Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 04 juin 2026 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SASu SO'111
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Lionel FABRE, président, et Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 26/05/2026 devant Monsieur Lionel FABRE, président, Monsieur Jean POUJADE, Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
DEMANDEUR:
* Le Comptable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de [Adresse 1]
Comparant en la personne de Madame [D] [U].
DEFENDEUR:
SASu SO'111
, [Adresse 2] [Localité 1] Non comparante.
FAITS ET PROCEDURE
Par assignation en date du 10 avril 2026, le Comptable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de Colomiers demande au tribunal de commerce de Toulouse d'ouvrir une procédure collective de liquidation judiciaire, subsidiairement, de redressement judiciaire, à l'encontre de la SASu SO'111.
Appelée à l'audience du 05 mai 2026, l'affaire a été renvoyée en chambre du conseil à l'audience du 19 mai 2026 puis du 26 mai 2026 afin qu'il soit statué sur l'éventuelle ouverture d'une procédure collective en faveur de ladite entreprise.
La SASu SO'111, dûment convoquée à chacune des audiences, n'était ni comparante, ni représentée.
SUR CE, LE TRIBUNAL
L'entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 844 921 668 et a déclaré exercer l'activité suivante : «
L'organisation d'évènements privés et professionnels, la création de surprises originales et personnalisées ; le coaching en relations humaines».
Son siège social est situé [Adresse 3], soit dans le ressort de ce tribunal.
Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SASu SO'111.
Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances fiscales invoquées s'élèvent à la somme de 18 983,57 euros, se composant essentiellement de TVA, CFE et d'amendes fiscales.
Les dites créances ont été authentifiées par huit avis de mise en recouvrement et un avis de cotisation foncière des entreprises ; elles sont certaines, liquides et exigibles.
L'état de cessation des paiements de l'entreprise est établi par le fait qu'elle s'est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l'origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures d'exécution engagées par le Comptable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de [Localité 2].
La saisie-attribution diligentée par le demandeur, en date du 11 février 2026, sur les comptes bancaires du débiteur, démontre l'insuffisance de l'actif disponible de ce dernier (solde du compte bancaire sans provision auprès du Crédit Mutuel).
La recherche FICOBA diligentée par le demandeur en date du 12 mars 2026 n'a révélé l'existence d'aucun autre compte bancaire au nom de la SASu SO'111.
Ainsi la SASu SO'111 se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, elle est en état de cessation des paiements.
La SASu SO'111 ne comparaît pas malgré une assignation et une convocation régulières, le tribunal statuera sur les seuls éléments fournis par son adversaire.
Il apparaît ainsi, au vu des pièces produites, des éléments énoncés lors de la comparution, et de la carence de la personne assignée, que cette dernière a cessé son activité et que son redressement est manifestement impossible.
En conséquence, il y aura lieu d'ouvrir à son égard une procédure de
liquidation judiciaire
conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.
Le tribunal fixera la date de cessation des paiements de la SASu SO'111 au 11 février 2026 qui est celle du procès-verbal de saisie-attribution précité, duquel il ressort que la SASu SO'111 ne pouvait alors faire face à une créance exigible avec son actif disponible.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,
Vu les articles L. 640-1 et suivants, R. 640-1 et suivants du code de commerce,
Le ministère public informé,
L'entreprise débitrice régulièrement convoquée,
Constate l'état de cessation des paiements,
Ouvre la procédure de
liquidation judiciaire
prévue par les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de la :
SASu SO'111
[Adresse 3] RCS [Localité 3] B 844 921 668 (2018B05203)
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 11 février 2026 ;
Nomme en qualité de juge-commissaire : Monsieur [S] [Z], et en qualité de juge-commissaire suppléant : Madame [V] [X] ;
Désigne en qualité de liquidateur : SELARL AEGIS prise en la personne de Me [H] [B] [Adresse 4] [Localité 4] [Adresse 5] ;
Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de DOUZE MOIS qui suit l'insertion au BODACC du présent jugement ;
Dit que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés et communiquer le procès-verbal d'élection au greffe ;
Désigne la SCP FERES - MALE - RAYNAUD-SENEGAS [Adresse 6], aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent ;
Dit que l'inventaire sera réalisé dans un délai maximum de QUINZE JOURS et déposé au greffe dans un délai maximum d'un mois ;
Fixe à
24 MOIS
la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur ;
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;
Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier
Le Président.
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