Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 1]
[Localité 1]
Réf. : N° RG 23/00153 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XSEE
Affaire : [F] [U] c/ CPAM DU RHONE
ORDONNANCE DE DESIGNATION
d'un second Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles pour absence de condition(s) d’un tableau en date du
19 AOUT 2026
L’article R.142-10-5 du code de la sécurité sociale dispose que : « Pour l'instruction de l'affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile ».
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 793 du même code, il peut se prononcer sans débat, après avoir recueilli les observations écrites des parties ou les avoir invitées à présenter leurs observations.
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article L.461-1 du code la sécurité sociale : « est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau ».
Le 6ème alinéa de cet article dispose que : « si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d’exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu’elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d’origine professionnelle lorsqu’il est établi qu’elle est directement causée par le travail habituel de la victime ».
Cette décision ne peut intervenir qu’après avis motivé d’un Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP).
L’article R.142-17-2 du code la sécurité sociale dispose quant à lui que :
« Lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux sixième et septième alinéas de l'article L.461-1, le tribunal recueille préalablement l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du huitième alinéa de l'article L.461-1.
Le tribunal désigne alors le comité d'une des régions les plus proches ».
En l’espèce, il résulte des termes de la requête et des pièces jointes à celle-ci que la demande de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie de Mme [F] [U], objet du certificat médical initial du 27 octobre 2021 pour « lésions chroniques du ménisque droit » n’a pas abouti, l’une des conditions du tableau n’étant pas remplie.
Les mêmes éléments montrent que le [1] saisi par la Caisse primaire d’assurance maladie a rejeté l’existence d’un lien direct entre la maladie et le travail de l’assurée, par décision rendue le 23 juin 2022.
De plus, la Commission de recours amiable de la CPAM du Rhône a confirmé le refus de prise en charge de la maladie, objet du certificat médical initial du 27 octobre 2021.
Par requête en date du 2 décembre 2022, Mme [F] [U], a saisi le pôle social du tribunal judiciaire, de LYON d'un recours contre la décision précitée.
Dès lors, il appartient au tribunal de désigner, avant dire droit, un second CRRMP pour recueillir son avis.
Par courriers séparés du 17 juin 2026, chacune des parties a été invitée par la Présidente de la formation de jugement du pôle social de ce tribunal à formuler ses observations écrites sur la désignation, avant dire droit, d’un second CRRMP, dans le délai d’un mois suivant sa réception.
A l’expiration du délai imparti, aucune observation de Mme [F] [U] ne parvenait au greffe de ce tribunal.
A l’expiration du délai imparti, aucune observation de la CPAM du Rhône ne parvenait au greffe de ce tribunal.
En conséquence, il convient de désigner un second CRRMP afin de recueillir son avis sur le lien direct pouvant exister entre l’activité professionnelle de Mme [F] [U] et la maladie, objet du certificat médical initial du 27 octobre 2021.
Les demandes formulées et les dépens seront en outre réservés.
PAR CES MOTIFS
La Présidente de la formation de jugement du pôle social du tribunal judiciaire de LYON, statuant par ordonnance rendue en premier ressort ;
AVANT DIRE DROIT sur la demande de prise en charge de la maladie dont a été victime Mme [F] [U], objet du certificat médical établi le 27 octobre 2021 :
DESIGNE :
Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles PACA-CORSE
[Adresse 2]
[Localité 2]
LUI DONNE POUR MISSION de donner son avis motivé aux fins de déterminer si la maladie de Mme [F] [U] , objet du certificat médical du 27 octobre 2021, a été directement causée par le travail habituel de cette assurée ;
ORDONNE la transmission de la présente décision au secrétariat de ce Comité et enjoint aux parties de lui communiquer sans délai les pièces qu’elles entendent porter à sa connaissance, accompagnées de leurs observations éventuelles ;
DIT que les débats seront ré-ouverts après réception de cet avis au greffe du tribunal et ordonne que les parties soient de nouveau convoquées en vue de cette audience ;
RESERVE en l’état les moyens et prétentions des parties ;
RESERVE les dépens ;
Le Greffier La Présidente
Notification d’une copie certifiée conforme le :
à :
[F] [U]
CPAM DU RHONE
Me Fanny CIONCO, vestiaire : 1140
Une copie certifiée conforme au dossier
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment