Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
ORDONNANCE
SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
MAINLEVEE D'UNE MESURE D'ISOLEMENT
N° RG 26/00636 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-Q7Z5
Monsieur [D] [J]
Le 21 octobre 2026 à 15H50 Minute n°2026/635
Nous, Laura GERAUDIE, magistrate du siège au Tribunal judiciaire de Grasse, statuant par application des articles L3211-12-2, L3211-1 et suivants, L3212-1 et suivants, L3222-5-1 et R3211-31 à R3211-45 du Code de la santé publique ;
Vu l'hospitalisation psychiatrique complète dont fait l'objet :
Monsieur [D] [J]
Né le 7 février 1989 à CANNES
Actuellement hospitalisé au centre hospitalier de Cannes ;
Vu le placement initial en isolement de Monsieur [D] [J] le 14 octobre 2026 à 10H25 ;
Vu l'ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Grasse en date du 17 octobre 2026 à 15H30, ayant autorisé la poursuite de la mesure d'isolement décidée dans le cadre de l'hospitalisation psychiatrique complète dont fait l'objet l'intéressé ;
Vu la requête du directeur de l'établissement aux fins de prolongation de la mesure d'isolement reçue au greffe le 21 octobre 2026 à 10H25 ;
Vu les observations écrites du Procureur de la République, en date du 21 octobre 2026, tendant au maintien de la mesure d'isolement ;
Vu l'impossibilité médicale pour le patient d'être entendu mentionnée à la saisine ;
Vu les observations écrites formulées par Maître [D] [J], désignée d'office au titre de l'aide juridictionnelle, tendant à la mainlevée de la mesure ;
MOTIFS
Il résulte de l'article L.3222-5-1 du code de la santé publique que l'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours pour des patients en hospitalisation complète sans consentement. La décision initiale, motivée, est prise par un psychiatre, de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient, elle fait l'objet de deux évaluations par vingt-quatre heures.
La procédure juridictionnelle sur les mesures d'isolement et de contention est prévue aux articles R3211-31 à R3211-45 du code de la santé publique.
L'article L3222-5-1du Code de la santé publique dispose que :
" I. L'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d'un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en œuvre doit faire l'objet d'une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l'établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical.
La mesure d'isolement est prise pour une durée maximale de douze heures. Si l'état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au premier alinéa du présent I, dans la limite d'une durée totale de quarante-huit heures, et fait l'objet de deux évaluations par vingt-quatre heures.
La mesure de contention est prise dans le cadre d'une mesure d'isolement pour une durée maximale de six heures. Si l'état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au même premier alinéa, dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre heures, et fait l'objet de deux évaluations par douze heures.
II. - A titre exceptionnel, le médecin peut renouveler, au-delà des durées totales prévues au I, les mesures d'isolement et de contention, dans le respect des conditions prévues au même I. Le directeur de l'établissement informe sans délai le tribunal judiciaire du renouvellement de ces mesures. Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut se saisir d'office pour y mettre fin. Le médecin informe du renouvellement de ces mesures au moins un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une personne susceptible d'agir dans son intérêt dès lors qu'une telle personne est identifiée, dans le respect de la volonté du patient et du secret médical.
Le directeur de l'établissement saisit le juge avant l'expiration de la soixante-douzième heure d'isolement ou de la quarante-huitième heure de contention, si l'état de santé du patient rend nécessaire le renouvellement de la mesure au-delà de ces durées.
Le juge statue dans un délai de vingt-quatre heures à compter du terme des durées prévues au deuxième alinéa du présent II.
Si les conditions prévues au I ne sont plus réunies, il ordonne la mainlevée de la mesure. (...)
Si les conditions prévues au même I sont toujours réunies, le juge autorise le maintien de la mesure d'isolement ou de contention. Dans ce cas, le médecin peut la renouveler dans les conditions prévues audit I et aux deux premiers alinéas du présent II. Toutefois, si le renouvellement d'une mesure d'isolement est encore nécessaire après deux décisions de maintien prises par le juge , celui-ci est saisi au moins vingt-quatre heures avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de sa précédente décision et le médecin informe du renouvellement de ces mesures au moins un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une personne susceptible d'agir dans son intérêt dès lors qu'une telle personne est identifiée, dans le respect de la volonté du patient et du secret médical. Le juge statue avant l'expiration de ce délai de sept jours. Le cas échéant, il est à nouveau saisi au moins vingt-quatre heures avant l'expiration de chaque nouveau délai de sept jours et statue dans les mêmes conditions. Le médecin réitère l'information susmentionnée lors de chaque saisine du juge.
Pour l'application des deux premiers alinéas du présent II, lorsqu'une mesure d'isolement ou de contention est prise moins de quarante-huit heures après qu'une précédente mesure d'isolement ou de contention a pris fin, sa durée s'ajoute à celle des mesures d'isolement ou de contention qui la précèdent.
Les mêmes deux premiers alinéas s'appliquent lorsque le médecin prend plusieurs mesures dont la durée cumulée sur une période de quinze jours atteint les durées prévues auxdits deux premiers alinéas.(…) "
En l'espèce, Monsieur [D] [J] a été placé à l'isolement le 14 octobre 2026 à 10H25, mesure prolongée en continu depuis lors.
Par ordonnance rendue le 17 octobre 2026 à 15H30, le juge en charge du contrôle des mesures d'hospitalisation a autorisé la poursuite de la mesure d'isolement décidée dans le cadre de l'hospitalisation complète dont fait l'objet l'intéressé.
S'agissant du respect de la fréquence des évaluations, les éléments communiqués attestent de l'intervention d'une évaluation médicale depuis la dernière décision de maintien dans les conditions suivantes :
- Le 17 octobre à 20H09
- Le 18 octobre à 10H00
- Le 18 octobre à 22H00
- Le 19 octobre à 10H00
- Le 19 octobre à 20H39
- Le 20 octobre à 19H58
- Le 21 octobre à 02H42.
Ainsi, entre le 19 octobre à 20H30 et le 20 octobre à 19H58, aucune évaluation n'aurait été réalisée pour une prolongation de la mesure d'une durée maximale de 12 heures. Il sera précisé que l'établissement de soins a été sollicité afin de solliciter l'évaluation qui aurait dû être réalisée le 20 octobre dans la matinée, en vain.
De plus, s'il est fait mention sur la saisine du directeur de l'établissement d'une information délivrée par téléphone à la sœur du patient, [S], aucune mention ne figure sur le moment où aurait été réalisée cette information devant intervenir dans le délai de 144 heures et alors que le formulaire d'information au juge de la poursuite de la mesure ne comporte aucune mention sur la délivrance d'une information à un membre de l'entourage du patient ou de toute personne susceptible d'agir dans son intérêt, pas plus que les différentes évaluations.
Compte tenu de ces irrégularités majeures (tenant à la fréquence des évaluations, au respect du délai d'information à un membre de l'entourage), il y a lieu de lever immédiatement la mesure d'isolement dont fait l'objet Monsieur [D] [J], nonobstant la motivation médicale qui aurait pu en justifier la poursuite.
PAR CES MOTIFS
Nous, Laura GERAUDIE, magistrate du siège au tribunal judiciaire de Grasse, statuant en chambre du conseil;
Admettons Monsieur [D] [J] à l'aide juridictionnelle provisoire ;
Ordonnons la mainlevée immédiate de la mesure d'isolement décidée à l'occasion de l'hospitalisation complète en soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [D] [J] ;
Rappelons qu'aucune nouvelle mesure ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de 48 heures à compter de la mainlevée de la mesure, sauf survenance d'éléments nouveaux dans la situation du patient qui rendent impossibles d'autres modalités de prise en charge permettant d'assurer sa sécurité ou celle d'autrui ; dans cette hypothèse le directeur de l'établissement informe sans délai le juge, qui peut se saisir d'office pour mettre fin à la nouvelle mesure ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties dans les conditions définies par l'article R3211-40 du Code de la santé publique ;
Le juge
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment