Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 11
L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 07 SEPTEMBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/05022 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNYFZ
Décision déférée : ordonnance rendue le 04 septembre 2026, à 11h00, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris
Nous, Marie-Sygne Bunot Rouillard, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANTS :
1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS,
MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Mme Martine Trapero, avocat général,
2°) LE PRÉFET DE L'ESSONNE,
représenté par Me Thibault Faugeras du groupement Tomasi, avocat au barreau de Lyon
INTIMÉ:
M. [J] [O] [V]
né le 26 Juin 1993 à [Localité 1], de nationalité congolaise
ANCIENNEMENT RETENU au centre de rétention de [Localité 2]
représenté par Me Fidèle Martoux, avocat au barreau de Paris
demeurant : [Adresse 1]
ORDONNANCE :
- contradictoire,
- prononcée en audience publique,
- Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;
Constatant qu'aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'est disponible pour l'audience de ce jour ;
- Vu l'ordonnance du 04 septembre 2026, à 11h00, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, constatant l'irrégularité de la décision de placement en rétention de l'intéressé, ordonnant en conséquence la mise en liberté de l'intéressé, et rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national ;
- Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 04 septembre 2026 à 17h02 par le procureur de la République pres le tribunal judiciaire de Paris, avec demande d'effet suspensif ;
- Vu l'appel de ladite ordonnance, interjeté le 7 septembre 2026, à 06h36, par le préfet de l'Essonne ;
- Vu l'ordonnance du samedi 05 septembre 2026 rejetant la demande d'effet suspensif du procureur de la République ;
- Vu la décision de jonction, par mention au dossier, des deux appels ;
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [J] [O] [V], né le 26 juin 1993 à [Localité 1], de nationalité congolaise, a été placé en rétention administrative par arrêté du 30 août 2026, sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire français du 18 août 2024.
Le 3 septembre 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire d'une requête en prolongation du placement en rétention.
M. [J] [O] [V] a saisi le même juge d'une requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention.
Par ordonnance du 4 septembre 2026 rendue à 11 heures 00, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté a ordonné la mise en liberté de M. [J] [O] [V] au motif que l'intéressé présente des garanties de représentation qui rendent disproportionné le placement en rétention.
Le procureur de la République a interjeté appel de cette décision le 04 septembre 2026 à 17 heures 02 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif que l'adresse du domicile est également celle des faits de violence reprochés à l'intéressé, de sorte qu'une assignation à cette adresse entrainerait un risque de trouble à l'ordre public.
Le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision le 07 septembre 2026 à 06 heures 36, sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, pour les motifs suivants :
Les éléments invoqués devant le premier juge ne permettaient pas, à la date du placement, de caractériser des garanties de représentation effectives, stables et suffisantes de nature à prévenir le risque de soustraction à la mesure d'éloignement ;
L'intéressé a lui-même indiqué qu'il souhaitait demeurer en France, alors qu'il fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français assortie d'une interdiction de retour d'une durée de trois ans ;
Il fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français assortie d'une interdiction de retour pour une durée de trois ans, prise le 18 août 2024 et notifiée le même jour et alors qu'il était tenu de se conformer à cette mesure d'éloignement, il est demeuré sur le territoire français et n'a pas exécuté l'obligation qui lui avait été régulièrement notifiée, précédente inexécution constituant un élément particulièrement significatif dans l'appréciation du risque de soustraction à la mesure d'éloignement actuellement mise à exécution.
Par ordonnance du 05 septembre 2026, la demande du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris tendant à voir déclarer son appel suspensif a été rejetée.
Vu les observations :
- de l'avocat général tendant à voir déclarer irrecevables les pièces déposées en début d'audience et l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil de la préfecture lequel, s'associant à l'argumentation développée par le ministère public, nous demande d'infirmer l'ordonnance et de prolonger la rétention pour une durée de 26 jours ;
- du conseil de M. [J] [O] [V], qui demande la confirmation de l'ordonnance ;
MOTIVATION
A titre liminaire, il convient de rappeler que les articles 15 et 16 lainés 1 et 2 du code de procédure civile disposent :
« Les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense. »
« Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement. »
Seront donc écartées les pièces produites par le conseil de M. [J] [O] [V] à l'ouverture des débats dans un dossier volumineux qui n'avaient pas été préalablement ' et avec un délai suffisant pour leur prise de connaissance ' communiquées aux autres parties, étant souligné que ces pièces n'ont pas été adressées par le greffe du premier juge comme les pièces de la procédure pour avoir été dûment communiquées en première instance.
Sur le moyen d'appel pris du défaut de garanties de représentation et de la nécessité du placement en rétention :
A titre liminaire, il convient de l'article L.731-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que « L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants :
1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ;
2° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ;
3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ;
4° L'étranger doit être remis aux autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1 ;
5° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article L. 622-1 ;
6° L'étranger fait l'objet d'une décision d'expulsion ;
7° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal ;
8° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction administrative du territoire français. (...)»
L'article L.741-1 du même Code dispose que « L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente. »
L'article L.612-3 dispose que « Le risque (que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet) peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :
1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;
2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;
3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ;
4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;
5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ;
6° L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces États sans justifier d'un droit de séjour ;
7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ;
8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. »
L'article L. 741-4 énonce aussi que « La décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger.
Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d'accompagnement de l'étranger sont pris en compte pour déterminer les conditions de son placement en rétention. »
L'article L741-6 du CESEDA implique que la décision de placement en rétention soit « écrite et motivée ».
Il ne résulte pas de ce texte la nécessité de mentionner l'ensemble des éléments personnels, professionnels et familiaux inhérents à l'intéressé mais de préciser les points sur lesquels la décision de rétention se fonde, en sorte que le préfet n'est pas tenu de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation personnelle de l'intéressé mais seulement des motifs positifs qu'il retient qui suffisent à justifier le placement en rétention.
Il convient de rappeler que pour cette appréciation de la légalité interne de l'acte administratif que constitue la motivation de l'arrêté de placement en rétention, il y a lieu de se placer à la date à laquelle le préfet a pris la décision et de prendre en considération les éléments dont il disposait alors, mais aussi que sous couvert de contrôle de proportionnalité, le juge judiciaire ne saurait se prononcer sur le bien-fondé de la décision préfectorale d'éloignement de l'intéressé.
Par ailleurs, l'erreur ainsi invoquée par l'intéressé concerne la question de ses garanties de représentation (CE, 2 avr. 2004, Mme [T] épouse [S], n°251368) dans les termes de la combinaison des articles L.612-3 8° et L.741-1 précités. Dès lors qu'il est acquis à l'examen des éléments de la procédure :
- soit que l'intéressé ne présentait pas, au moment de la décision de placement en rétention, de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et donc ne présentait pas une situation permettant une assignation à résidence (qui n'était alors pas conditionnée préalablement à la remise d'un passeport en cours de validité comme une demande d'assignation à résidence le sera devant le juge judiciaire),
- soit qu'il représentait une menace pour l'ordre public,
la mesure de placement en rétention administrative ne peut être considérée comme entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ni disproportionnée.
En l'espèce, l'arrêté de placement en rétention pris par le préfet ne mentionne pas même que M. [J] [O] [V] ne justifierait pas d'une résidence effective et permanente, ce qui serait en toute hypothèse inexact au regard des pièces de la procédure, ainsi que relevé par le premier juge, s'agissant d'un domicile invoqué et avéré dès la garde à vue chez ses parents à [Localité 3] [Adresse 2].
S'il est constant qu'ainsi que retenu par l'arrêté en cause que M. [J] [O] [V] ne dispose pas de documents d'identité ou de voyage en cours de validité, cet arrêté est motivé par les déclarations en garde à vue de ce dernier exprimant son refus de quitter le territoire français. Il s'avère toutefois que lorsque la question a été posée à M. [J] [O] [V], il ne lui a pas été fait mention de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français du 18 août 2024 et il faisait alors état d'un titre de séjour valide. Aucune mesure d'assignation à résidence n'a été précédemment instaurée depuis ces quasiment deux ans, que M. [J] [O] [V] n'aurait pas respectée à défaut d'exécution spontanée de cette obligation.
Si le procureur de la République soutient à hauteur d'appel que les faits pour lesquels il a été interpellé ont été commis près de son domicile et de celui de la victime, de sorte qu'une assignation à cette adresse apporterait un risque de trouble à l'ordre public, la lecture des instruction du parquet mettant fin à la garde à vue le 30 août à 17 heures 45 permettent de constater que le procureur a prescrit aux fonctionnaires de police de poursuivre la procédure en préliminaire en auditionnant librement la victime en l'état des faits dénoncés par M. [J] [O] [V] à propos du conflit de voisinage en question.
Le risque de trouble à l'ordre public ne constitue pas un motif de placement en rétention et aucune menace pour l'ordre public n'a été retenue par l'arrêté discuté, lequel fait état, surabondamment, exclusivement de signalisations.
Il ne peut appartenir au préfet ni au ministère public dans le cadre de la procédure de rétention de créer une interdiction de paraître qui n'a jamais été prononcée.
Par ailleurs, hormis des orthographes variables de son nom, il n'est pas établi qu'il utiliserait des alias ni qu'il aurait donné d'autres informations erronées sur sa situation.
Dès lors, c'est à bon droit que le premier juge a considéré que l'arrêté de placement en rétention apparaissait insuffisamment motivé au regard des éléments de la situation personnelle de l'intéressé pourtant connus au moment de son édiction, lesquels étaient de nature à justifier une mesure moins coercitive.
Le moyen d'appel qui soutient le contraire n'est donc pas fondé.
En conséquence, l'ordonnance ne peut qu'être confirmée.
PAR CES MOTIFS,
ECARTONS les documents produits par le conseil de M. [J] [O] [V] à l'ouverture des débats ;
CONFIRMONS l'ordonnance,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 4] le 07 septembre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'avocat de l'intéressé L'avocat général
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