Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1]
C. exécutoires
délivrées le:
■
18° chambre
1ère section
N° RG 24/06178
N° Portalis 352J-W-B7I-C4Z2Z
N° MINUTE : 1
contradictoire
Assignation du :
07 Mai 2024
JUGEMENT
rendu le 03 Septembre 2026
DEMANDERESSE
Société KPM ANALYTICS FRANCE
anciennement dénommée S.A.S. CHOPIN TECHNOLOGIES
dont le siège social est situé [Adresse 1]
représentée par Me Nicolas KOHEN, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire #PC250,
DÉFENDERESSE
S.A.S. BIG OPIUM
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Caroline FAUVAGE de la SELARL FH AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0255,
Décision du 03 Septembre 2026
18° chambre 1ère section
N° RG 24/06178 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4Z2Z
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.
Monsieur Jean-Christophe DUTON, Vice-président, statuant en juge unique.
assisté de Monsieur Christian GUINAND, Cadre-greffier,
DÉBATS
A l’audience du 11 Mai 2026, tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats des parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 3 septembre 2026.
JUGEMENT
Rendu par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
Par acte sous seing privé du 18 septembre 2020, la SAS Big Opium a conclu un bail en l'état futur d'achèvement avec la société Chopin Technologies (devenue le 20 mars 2024, la SAS KPM Analytics France, à la suite d'un changement de dénomination sociale), portant sur des locaux sis [Adresse 3] et [Adresse 4] [Adresse 5] (Bâtiment B3), pour une durée de 10 ans, à compter du 22 mars 2021 (date de possession des lieux), moyennant un loyer annuel initial de 488.600 euros hors taxes et hors charges, ce montant incluant la mise à disposition de places de parking.
La destination est la suivante : usage exclusif d'activités et de bureaux, pour l'exploitation de l'activité de fabrication d'instrumentation scientifique et technique, de recherche et développement, de formation à l'exclusion de toutes activités.
Par acte extrajudiciaire signifié le 11 avril 2024, la SAS Big Opium a fait délivrer à la SAS KPM Analytics France une sommation d'exécuter (improprement dénommée « commandement ») visant la clause résolutoire d'avoir, dans le délai d'un mois, à :
- procéder à l'enlèvement de la benne installée sur les parkings extérieurs du site ;
- procéder à l'enlèvement de la climatisation sur le bardage du bâtiment.
Par courrier officiel de son conseil, la SAS KPM Analytics France a contesté ledit acte au motif qu'il serait infondé.
Par exploit de commissaire de justice du 10 mai 2024, la SAS KPM Analytics France a fait assigner la SAS Big Opium devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins d'opposition à la sommation d'exécuter du 11 avril 2024 visant la clause résolutoire.
Par conclusions notifiées le 15 janvier 2026, la SAS KPM Analytics France demande au tribunal judiciaire de Paris de :
- la recevoir en ses demandes et l'y déclarer bien fondée ;
En conséquence,
A titre principal,
- déclarer mal fondé le commandement visant la clause résolutoire en date du 11 avril 2024 ;
- dire que ledit commandement ne pourra produire aucun effet,
- débouter la SAS Big Opium de l'ensemble de ses demandes ;
A titre subsidiaire,
- lui accorder les plus larges délais pour satisfaire aux causes du commandement du 11 avril 2024 et suspendre pendant le cours des délais la réalisation et les effets de la clause résolutoire ;
En tout état de cause,
- condamner la SAS Big Opium à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- rappeler que l'exécution provisoire est de droit ;
- condamner la SAS Big Opium aux entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions, la SAS KPM Analytics France énonce :
- que l'installation d'une benne fait partie des équipements jugés nécessaires au regard de ses activités et n'affecte aucunement le gros œuvre, ni ne nécessite de modifications d'installations autres ; qu'en effet, s'agissant d'un élément parfaitement dissociable, il est facilement séparable et transportable ;
- que la pose d'une benne ne nécessite pas l'autorisation du bailleur, aux termes du bail; qu'en outre, il ressort des divers échanges de courriers électroniques que cette installation a été faite avec l'accord du bailleur ;
- que la benne est située sur un emplacement de stationnement de parking, et que dès lors, il ne peut être question de charge maximale admise et aucun encombrement n'est dû à la pose ;
- que s'agissant de l'installation de la climatisation, le bailleur en a été informé et le projet d'installation a été validé, le bailleur n'ayant opposé aucun refus ;
- que dès lors le « commandement » visant la clause résolutoire du 11 avril 2024 apparaît infondé ;
- que le « commandement » a été délivré en violation de l'obligation de bonne foi, en ce que le bailleur a opéré un brusque revirement sur l'installation de la climatisation, et que celui-ci s'explique dans un contexte où il a été par ailleurs assigné pour justifier des charges et taxes ;
- qu'à titre subsidiaire, si les manquements invoqués par le bailleur sont justifiés, il y aura lieu de lui accorder les plus larges délais pour lui permettre de déférer au « commandement » du 11 avril 2024, et de suspendre, pendant ce délai, les effets de la clause résolutoire.
Par conclusions notifiées le 19 novembre 2025, la SAS Big Opium demande au tribunal judiciaire de Paris de :
- recevoir la SAS Big Opium en ses demandes et l'y déclarée bien fondée ;
- débouter la SAS KPM Analytics France de l'intégralité de ses demandes ;
A titre reconventionnel,
A titre principal,
- constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée dans le bail du 18 septembre 2020, à compter du 11 avril 2024 ;
- déclarer la SAS KPM Analytics France occupante sans droit ni titre des locaux [Adresse 3] et [Adresse 6], depuis le 12 avril 2024 ;
- ordonner, à défaut de restitution volontaire des lieux dans les trois mois de la signification du présent jugement, l'expulsion de la SAS KPM Analytics France et de tous occupants de son chef des locaux commerciaux dépendants d'un immeuble situé immeuble sis [Adresse 3] et [Adresse 6], avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d'un serrurier ;
- dire, en cas de besoin, que les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désigné par elle et qu'à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par le commissaire de justice chargé de l'exécution, avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans un délai de quatre semaines à l'expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques, sur autorisation du juge de l'exécution, ce conformément aux dispositions légales ;
- fixer l'indemnité d'occupation due par la SAS KPM Analytics France, à compter de la décision à intervenir et jusqu'à la libération effective des lieux par la remise des clés, à une somme égale au montant du loyer et des charges contractuels ;
- condamner la SAS KPM Analytics France à lui payer à compter du prononcé de la décision à intervenir et jusqu'à la libération effective des lieux par la remise des clés, une somme égale à 1,5 fois le montant du loyer révisé ;
Subsidiairement,
- condamner la SAS KPM Analytics France à faire déposer, sous astreinte de 500 euros par jour à compter du prononcé du jugement à intervenir, les installations litigieuses de climatisation en façade, ainsi que la benne installée sur les emplacements de stationnement ;
En toute hypothèse,
- condamner la SAS KPM Analytics France à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner la SAS KPM Analytics France aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Caroline Fauvage de la SCP Forestier - Hinfray, en vertu de l'article 699 du code de procédure civile.
Au soutien de ses prétentions, la SAS Big Opium énonce :
- que s'agissant de l'installation de la climatisation, le preneur s'est dispensé de son autorisation préalable et expresse ; que le seul fait que le preneur ait formulé, après coup, des propositions d'harmonisation de la climatisation en façade, ne saurait valoir autorisation expresse ; que dès lors le preneur a méconnu les stipulations de l'article 8 du bail du 18 septembre 2020 ;
- que s'agissant de l'installation d'une benne, le preneur s'est dispensé de son autorisation préalable et expresse alors que ladite installation emportait transformation d'un emplacement extérieur - loué à usage de stationnement - en une zone de stockage de déchets, soit un usage contraire aux stipulations du bail ;
- qu'il y a lieu, dans ces conditions, de constater l'acquisition de la clause résolutoire à compter du 11 avril 2024.
La clôture de l'instruction a été prononcée le 29 janvier 2026.
Par conclusions notifiées le 11 mai 2026, la SAS Big Opium demande au tribunal de :
- révoquer l'ordonnance de clôture du 20 janvier 2026 ;
- dire recevable la production du constat du commissaire de justice du 6 mai 2026, lequel révèle une aggravation des désordres causés par la benne installée sans autorisation ;
- renvoyer l'affaire à la mise en état pour permettre l'exercice du contradictoire sur cette pièce nouvelle ;
- statuer ce que de droit sur les dépens.
Au soutien de ses prétentions, la SAS Big Opium énonce que caractérise un élément nouveau grave qui s'est révélé après l'ordonnance de clôture, soit la dégradation de la dalle située sous la benne installée par la SAS KPM Analytics France sur un emplacement de stationnement.
Conformément à l'article 455 du code procédure civile, il est fait expressément référence aux conclusions des parties visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits de la cause, des prétentions et des moyens.
L'audience de plaidoirie s'est tenue le 11 mai 2026.
La SAS KPM Analytics France a été autorisée à produire une note en délibéré pour répondre aux conclusions tendant à la révocation de l'ordonnance de clôture notifiée le 11 mai 2026.
Par note en délibéré du 28 mai 2026, la SAS KPM Analytics France fait valoir qu'aucun « désordre structurel » n'est apparu au niveau de l'enrobé de l'emplacement de stationnement depuis l'ordonnance de clôture et qu'il résulte des pièces qui ont été produites aux débats que la présence de traces de rouille et le fait que la benne marque le goudron au niveau des roues ont été relevés par le bailleur dès le mois d'octobre 2023 ; que dès lors, la prétendue dégradation ne peut caractériser un élément grave et nouveau intervenu depuis l'ordonnance de clôture ; qu'au surplus, contrairement à ce qui est affirmé, il n'y a aucune dalle, mais un enrobé de type bitumeux sur le sol extérieur.
La décision a été mise en délibéré au 3 septembre 2026.
MOTIVATION
A titre liminaire, le tribunal rappelle qu'en application de l'article 4 du code de procédure civile, les demandes tendant à « dire », « juger » et « constater » ne constituent pas des prétentions en ce qu'elles ne confèrent pas de droit à la partie qui les requiert hormis les cas prévus par la loi, ces demandes n'étant que le rappel des moyens invoqués.
Sur la demande de révocation de l'ordonnance de clôture
Aux termes de l'article 802 du code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office. Sont cependant recevables les demandes en intervention volontaire, les conclusions relatives aux loyers, arrérages, intérêts et autres accessoires échus et aux débours faits jusqu'à l'ouverture des débats, si leur décompte ne peut faire l'objet d'aucune contestation sérieuse, ainsi que les demandes de révocation de l'ordonnance de clôture.
Il ressort de l'article 803 du code de procédure civile que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue; la constitution d'avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.
L'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal.
En l'espèce, dans ses écritures notifiées le 19 novembre 2025, la SAS Big Opium fait valoir qu'une « benne neutralisant un emplacement de stationnement et dont la manutention régulière (rotation pour évacuation des déchets), conjuguée à sa dégradation (rouille), détériorait le revêtement goudronné ».
Il s'en infère que la dégradation prétendument causée par la benne n'est pas un élément nouveau intervenu depuis l'ordonnance de clôture.
En conséquence, il y a lieu de rejeter la demande de révocation de l'ordonnance de clôture formée par la SAS Big Opium.
Sur la demande de constat d'acquisition de la clause résolutoire
Selon l'article L. 145-41 du code de commerce, un contrat de bail commercial peut contenir une clause prévoyant la résiliation de plein droit si elle ne produit effet qu'un mois après un commandement de payer ou une sommation d'exécuter infructueux, le commandement devant, à peine de nullité, mentionner ce délai.
La clause résolutoire insérée dans le bail est d'interprétation stricte.
Il résulte de l'alinéa 3 de l'article 1134 du code civil devenu 1103, et 1728 du code civil, applicable au bail litigieux que les conventions doivent être exécutées de bonne foi.
Il est constant que sont privés d'effet les commandements de payer visant la clause résolutoire, qui, quoique répondant aux conditions légales, sont délivrés de mauvaise foi par le bailleur, soit dans des circonstances démontrant sa volonté d'exercer déloyalement sa prérogative de mise en jeu de la clause résolutoire.
Il sera cependant rappelé que la bonne foi se présume et que la preuve de l'atteinte à l'obligation de bonne foi du bailleur incombe au preneur qui l'invoque et s'apprécie au jour où le commandement a été délivré.
En l'espèce, le bail prévoit la clause résolutoire suivante en son article 20 : « A défaut de paiement d'un seul terme de loyer, qu'il résulte du présent contrat, ou de ses avenants ou d'actes postérieurs ou de décisions judiciaires, à son échéance ou de ses accessoires, notamment du dépôt de garantie et des charges, ou de ses compléments ou des indemnités d'occupation en cas de maintien dans les lieux, comme des frais d'actes extrajudiciaires ou encore en cas d'inexécution de l'une quelconque des clauses du présent Bail ou des obligations légales ou réglementaires et un (1) mois après un commandement de payer ou une sommation d'exécuter, restés sans effet, le présent Bail sera résilié automatiquement, si bon semble au [Localité 3] et sans qu'il y ait lieu de remplir aucune formalité judiciaire.
Il suffira d'une simple ordonnance de référé pour obtenir l'expulsion des Locaux Loués et dans ce cas le dépôt de garantie et les loyers payés d'avance, s'il y en a, resteront acquis au Bailleur, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
Toute offre de paiement ou d'exécution après l'expiration du délai ci-dessus sera réputée nulle et non avenue et ne pourra faire obstacle à la résiliation acquise.
Du jour de la résiliation de la location, le Bailleur percevra de plein droit et sans aucun préavis, une indemnité d'occupation calculée mensuellement sur la base 1,5 fois le loyer annuel révisé jusqu'au départ effectif du Preneur. ».
Par acte extrajudiciaire signifié le 11 avril 2024, la SAS Big Opium a fait délivrer à la SAS KPM Analytics France une sommation d'exécuter visant la clause résolutoire d'avoir, dans le délai d'un mois, à :
- procéder à l'enlèvement de la benne installée sur les parkings extérieurs du site ;
- procéder à l'enlèvement de la climatisation sur le bardage du bâtiment.
S'agissant de la benne, la présence d'une benne (sur roue) amovible à l'extérieur des éléments bâtis et située dans le périmètre de l'assiette du bail, à savoir l'espace extérieur goudronné (incluant des emplacements de parkings marqués au sol), n'est pas incompatible avec la destination des locaux qui inclut « une activité de fabrication ». Le manquement n'est dès lors pas caractérisé.
S'agissant de la climatisation, il ressort du courrier électronique du 10 octobre 2023 émanant d'Opium Invest ce qui suit : « Par la même nous constatons que rien n'a été fait concernant les deux moteurs de climatisation, qui doivent être cachés. ». Par suite, la société Opium Invest indique dans un courrier électronique du 11 octobre 2023 « il s'agit d'une question d'harmonie ».
Il appert que l'installation de la climatisation dans son principe a bénéficié d'un accord tacite entre les parties, étant relevé que les parties sont entrées en discussion sur les modalités de cette installation, à savoir l’habillage. En conséquence, le manquement n'est pas caractérisé.
La sommation d'exécuter apparaît donc mal fondée.
Il s'en évince, sans qu'il soit besoin d'examiner la question de la bonne foi dans la délivrance de ladite sommation, que la SAS Big Opium doit être déboutée de sa demande tendant au constat de l'acquisition de la clause résolutoire, les manquements énoncés dans la sommation n’étant nullement caractérisé.
Sur les autres demandes
L'article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, la SAS Big Opium ayant succombé dans ses demandes sera condamnée aux entiers dépens.
L'article 700 du code de procédure civile prévoit que la partie condamnée aux dépens ou qui perd son procès peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme destinée à compenser les frais exposés pour le procès et non compris dans les dépens. Dans ce cadre, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique des parties.
En application de ce texte, la SAS Big Opium sera condamnée à payer à la SAS KPM Analytics France la somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Il convient de rappeler que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire de droit, selon les dispositions de l'article 514 de ce code, étant observé qu'aucune des parties ne sollicite que cette dernière soit écartée sur le fondement des dispositions de l'article 514-1.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe à la date du délibéré;
REJETTE la demande formée par la SAS Big Opium tendant à la révocation de l'ordonnance de clôture du 29 janvier 2026;
DEBOUTE la SAS Big Opium de sa demande tendant au constat de l'acquisition de la clause résolutoire au titre de la sommation d'exécuter signifiée le 11 avril 2024 ;
CONDAMNE la SAS Big Opium aux entiers dépens;
CONDAMNE la SAS Big Opium à payer à la SAS KPM Analytics France la somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE le surplus des demandes ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit
Fait et jugé à [Localité 1] le 03 Septembre 2026.
Le Greffier Le Président
Christian GUINAND Jean-Christophe DUTON