titres suivants, les avis d’opérer visés dans l’ordre du 12 aout 2021 et rappelés dans le mail du 22 février 2022 : CAPGEMINI 1 000 titres, ORANGE 16 475 titres et AIRBUS 786 titres ;
* les relevés du compte n°082-17355904300 et du compte titres n°02082-17355985400 ouverts au nom de M. [Q] [W], pour les années 2010 au 28 février 2023 ;
* les relevés faisant apparaître le montant des avoirs en euros figurant sur les comptes ouverts au nom de M. [Q] [W] n°082-17355904300 et n°02082-17355985400 au 20 janvier 2022 et au 28 février 2023 ;
* les copies des Imprimé Fiscal Unique (IFU) établies au nom de M. [Q] [W] et communiquées à l’administration fiscale, recensant les opérations sur les valeurs mobilières et les revenus de capitaux mobiliers réalisées sur les comptes n°3007602082-17355904300 et n°3007602082-17355985400 pour les années 2000 à 2010 ainsi que de 2011 à 2023 ;
* le décompte détaillé des moins-values et/ou des plus-values réalisées à la suite de la cession du 26 septembre 2022 des 16 475 titres ORANGE (à savoir les 9 975 titres nantis et les 6 500 titres non nantis), ainsi que des 786 titres AIRBUS et des 1 000 titres CAP GEMINI et de la cession des 9 800 titres ALCATEL intervenue courant 2016 ;
* le montant de la perte du fait des différentes opérations boursières exécutées sur son compte n°02082-173559 04300 multi-devises, le compte titres n° 02082-17355904300, et le compte n°02082-173559 85400, intervenues dans le cadre de l’exécution de l’arrêt d’appel du 12 mai 2022, pour l’année fiscale 2022 ;
* le décompte détaillé de la vente des 16 475 titres ORANGE (9 975 titres nantis et 6 500 titres non nantis) et le montant de moins-value réalisé à l’issue de la liquidation de la totalité de ces titres, qu’il estime provisoirement à la somme d'environ 583 895 euros et, dans ce cas et concernant les titres ALCATEL et ORANGE, de condamner la SOCIETE GENERALE à lui payer la somme de 500 000 euros à titre provisionnel, dans l’attente des comptes définitifs qui ne pourront être arrêtés qu'après communication des documents.
- dans tous les cas, d'ordonner la capitalisation des intérêts et de condamner la SOCIETE GENERALE à lui payer la somme de 15 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions du 13 février 2026, la SOCIETE GENERALE demande au tribunal de débouter M. [Q] [W] de ses demandes, d'écarter l’exécution provisoire ou, subsidiairement, dans l’hypothèse où elle serait condamnée et si l’exécution provisoire n'était pas écartée, de l'autoriser à consigner les sommes allouées et de condamner M. [Q] [W] à lui payer la somme de 15 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La clôture de l'instruction a été prononcée le 17 mars 2026.
SUR CE
Sur la demande d'annulation des opérations de vente effectuées le 26 septembre 2022 concernant les titres suivants : CAPGEMINI 1 000 titres, ORANGE 6 500 titres et AIRBUS 786 titres :
M. [Q] [W] fait valoir qu'en vertu de l’article 29 de la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983, applicable au nantissement du 21 novembre 2000 et codifié à l’ancien article L. 431-4 du code monétaire et financier, toute modification de l’assiette d’un acte de nantissement exige un nouvel acte de gage et ne peut résulter d’une initiative unilatérale de la banque en dehors des hypothèses légales de subrogation automatique.
Il ajoute que la Cour de cassation a rappelé, à propos du nantissement d'un compte d’instruments financiers, que le compte nanti devait être déterminé ou déterminable et que les instruments financiers figurant au compte gagé devaient suffisamment être identifiés, ce qui s’oppose à une extension implicite ou unilatérale de l’assiette à d’autres titres, sans nouvel accord des parties (Com. 30 juin 2009, n° 08-15.895).
Sur le périmètre de l’acte de nantissement du 21 novembre 2000, il rappelle que seuls les 9 975 titres ORANGE, sont concernés par cet acte et désignés comme les instruments financiers nantis dont ils sont l’objet exclusif (article 2 de l'acte de nantissement), soulignant que ces 9 975 titres garantissaient le remboursement du solde débiteur éventuel du compte courant.
Il en conclut qu'étaient exclus de ce nantissement le compte d’instruments financiers dont il était titulaire, pris dans sa globalité, ainsi que tous les titres qui y étaient inscrits, de même que ceux qui le seraient.
Il ajoute que la chute de valeur en dessous de 100 % de l’obligation garantie ne permettait pas à la banque d’englober unilatéralement d’autres actions qu'ils détenaient dans la banque, sans un avenant écrit.
Il estime dès lors que la lettre du 16 juillet 2021 dont se prévaut la banque pour justifier ses ventes illégales et l’appréhension de leur produit ne respecte pas les dispositions de l’article 29 de la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 susvisées.
Du fait de la nullité des cessions de titres autres que ceux nantis, il sollicite la condamnation de la banque à lui reverser le prix de cession de ces autres titres puisqu’il n’est plus débiteur de la banque.
Il estime que la somme de 1 221 768,91 euros arrêtée au 6 octobre 2022, minorée de celle de 102 314,15 euros (solde lui restant dû, 408 320,33 euros - 306 006,18 euros), soit 1 119 454,76 euros, opposée par la banque, ne peut pas constituer une dette puisqu'elle est garantie et soldée par la vente des 9 975 titres nantis.
M. [Q] [W] rappelle qu'il n'entend pas remettre en cause la créance du CREDIT DU NORD telle qu’elle résulte de l’arrêt de la cour d’appel de [Localité 4] du 12 mai 2022 et souligne que la banque pouvait à tout moment exiger un complément de nantissement si la valeur de négociation des instruments financiers venait à représenter moins de 100% du montant de l’obligation garantie, ce qu'elle n'a pas fait.
Il considère que la banque a excédé les droits qui lui étaient conférés par l'acte de nantissement, en appréhendant en 2022 des titres qui n'étaient pas compris dans son assiette et en appréhendant leur contrevaleur en numéraire, à son détriment.
M. [Q] [W] reproche donc au CREDIT DU NORD d'avoir irrégulièrement vendu les titres non nantis suivants : les 1000 titres CAPGEMINI, les 6 500 titres ORANGE et les 786 titres AIRBUS.
Il souligne que, de même, le CREDIT DU NORD s'est attribué la somme de 373 862,48 euros, soit le solde disponible de son compte espèces, dont il ignorait d'ailleurs le montant jusqu'à ce que la banque l'en informe par la lettre de son conseil du 7 octobre 2022, alors que ce solde n'était pas non plus dans le périmètre du nantissement.
Il note que les 9 975 titres nantis ORANGE, couvrent les 949 876,36 euros réclamés par le CREDIT DU NORD, outre les 271 899,55 euros d'intérêts légaux, soit 1 221 768,91 euros, puisque la valeur de ces titres était, au 21 novembre 2000, de 1 034 407 euros.
Il ajoute que le 7 octobre 2022, le CREDIT DU NORD a vendu tous les titres ORANGE, donc 16 475 titres, pour un montant total de 158 003,74 euros, soit 9,59 euros environ par titre, de sorte que la banque doit rembourser la somme de 62 338,35 euros (16 475 – 9 975 = 6 500 titres non nantis vendus à tort pour 6 500 x 9,59), que de même, elle doit rembourser la somme de 72 175,17 euros au titre de la vente des 786 titres AIRBUS, selon le duplicata de l’avis d’opéré de bourse du 26 septembre 2022 et celle de 154 617,84 euros au titre de la vente des 1 000 titres CAP GEMINI, selon l’avis d’opéré de bourse du 26 septembre 2022 et qu'il convient d'ajouter à ces sommes celle de 373 862,48 euros concernant la somme disponible en espèces sur son compte.
En outre, il réclame le montant du solde des condamnations prononcées contre le CREDIT DU NORD, en principal, soit 102 314,15 euros (408 320,33 euros au titre de la condamnation par l'arrêt d'appel du 12 mai 2022 - 304 006,18 euros déjà réglés par le CREDIT DU NORD à la suite du jugement du tribunal judiciaire de Nanterre du 21 février 2020, augmentée des intérêts et frais soit 103 730,06 euros).
Par ailleurs, M. [Q] [W] sollicite paiement de la somme de 583 895 euros environ au titre des pertes réalisées lors de la cession des 16 475 titres ORANGE le 26 septembre 2022, rappelant que cette vente sans ordre et sans mandat de gestion, ni instruction lui a causé un préjudice de 89,83 euros environ de perte par titre = 16 475 titres vendus au prix unitaire de 9,59 euros, soit un prix unitaire de chaque titre de 99,42 euros - 9,59 euros (prix de vente unitaire après la déduction de la commission de courtage) = 89,83 euros de perte par titre, d'où 16 475 titres X 89,83 euros = 1 479 949,25 euros.
Puisque seules 9 775 actions nanties pouvaient être cédées par la banque, qui en a pourtant cédé 6 500 supplémentaires, il réclame paiement de la différence, soit la somme de 583 895 euros.
En réponse, la SOCIETE GENERALE venant aux droits du CREDIT DU NORD rappelle l'intitulé de l'acte de nantissement : "Acte de nantissement par le Constituant : tous instruments financiers à l’exclusion des actions non négociées sur un marché réglementé – Déclaration de gage de compte d’instruments financiers" qui vise "tous instruments financiers" et le compte dans sa globalité et non certains titres ou les titres qui y seraient déposés.
Il ajoute que les dispositions de l'article II de cet acte relatif à l’objet du nantissement s'opposent à ce que l'assiette de ce nantissement soit limitée aux seules actions ORANGE.
La banque estime par ailleurs que M. [Q] [W] ne dispose d’aucune créance contre elle, ses demandes de condamnation formées à son encontre étant infondées, précisant qu'elles le seraient quand bien même le tribunal remettrait en cause la validité des cessions de titres réalisées en exécution du nantissement du 21 novembre 2000 puisque l’annulation de ces cessions n’aurait aucune incidence sur sa créance telle qu’arrêtée par arrêt définitif de la cour d’appel de Versailles dans son arrêt du 12 mai 2022.
Elle souligne à cet égard que même si les cessions de titres étaient remises en cause, M. [Q] [W] ne pourrait pour autant revendiquer et obtenir le versement du prix de cession desdits titres puisqu’il resterait débiteur de la banque à hauteur de la somme de 1 221 768,91 euros arrêtée au 6 octobre 2022 minorée de celle de 102 314,15 euros (solde lui restant dû soit 408 320,33-306 006,18) soit de 1 119 454,76 euros, sans préjudice des intérêts légaux courus depuis le 6 octobre 2022.
Par ailleurs, la banque considère que les cessions de titres réalisées en vertu du nantissement consenti le 21 novembre 2000 sont d'autant moins contestables que M. [Q] [W] avait sollicité la cession de ces titres (1 000 CAP GEMINI, 786 AIRBUS SE et 16 [Localité 5]) le 12 août 2021, demande réitérée le 28 février 2022.
Décision du 23 Juin 2026
9ème chambre 2ème section
N° RG 23/11471 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2YIG
Si M. [Q] [W] conteste par ailleurs l’appréhension des espèces déposées sur le compte espèces rattaché au compte titres, à concurrence de la somme de 373 862,48 euros, la SOCIETE GENERALE considère que le nantissement de compte d’instruments financiers couvre tant le compte titres que le compte espèces rattaché, ainsi qu'il est rappelé à l’article II de l'acte de nantissement.
Sur le texte applicable à ce nantissement consenti le 21 novembre 2000, la banque fait valoir qu'il était soumis aux dispositions de l’article 29 de la loi 83-1, en vigueur du 4 juillet 1996 au 1er janvier 2001 et estime que ces dispositions ont été respectées, dispositions d’ailleurs reprises dans l’acte de nantissement.
Contrairement à ce que soutient M. [Q] [W], la banque considère que cet article n’imposait nullement la régularisation d’un nouvel acte pour élargir l’assiette de cette garantie dès lors que les titres venaient en complément.
La SOCIETE GENERALE estime que la jurisprudence qu'il lui est opposée n’impose pas la régularisation d’un acte pour la modification de l’assiette d’un nantissement de compte d’instruments financiers, outre que cela revient à nier la spécificité du compte d’instruments financiers qui constitue un tout et dont le nantissement couvre l’intégralité des titres qui y sont inscrits, lors de la constitution du gage mais également par la suite.
Par ailleurs, la banque note que M. [Q] [W] ne peut pas plaider à la fois la nullité de la cession prétendue fautive de titres et la réparation de la moins-value supposée subie du fait de ladite cession, qui suppose que la cession ne soit pas remise en cause.
Au surplus, elle relève que M. [Q] [W] admet que son calcul correspond à une estimation, de sorte qu'il ne saurait obtenir une somme dont le caractère certain n’est pas avéré.
Ceci étant exposé.
Comme le rappelle justement la banque, l'acte de nantissement en cause en date du 21 novembre 2000 était soumis uniquement aux dispositions de l’article 29 de la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983. En effet, cet article était en vigueur du 4 juillet 1996 au 1er janvier 2001, avant toute codification.
Il dispose que :
"La constitution en gage d'un compte d'instruments financiers visés à l'article 1er de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières est réalisée, tant entre les parties qu'à l'égard de la personne morale émettrice et des tiers, par une déclaration signée par le titulaire du compte. Cette déclaration comporte les énonciations fixées par décret. Les instruments financiers figurant dans le compte gagé, ceux qui leur sont substitués ou les complètent, de quelque manière que ce soit, ainsi que leurs fruits et produits en toute monnaie sont compris dans l'assiette du gage. Le créancier gagiste peut obtenir, sur simple demande au teneur de compte, une attestation de nantissement de compte d'instruments financiers comportant l'inventaire des instruments financiers et sommes en toute monnaie, inscrits en compte gagé à la date de délivrance de cette attestation.
Décision du 23 Juin 2026
9ème chambre 2ème section
N° RG 23/11471 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2YIG
Le compte gagé prend la forme d'un compte spécial ouvert au nom du titulaire et tenu par un intermédiaire habilité, un dépositaire central ou, le cas échéant, la personne morale émettrice.
A défaut d'un compte spécial, sont réputés constituer le compte gagé les instruments financiers visés au premier alinéa ainsi que les sommes en toute monnaie ayant fait l'objet d'une identification à cet effet par un procédé informatique.
Le créancier gagiste définit avec le titulaire du compte les conditions dans lesquelles ce dernier peut disposer des instruments financiers et des sommes en toute monnaie figurant dans le compte gagé. Le créancier gagiste bénéficie en toute hypothèse d'un droit de rétention sur les instruments financiers et sommes en toute monnaie figurant au compte gagé.
Le créancier gagiste titulaire d'un créance certaine, liquide et exigible peut, pour les valeurs mobilières, françaises ou étrangères, négociées sur un marché réglementé, les parts ou actions d'organismes de placement collectif au sens de l'article premier de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 précitée ainsi que pour les sommes en toute monnaie, réaliser le gage, civil ou commercial, huit jours, ou à l'échéance de tout autre délai préalablement convenu avec le titulaire du compte, après mise en demeure du débiteur remise en main propre ou adressée par courrier recommandé.
Cette mise en demeure du débiteur est également notifiée au constituant du gage lorsqu'il n'est pas le débiteur ainsi qu'au teneur de compte lorsque ce dernier n'est pas le créancier gagiste. La réalisation du gage intervient selon des modalités fixées par décret.
Pour les instruments financiers autres que ceux visés à l'alinéa précédent, la réalisation du gage intervient conformément aux dispositions de l'article 93 du code de commerce."
En l'espèce, dans l'acte de nantissement qu'il a signé, M. [Q] [W] a déclaré à l'article I "obligations garanties" affecter en nantissement au profit de la banque son compte d'instruments financiers ouverts dans les livres de la banque, en garantie du remboursement du solde débiteur éventuel de son compte courant, dans la limite de la somme de 5 000 000 francs en principal (762 245,09 euros).
L'article II de cet acte "objet du nantissement" précise qu'à la date de cette déclaration, le compte nanti comprenait 9 975 actions FRANCE TELECOM, devenu ORANGE, pour une valeur à la date de l'acte d'un montant de 1 034 407 francs.
Ce même article ajoute que : "Tous instruments financiers venant en substitution ou en complément, de quelque manière que ce soit, à ceux nantis, sont, de plein droit, compris dans l’assiette de celui-ci à la date de la présente déclaration. Il en est de même de tous fruits et produits quelconques en toute monnaie, à provenir des instruments financiers nantis ainsi que du montant du remboursement du capital de ces instruments".
Cette dernière stipulation n'est que la reprise du principe posé au premier alinéa de l'article 29 de la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983.
Il est donc établi que l'assiette du nantissement accordé par le demandeur sur son compte d'instruments financiers n'était nullement limitée aux seules actions FRANCE TELECOM déclarées lors de la constitution de cette garantie.
En effet, ce nantissement visait également les instruments financiers venant en complément, de quelque manière que ce soit, à ceux nantis.
Il est d'ailleurs pour le moins paradoxal que M. [Q] [W] soutienne que le nantissement qu'il avait accordé était limité aux seules actions FRANCE TELECOM, alors que dans un courriel du 16 juillet 2001 adressé à sa banque, il donnait son accord pour le nantissement des 6 200 titres ALCATEL, des 2 500 titres FRANCE TELECOM et de 1 000 titres CAP GEMINI.
Il ne saurait donc être reproché à la banque d'avoir cédé des titres autres que ceux déclarés lors de la constitution du nantissement, en exécution de cette garantie.
De plus, en stipulant que l'assiette du gage visait tous fruits et produits quelconques en toute monnaie, le nantissement de compte d’instruments financiers visait également le compte espèces rattaché au compte titres.
L’appréhension par le CREDIT DU NORD des espèces déposées sur ce compte espèces, à concurrence de la somme de 373 862,48 euros, en exécution de l'acte de nantissement, était donc régulière.
M. [Q] [W] sera par conséquent débouté de sa demande d'annulation des opérations de vente effectuées par le CREDIT DU NORD et de ses demandes subséquentes.
Sur la demande de communication de pièces sous astreinte et la demande de condamnation provisionnelle concernant les titres ALCATEL et FRANCE TELECOM :
M. [Q] [W] souligne que si le tribunal estimait insuffisants les documents produits par la banque pour calculer au plus près les préjudices qu'il a subis, il y aurait lieu, après lui avoir alloué une provision qui ne saurait être inférieure à la somme de 1 000 000 d’euros, d’ordonner la production de divers documents.
1- Sur la demande de communication de tous éléments de preuve, pièces, documents justifiant de l’exécution des instructions à exécution immédiate transmises les 12 août 2021 et 28 février 2022, pour les 1 000 titres CAPGEMINI, les 16 475 titres ORANGE et les 786 titres AIRBUS.
Il n'y a pas lieu d'ordonner la communication de ces pièces dans la mesure où ces titres ayant été cédés le 26 septembre 2022 par la banque en exécution du nantissement du 21 novembre 2000, le requérant a été destinataire des avis d’opérer correspondant, par courriel officiel adressé à son conseil le 7 octobre 2022.
Ces avis d’opérer de même que le courriel de transmission ont d'ailleurs été produits dans le cadre de la présente instance au fond, le 19 juillet 2024.
La cession de ces titres est en outre rappelée par la cour d’appel de [Localité 4], dans son arrêt du 12 mai 2022, tout comme la communication au demandeur des avis d'opérer.
2- Sur la demande de communication des relevés du compte n°082-17355904300 et du compte titres n°02082-17355985400, pour les années 2010 au 28 février 2023, ainsi que des relevés faisant apparaître le montant des avoirs en euros figurant sur ces deux comptes, au 20 janvier 2022 et au 28 février 2023
Le compte courant multi devises a été clôturé en décembre 2002, consécutivement à la réalisation du nantissement, et le compte d’instruments financiers a été clôturé le 26 septembre 2022.
Or, le demandeur ne justifie pas que la banque serait légalement tenue de conserver des relevés de compte datant, pour certains, de près de 15 ans.
Au surplus, ces relevés de compte ont été communiqués à M. [Q] [W] à l'occasion de l'instance devant la cour d’appel de [Localité 4], ce qu'indique l’arrêt du 12 mai 2022.
Pour ce qui concerne les relevés du compte d’instruments financiers, ils sont édités seulement lorsque surviennent des opérations sur titres et il est justifié que la banque a communiqué à M. [Q] [W] les relevés de ce compte dans le cadre de l’expertise judiciaire ordonnée entre les parties ainsi qu'à l'occasion de l'instance devant la cour d’appel de [Localité 4].
Il ne sera donc pas fait droit à cette demande de communication de pièces.
3- Sur la demande de communication des copies des imprimés Fiscal Unique (IFU) qui recensent les opérations sur valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers réalisées sur les comptes n° 30076 02082-173559 043 00 et n° 30076 02082 173559 854 00, pour les années 2000 à 2010 ainsi que de 2011 à 2023.
La banque a déjà produit les IFU dont elle disposait dans le cadre de l'instance devant la cour d’appel de [Localité 4].
Par ailleurs, le requérant ne justifie pas que la banque serait légalement tenue de conserver certains IFU particulièrement anciens.
Au surplus, M. [Q] [W] n’expose pas en quoi ces documents lui seraient nécessaires dans le cadre du présent litige.
Cette demande sera par conséquent rejetée.
4- Sur la demande de communication du décompte des moins-values et/ou des plus-values réalisées à la suite de la cession du 26 septembre 2022 des 16 475 titres ORANGE, des 786 titres AIRBUS SE et des 1 000 titres CAP GEMINI et de la cession des titres ALCATEL intervenue courant 2016. Sur la demande de communication du montant de la perte réalisée du fait des différentes opérations boursières sur son compte n° 02082-173559 043 00 multidevises, compte titres n° 02082-173559 043 00 et n° 02082-173559 [Localité 6] intervenues dans le cadre de l’exécution de l’arrêt de la cour d’appel de [Localité 4] du 12 mai 2022 pour la période de l’année fiscale 2022.
Sur la demande de communication du décompte de la vente des 16 475 titres ORANGE et le montant de moins-value réalisée.
Il ne saurait être fait droit à ces demandes de communication de pièces alors qu'elles ont été communiquées dans le cadre des échanges entre les parties à l’occasion de l’expertise judiciaire précédemment ordonnée ainsi à l'occasion de l'instance devant la cour d’appel de [Localité 4] ainsi que cela résulte de l'arrêt du 12 mai 2022.
Pour ce qui concerne les cessions réalisées en septembre 2022, il a déjà été rappelé que M. [Q] [W] a été destinataire des avis d’opérer.
Au surplus, les expertises judiciaires précédemment ordonnées dans cette affaire ont déjà évalué les plus-values ou moins-values réalisées à l’occasion de ces cessions.
Sur les autres demandes :
Au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, M. [Q] [W] sera condamné à payer la somme de 5 000 euros.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,
DÉBOUTE M. [I] [Q] [W] de ses demandes ;
LE CONDAMNE aux dépens ainsi qu'à payer à la SA SOCIETE GENERALE la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Fait et jugé à [Localité 1], le 23 Juin 2026.
La Greffière Le Président