Texte intégral
CONTENTIEUX CIVIL
DOSSIER N° RG 23/02093 - N° Portalis DBW4-W-B7H-DIFK
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON
JUGEMENT DU 06 JANVIER 2026
DEMANDERESSE
Madame [R] [D]
née le 21 Juillet 1953 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] - [Localité 1]
représentée par Me Olivier MEFFRE, avocat au barreau de TARASCON
DEFENDERESSE
AB FAÇADES (S.A.R.L.) - inscrite au R.C.S. de SALON DE PROVENCE sous le n°752 207 076 – dont le siège social est sis [Adresse 2], [Localité 2], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège,
représentée par Me Martine NIQUET, avocat au barreau de TARASCON
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Louis-Marie ARMANET
Siégeant à juge unique en application de l’article 801 du Code de procédure civile.
Greffier lors des débats et du prononcé : Alicia BARLOY
Copie numérique de la minute délivrée
le : 06 janvier 2026
à
Me Olivier MEFFRE
Me Martine NIQUET
PROCEDURE
Clôture prononcée : 24 septembre 2025
Débats tenus à l'audience publique du 04 Novembre 2025
Date de délibéré indiquée par le Président : 06 janvier 2026
Les conseils des parties étant avisés, à l’issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Suivant devis du 11 décembre 2018 accepté le 07 janvier 2019, Madame [R] [D] a confié à la SARL AB FACADES la réalisation de l’isolation thermique par l’extérieur de son bien immobilier situé [Adresse 1] à [Localité 1] pour un montant de 21.680,25 €.
Faisant valoir que des malfaçons sont rapidement apparues, Madame [R] [D] a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Tarascon qui, par décision du 19 septembre 2019, a ordonné une expertise judiciaire confiée à Monsieur [G] [S].
L’expert a rendu son rapport le 22 octobre 2020.
Par acte du 20 décembre 2023, Madame [R] [D] a fait assigner la SARL AB FACADES devant la présente juridiction aux fins de la voir condamner à prendre en charge les travaux de reprise, à lui rembourser le trop-perçu et à indemniser son préjudice de jouissance.
Par ses dernières conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 03 janvier 2025, Madame [R] [D] demande au tribunal de :
Vu les dispositions de l’article 1232-1 du code civil,
- condamner la SARL AB FACADES à payer à Madame [R] [D] une somme de 35.053,74 € au titre des travaux de reprise,
Subsidiairement,
- condamner la SARL AB FACADES à payer à Madame [R] [D] une somme de 22.104,28 € au titre des travaux de reprise et dire que cette somme sera majorée de l’évolution de l’indice du coût de la construction comme celui-ci aura évolué depuis le premier trimestre 2020 (109,2) et jusqu’au dernier indice connu à la date de la décision à intervenir,
En tout état de cause,
- condamner la SARL AB FACADES à payer à Madame [R] [D] une somme de 309,48 € à titre de trop perçu,
- condamner la SARL AB FACADES à payer à Madame [R] [D] une somme de 8.400 € au titre du préjudice de jouissance subi,
- condamner SARL AB FACADES à payer à Madame [R] [D] une somme de 8.000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner la SARL AB FACADES aux entiers dépens d’instance, qui comprendront les dépens de l’ordonnance de référé du 19 septembre 2019, le coût de l’expertise judiciaire et le coût des constats de commissaires de justice des 2 juillet 2019 et 25 et 25 octobre 2022,
- dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant l’exercice de toutes voies de recours et sans constitution de garantie.
Elle signale à titre liminaire que l’expert conclut à l’existence de désordres et malfaçons sans mettre en cause ses prétendues exigences.
Elle énumère les désordres, malfaçons, non-façons et non-conformité aux règles de l’art décrites par l’expert et indique que le coût des travaux de reprise qu’elle a fait réaliser s’est avéré supérieur à celui estimé dans l’expertise, réalisée avant la période de crise sanitaire. Elle précise qu’elle a acquitté la somme de 25.092,12 euros contre 20.094,80 euros estimés par l’expert. Elle ajoute qu’il existe un trop-perçu de 309,48 euros au titre des travaux non réalisés, qui ne peuvent pas être réclamés par le défendeur.
En réponse aux arguments adverses, elle fait valoir que la dépose de l’intégralité des panneaux d’isolation était bien nécessaire du fait de la généralisation des désordres affectant de très nombreux points du chantier. Elle précise que l’expert n’a pas mis en cause les matériaux utilisés par l’expert mais leur mise en œuvre.
Madame [D] ajoute que le coût du remplacement des volets s’est avéré plus important que l’avait estimé l’expert, expliquant que les volets n’ont pu être remplacés qu’à la fin des travaux de reprise ce qui l’a contrainte, dans l’attente, à poser des grilles de défense pour un montant de 2.250 euros. En réponse aux arguments adverses, elle fait valoir que la pose des grilles était nécessaire s’agissant des fenêtres du rez-de-chaussée d’une maison en campagne sur une période d’un mois et demi. Elle indique que les volets ont ensuite pu être définitivement remplacés pour un coût de 4.524,92 euros.
Elle conclut que le montant des reprises s’élève à 31.867,04 euros auquel il convient d’ajouter 10% au titre du coût de la maîtrise d’œuvre. A titre subsidiaire, elle sollicite que soit retenu le montant des travaux estimé par l’expert à hauteur de 22.104,28 euros, avec indexation sur la base de l’indice du coût de la construction.
Madame [D] fait état d’un préjudice de jouissance lié au retardement de l’isolation durant trois ans et demi, période durant laquelle l’immeuble a été soumis à des problèmes d’humidité, rendant le chauffage coûteux et inefficace et nécessitant l’aération du bâtiment. Elle ajoute que les volets n’assuraient plus leur fonction sécuritaire et qu’elle a subi un cambriolage au mois de septembre 2022. Elle évalue à 20% l’altération de la jouissance de la maison sur la base d’une valeur locative de 1.000 euros par mois, soit un préjudice total de 8.400 euros. En réponse aux arguments adverses, elle conteste toute immixtion fautive de sa part, faisant valoir qu’elle n’a pas de compétence notoire en bâtiment.
Par ses dernières conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 21 mai 2025, la SARL AB FACADES demande au Tribunal de :
Vu les dispositions de l’article 1232-1 du Code Civil,
Vu le rapport d’expertise de Monsieur [S],
- débouter Madame [D] de ses demandes au titre de la maîtrise d’œuvre, du remplacement des volets, des grilles de sécurité et de la reprise intégrale de l’ITE avec dépose de la totalité des plaques,
- fixer le coût des reprises à la somme de 22.661,40 € T.T.C,
- déduire la somme de 6.726,32 €, correspondant au solde du marché, du coût des travaux de reprise que Madame [R] [D] a fait réaliser,
Après compensation,
- limiter la réclamation de Madame [D] à la somme de 15.935,08 € T.T.C,
- débouter Madame [D] de ses demandes au titre du préjudice de jouissance,
- réduire la réclamation au titre de l’article 700 du CPC,
- écarter l’exécution provisoire, les travaux de remise en état ayant déjà été réalisés.
La SARL AB FACADES fait valoir que la demanderesse s’est comportée en véritable maître d’œuvre et a mis fin aux travaux avant leur achèvement, ce qui explique les non-façons constatées par l’expert. Elle explique ne pas avoir été mise en mesure de réaliser l’intégralité des prestations alors que l’expert a clairement indiqué que certains défauts auraient été rattrapables lors de la mise en œuvre de l’enduit de finition. Elle ajoute que l’expert a noté que les malfaçons étaient très ponctuelles.
Elle indique que le solde du marché dû par Madame [D] s’élève à la somme de 6.726,32 euros et doit lui être acquitté pour que les travaux de reprise soient mis à sa charge, expliquant qu’elle ne peut pas avoir à rembourser le coût des travaux qui ne lui ont jamais été payés.
La SARL AB FACADES fait valoir que les sommes sollicitées par Madame [D] ne correspondent pas au montant des travaux de reprise retenu par l’expert. Elle explique que les travaux réalisés par la société XD ISOLATION comprennent la reprise de l’intégralité de l’isolation et la dépose de la totalité des plaques qui n’étaient pas nécessaires, l’expert ayant retenu qu’aucune plaque n’était défectueuse et que la reprise globale des travaux était inutle.
Elle ajoute que la facture de remplacement des volets n’est pas non plus justifiée puisque l’expert n’en a pas préconisé le remplacement mais uniquement la rectification, et indique que la pose de grilles de sécurité 15 jours avant la réalisation des travaux n’est pas non plus en lien avec les malfaçons retenues. Elle sollicite également le rejet du coût de la maîtrise d’œuvre au motif que Madame [D] n’a pas fait appel à un maître d’œuvre, et conclut que le coût des travaux de reprise doit être fixé à 22.661,40 euros.
Elle s’oppose à la demande présentée au titre du préjudice de jouissance au motif l’immixtion de Madame [D] dans les travaux est à l’origine des difficultés rencontrées. Elle ajoute que l’assignation est intervenue trois ans après le dépôt du rapport d’expertise et indique que la demanderesse tente de lui faire supporter des frais sans lien avec le litige. Elle estime que sa cocontractante l’a diffamée alors que le rapport d’expertise reconnaît que les règles de l’art ont été respectées si ce n’est sur certains points ponctuels.
Il sera expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
La clôture de l’affaire est intervenue le 24 septembre 2025 par ordonnance du même jour.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, il doit être rappelé qu'il n'appartient pas à la juridiction de statuer sur les demandes de « donner acte », de « dire et juger » ou de « constater » lorsqu’elles ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile.
Il doit de même être rappelé au visa de l’article 768 alinéa 2 du code de procédure civile, que le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.
* Sur la demande en paiement au titre de la reprise des travaux
Aux termes de l'article 1217 du code civil, dans sa version applicable au litige « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
- obtenir une réduction du prix ;
- provoquer la résolution du contrat ;
- demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter ».
L'article 1231-1 du code civil dispose que « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure ».
Il est constant que l’entrepreneur de travaux est tenu à une obligation de résultat le contraignant à livrer un ouvrage conforme aux stipulations contractuelles et exempt de vices.
En l’espèce, suivant devis du 11 décembre 2018 accepté le 07 janvier 2019, Madame [R] [D] a confié à la SARL AB FACADES la réalisation de l’isolation thermique par l’extérieur de son bien immobilier situé [Adresse 1] à [Localité 1] pour un montant de 21.680,25 €.
Le rapport d’expertise judiciaire rendu par Monsieur [S] le 22 octobre 2020 conclut que concernant les désordres :
- certains volets ne peuvent être fermés ou correctement fermés,
- les eaux pluviales circulent entre la maçonnerie d’origine et l’ITE ainsi qu’à l’intérieur des baies de fenêtres, du fait que les volets ne peuvent être correctement fermés,
qui ont pour origine :
- une absence ponctuelle, une mauvaise fixation et ponctuellement une inadaptation des accessoires permettant le bon fonctionnement des volets,
- l’absence des couronnements (ou couvertines) en aluminium en tête d’ITE, permettant la protection de l’ensemble du complexe ITE aux eaux pluviales,
- concernant les malfaçons :
il manque une cheville de fixation d’un bloc de polystyrène sur la surface considérée, en regard des exigences du cahier technique CTB 3035_V3,quelques joints ouverts d’ouverture supérieure à 2mm sont visibles entre les blocs de polystyrène sur les photographies de chantier et sur l’ouverture pratiquée ; ils ne sont pas garnis de polystyrène ou de polyuréthane expansé (ponts thermiques possibles au droit de ces zones),sur ces mêmes photographies de chantier, des désaffleurements entre les panneaux sont visibles ; ceux-ci auraient dû être poncés avant enduisage : ce ponçage a pu être réalisé avant la pose de l’enduit et après la prise de ces clichés photographiques mais il n’est pas possible de le vérifier,au droit des ouvertures (fenêtres), les rectitudes des enduits n’ont pas été correctement traitées : ce phénomène est dû à des surépaisseurs ponctuelles de mortier d’enduit,les réservations permettant la pose d’appuis de fenêtre sur les baies des fenêtres ne sont pas suffisantes, il en est de même pour le tableau de baie de certains volets qui ne peuvent pas fonctionner correctement,les butées des volets n’ont pas été correctement scellées et ces butées ne sont pas adaptées à la forme de l'espagnolette des volets ; il n’est ainsi pas possible de fermer correctement les volets,deux gonds de volets présentent un jeu important,- concernant les non-façons :
l’enduit de finition n’a pas été réalisé ; seul le sous-enduit qui englobe un mat de fibres et repose sur les blocs isolants en polystyrène est visible en surface ; le sous-enduit en œuvre montre localement des écarts de planéité importants de l’ordre de 10 mm (rattrapables par la mise en œuvre de l’enduit de finition),la fixation d’accessoires (lampe d’éclairage notamment) et les traitements esthétiques au droit des gouttières n’ont pas été finalisés (l’enduit de finition n’ayant pas été réalisé), les appuis de fenêtre n’ont pas été posés ; l’adaptation du dimensionnement des feuillures des ouvertures n’a pas été réalisée,certaines butées de volets n’ont pas été fixées,les profilés de couronnement en aluminium tels que ceux décrits dans le Guide des composants n’ont pas été posés.
Il s’agit d’inexécutions contractuelles ouvrant droit à indemnisation pour Madame [D], ce qui n’est pas contesté par la SARL AB FACADES.
S’agissant de la reprise des désordres, l’expert retient notamment la nécessité de reprendre les zones où l’enduit est en excès, de mettre en œuvre la finition, de reprendre la fixation et la nature des accessoires de fermeture des volets (butée ronde et non carrée), de mettre en œuvre les accessoires de couronnement empêchant les entrées d’eau ainsi que le rabotage éventuel des volets en place afin de les rectifier, pour un montant total de 20.094,80 euros TTC.
Il préconise par ailleurs le recours à un maître d’œuvre dont il estime le montant de l’intervention à 10% du montant des travaux de réfection, soit 2.000 euros TTC.
Madame [D] a fait réaliser les travaux de reprise par la société XD ISOLATION, et fournit les factures suivantes :
- une facture du 07 novembre 2022 pour la dépose de la totalité de l’isolation défectueuse avec évacuation des matériaux pour un total de 2.430,72 euros,
- une facture du 30 novembre 2022 pour la mise en œuvre de l’isolation thermique des murs par l’extérieur pour un total de 22.661,40 euros,
soit un montant total de 25.092,12 euros.
L’expert n’ayant pas retenu la nécessité de déposer totalement l’isolation mise en œuvre par la SARL AB FACADES, il n’y a pas lieu de retenir la première facture. Il conviendra de retenir uniquement la facture du 30 novembre 2022 pour un montant de 22.661,40 euros, qui correspond à la somme réellement acquittée par Madame [D] pour la reprise des désordres relatifs à l’isolation.
Il n’y a pas lieu de retenir une somme correspondant à 10% du montant des travaux au titre d’une maîtrise d’œuvre à laquelle Madame [D] n’a pas fait appel. La demanderesse sera donc déboutée de sa demande à ce titre.
S’agissant des volets, il doit être rappelé que l’expert retient la nécessité de reprendre la pose des volets. Il indique qu’une rectification des volets existants devra être mise en œuvre par la propriétaire avant leur nouvelle pose – à moins que celle-ci envisage de les changer.
Il s’en déduit que seule la pose des volets devait être reprise, les butées des volets n’ayant pas été scellées correctement et n’étant pas adaptées à la forme de l’espagnolette des volets. Il s’agissait de volets rabattables dont Madame [D] disposait déjà, de sorte que la pose de volets roulants électriques pour un montant de 3.167,44 euros est sans lien avec l’intervention de la SARL AB FACADES. Il n’y a donc pas lieu la facture de la société MR SOLUTIONS à ce titre.
Enfin, la facture XD ISOLATION pour la pose d’une grille de sécurité pour un montant de 2.250 euros est datée du 17 novembre 2022, soit un mois avant la réalisation des travaux d’isolation et un mois et demi avant la pose des volets. Madame [D] ne peut donc valablement soutenir qu’il s’agissant de pallier l’absence de volets, cette situation ayant perduré durant plus de 2 ans. Il s’agit en réalité vraisemblablement d’un aménagement pérenne, sans lien avec les inexécutions contractuelles de la SARL AB FACADE. Il n’y a donc pas lieu de retenir cette facture.
Par conséquent, il convient de condamner la SARL AB FACADES à payer à Madame [D] la somme de 22.661,40 euros au titre des travaux de reprise, sans qu’il soit besoin de majorer la somme sur l’indice du coût de la construction, celle-ci correspondant au montant réellement acquittée par la demanderesse.
* Sur le trop-perçu
Madame [D] explique qu’elle a versé la somme de 16.726,33 euros sur les 23.452,65 euros dus au titre du marché de travaux mais soutient que 30% des travaux n’ayant pas été réalisés, elle est à l’origine d’un trop-versé de 309,48 euros dont elle demande le remboursement.
L’expert a évalué les non-façons à environ 30% des travaux engagés.
Toutefois, la SARL AB FACADES a été condamnée à prendre en charge l’ensemble des travaux projetés dans le devis, non-façons comprises. Les sommes dues à cette dernière au titre du marché de travaux doivent donc être acquittées en intégralité.
Dans ces conditions, Madame [D] sera déboutée de sa demande au titre du trop-perçu.
* Sur la demande en paiement au titre du préjudice de jouissance
Le préjudice de jouissance indemnise l’atteinte ou la privation de la jouissance du bien résultant de l’immobilisation ou du dommage causé au bien.
En l’espèce, Madame [D] fait état d’un préjudice de jouissance en lien avec l’interruption des travaux de mai 2019 à octobre 2022, soit durant trois ans et demi. Elle explique que les volets ne pouvaient plus assurer la sécurité de sa maison et que l’immeuble a été soumis à des problèmes d’humidité récurrents, l’eau s’infiltrant entre le bâti et l’isolation extérieure et par les fenêtres. Elle indique que l’habitation a été soumise à un fort taux d’humidité, ce qui a rendu le chauffage couteux et inefficace.
La SARL AB FACADES rétorque que l’immixtion récurrente de sa cocontractante lors des travaux est à l’origine des difficultés rencontrées. Elle ajoute que le rapport d’expertise a été déposé le 22 octobre 2020 alors que l’assignation est datée du 20 décembre 2023. Elle rappelle que les règles de l’art ont été respectées, si ce n’est sur certains points ponctuels, et conclut que le préjudice de jouissance allégué est infondé.
Dans sa réponse au dire n°2 de Maître MEFFRE en date du 20 février 2020, l’expert explique que l’arrêt du chantier a fait l’objet d’échanges entre les parties avec de notables incompréhensions techniques. Il explique que Madame [D] a relevé dans ses courriels des malfaçons qu’elle constatait et estime que ces observations nécessitaient une poursuite du chantier, poursuite que la cliente sollicitait à travers ses courriels.
Dans ces conditions et alors que des inexécutions contractuelles avaient été constatées, il n’est pas possible de reprocher l’arrêt du chantier à Madame [D].
Il ressort du rapport d’expertise que les volets du logement ne pouvaient pas être fermés correctement. En revanche, l’humidité au sein du domicile de même que les difficultés pour chauffer le logement ne sont pas avérées. Il n’y a donc pas lieu de retenir ces éléments au titre du préjudice de jouissance.
La perte de jouissance du bien résultant de l’impossibilité de fermer les volets sur une période de trois ans – mai 2019 à octobre 2022 – sera évaluée à 500 euros.
* Sur la demande reconventionnelle de la SARL AB FACADES en paiement du solde des travaux
La SARL AB FACADES sollicite le paiement du solde de la facture de travaux d’un montant de 6.726,32 euros.
Il résulte du rapport d’expertise et il est reconnu par les parties que Madame [D] a acquitté la somme de 16.726,33 euros à la SARL AB FACADES au titre du devis actualisé à 23.452,65 euros, de sorte que reste à payer la somme de 6.726,32 euros.
Si Madame [D] soutient que le paiement du solde des travaux n’est pas dû en raison de la non réalisation de certains travaux par l’entrepreneur, il résulte de ce qui précède que ce dernier a été tenu à une obligation de résultat pour l’ensemble des travaux objet du devis. Dans ces conditions, le paiement du solde des travaux est dû.
Par conséquent, il convient de condamner Madame [D] à payer à la SARL AB FACADES la somme de 6.726,32 euros au titre du solde des travaux.
* Sur la compensation
L'article 1347 du code civil dispose que « La compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes.
Elle s'opère, sous réserve d'être invoquée, à due concurrence, à la date où ses conditions se trouvent réunies ».
En l'espèce, la SARL AB FACADES sollicite la déduction des sommes dues par la demanderesse de la somme qu’elle lui doit au titre de la facturation.
Il s'agit d'une demande de compensation et, les conditions légales étant réunies, il convient d'ordonner la compensation entre les sommes dues par la SARL AB FACADES au titre des travaux de reprise à Madame [D] et celles dues par Madame [D] au titre du solde des travaux.
* Sur les demandes accessoires
- sur les dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n°91-1266 du 19 décembre 1991.
La SARL AB FACADES succombant, il convient de la condamner aux entiers dépens de la procédure, en ce compris les frais d’expertise judiciaire.
Il n’y a pas lieu d’y intégrer les dépens de l’ordonnance de référés qui n’est pas produite, ce qui ne met par le tribunal en mesure de connaître ce qu’il est advenu des dépens dans le cadre de cette instance, ni les frais de constats de commissaires de justice qui n’ont pas été autorisés judiciairement. Madame [D] sera donc déboutée de ses demandes en ce sens.
- sur l’article 700 du code de procédure civile
L'article 700 du Code de procédure civile dispose que, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire n’y avoir lieu à cette condamnation.
En l’espèce, il paraît inéquitable de laisser à la charge de Madame [R] [D] les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens.
Par conséquent, il convient de condamner la SARL AB FACADES à lui payer la somme de 3.000 euros à ce titre.
- sur l'exécution provisoire
En application de l'article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la décision, celle-ci n’étant pas incompatible avec la nature de l’affaire. La SARL AB FACADES sera donc déboutée de sa demande en ce sens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, par décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe ;
Condame la SARL AB FACADES à payer à Madame [R] [D] la somme de 22.661,40 euros (vingt-deux mille six cent soixante-et-un euros et quarante centimes) au titre des travaux de reprise,
Condame la SARL AB FACADES à payer à Madame [R] [D] la somme de 500 euros (cinq cents euros) en réparation de son préjudice de jouissance,
Condamne Madame [R] [D] à payer à la SARL AB FACADES la somme de 6.726,32 euros (six mille sept cent vingt-six euros et trente-deux centimes) au titre du solde des travaux,
Ordonne la compensation entre les sommes dues par la SARL AB FACADES au titre des travaux de reprise à Madame [R] [D] et celles dues par Madame [R] [D] au titre du solde des travaux,
Déboute les parties du surplus de leurs demandes,
Condamne la SARL AB FACADES aux entiers dépens de la procédure, en ce compris les frais d’expertise judiciaire,
Condamne la SARL AB FACADES à payer à Madame [R] [D] la somme de 3.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,
Déboute la SARL AB FACADES de sa demande tendant à voir écarter l’exécution provisoire de droit de la décision,
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT