Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 13 octobre 2026
N° de RG : 2025F03223
N° MINUTE : 2026F02904
2ème Chambre
PARTIES A L'INSTANCE
DEMANDEUR(S) :
* SARL SAISONS [Adresse 1] : Saisons 1 Sigle : Saisons 1
Représentant légal : M. [U] [E],Gérant, [Adresse 2]
comparant par Me Sandra OHANA [Adresse 3]
et par Me Ornella FITOUSSI [Adresse 4]
DEFENDEUR(S):
* SAS LE SILLON MONTREUILLOIS [Adresse 5] Représentant légal : M. Fabrice AUBERT, Président, [Adresse 6] comparant par Me [Z] [N] [Adresse 7]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. MAURIES, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.
DEBATS
Audience publique du 18 juin 2026 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 13 octobre 2026 et délibérée par : Président : M. Benoît ANDRE Juges : M. Thierry FARSAT M. Alain MAURIES
La Minute est signée électroniquement par M. Benoît ANDRE, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté
FAITS
La société SAISONS 1 P. P & CO - ci-après le « Locataire » - (RCS de [Localité 1] n° 984 008 425) est une entreprise spécialisée dans la restauration.
Par contrat conclu en date du 23 janvier 2024, la société LE SILLON MONTREUILLOIS - ci-après le « Bailleur » - (RCS de [Localité 1] n° 814 323 986) a donné en location-gérance à la société SAISONS 1 P. P & CO un fonds de commerce exploité au [Adresse 8] à [Localité 2].
Ce contrat, conclu pour une durée initiale d'un an, est entré en vigueur le 5 février 2024 pour se terminer le 4 février 2025.
Aux termes de ces stipulations, il a été convenu du versement, par le Locataire, d'un dépôt de garantie d'un montant de 30.000 €, lequel a été intégralement versé au Bailleur.
Le contrat prévoit expressément que ce dépôt de garantie doit être restitué au Locataire en fin de contrat, après remise des clés et paiement des sommes restant dues au titre des loyers, charges et accessoires.
Un état des lieux de sortie a été dressé le 4 février 2025 par la SAS LEROY- BEAULIEU ALLAIRE & LAVILLAT, Commissaires de justice mandatés par le Bailleur.
Les clés du local ont été restituées au Bailleur le jour même et le Bailleur a conservé l'intégralité du dépôt de garantie.
Le Locataire a engagé des démarches amiables et a adressé deux courriers de mise en demeure de lui rembourser la somme de 30.000 €, par lettres recommandées avec accusé de réception des 4 mars et 4 avril 2025.
Sans réponse du Bailleur, le Conseil de la société SAISONS 1 P. P & CO a, par courrier du 13 mai 2025, adressé une nouvelle mise en demeure de lui restituer le dépôt de garantie.
Le Bailleur a alors justifié la rétention du dépôt de garantie par divers griefs, tenant à des modifications ou manquements du Locataire.
C'est ainsi qu'est née la présente instance.
PROCEDURE
Par acte de commissaire de justice en date du 13 octobre 2025 (signification ayant fait l'objet d'un procès- verbal de recherches infructueuses article 659 du code de procédure civile), la société SAISONS 1 P. P & CO a assigné la société LE SILLON MONTREUILLOIS en référé devant le Tribunal de commerce de Bobigny (RG 2025 R 00497) le 6 novembre 2025 et demande à ce Tribunal de :
Vu les articles 1231-1 et 1730 du Code Livil ; Vu la jurisprudence ; Vu les pièces versées aux débats ;
Au principal, renvoyer les parties à se pourvoir comme elles aviseront, Mais d'ores et déjà et par provision,
CONDAMNER la société LE SILLON MONTREUILLOIS à régler à la société SAISONS 1 P. P & CO la somme de 29.928,00 euros au titre du dépôt de garantie, avec intérêt légal à compter du 4 mars 2025, à parfaire au jour du jugement à Intervenir ;
CONDAMNER la société LE SILLON MONTREUILLOIS à régler à la société SAISONS I P. P & CO la somme de 6.000,00 €uros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive du dépôt de garantie ;
CONDAMNER la société LE SILLON MONTREUILLOIS à régler à la société SAISONS 1 P. P & CO la somme de 6.000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER la société LE SILLON MONTREUILLOIS aux entiers dépens.
Par conclusions déposées lors de l'audience du juge des référés du 11 décembre 2025, le défendeur demande au Tribunal de :
JUGER que les dégradations commises par la locataire s'élèvent à la somme de 11.102,93€HT décomptés comme suit :
I.735,69€HT au titre de la remise en état du carrelage
700€HT lessivage professionnel
500€ main d'œuvre peinture
800€ remise en place de la casquette de la hotte aspirante
47,86€ remplacement des luminaires
1.756,35
\in
HT non-restitution du mobilier mis à disposition
100€ main d'œuvre remise en place des étagères
4.500€ reconstruction du bar
663,03€HT obstruction évacuation des sols
300€HT défaut d'entretien des équipements
CONSTATER qu'il n'y a pas de résistance abusive en l'espèce
ACCORDER les plus amples délais de paiement au défendeur
REJETER
la demande formulée au titre de l'article 700 et au titre des dépens par la demanderesse
Par ordonnance du 11 décembre 2025, le juge de référé a renvoyé la cause à l'audience publique de mise en état du 15 janvier 2026.
Cette affaire, inscrite au registre général sous le numéro 2025 F 03223 a été appelée pour mise en état à 5 audiences collégiales du 15 janvier 2026 au 7 mai 2026.
Le demandeur confirmait dans ses conclusions récapitulatives au fond déposées le 26 mars 2026 ses demandes, les modifiant comme suit :
DEBOUTER la société LE SILLON MONTREUILLOIS de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
CONDAMNER la société LE SILLON MONTREUILLOIS à régler à la société SAISONS 1 P. P & CO la somme de 7.000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Le défendeur confirmait dans ses conclusions déposées le 9 avril 2026 ses demandes.
Le 7 mai 2026, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres, et a convoqué les parties à l'audience de ce juge pour le 18 juin 2026.
À cette date, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seul l'audience, les parties ne s'y étant pas opposées. Il a entendu leurs dernières observations et leurs plaidoiries, déclaré les débats clos, mis l'affaire en délibéré et a annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au Greffe le 29 septembre 2026, date prorogée au 13 octobre 2026, en application du second alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Le juge a fait rapport au Tribunal.
MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures et leurs plaidoiries appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le Tribunal les résumera succinctement de la manière suivante.
Sur le fond
Le demandeur expose
Conformément à l'article 4. e) du contrat de location -gérance, « Un dépôt de garantie est prévu par les PARTIES et affecté à la garantie de paiement des loyers de la bonne exécution des clauses et conditions du présent bail, des réparations locatives et de toutes les sommes dues au départ du LOCATAIRE, à quelque titre que ce soit. Le dépôt de garantie sera conservé par le PROPRIETAIRE pendant toute la durée du présent contrat, de ses tacites prorogations et de ses renouvellements éventuels, sans engendrer d'intérêts, et restitué en fin de contrat, après remise des clés et paiement de toutes sommes restant dues au titre de loyers, charges et accessoires ou indemnités dues au titre du présent contrat de location-gérance ».
Les PARTIES sont convenues de fixer le dépôt de garantie à hauteur de TRENTE MILLE EUROS (30 000 €).
La présente somme a été versée par le LOCATAIRE pour partie à la signature du présent contrat, à raison de QUINZE MILLE EUROS (15 000 €) et pour solde de QUINZE MILLE EUROS (15 000 €) le 4 mars 2024, sur justification d'un avis de virement. » (Pièce n°2 : Contrat de location-gérance du 23 janvier 2024).
L'article 1730 du Code civil, applicable aux baux commerciaux dispose : « S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure ».
La conservation du dépôt ne peut être justifiée que si des dégradations ou manquements graves et prouvés sont établis. Dès lors, tout retard injustifié dans la restitution du dépôt de garantie engage la responsabilité contractuelle du bailleur sur le fondement de l'article 1231-1 du Code civil, lequel dispose que : «
Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure »
* La société SAISONS 1 P. P & CO a restitué les clés au Bailleur le 4 février 2025, à l'issue du constat d'état des lieux réalisé par la SAS LEROY-BEAULIEU ALLAIRE & LAVILLAT, Commissaires de justice, en présence de la société LE SILLON MONTREUIILOIS. L'état des lieux ne fait état d'aucune dégradation imputable au Locataire (Pièce n°3 : État des lieux de sortie).
Ce n'est qu'après réception du courrier recommandé du 13 mai 2025 que le Bailleur a tenté de justifier sa rétention en invoquant des griefs de prétendues dégradations qui sont totalement infondés et injustifiés.
S'agissant du grief tenant aux modifications mineures apportées par le Locataire sur la façade, le bar, la hotte et les étagères, l'article 3. A) du contrat de location-gérance indique que le Locataire est tenu de restituer les locaux dans un état au moins aussi bon, voire meilleur, que lors de son entrée dans les lieux, ce qui implique que le Locataire est autorisé à procéder à des améliorations.
En particulier, le 3° du même article autorise le Locataire à réaliser tous les travaux de peinture ou touchant aux revêtements muraux concernant la vitrine ou la façade. Aucune clause du contrat ne prévoit l'obligation de remise en état initial à la fin du bail.
Il convient de rappeler que le Bailleur reconnaît être a minima redevable de la somme de 18.897,07 € à l'égard de la société SAISONS 1 P. P & CO, qu'il s'est engagé à lui rembourser sans délai lors de l'audience du 11 décembre 2025.
Le défendeur soutient,
Le bail a pris fin le 4 février 2025 et un état des lieux de sortie a été dressé par commissaire de justice le jour même. Eu égard aux diverses dégradations et manquements constatés par le commissaire de justice, le bailleur a sollicité une indemnisation.
En l'absence d'accord sur le quantum de son préjudice, et ayant dû engager des frais pour la remise en état rapide des lieux eu égard à la vente projetée du fonds de commerce, le bailleur n'a eu d'autre choix que de conserver le dépôt de garantie. La vente du fonds a été concrétisée par acte du 13 mars 2025.
Il est constant que divers manquements sont imputables au locataire et constatés par huissier :
* Le bailleur a été contraint d'engager des frais au titre du remplacement du carrelage, rebouchage des trous et remise en état du sol
* Le bailleur a été contraint d'engager des frais de peinture (façade peinte en rose durant le contrat et non repeinte en fin de contrat) mais également peintures intérieures (peintures défraîchies, tâches, brûlures sur le mur de la pièce principale)
la casquette de la hotte aspirante a été déplacée, ce qui a engendré des coûts de remise en état.
de nombreux luminaires étaient non fonctionnels, le bailleur a dû les remplacer
du mobilier garnissant le fonds était manquant
diverses étagères de vente ont été arrachées du mur par les locataires
le bailleur a dû réinstaller un bar
l'obstruction de l'évacuation du sol de la cuisine a conduit à un changement d'évacuation et à la réfection du carrelage attenant à l'évacuation
la locataire n'a pas réalisé les entretiens exigés conduisant à la dégradation du matériel
et à la nécessité de faire lesdites vérifications (entretien de la pompe à bière et de la hotte à charbon). Ce manque de diligence a occasionné des dommages sur les équipements.
Les travaux de remise en état ont dû être effectués pour un montant de 11102,93€ HT, dans un délai court, l'état dans lequel le local a été laissé mettant en péril la vente de celui-ci.
La reprise d'activité par l'acquéreur du fonds de commerce n'a pas été immédiate et a dû attendre avril 2025, le temps que les travaux de remise en état (nettoyage, peinture, carrelage, reconstruction du bar) aient pu être effectués, le fonds étant inexploitable dans l'état laissé par SAISONS 1 P.P & CO.
MOTIVATION DU JUGEMENT
Connaissance prise du rapport du juge chargé d'instruire l'affaire et des pièces versées aux débats ;
L'article 6 du Code de procédure civile dispose : « A l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder. »
L'article 9 du Code de procédure civile dispose : «
Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. »
L'article 12 du Code de procédure civile dispose : « Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux, sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposé. »
L'article 1231-1 du code civil : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. »
L'article 1353 du code civil dispose que «
celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver
* Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation »
* L'article 1730 du Code civil dispose « S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure ».
L'article L145-5 du Code de commerce dispose : (…) Lorsque le bail est conclu conformément au premier alinéa, un état des lieux est établi lors de la prise de possession des locaux par un locataire et lors de leur restitution, contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles, et joint au contrat de location.
Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa, il est établi par un huissier de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire. »
Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent que «
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits
» et «
Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public»
Sur la restitution du dépôt de garantie
La société LE SILLON MONTREUIILOIS indique avoir dépensé la somme de 11102,93€ HT pour remettre en état le local loué à la société SAISONS 1 P. P & CO et ne conteste pas devoir rembourser à celle-ci la somme de 18 897,07€ (30000€ -11102,93€).
Concernant les travaux qu'elle a dû effectuer, la société LE SILLON MONTREUIILOIS s'appuie sur le procès-verbal de l'état des lieux réalisé par le commissaire de justice LEROY-BEAULIEU ALLAIRE & LAVILLAT en date du 4 février 2025.
Cet état des lieux est très détaillé, avec des photographies, mais ne permet pas de mesurer les écarts pouvant exister par comparaison avec le document « état des lieux d'entrée » (pièce n°1 défendeur) qui est lui très sommaire et représente en fait un inventaire du mobilier et matériel contenus dans le local loué.
Le constat d'état des lieux ne mentionne pas de carrelage à remplacer et indique simplement pour la salle d'eau « carrelage en mauvais état, joints noircis » sans préciser si le mauvais état est lié aux locataires. Les commentaires du commissaire de justice font davantage ressortir une certaine vétusté des différents carrelages. Les dépenses engagées pour refaire 5m2 de carrelage, sans précision de la pièce concernée, ne seront pas retenues.
Le constat mentionne à plusieurs reprises que la peinture est défraichie ou qu'elle est en bon état selon les pièces ; il est peu vraisemblable que les peintures se soient défraichies au bout d'un an de location. Les commentaires du commissaire de justice font davantage ressortir une certaine vétusté de certaines peintures. Les dépenses de lessivage engagées ne seront pas retenues, le constat ne mentionnant par ailleurs aucunement l'état de saleté des locaux rendus.
Le constat mentionne que la casquette de la hotte aspirante a été déplacée et le locataire indique n'avoir pas utilisé celle-ci mais n'infirme pas le fait de l'avoir déplacée. Une photo produite par le défendeur montre que la hotte a été repositionnée ; le cout de remise en place de la casquette de 800€ HT sera retenu.
Le constat mentionne que de nombreux spots sont non fonctionnels ; le cout de remplacement de 47,86 HT sera retenu.
Le constat ne mentionne dans son inventaire que 10 chaises pliantes, aucune autre indication n'est donnée sur le mobilier garnissant le fonds (pintes, demi, ustensiles de cuisine, tables…) Le constat ne reprend pas par ailleurs l'inventaire réalisé lors de l'entrée dans les lieux qui aurait permis de faire une comparaison. Le locataire reconnait que 4 chaises n'ont pas été restituées pour un montant de 72€TTC. Le montant du préjudice estimé par le bailleur, sans aucun élément permettant de vérifier cette estimation, au titre de la non-restitution du mobilier mis à disposition, soit 1756,35€ HT ne sera pas retenu, seuls 72€ seront retenus.
Le constat ne mentionne pas d'étagère de vente arrachée du mur par les locataires, et comporte des photos montrant au contraire des étagères fixées sur différents murs ; la somme de 100€ demandée, sans être justifiée ne sera pas retenue.
Le constat ne mentionne rien sur le bar, qui apparait sur plusieurs photos et ne semble pas avoir été démonté contrairement à ce qu'affirme le bailleur ; la facture de 4500€ produite au titre des frais de reconstruction du bar ne sera pas retenue.
Le constat ne mentionne rien sur l'obstruction de l'évacuation du sol de la cuisine ; le montant de 663,03€ pour remettre en état l'évacuation ne sera pas retenu.
Le bailleur indique que le défaut d'entretien du matériel par le locataire (pompe à bière, hotte à charbon…) a occasionné des dommages sur les équipements qu'il estime à 300€ HT et ne produit aucun justificatif ; le locataire produit des factures établissant au contraire des dépenses d'entretien qui ont été réalisées ; ce montant ne sera pas retenu.
Les autres travaux réalisés par le bailleur lui-même ne seront pas retenus n'étant ni démontrés, ni justifiés.
Il ressort de l'analyse des pièces produites que les travaux de remise en état des locaux et du mobilier par le bailleur sont dépourvus de tout fondement à l'exception :
du déplacement de la casquette de la hotte pour un montant de 800 €
de 4 chaises manquantes pour un montant de 72 €
En application des dispositions du contrat de location gérance et de l'article 1730 du Code civil, le bailleur sera donc condamné à rembourser le dépôt de garantie de 30000€ diminué de la somme de 872€, soit la somme de 29128 €.
Le Tribunal prendra en compte la date de la mise en demeure de rembourser le dépôt de garantie, adressée par lettre recommandée avec AR (AR fourni) le 4 mars 2025 comme date d'application des intérêts.
Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive
La société SAISONS 1 P. P & CO sollicite l'octroi d'une somme de 6.000,00 euros à titre de dommagesintérêts.
Il est constant que la résistance abusive ne se déduit pas d'une simple résistance au paiement mais nécessite un acte positif visant à se soustraire à ses obligations, lequel n'est pas démontré en l'espèce.
Le Tribunal déboutera la société SAISONS 1 P. P & CO de cette demande.
Sur les dépens
Le Tribunal condamnera la société LE SILLON MONTREUIILOIS, partie qui succombe, aux dépens.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
En l'espèce, la société LE SILLON MONTREUIILOIS RESEAUX PLUS a obligé la société SAISONS 1 P. P & CO à exposer des frais non compris dans les dépens pour recourir à la justice et obtenir un titre.
En conséquence, le Tribunal condamnera la société LE SILLON MONTREUIILOIS à payer à la société SAISONS 1 P. P & CO la somme de 7000,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe
CONDAMNE la société LE SILLON MONTREUIILOIS à payer à la société SAISONS [Adresse 9] & CO la somme de 2 9128 € assortie d'intérêts au taux légal à compter du 4 mars 2025 ;
REJETTE
toutes les autres demandes des parties ;
CONDAMNE la société LE SILLON MONTREUIILOIS aux entiers dépens ;
CONDAMNE
la société LE SILLON MONTREUIILOIS à payer à la société SAISONS 1 P. P & CO la somme de 7 000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
LIQUIDE
les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 67,45 Euros TTC (dont 11,02 Euros de TVA).
La Minute est signée électroniquement par M. Benoît ANDRE, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté.