Texte intégral
N° RG 25/06852 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NVGF
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Chambre de la famille
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JUGEMENT DE DIVORCE
du 07 Septembre 2026
2ème Ch. Civile Cab. 6
N° RG 25/06852
N° Portalis DB2E-W-B7J-NVGF
Copie executoire à :
- Me Tiffany JOHNSON
- Me Sarah LAGHA
Copie :
- dossier
Le
La Greffière
PARTIE DEMANDERESSE
Madame [O] [B]
née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 1] (ALGERIE) ([Localité 2])
de nationalité Algérienne
[Adresse 1]
[Localité 3]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro c-67482-2025-3922 du 12/05/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])
représentée par Me Sarah LAGHA, avocate au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 208
PARTIE DÉFENDERESSE
Monsieur [Q] [I]
né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 5] (ALGERIE) [Localité 6]
de nationalité Française
CCAS [Adresse 2]
[Localité 7]
représenté par Me Tiffany JOHNSON, avocate au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 250
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge aux affaires familiales : Laurence COSTILHES
Greffière : Lise SPIGARELLI lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS
A l’audience en chambre du conseil du 15 Juin 2026
JUGEMENT
Prononcé publiquement le 07 Septembre 2026 par jugement Contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
La juge aux affaires familiales,
DIT que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de la présente procédure en y appliquant la loi française ;
CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;
PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :
Monsieur [Q] [I], né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 5] (Algérie),
et de
Madame [O] [B], née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 1] (Algérie),
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2010, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 1] (Algérie) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Monsieur [Q] [I] et de Madame [O] [B] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 14 avril 2025 ;
RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ;
CONSTATE que Monsieur [Q] [I] et Madame [O] [B] exercent en commun l'autorité parentale sur les enfants,
- [J] [I], née le [Date naissance 3] 2011 à [Localité 8] (Algérie),
- [Y] [I], née le [Date naissance 4] 2012 à [Localité 5] (Algérie),
- [T] [I], né le [Date naissance 5] 2017 à [Localité 9] (67),
- [V] [I], né le [Date naissance 6] 2020 à [Localité 9] (67) ;
RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard des enfants et doivent notamment :
-prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence des enfants,
-s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…), ce qui implique notamment la remise réciproque des documents d'identité et du carnet de santé des enfants ;
-permettre les échanges entre les enfants et l'autre parent dans le respect de vie de chacun;
- protéger le droit à l’image des enfants dans le respect du droit à la vie privée ;
RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt des enfants ;
FIXE la résidence des enfants au domicile de Madame [O] [B] ;
DIT que les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles Monsieur [Q] [I] accueille les enfants et, à défaut d'un tel accord, fixe les modalités suivantes :
durant toute l'année sauf départ de Madame [O] [B] en vacances avec les enfants :
-le dimanche des semaines paires de 10 heures à 18 heures ;
à charge pour Monsieur [Q] [I] d'aller chercher ou faire chercher les enfants au domicile de l'autre parent et de ramener ou faire ramener les enfants par une personne de confiance ;
DIT que, sans remettre en cause l'alternance ainsi prévue, le jour de la fête des pères sera passé avec Monsieur [Q] [I] et le jour de la fête des mères sera passé avec Madame [O] [B] ;
DIT que faute pour le parent d'être venu chercher les enfants dans la première heure, il est réputé avoir renoncé à son droit d’accueil ;
DÉBOUTE Madame [O] [B] de ses demandes de contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants et de partage de certains frais des enfants ;
DISPENSE Monsieur [Q] [I] de contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants par le versement d'une pension alimentaire jusqu'à amélioration de sa situation financière ;
DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;
RAPPELLE que les mesures portant sur les enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire;
DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;
RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;
Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 7 septembre 2026 et signé par la juge aux affaires familiales et par la greffière.
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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