Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS
24/10/2025 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 12/09/2025
La cause a été entendue à l'audience du trois octobre deux mille vingt-cinq à laquelle siégeaient :
* Madame Chantal WIRQUIN Président de la 1 ère Chambre,
* Monsieur Philippe PRUVOT, Monsieur Bruno de Colnet, Juges,
assistés de Madame Laura VIOLETTE, commis-greffier;
Après quoi, les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour le présent jugement, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile :
ENTRE : LE DEMANDEUR :
La société SUMA AERO MECANIQUE ayant son siège social [Adresse 1]
représentée par DELAHOUSSE et Associés Selarl [Adresse 2] agissant par Me Thomas LEGER
ET : LE DEFENDEUR :
La société [M] METAL ENVIRONNEMENTS ayant son siège social [Adresse 3] non comparante ni représentée
APRES EN AVOIR DELIBERE:
La société SUMA AERO MECANIQUE est une société exerçant la mécanique industrielle. Tandis que la société [M] METAL ENVIRONNEMENTS, est une société exerçant le commerce de gros de minerais et métaux. Le 4 décembre 2024, les deux sociétés se mettent en contact pour le rachat d'un stock d'aluminium. Le 14 février 2025, Monsieur [I] [O], Président de la société SUMA AERO MECANIQUE, informait Monsieur [D] [M] gérant de la société [M] METAL ENVIRONNEMENTS de la mise à disposition du lot de chutes d'aluminium, à venir récupérer dans les entrepôts de la société SUMA AERO MECANIQUE.
Le 19 février 2025 la société [M] METAL ENVIRONNEMENTS procède à l'enlèvement du lot. La facture a été transmise à Monsieur [I] [O] le 27 février 2025, malgré plusieurs relances la facture reste impayée.
Suivant acte du 12/09/2025 par le demandeur, en paiement de la somme de 13 476, 73€ en règlement de la facture N° 9717485 du 27 février 2025, la somme de 40€ au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, la somme de 1 000€ à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, la somme de 3 000€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; dire que la facture impayée porte intérêts de retard d'un montant égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne majoré de 10 points de pourcentage, jusqu'à parfait paiement de la totalité des sommes dues ; les dépens étant requis, le défendeur ne comparaît pas ni personne pour lui ;
Le demandeur sollicite l'adjudication des conclusions de son acte introductif d'instance ;
L'affaire a été mise en délibéré lors de l'audience du 03/10/2025 au 24/10/2025, les parties ayant été avisées que la décision serait prononcée par voie de mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION:
Le défendeur n'est ni comparant ni représenté ; il est en conséquence statué au vu des seules pièces versées aux débats ;
Le Tribunal rappelle que les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil énoncent que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette dernière disposition étant d'ordre public ;
La créance alléguée par le demandeur, justifiée par les pièces produites (bordereau de livraison, facture, mises en demeure) n'étant pas sérieusement discutée ni discutable, il convient de faire droit à la demande en principal et de condamner la société [M] METAL ENVIRONNEMENTS à payer à la société SUMA AERO MECANIQUE la somme de 13 476, 73€ en règlement de la facture N° 9717485 du 27 février 2025, la somme de 40€ au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement et de dire que la facture impayée porte intérêts de retard d'un montant égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne majoré de 10 points de pourcentage, jusqu'à parfait paiement de la totalité des sommes dues ;
La défense à une action en justice ne dégénère en faute qu'en cas d'abus caractérisé ou d'intention de nuire, lesquels ne sont pas établis en l'espèce ; il convient de débouter la société SUMA AERO MECANIQUE de sa demande à titre de dommages et intérêts ;
Le demandeur justifie avoir engagé des frais non répétibles que l'équité commande de mettre à charge du défendeur, à concurrence du montant ci-après fixé;
Il convient de rejeter tous moyens fins ou conclusions contraires des parties ;
Le tribunal, comme de droit, ordonne l'exécution provisoire et condamne le défendeur aux entiers dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS:
Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort;
CONDAMNE pour les causes sus-énoncées la société [M] METAL ENVIRONNEMENTS à payer à la société SUMA AERO MECANIQUE :
* La somme de 13 476, 73€ en règlement de la facture N° 9717485 du 27 février 2025 ;
* La somme de 40€ au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ;
* La somme réduite à 1 000€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
DIRE que la facture impayée porte intérêts de retard d'un montant égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne majoré de 10 points de pourcentage, jusqu'à parfait paiement de la totalité des sommes dues ;
DEBOUTE la société SUMA AERO MECANIQUE de sa demande à titre de dommages et intérêts ;
REJETTE toutes autres demandes, fins et conclusions contraires ;
ORDONNE l'exécution provisoire ;
CONDAMNE enfin la société [M] METAL ENVIRONNEMENTS aux entiers dépens liquidés pour frais de Greffe à la somme de 57,23 euros dont 9,54 euros de TVA à 20%.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Madame Chantal WIRQUIN
Le Greffier Madame Laura VIOLETTE
Signe electroniquement par Chantal WIRQUIN
Signe electroniquement par Laura VIOLETTE, commis-greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment