Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE [Localité 1]
N° RG: 2024R00302 -2025R00197 SAS PUECH MONTANA, SASU LES PRODUCTEURS COMMERÇANTS, SA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE LA REGION [Localité 2] /SAS SERVICE DE MAINTENANCE ET D'INSTALLATION EN FROID COMMERCIAL ET INDUSTRIEL, ASSM MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, SACA MMA IARD
EXPERTISE Ordonnance de complément de consignation
Le 13 octobre 2026, en notre Cabinet, au Tribunal de Commerce de CRETEIL, assisté de Mme Isabelle BOANORO, Greffier,
Nous, Mme Pascale BOUTBOUL, Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction, dans l'instance opposant
DEMANDEURS
SAS [Adresse 1] MONTANA [Adresse 2] [Localité 3] comparant par Me [V] [R] [Adresse 3]
SASU LES PRODUCTEURS COMMERÇANTS [Adresse 4] comparant par Me Emmanuel RASKIN [Adresse 5] [Localité 2]
SA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE LA REGION [Localité 2] [Adresse 6] comparant par Me Faye [Adresse 7] [Adresse 3]
DEFENDEURS
SAS SERVICE DE MAINTENANCE ET D'INSTALLATION EN FROID COMMERCIAL ET INDUSTRIEL [Adresse 8] comparant par la SCP [Y] ET ASSOCIES [Adresse 9] et par Me Yvan DAUMIN [Adresse 10]
ASSM MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES [Adresse 11] [Localité 4] comparant par Me [J] [H] [Adresse 12]
SACA MMA IARD [Adresse 11] [Localité 4] comparant par Me [J] [H] [Adresse 12]
Constatons que l'expert commis a d'ores et déjà engagé des frais dont le montant se révèle supérieur à la somme consignée au greffe, et qu'il y a donc lieu d'ordonner un complément de provision en application de l'article 280 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
En conséquence,
Fixons à 24.050,00€, le montant de la provision complémentaire à valoir sur la rémunération de l'expert,
Disons que cette somme devra être consignée au greffe du Tribunal de Commerce de CRETEIL, CENTRE COMMERCIAL [Adresse 13], par la société PUECH MONTANA, dans le délai d'un mois.
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 20,20€ TTC (T.V.A 20%).
Le Greffier
Le Juge
2ème et dernière page.
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