Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 22G
Chambre famille 2-1
ARRET N° /2026
CONTRADICTOIRE
DU 17 SEPTEMBRE 2026
N° RG 24/07027
N° Portalis DBV3-V-B7I-W3QY
AFFAIRE :
[O] [H] divorcée [N]
C/
[Q] [N]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 24 Septembre 2024 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE
Pôle Famille
3ème Section
N° RG : 22/04833
Expéditions exécutoires
Expéditions
délivrées le : 17.09.2026
à :
Me Franck LAFON, avocat au barreau de VERSAILLES
Me Oriane DONTOT, avocat au barreau de VERSAILLES
TJ [Localité 1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DIX SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame [O] [H] divorcée [N]
née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Isabelle FARGIER, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0051 - Me Franck LAFON, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618
APPELANTE
****************
Monsieur [Q] [N]
né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 4] (ETHIOPIE)
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentant : Me Fadela HOUARI de la SELEURL CABINET HOUARI AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0642 - Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617
INTIME
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Mai 2026 en audience publique, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Isabelle CHABAL, Conseillère chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Françoise BARRIER, Présidente,
Madame Isabelle CHABAL, Conseillère,
Madame [Z] THOMAS, Conseillère,
Greffier, lors des débats : Madame Lucie LAFOSSE,
FAITS ET PROCÉDURE
Mme [Z] [H] et M. [X] [N], tous deux de nationalité française, se sont mariés le [Date mariage 1] 1996 à [Localité 6] (Yonne) sous le régime de la participation réduite aux acquêts, suivant contrat reçu le 21 novembre 1996 par Maître [U], notaire.
De cette union sont nés deux enfants désormais majeurs.
Le 19 juillet 1999, les époux ont acquis un terrain constructible de 408 m2 sis à [Localité 7] pour le prix de 760 000 francs, soit l'équivalent de 115 861,25 euros, sans apport, à l'aide d'un prêt d'un montant de 812 000 francs, correspondant au prix augmenté des frais bancaires, de notaire et d'agence pour les montants de 12 350 francs, 37 164 francs et 40 000 francs, terrain sur lequel ils ont par la suite fait édifier une maison à ossature métallique de style « Loft » de 140 m2 comportant cinq pièces.
Mme [H] a déposé une requête en divorce.
Par ordonnance de non-conciliation du 12 mai 2009, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Nanterre a notamment attribué la jouissance du logement familial à l'épouse, à titre onéreux, condamné le mari à lui payer une pension alimentaire au titre du devoir de secours de 1 000 euros par mois, mis à la charge du mari le remboursement des crédits, fixé la résidence habituelle des enfants chez la mère, dans le cadre de l'exercice conjoint de l'autorité parentale, et condamné le père à payer à la mère une contribution mensuelle pour chacun des deux enfants de 500 euros, soit 1 000 euros par mois au total, outre indexation.
Par arrêt du 22 juillet 2010, la présente cour a confirmé cette décision et débouté les parties du surplus de leurs demandes.
Par acte délivré le 20 janvier 2010, Mme [H] a fait assigner son mari en divorce.
Par jugement contradictoire du 21 janvier 2011, le juge aux affaires familiales de [Localité 1] a prononcé le divorce des époux sur demande acceptée, ordonné la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, condamné M. [N] à payer la somme de 60 000 euros à titre de prestation compensatoire, sous forme de versements périodiques de 625 euros par mois durant 8 ans, outre indexation, maintenu la résidence des enfants au domicile maternel, dans le cadre de l'exercice conjoint de l'autorité parentale, organisé le droit de visite et d'hébergement du père sur les enfants et maintenu sa contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants à la somme de 500 euros par mois pour chacun des enfants, outre indexation.
À défaut de mention à ce titre dans le jugement, il sera considéré que la date des effets patrimoniaux du divorce dans les rapports entre époux est fixée au 12 mai 2009, date de l'ordonnance de non-conciliation.
Par arrêt du 28 juin 2012, la présente cour a confirmé le jugement précité et débouté les parties du surplus de leurs demandes, tout en modifiant les modalités du droit de visite et d'hébergement du père sur les enfants.
Par acte délivré le 16 décembre 2014, M. [N] a fait assigner Mme [H] en partage.
Par jugement contradictoire du 29 septembre 2017, le juge aux affaires familiales de Nanterre a prononcé l'ouverture des opérations de partage et désigné Maître [V] [J], notaire, aux fins d'établir un projet d'état liquidatif, tout en désignant les juges de la section 3 du pôle de la famille du tribunal judiciaire de Nanterre aux fins de surveillance des opérations de compte, liquidation et partage. Ce même jugement a aussi :
- débouté Mme [H] de sa demande d'expertise aux fins d'évaluation du bien immobilier et les parties de leurs demandes d'expertises immobilières.
- débouté M. [N] de sa demande de créance relative à un investissement personnel en vue de l'acquisition du bien immobilier indivis à [Localité 7] pour 300 000 francs,
- dit qu'afin de liquider la créance de participation et après avoir constaté que les parties ne sont titulaires d'aucun patrimoine originaire, le notaire devra inscrire à l'actif du patrimoine final de chacune des parties la moitié indivise du bien immobilier sis à [Localité 7], après en avoir déterminé la valeur vénale, outre :
* pour M. [N] 30 % des parts sociales de la société [1] valorisées au jour de la liquidation à la somme de 0 euros, 999 parts sociales de la SCI valorisées au jour de la liquidation à la somme de 9 487 euros, le fond de commerce libéral ayant fait l'objet d'un apport en nature à la société [2] valorisé au jour de la liquidation à la somme de 66 715 euros, ainsi que le solde des comptes bancaires dont il est titulaire à la date du 12 mai 2019 et un véhicule de marque Smart valorisé au jour de la liquidation à 200 euros,
* pour Mme [H] 70 % des parts sociales de la société [1] valorisées au jour de la liquidation à la somme de 0 euros, ainsi que le solde des comptes bancaires dont elle est titulaire à la date du 12 mai 2019,
le notaire étant à cette fin autorisé à consulter le FICOBA,
- débouté les parties de leurs demandes d'attribution préférentielle du biens indivis et rejeté la demande de licitation de M. [N],
- débouté les parties du surplus de leurs demandes,
- ordonné l'exécution provisoire,
- laissé à chaque partie la charge de ses frais irrépétibles et ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de partage, supportés par chacune des parties à proportion de ses droits dans le partage.
Par arrêt du 29 octobre 2019, la cour d'appel de Versailles a déclaré irrecevables les demandes de Mme [H] relatives à l'indemnité d'occupation et à la société [3] (dispositions du jugement non citées dans sa déclaration d'appel), confirmé le jugement en toutes ses dispositions critiquées et condamné Mme [H] à payer à M. [N] la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l'appel.
Mme [H] a formé un pourvoi contre cet arrêt, que la Cour de cassation a rejeté le 5 avril 2023.
Le 30 septembre 2021, Maître [J] a dressé un procès-verbal de carence auquel il annexait son projet d'état liquidatif, celui-ci indiquant notamment que les parties ont déclaré que le mobilier a été précédemment partagé entre elles (10ème observation).
Le 7 juin 2022, le juge commis a rendu son rapport listant les points de désaccords subsistants entre les parties, qui se référait aux points de désaccord contenus dans le procès-verbal du 30 septembre 2021 et ses annexes. Ce même rapport invitait les parties à conclure exclusivement sur ces questions.
Par un jugement contradictoire du 24 septembre 2024, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Nanterre a notamment :
- renvoyé les parties devant Maître [V] [F] afin qu'elle modifie le projet établi le 30 septembre 2021, afin de tenir compte des désaccords tranchés ci-dessous :
* fixé la date de jouissance divise au jour de la signature de l'acte de partage,
* fixé la valeur vénale de l'immeuble indivis au jour le plus proche du partage ou au prix de vente en cas de vente,
* dit que la créance de M. [N] au titre du remboursement de l'emprunt immobilier sera revalorisée en application de l'article 815-13 en tenant compte de la valeur du terrain et de la maison pour leur valeur au jour le plus proche du partage,
* fixer à 4 332,69 euros la valeur du PEL de M. [N],
* rejeter la demande de Mme [H] tendant à voir fixer l'indemnité d'occupation à 466 euros,
- rejeté la demande de Mme [H] au titre des prêts à la consommation,
- déclaré irrecevable la demande tendant à l'attribution préférentielle du bien indivis à Mme [Z] [H],
- rejeté la demande de Mme [H] tendant à voir fixer le montant de la soulte due à 262 500 euros,
- rejeté la demande de Mme [H] tendant à voir valoriser le terrain au jour de la liquidation du régime matrimonial et uniquement en capital,
- rejeté la demande de Mme [Z] [H] au titre des livrets A des enfants,
- ordonné qu'il soit procédé à la vente sur licitation, à la barre du tribunal judiciaire de Nanterre, en un seul lot, du bien immobilier sis [Adresse 3] cadastré section BP n°[Cadastre 1] et [Cadastre 2] lieudit [Adresse 1] et [Adresse 4], d'une surface totale de 10 ha 13 a 97 ca s'agissant d'un terrain constructible de 408 m2 sur lequel a été édifiée une maison individuelle sur trois niveaux d'environ 140 m2 habitable avec garage,
- fixé la mise à prix à 700 000 euros avec possibilité de baisse du tiers puis du quart,
- fixé comme ci-après les modalités de la publicité : la publicité prévue aux articles R322-21 et suivants du code des procédures civiles d'exécution paraîtra, dans une édition du journal Les Affiches Parisiennes, dans une édition du journal Le Parisien Île de France et du journal Les Echos, et sera complétée par une insertion sur le site Internet licitor.com,
- désigné tout commissaire de justice, territorialement compétent, afin :
* d'une part de procéder à la description du bien, décrire les conditions d'occupation et dresser un procès-verbal qui sera annexé au cahier des conditions de vente avec l'assistance, si besoin est, d'un serrurier et de la force publique ou, à défaut, de deux témoins majeurs conformément à l'article L142-1 du code des procédures civiles d'exécution,
* d'autre part, pour organiser la visite destinée aux amateurs dans la quinzaine précédent l'adjudication, avec l'assistance, si besoin est, d'un serrurier et de la force publique ou, à défaut, de deux témoins majeurs conformément à l'article L142-1 du code des procédures civiles d'exécution,
- dit qu'en cas d'empêchement tout autre commissaire de justice compétent territorialement pourra la remplacer,
- ordonné aux coindivisaires de débarrasser le bien de tout effet personnel ainsi que les meubles meublants les garnissant,
- dit qu'à défaut, le coindivisaire le plus diligent pourra déposer les biens restant dans un garde meuble de son choix et que les frais de dépôt seront à la charge de l'indivision,
- dit que le coût du procès-verbal de description, des visites, des impressions, frais d'expert et de diagnostics seront inclus dans les frais privilégiés de vente,
- ordonné l'emploi des dépens y compris les coûts du procès-verbal de description, des visites, des impressions des affiches, des publicités et des frais de l'expert en frais privilégiés de vente,
- dit que le revenu de la vente sera consigné en l'étude du notaire et réparti entre les parties dans le cadre des opérations de liquidation,
- ordonné, à défaut de départ volontaire, l'expulsion des lieux de Mme [H] et celle de tous occupants de son chef, dans les trois mois de la signification du jugement, et si besoin avec l'aide de la force publique, et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard,
- rejeté toute autre demande des parties,
- fait masse des dépens qui seront employés en frais privilégiés de partage,
- condamné Mme [H] à payer à M. [N] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- rappelé que l'exécution provisoire est de droit.
Par acte délivré le 6 décembre 2024, M. [N] a fait signifier à Mme [H] cette décision.
Par déclaration du 4 novembre 2024, Mme [H] a interjeté appel de cette décision en ce qu'elle :
- a rejeté sa demande au titre des prêts à la consommation,
- a déclaré irrecevable sa demande tendant à l'attribution préférentielle du bien indivis à son profit,
- a rejeté sa demande tendant à voir fixer le montant de la soulte due à 262 500 euros,
- a rejeté sa demande tendant à voir valoriser le terrain au jour de la liquidation du régime matrimonial et uniquement en capital,
- a rejeté sa demande au titre des livrets A des enfants,
- a ordonné qu'il soit procédé à la vente de l'immeuble sur licitation, à la barre du tribunal judiciaire de Nanterre, avec mise à prix à 700 000 euros et possibilité de baisse du tiers puis du quart,
- a ordonné aux coindivisaires de débarrasser le bien de tout effet personnel ainsi que les meubles meublants les garnissant,
- a dit qu'à défaut, le coindivisaires le plus diligent pourra déposer les biens restant dans un garde meuble de son choix et que les frais de dépôt seront à la charge de l'indivision,
- a ordonné, à défaut de départ volontaire, son expulsion des lieux et celle de tous occupants de son chef, dans les trois mois de la signification du jugement, et si besoin avec l'aide de la force publique, et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard,
- a rejeté toute autre demande des parties,
- a fait masse des dépens, employés en frais privilégiés de partage,
- l'a condamnée à payer à M. [N] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Et tous autres chefs non compris dans le dispositif et faisant grief à l'appelant.
Le 22 septembre 2025, Mme [H] a remis à M. [N], par l'intermédiaire de son commissaire de justice, une clé du bien immobilier ayant constitué le logement familial.
Selon ses dernières conclusions au fond du 4 mai 2026, Mme [H] demande à la cour de dire et juger son appel recevable et bien fondé, et d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il :
* a dit que la créance de M. [N] au titre du remboursement de l'emprunt immobilier sera revalorisée en application de l'article 815-13 en tenant compte de la valeur du terrain et de la maison pour leur valeur au jour le plus proche du partage,
* a rejeté la demande de Mme [H] tendant à voir fixer l'indemnité d'occupation due à 466 euros,
* a rejeté la demande de Mme [H] au titre des livrets A des enfants,
* l'a condamnée à payer à M. [N] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Statuant à nouveau,
- fixer l'indemnité d'occupation due par elle à l'indivision à 229 322,49 euros pour la période allant du 12 mai 2009 au 15 septembre 2025, ou subsidiairement à 229 614,11 euros pour la période allant du 12 mai 2009 au 22 septembre 2025,
à titre subsidiaire, désigner tel expert qu'il plaira à la cour avec mission de visiter le bien immobilier indivis sis [Adresse 5], le décrire, donner son avis sur la valeur locative de ce bien à la date du 12 mai 2009, ainsi que sur l'évolution de cette valeur jusqu'à la date la plus proche de son rapport,
- juger que la créance de M. [N], au titre du remboursement de l'emprunt immobilier, sera revalorisée en application de l'article 815-13 du code civil, en tenant compte de la seule valeur du terrain,
- juger que le coût global de l'acquisition du terrain en 1999 s'est élevé à 186 324,54 euros,
- en conséquence, juger que la créance de M. [N], au titre du remboursement des mensualités de l'emprunt immobilier, sera égale à la plus forte des deux sommes que représentent la dépense faite d'un montant de 67 993,20 euros et le profit subsistant d'un montant égal au produit de la valeur du terrain au jour de la vente ou du partage multiplié par le nombre 0,365,
- juger que la valeur actuelle du terrain doit être retenue pour 213 000 euros,
à titre subsidiaire, désigner tel expert qu'il plaira à la cour avec mission de visiter le bien immobilier indivis sis [Adresse 5], le décrire, et donner son avis sur la valeur vénale du terrain, dans son état au jour de l'acquisition, à la date la plus proche de son rapport,
- juger que doit figurer au passif du compte d'indivision de M. [N] la somme de 4 155,28 euros correspondant au montant des livrets A des enfants qu'il s'est approprié,
Interprétant le jugement de première instance,
- juger que la procédure de licitation du bien sis [Adresse 5], ordonnée par le jugement déféré, peut être mise en 'uvre indifféremment sur l'initiative de Mme [H] ou de M. [N],
- l'autoriser à faire changer les serrures de la propriété de [Localité 7], faute pour M. [N] d'avoir mis en 'uvre la vente sur licitation dans le mois de l'arrêt à intervenir ou de lui avoir, dans ce même délai, remis les clés de la propriété,
Y ajoutant,
- juger que les parties ont reconnu et accepté avoir procédé entre elles au partage du mobilier dès avant le projet liquidatif du 30 septembre 2021,
- en conséquence, débouter M. [N] de ses demandes de restitution d'éléments mobiliers sous astreinte, ou de voir intégrer à l'actif et attribuer à Mme [H] la valeur d'éléments mobiliers,
- juger qu'elle ne s'est rendue coupable d'aucune dégradation du bien indivis au sens de l'article 815-13 du code civil et débouter M. [N] de sa demande tendant à sa condamnation au paiement d'une somme de 56 494,54 euros,
- débouter M. [N] de sa demande de réparation sous astreinte du conduit de cheminée,
- débouter M. [N] de l'ensemble de ses autres demandes, fins et conclusions, notamment de ses demandes de condamnation à titre de dommages-intérêts, ainsi qu'au titre de l'article 700 du code de procédure civile, tant pour la procédure de première instance que pour l'appel,
- condamner M. [N] à lui payer, au titre de ses frais irrépétibles, les sommes de 5 000 euros pour la procédure de première instance et de 10 000 euros pour la procédure d'appel,
En tout état de cause,
- condamner M. [N] de son appel incident (sic),
- confirmer l'emploi des dépens de première instance et de tous les frais du notaire en frais privilégiés de partage,
- condamner M. [N] aux entiers dépens d'appel, distraits au profit de Maître Lafon, avocat, par application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Aux termes de ses conclusions du 16 avril 2025, M. [N] a interjeté un appel incident.
Selon ses dernières conclusions au fond du 29 avril 2026, M. [N] demande à la cour de le déclarer recevable et bien fondé en ses fins, demandes et prétentions, de déclarer Mme [H] irrecevable et mal fondée en l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, et d'infirmer le jugement entrepris des chefs critiqués, notamment en ce qu'il a rejeté sa demande au titre des dépens, et, y ajoutant :
- condamner Mme [H] à la somme de 56 494,54 euros au titre de l'article 815-13 du code civil s'agissant de la créance due par elle à l'indivision au titre de ses dégradations,
- ordonner la restitution sous astreinte de 300 euros par jour de retard de :
* la cheminée suspendue du salon, du mobilier de la cuisine comportant plans de travail en inox et éviers intégrés et son électroménager,
* 2 linéaires de 4200 mm de meubles bas de cuisine de marque IKEA,
- ordonner la restitution sous astreinte de 300 euros par jour de retard du mobilier meublant le (bien) indivis selon la liste ci-après :
* des luminaires, deux ventilateurs au plafond, les appliques TOLEMEO de chez [4], deux paillassons sur mesure,
* un trumeau,
* 1 mitigeur de cuisine avec douchette de marque GROHE,
* 1 plaque gaz spécial wok de marque GAGGENAU,
* 1 plaque induction deux foyers de marque GAGGENAU,
* 1 plaque grill de marque GAGGENAU,
* 1 four chaleur tournante et fonction pyrolyse de marque SIEMENS,
* 1 lave-vaisselle intégrable de marque SIEMENS,
* 1 réfrigérateur « américain » de marque SAMSUNG,
* 1 lave-linge de marque SAMSUNG,
* deux ventilateurs au plafond,
* les appliques Tolemeo de chez [4],
* deux paillassons sur mesure,
* 4 estampes chinoises,
* 1 calligraphie chinoise,
* 1 tapis chinois noir et rouge de 3m x 3m environ,
* 1 tapis chinois noir et bleu de 2m x 1,4m environ,
* 1 trumeau - miroir de cheminée - du 18ème (siècle) - restauré et doré à l'or fin,
* 1 lampe chinoise en porcelaine,
* 13 stores à enrouleurs,
subsidiairement, dire que le notaire intégrera à l'actif la valeur des biens récupérés par Mme [H] et les lui attribuera,
- ordonner la réparation sous astreinte de 300 euros par jour de retard des désordres résultant du glissement du conduit inox de cheminée vers le bas (redressement et fixation des éléments de finition arrachés, réfection de tous les joints d'étanchéité, y compris en toiture),
- dire que les frais de remise en état seront supportés par Mme [H] seule à titre définitif,
- fixer à 1 629,62 euros (abattement compris) l'indemnité d'occupation mensuelle due par Mme [H] à l'indivision du 12 mai 2029 (sic, il s'agit en réalité du 12 mai 2009) au 25 septembre 2025, soit 196 mois et 13 jours, soit la somme de 320 111,68 euros due par Mme [H] à l'indivision, laquelle produira intérêt au taux légal à compter de la décision à intervenir,
en conséquence, statuant à nouveau,
- condamner Mme [H] aux entiers dépens comprenant les frais avancés par M. [N] au notaire commis, les sommations d'avoir à assister aux opérations de liquidation partage et frais demandés par le notaire pour rédiger son acte comportant l'interrogation de la base bien, les frais d'établissement des procès-verbaux d'ouverture de clôture constatant la défaillance de Mme [H],
- confirmer le jugement dont appel pour le surplus,
y ajouter,
- condamner Mme [H] à lui régler la somme de 15 000 euros à titre de dommages-intérêts en application de (l'article) 1240 du code civil, outre la somme de 10 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
La clôture a été prononcée le 5 mai 2026.
Pour un exposé plus détaillé des faits, de la procédure, des moyens et prétentions des parties, la cour renvoie expressément à la décision déférée, ainsi qu'aux conclusions déposées.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la portée de l'appel
Vu l'article 915-2 du code de procédure civile, tel qu'applicable depuis le 1er septembre 2024,
Aux termes des conclusions des parties, et malgré les dispositions plus larges de la déclaration d'appel, les débats ne portent désormais que sur les points suivants :
* le montant de l'indemnité d'occupation due par Mme [H] à l'indivision pour la période du 12 mai 2009 au 25 (ou 15) septembre 2025, les parties s'opposant aussi sur ces dates, puisque Mme [H] retient à titre principal la date du 15 septembre 2025 alors que M. [N] fait état du 25 septembre 2025,
* la créance due à M. [N] au titre du remboursement de l'emprunt immobilier, Mme [H] demandant qu'il ne soit pour cela tenu compte que de la valeur du terrain,
* les sommes à porter au passif du compte d'indivision de M. [N], s'agissant d'un prétendu détournement des sommes portées sur le livret A des enfants évoqué par Mme [H],
* les dispositions concernant la licitation et le changement des serrures du bien indivis,
* la créance qui serait due par Mme [H] à l'indivision au titre des dégradations du bien immobilier indivis, outre les demandes accesoires à celle-ci,
* la demande de dommages-intérêts de M. [N] à hauteur de 15 000 euros,
* les dépens et les sommes réclamées au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre des procédures de première instance et d'appel.
Les autres questions citées dans le cadre de la déclaration d'appel ne faisant pas l'objet de demandes spécifiques dans le cadre des dernières conclusions des parties, le jugement déféré sera confirmé à cet égard.
Sur l'indemnité d'occupation due par Mme [H] à l'indivision pour la période du 12 mai 2009 au mois de septembre 2025
Vu l'article 815-9 du code civil,
Le premier juge a fixé à la somme de 1 629,62 euros par mois (2 036,62 moins 20 %) l'indemnité d'occupation due par Mme [H] à l'indivision, du 12 mai 2009 jusqu'à la libération des lieux ou au partage. Il a, pour apprécier la valeur locative du bien indivis, refusé de tenir compte de l'expertise non-contradictoire réalisée par Mme [H] (qui faisait selon lui état d'une valeur locative de 466 euros HT), préférant s'appuyer sur les estimations des agences immobilières produites par chacune des parties, dont il a fait la moyenne, avant d'appliquer un abattement pour précarité de 20 %. Toutefois, cette somme ne figure que dans la motivation du jugement déféré et non dans son dispositif, qui se contente de dire que le notaire devra rejeter la demande de Mme [H] tendant à voir fixer l'indemnité d'occupation due à 466 euros.
Mme [H] demande que le montant total de l'indemnité d'occupation due par elle à l'indivision soit fixé à 229 322,49 euros pour la période allant du 12 mai 2009 au 15 septembre 2025, ou subsidiairement à 229 614,11 euros pour la période allant du 12 mai 2009 au 22 septembre 2025, ou encore qu'un expert soit désigné pour évaluer la valeur locative du bien.
Elle expose avoir informé le commissaire de justice de M. [N] qu'elle souhaitait lui restituer les clés le 15 septembre 2025, ce qui n'a toutefois pas été possible pour des raisons de disponibilité du commissaire de justice avant le 22 septembre 2025. Cette circonstance ne pouvant lui être imputée, elle demande que soit retenue la date du 15 septembre 2025 à titre principal, tout en faisant observer que la date proposée par M. [N], le 25 septembre 2025, ne correspond à rien.
Elle conteste la valeur locative retenue par le notaire, repris en cela par le premier juge, à hauteur de 2 036,63 euros, qui correspond à la moyenne des estimations produites par les parties, valeur à laquelle il a été appliqué une décote de 10 %. Elle estime que ce montant a été retenu par le premier juge qui lui reprochait de ne pas avoir donné accès au bien, alors qu'à deux reprises ses demandes d'expertise judiciaire ont été refusées. Elle déplore par ailleurs que le premier juge n'ait pas repris le montant de cette indemnité dans son dispositif, ce qui fait que cette question ne peut être considérée comme tranchée. Elle indique ensuite qu'il s'agit d'un bien atypique (murs et toiture en bardage métallique) dont l'aménagement intérieur n'a pas été achevé et que seul le rez-de-chaussée, d'une surface de 78 m2, serait selon elle habitable. Elle souligne que le permis de construire ne mentionne pas de cloisons dans les espaces de vie, qu'il s'agisse du rez-de-chaussée ou des deux mezzanines, qui n'ont jamais été aménagées et qui ne sont que des planchers en béton brut, sans garde-corps, ne disposant ni d'aménagement ni de point d'eau (elle précise que la seconde mezzanine n'est d'ailleurs accessible que par une échelle). Selon elle, la surface habitable actuelle n'est dès lors que de 78 m2 et non de 142 m2 comme ce sera le cas seulement quand les travaux seront achevés, et la maison est une passoire thermique, le DPE la classant en catégorie F, en l'absence d'isolation suffisante. Elle ajoute qu'aucune des agences mandatées par M. [N] n'a visité les lieux, ce qui a donné lieu à des estimations correspondant à un bien en parfait état, ce qui n'est en réalité pas le cas. Elle expose encore qu'il n'est pas possible d'appliquer depuis 2009 (soit depuis 16 ans) la même valeur locative, ce qui constituerait un avantage indu au profit de l'indivision, et propose une valeur locative de 1 350 euros, correspondant à des évaluations produites par M. [N] effectuées en 2011, qu'elle ne conteste pas, ce qui après application de l'abattement de 20%, donne lieu à une indemnité d'occupation de 1 080 euros en 2009, montant qu'elle indexe ensuite jusqu'en 2022 seulement, rappelant que l'indexation n'est plus possible depuis le 24 août 2022 puisque le logement est classé F, en application de la loi Climat et résilience du 22 août 2021. Elle établit ensuite un tableau qui permet de fixer à la somme totale de 229 322,49 euros le montant de l'indemnité d'occupation, calculée à la date du 15 septembre 2025, ou à 229 614,11 euros si elle est calculée à celle du 22 septembre 2025. Elle conteste par ailleurs le mode d'évaluation de la valeur locative retenue par M. [N], selon elle non pertinent.
M. [N], qui s'oppose à la réalisation d'une expertise, propose quant à lui de fixer à 1 629,62 euros (abattement compris) l'indemnité d'occupation mensuelle due par Mme [H] à l'indivision du 12 mai 2009 au 25 septembre 2025, soit 196 mois et 13 jours, soit la somme de 320 111,68 euros due par Mme [H] à l'indivision, dont il demande qu'elle produise intérêt au taux légal à compter de la décision à intervenir. Il estime en effet qu'il n'y a pas lieu de tenir compte de la date à laquelle Mme [H] a appelé le commissaire de justice pour restituer les clés, mais uniquement de celle à laquelle les clés ont été effectivement restituées, ce qui a mis fin à la jouissance privative des lieux par Mme [H], d'autant qu'elle ne justifie pas selon lui de ses diligences en date du 15 septembre 2025. Il signale que Mme [H] n'a eu de cesse, durant la procédure, de chercher à minorer l'indemnité d'occupation mise à sa charge, ce qu'elle fait encore dans le cadre de la présente procédure, alors que les travaux étaient achevés en 2009, date de report des effets du divorce, et que ce bien présente une qualité constructive et un standing compatible avec les valeurs retenues par le notaire. Il s'étonne des propositions faites par Mme [H], allant de 1 080 euros en 2009 à 1 249,78 euros en 2025, alors que devant le notaire elle a proposé des estimations pour une moyenne de 1 273,25 euros, et que la valeur locative doit être justifiée et motivée de façon précise, soulignant que les évaluations produites par Mme [H] ne sont pas plus établies contradictoirement que les siennes. Il ajoute que c'est Mme [H] qui, lors de son départ des lieux, a fait retirer les cloisons et aménagements intérieurs, ainsi que les meubles réalisés sur mesure, la cuisine équipée, soulignant qu'elle a utilisé le garage, le salon et la mezzanine à des fins professionnelles, l'escalier menant à la mezzanine comportant initialement un garde-corps, et qu'elle a aussi réussi à tromper le professionnel effectuant le DPE, qui n'a manifestement pas été informé des caractéristiques techniques du bien (les murs sud et nord étant en Sporex, les ouvrants en aluminium Techval avec rupture de pont thermique et double vitrage), alors que les factures d'électricité de 2006 permettent de penser à un classement en C ou D et qu'il ne s'agit pas selon lui d'une passoire thermique. Il indique que la déclaration d'achèvement du bien a été obtenue, ce qui atteste de l'achèvement des travaux, pris en compte par l'administration, les avis de taxe foncière intégrant l'ensemble des surfaces construites. Selon lui, la règle est celle de la valeur locative du bien au moment où il est statué et rien ne permet d'adosser l'indemnité d'occupation à une progression artificielle sur la période. Il propose de tenir compte du mode de calcul des évaluations foncières de l'administration fiscale pour les habitations et locaux professionnels, qui permettent le calcul des taxes foncières et professionnelles, puis estime la valeur locative du bien entre 2 500 et 2 800, soit bien plus que le caractère mesuré du montant retenu par le premier juge, à hauteur de 2 036,62 euros, dont il demande toutefois qu'il soit entériné.
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Si le conseil de Mme [H] a pris contact avec le commissaire de justice de M. [N] le 12 septembre 2025, par mail, celui-ci lui a proposé plusieurs dates de rendez-vous, la première étant le 19 septembre et la seconde le 22 septembre, date finalement retenue d'un commun accord pour procéder à la remise des clefs, effective à cette date. La date du 22 septembre 2025 sera en conséquence retenue, sans qu'il y ait lieu de rechercher la responsabilité de l'une ou l'autre des parties en ce qui concerne l'impossibilité de réaliser cette remise de clefs quelques jours avant, étant rappelé qu'il n'est pas contesté que Mme [H] utilisait le bien indivis de façon privative depuis l'ordonnance de non-conciliation du 12 mai 2009, soit déjà plusieurs années en 2025, et qu'elle est à ce titre redevable d'une indemnité d'occupation, calculée à partir de la valeur locative de l'immeuble.
S'agissant de la valeur locative du bien indivis, elle doit être établie par les pièces produites par les parties, ou à défaut faire l'objet d'une expertise destinée à en déterminer le montant, comme réclamé à titre subsidiaire par Mme [H]. Par ailleurs, compte tenu de la très longue durée de l'occupation privative du bien par Mme [H], il n'est pas déraisonnable de prévoir des paliers afin de tenir compte de l'augmentation du coût des loyers ces vingt dernières années.
Mme [H] a fait réaliser par le même expert, en 2020, 2021 et 2023, plusieurs évaluations du bien indivis, qui relèvent dès l'année 2020 le caractère inachevé des travaux, les prestations de qualité moyenne et le confort médiocre de l'immeuble (déperdition de chaleur, salle d'eau en forme de boyau), qui présente des fissures sur le mur du rez-de-chaussée et dont les mezzanines ne sont ni cloisonnées ni aménagées, l'expert ajoutant que le terrain d'assiette est en copropriété et que les transports en commun sont éloignés. L'expert considérait que seul le rez-de chaussée est habitable, ce qui limite à 78 m2 (au lieu de 141m2 retenu par M. [N]) la surface habitable, les deux mezzanines de 29 m2 chacune ne comportant ni confort ni point d'eau étant selon lui impropres à l'habitation en l'état. Il estimait la valeur de l'immeuble à 525 000 euros (206 000 euros pour la valeur du terrain construit et 319 000 euros pour la valeur du bâtiment lui-même) et sa valeur locative dans une fourchette allant de 1 255,16 euros à 1 257,08 euros HT par mois dans son rapport du 16 janvier 2021, puis de 1 332,50 euros par mois HT dans son rapport du 14 septembre 2023 (pièces 5, 6, 10 à 12 de Mme [H]).
Si ces expertises ont été réalisées hors la présence de M. [N], elles figurent toutefois au dossier de Mme [H] et ont pu être débattues contradictoirement dans le cadre de la présente procédure. Par ailleurs, l'expert a pu avoir accès à l'intérieur du bien indivis et a pris de nombreuses photographies, ce qui n'est pas le cas des évaluations présentées par M. [N].
Mme [H] produit de plus le DPE qui a été réalisé par la SARL [5], diagnostiqueur, qui classait le bâtiment en catégorie F, après de nombreuses analyses, le diagnostiqueur retenant notamment l'isolation insuffisante de certains murs et des fenêtres, l'installation d'une chaudière gaz datant des années 2000 pour un chauffage par le plancher, avant de lister les travaux à réaliser pour améliorer le confort thermique de l'immeuble, notamment en termes d'isolation, avec installation d'une pompe à chaleur air/eau (pièce 17 de Mme [H]).
Elle produit aussi une pièce extraite des pièces précédemment produites par M. [N], s'agissant d'une évaluation réalisée en novembre 2017 par une agence immobilière, qui signalait des travaux à prévoir pour créer de vraies chambres et la présence d'une seule salle de bains, la réalisation de la maison en bac acier et les évolutions à venir s'agissant des transports (tram et Belle Rive prochainement), la valeur du bien immobilier étant dans ce cadre évaluée à 684 475 euros seulement, alors que la même agence immobilière évaluait le bien à 767 000 euros en septembre 2020 et à 670 000 euros en octobre 2025, après visite dans les lieux suite au départ de Mme [H], en faisant figurer dans son rapport ce commentaire « votre habitation peut se louer entre 2 500 et 2 800 euros mais il conviendra de faire des travaux (...) » (pièce 28-1 de Mme [H], 2.8.8 et 14 de M. [N]).
M. [N] propose quant à lui une valeur locative de 2 036,62 euros, conforme au montant retenu par le premier juge, et produit plusieurs évaluations de différentes agences immobilières, dont aucune n'a pu accéder à l'intérieur du bien, parfois présenté comme en très bon état général, ce qui n'était en réalité manifestement pas le cas :
- le 2 décembre 2017, une estimation de l'agence du Parc, qui fait état de 140 m2 habitable, pour un montant de 2 000 euros par mois,
- le 1er décembre 2017, une estimation de l'agence [6], qui fait état de 140 m2 habitable, pour un montant de 2 700 euros à 2 900 euros par mois, charges incluses,
- le 30 novembre 2017, une estimation de l'agence [7], qui fait état d'une maison d'architecte offrant de beaux volumes, pour un montant de 2 400 euros par mois (pièces 2.8.1, 2.8.3, 2.8.4 de M. [N]).
M. [N] produit aussi des extraits d'annonces pour des locations de maisons à [Localité 7], dont certaines comportent six pièces et d'autres trois, la surface habitable variant de 53 m2 à 128 m2, pour des montants de loyers variant de 1 600 à 2 900 euros. Il est à noter que c'est notamment sur la base de ces extraits, communiqués au notaire par M. [N] le 29 janvier 2021, que celui-ci a évalué la valeur locative du bien, en faisant la moyenne des valeurs proposées par chacun des indivisaires (pièce 2.3.9 de M. [N]).
Au vu de ces pièces, de l'état d'inachèvement du bien immobilier et des propositions des parties, il sera retenu les valeurs locatives suivantes :
- du 12 mai 2009 au 31 décembre 2012 , 1 400 euros par mois TTC,
- du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016, 1 460 euros par mois TTC,
- du 1er janvier 2017 au 29 février 2020, 1 520 euros par mois TTC,
- du 1er mars 2020 au 31 décembre 2022, 1 580 euros par mois TTC,
- du 1er janvier 2023 au 22 septembre 2025, 1 630 euros par mois TTC.
Ces valeurs locatives correspondent aux indemnités d'occupation suivantes, après déduction de l'abattement de 20 % pour précarité, qui n'est contesté ni en son principe, ni en son montant :
- du 12 mai 2009 au 31 décembre 2012, 1 120 euros par mois, ou 13 440 euros par an,
- du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016, 1 168 euros par mois, ou 14 016 euros par an,
- du 1er janvier 2017 au 29 février 2020, 1 216 euros par mois, ou 14 592 euros par an,
- du 1er mars 2020 au 31 décembre 2022, 1 264 euros par mois, ou 15 168 euros par an,
- du 1er janvier 2023 au 22 septembre 2025, 1 304 euros par mois, ou 15 648 euros par an.
Ces sommes devant se compenser avec d'autres dans le cadre des comptes à faire entre les parties et l'indivision, ou avec la créance de participation, dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, il n'y a pas lieu de prévoir qu'elles portent intérêt au taux légal à compter de la décision à intervenir, comme le réclame M. [N], dont la demande à ce titre sera rejetée.
Il sera sur ces questions ajouté au jugement déféré, qui n'a pas prévu dans le cadre de son dispositif le montant de l'indemnité d'occupation due par Mme [H].
Sur la créance due à M. [N] au titre du remboursement de l'emprunt immobilier
Vu l'article 815-13 du code civil,
Le premier juge a renvoyé les parties devant le notaire pour qu'il modifie son projet d'état liquidatif en ce sens que la créance de M. [N] au titre du remboursement de l'emprunt immobilier doit être revalorisée en application de l'article 815-13 en tenant compte de la valeur du terrain et de la maison pour leur valeur au jour le plus proche du partage. Il estimait en effet que l'emprunt souscrit par les parties a servi à la fois à l'acquisition du terrain et à la construction d'une maison d'habitation, eu égard aux mentions portées sur le contrat de prêt et sur l'acte de vente du terrain, qui font clairement état d'un terrain acquis en vue de la construction d'une maison individuelle, l'acquéreur s'engageant à effectuer la construction dans un délai de quatre ans et le permis de construire étant annexé à l'acte, le coût total de l'opération étant de 812 000 francs, sans apport, en totalité financé par le crédit souscrit. Il ajoutait que si Mme [H] demandait qu'il ne soit tenu compte que du remboursement du capital dans le cadre des échéances que M. [N] a réglées seul, et non du paiement des intérêts, elle ne justifie toutefois pas du fondement juridique de sa demande, qui n'est pas conforme à la pratique qui veut qu'il soit tenu compte du montant des remboursements effectués, qui comprennent capital et intérêts.
Mme [H] indique que le prêt immobilier souscrit à hauteur de 812 000 francs a été utilisé en sa totalité pour l'achat du terrain, dont le coût (760 000 francs) a été augmenté par différents frais (pour rappel 40 000 francs de commission d'agence, 37 164 francs de droits d'enregistrement et 12 350 francs de frais de garantie bancaire), ce qui fait que ce prêt n'a pu servir au règlement des travaux, évalués à 776 062 francs ou 118 310 euros, qu'elle justifie par la production de factures à hauteur de 110 310 euros. Elle ne conteste pas qu'à compter de l'ordonnance de non-conciliation du 12 mai 2009, c'est M. [N] qui a réglé seul les échéances de ce prêt, soit 68 mensualités de 999,90 euros, pour un montant total de 67 993,20 euros, ni qu'il s'agit d'une dépense nécessaire à la conservation du bien indivis, au sens de l'article 815-13 du code civil, ce qui fait qu'il peut prétendre à une créance égale à la plus forte des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant. Elle relève ensuite que si dans son projet d'état liquidatif, le notaire a fait une exacte application de ces principes, ce n'est pas le cas du premier juge, qui a jugé que la créance de M. [N] doit être calculée en tenant compte de la valeur du terrain plus de celle de la maison à la date de jouissance divise, puisque l'emprunt a été souscrit aux fins d'acquisition du terrain et de construction d'une maison d'habitation, comme signalé dans le cadre des pièces produites. Mme [H] relève que ces mentions ne figurent que dans le paragraphe destiné aux déclarations fiscales, en vue d'une fiscalité plus avantageuse, ce qui ne permet pas d'en déduire que ce prêt aurait permis de financer la construction, alors qu'il n'en est rien, le prêt ayant juste servi à acheter le terrain et à financer les frais annexes. Elle demande en conséquence l'infirmation du jugement déféré sur ce point et qu'il soit dit que la créance de M. [N] doit être calculée en tenant compte de la valeur du terrain seul, sans celle de la construction qui a été édifiée ensuite.
Elle évalue ensuite le coût d'acquisition du terrain à 186 324,54 euros (en ajoutant au prix d'achat, la commission d'agence, les droits d'enregistrement, de frais de garantie bancaire et même la prime de raccordement) et propose que le calcul suivant soit retenu :
valeur du terrain au jour de la vente ou du partage x 67 993,20 euros (montant des échéances du prêt réglées par M. [N] seul postérieurement à l'ordonnance de non-conciliation) / 186 324,54 euros = valeur du terrain au jour de la vente ou du partage x 0,365.
Elle indique ensuite que suivant le rapport d'expertise qu'elle a fait réaliser, la valeur vénale du terrain seul était de 213 000 euros, somme dont elle demande qu'elle soit retenue au titre de la valeur vénale du terrain seul pour le calcul de la créance de M. [N].
M. [N], qui demande sur ce point confirmation du jugement déféré, indique quant à lui que le crédit immobilier visait bien l'ensemble de l'opération, y compris la construction de la maison, comme cela ressort de la lecture de l'acte de vente, qui fait mention du permis de construire, ainsi que de la lecture des pièces correspondant au crédit, dont l'objet était bien l'achat du terrain en vue de la construction d'une maison. Il indique avoir réglé seul les échéances du crédit immobilier postérieurement à l'ordonnance de non-conciliation, pour 67 993,20 euros (s'agissant du remboursement du capital augmenté des intérêts), puis s'étonne du calcul proposé par Mme [H], alors qu'il est constant que la valeur d'origine correspond à la valeur d'acquisition, les calculs de profits subsistants s'effectuant en considération de cette valeur et non de celle du bien à la date de report.
Il ressort des pièces produites que le coût total de l'achat du terrain a été de :
- 760 000 francs pour le prix de vente,
- 37 164 francs de frais de notaires et fiscaux (droits),
- 40 000 francs de frais d'agence immobilière,
- 12 350 francs de frais bancaires et de garantie,
soit un montant total, en incluant ces frais, de 849 514 francs, qui excède le montant de l'emprunt, d'un montant de 812 000 francs (pièces 8, 9, 19, 20 de Mme [H]).
Il est dès lors suffisamment démontré que le couple n'a pu financer la construction de la maison, dont une partie du coût est justifié par Mme [H] par diverses factures pour un montant total de 110 310 euros, à l'aide de ce prêt, même si l'acte de vente et l'offre de prêt mentionnent bien que l'achat du terrain est destiné à la construction d'une maison individuelle, pour des motifs vraisemblablement fiscaux.
Le jugement déféré sera en conséquence infirmé en ce qu'il a dit que la créance de M. [N] au titre du remboursement de l'emprunt immobilier sera revalorisée en tenant compte de la valeur du terrain et de la maison pour leur valeur au jour le plus proche du partage, et il sera dit, comme le propose Mme [H], que la créance de M. [N] sera calculée en tenant compte de la valeur du terrain seul, sans celle de la construction qui a été édifiée ensuite.
S'agissant d'une dépense de conservation, ce qui n'est pas contesté, il doit être tenu compte pour le montant de la créance due à M. [N] de la plus forte des deux sommes que représentent la dépense qu'il a faite (soit 67 993,20 euros, ce montant n'étant pas contesté) et le profit subsistant, qui sera calculé à partir de la valeur du terrain seul au jour de la vente ou du partage. Il sera sur ce point ajouté au jugement déféré.
Sur les sommes à porter au passif du compte d'indivision de M. [N], s'agissant d'un prétendu détournement des sommes portées sur le livret A des enfants évoqué par Mme [H]
Vu les articles 1353 et suivants du code civil,
Le premier juge a rejeté cette demande de Mme [H], contestée par M. [N], qui indique ne pas s'être approprié ces fonds, Mme [H] ne justifiant pas du transfert des fonds du compte des enfants sur celui de M. [N].
Mme [H] indique que le couple a alimenté durant la vie commune deux livrets A ouverts au nom des enfants, mais qu'en 2009, M. [N] a retiré l'intégralité des fonds se trouvant sur ces comptes et les a clôturés, alors que les enfants étaient encore mineurs, pour transférer les fonds dans son agence bancaire habituelle, ce qui fait qu'à leur majorité les enfants ont constaté que les livrets A ouverts par leur père étaient vides. Elle estime qu'il s'agit d'un détournement de fonds dont il doit être tenu compte dans le partage, pour un montant total de 4 155,28 euros, au passif du compte d'indivision de M. [N].
M. [N] conteste et indique que les enfants devenus majeurs ont bénéficié de leurs comptes, ajoutant que Mme [H] n'apporte aucune preuve de ses dires à ce sujet. Il ne produit aucune pièce sur ce thème.
Mme [H] produit deux relevés de comptes correspondant aux livrets A des enfants du couple, ouverts à la [8], tous deux soldés et clôturés le 31 décembre 2009, sachant que les sommes portées sur ces comptes étaient à cette date de 2 890,55 euros pour [R] [N] et de 1 264,73 euros pour [I] [N], soit un montant total de 4 155,28 euros, les mineurs, nés respectivement le [Date naissance 3] 1997 et le [Date naissance 4] 2000, étant âgés de 12 et 9 ans à la date considérée (pièce 15 de Mme [H]).
Rien ne démontre toutefois que les sommes figurant sur les livrets A des enfants du couple ouverts à la [8] aient été virées sur les comptes bancaires de M. [N] et utilisées par celui-ci, comme le prétend Mme [H], qui sous-entend dans ses conclusions que M. [N] leur aurait ouvert des livrets A dans sa banque habituelle après clôture des comptes ouverts à la [8]. En conséquence, le jugement déféré sera confirmé sur cette question.
Sur les dispositions concernant la licitation et le changement des serrures du bien indivis
Vu l'article 461 du code de procédure civile,
Mme [H] demande que le jugement de première instance soit interprété et qu'il soit dit que la procédure de licitation du bien indivis, ordonnée dans ce cadre, pourra être mise en 'uvre indifféremment sur l'initiative de Mme [H] ou de M. [N]. Elle demande aussi à être autorisée à en faire changer les serrures, dans le cas où M. [N] n'aurait pas mis en 'uvre la vente sur licitation dans le mois de l'arrêt à intervenir ou ne lui aurait pas, dans le même délai, remis les clés de la propriété.
Elle indique en effet que M. [N] s'efforce depuis qu'il a récupéré les clefs de parvenir à une vente amiable, sans doute pour bénéficier d'une partie du prix non déclarée, sans effectuer de démarche en vue de la vente de l'immeuble à la barre du tribunal. Elle ajoute que ses conseils lui ont indiqué qu'elle ne pouvait mettre en oeuvre la licitation, ordonnée sur demande de M. [N], alors qu'il s'agit pour elle de la seule garantie d'obtenir un juste prix. Elle ne motive pas de façon spécifique sa demande en ce qui concerne le changement des serrures, si ce n'est en indiquant qu'elle n'a plus les clés de la maison, remises à M. [N] en septembre 2025.
M. [N], qui demande de façon générale le rejet des demandes de Mme [H], ne formule aucune argumentation spécifique à ce sujet.
Il n'est pas contesté que la présente cour, saisie d'un appel du jugement déféré, est compétente pour statuer sur la demande en interprétation de Mme [H]. Par ailleurs, ce même jugement n'indique pas si la procédure en vue de la licitation doit être mise en oeuvre par M. [N] seul ou si Mme [H] peut elle aussi effectuer des démarches en ce sens, étant précisé que la motivation du jugement indique qu'à l'époque Mme [H] s'opposait à la demande de licitation et entendait racheter les parts de M. [N] dans le bien indivis, ce qui n'est plus le cas aujourd'hui semble-t-il.
En l'absence de précision du dispositif du jugement déféré sur cette question, il sera fait droit à la demande de Mme [H] visant à être autorisée à mettre en oeuvre la procédure de licitation du bien indivis, nul ne pouvant être contraint à rester dans l'indivision.
Rien ne démontre par ailleurs que Mme [H] aurait conservé un double des clés du bien indivis quand celles-ci ont été remises au commissaire de justice de M. [N] le 22 septembre 2025, épisode qui mettait fin à sa jouissance privative des lieux. Il est dès lors justifié de faire droit à sa demande tendant à être autorisée à en faire changer les serrures, dans le cas où M. [N] n'aurait pas mis en 'uvre la vente sur licitation dans le mois de l'arrêt à intervenir ou ne lui aurait pas, dans le même délai, remis les clés de la propriété, mais il sera dans ce cas ordonné à Mme [H] de remette à M. [N] une copie des nouvelles clés du bien, après changement des serrures, pour éviter un nouvel usage privatif du bien indivis.
Sur les demandes de M. [N] au titre de la dégradation par Mme [H] du bien immobilier indivis
Vu l'article 815-13 du code civil,
Cette question est nouvelle en appel, étant rappelé que M. [N] n'a pu avoir accès à l'intérieur du bien indivis qu'à compter de la remise des clés intervenue le 22 septembre 2025, soit postérieurement au jugement déféré.
M. [N] indique que la maison était agrémentée de meubles réalisés sur mesure et intégrés à la structure du bien (meubles centraux dans le salon et la mezzanine, bloc sanitaire avec porte coulissante, rangements intégrés dans l'escalier, garde-corps, meubles de cuisine avec électro-ménager intégré, cheminée suspendue, paillasson intégré à l'entrée, ventilateur, trumeau, stores) et que l'étage était cloisonné et structuré, la seconde mezzanine étant accessible par un escalier, jusqu'à ce que Mme [H] fasse disparaître ces meubles intégrés, cloisons et aménagements, et que la maison disposait aussi d'un chauffage au sol au gaz performant, ce qui n'est plus le cas. Il estime que Mme [H] a, en ce faisant, dégradé la maison afin d'en diminuer la valeur, l'ensemble de ces aménagements étant indissociable de l'immeuble, indiquant avoir retrouvé en septembre 2025 les meubles précités enlevés, le conduit de cheminée affaissé suite à l'arrachement de la cheminée, ce qui a induit des infiltrations d'eau en toiture et nécessité la pose en urgence d'un étai, les luminaires absents, ce qui laissait à nu les fils électriques, les murs porteurs de fissures, éclats et traces de frottement et le jardin zen non entretenu. Il estime que la cuisine équipée et la cheminée sont des immeubles par destination, puis souligne que Mme [H] ne conteste pas avoir subtilisé ces biens, ce qu'elle justifie par le projet d'acte liquidatif qui évoquait le partage du mobilier, étant observé que les parties ne sont pas parvenues à un partage amiable et que l'acte n'a pas été signé, et les mentions du jugement déféré qui a ordonné aux coindivisaires de débarrasser le bien de tout effet personnel ainsi que des meubles meublants le garnissant préalablement à la licitation. Il conteste ensuite l'argumentation de Mme [H] qui évoque une cheminée inutile et qui ne serait pas aux normes, ce qu'il conteste, ou l'absence d'escalier entre la mezzanine et l'étage, puis demande que Mme [H] restitue ces biens et remette en état les lieux sous astreinte, tout en admettant que le devis qu'il produit a été réalisé par une agence où travaillent des amis de l'ancien couple, tout en ajoutant que les travaux prévus dans ce cadre à hauteur de 56 494,54 euros ne visent qu'à la remise en l'état initial de la maison et ne sont nullement chiffrés de façon excessive. Il s'étonne aussi de l'absence d'entretien annuel de la chaudière au gaz et de l'état délabré du sèche-serviette qui fuit, puis indique que la cuisine aménagée ne date pas de la construction de la maison mais des années 2007-2008 et qu'elle n'était pas vétuste, mais au contraire haut de gamme et faite pour durer, soulignant que sa présence aurait permis à d'éventuels acquéreurs de se projeter.
Mme [H] signale que le 22 septembre 2025, le jour de la restitution des clefs, un constat a été réalisé par la SCP [9], commissaire de justice, qui est contradictoire et opposable à M. [N], qui était représenté par son propre commissaire de justice, appartenant à la SCP [W]. Elle expose que la description que M. [N] avait fait du bien indivis auprès des agences et du tribunal ne correspond pas à la réalité, et qu'il lui faut maintenant trouver des raisons pour expliquer son état actuel. Elle conteste ses arguments, faisant ainsi notamment valoir que :
- la qualification des éléments de cuisine relève de l'appréciation souveraine des juges du fond, puisque les éléments de cuisine peuvent être facilement détachés des murs sans altérer la substance de l'immeuble et que les appareils ménagers constituent des biens meubles,
- le constat contradictoire du 22 septembre 2025 démontre que les meubles en bois intégrés au mur dans la cuisine n'ont pas été enlevés, que les meubles bas sous le plan de travail ont juste été déplacés, que l'électroménager était entreposé dans un espace le long du mur séparatif du garage, sachant que ces meubles de cuisine de marque Ikéa et l'électroménager qui avaient au minimum 16 ans d'âge (de 2009 à 2025) étaient de toute façon sans valeur marchande, comme le rappelait l'expert mandaté par Mme [H] qui indiquait que la cuisine était de qualité médiocre,
- M. [N] a emmené des meubles lors de son départ en 2009 et tous ceux qui sont restés dans la maison ensuite appartenaient à Mme [H], ce qui fait que celle-ci, sur injonction du tribunal qui lui a ordonné de débarrasser le bien de tout effet personnel ainsi que des meubles meublants les garnissant, a fait le tri de ses affaires et évacué le surplus, en prenant 15 rendez-vous avec le service des encombrants,
- les appliques Tolemeo de chez [4] lui ont été offertes par sa mère pour son anniversaire, ce qui fait qu'elle ne comprend pas la demande de restitution de M. [N], et les néons et plafonniers ont été conservés dans la partie vie et dans le garage, les photographies produites par M. [N] du temps de la vie commune permettant de constater qu'ils se trouvaient déjà en place avant 2009,
- M. [N] ne produit aucune facture des meubles dont il demande restitution et de toute façon elle serait en droit de réclamer l'application d'un coefficient de vétusté, sachant qu'ils sont selon elle sans valeur marchande, s'il est fait référence aux inventaires réalisés dans les successions par les commissaires-priseurs,
- M. [N] demande à la fois la restitution sous astreinte de divers meubles et la condamnation de Mme [H] à remettre en état les lieux, ce qui fait qu'il entend en réalité faire condamner Mme [H] deux fois pour les mêmes objets, en numéraire et en nature (idem pour les travaux de reprise du conduit de cheminée) ; son devis fait mention d'une cuisine de luxe pour un montant de plus de 19 000 euros, tout en comportant une variante correspondant à une cuisine Ikéa neuve pour 2 152 euros HT, semblable à celle qui se trouvait en place,
- le devis qu'il produit émane du cabinet [K] et Morel, dont un des directeurs est M. [D] [L], le mari de Mme [P] [Y] qui atteste pour M. [N], le couple étant des amis de longue date de M. [N], comme le montrent les photographies qu'il produit, qui les représentent dans le jardin de la maison du temps de la vie commune ; selon Mme [H], ce devis a été rédigé sous la dictée de M. [N] et elle conteste la nécessité des travaux qu'il prévoit, rappelant qu'elle aussi est architecte,
- elle conteste avoir retiré les cloisons de la chambre, malgré les mentions en ce sens du constat d'huissier qu'a fait établir M. [N] le 2 octobre 2025, sachant que le constat qu'elle a fait établir le 22 septembre 2025 de façon contradictoire ne relevait pas les traces sur le mur et au sol des cloisons pourtant signalées dans le second constat et rappelle que sur le permis de construire ne figurait aucune cloison ; elle souligne que l'agence [7] qui, lors de sa dernière évaluation de la maison le 22 octobre 2025 la disait « dépouillée de ses ornements depuis sa précédente estimation », n'avait auparavant jamais pénétré dans les lieux, n'ayant travaillé jusque-là qu'à partir des indications de M. [N], qui faisait état de 5 pièces/trois chambres, alors que la dernière estimation de l'agence fait état d'une maison comportant deux pièces /une chambre, ce qui correspond à la réalité, d'où la valeur moindre de la maison ; elle ajoute que l'expertise qu'elle a fait réaliser le 16 janvier 2021, à laquelle des photographies sont jointes, montre que les deux mezzanines étaient dépourvues de cloisons, comme le montrent aussi les photographies produites par M. [N], qui ne produit aucune facture pour étayer ses dires ; elle ajoute que l'escalier entre la première et la seconde mezzanine n'a jamais existé, comme constaté dans le rapport d'expertise du 16 janvier 2021, l'installation de blocs de béton Siporex non fixés ayant juste été posés là pour accéder à la seconde mezzanine ;
- s'agissant de la cheminée, elle ne conteste pas qu'une cheminée suspendue a été installée du temps de la vie commune, qu'elle a fait déposer avant la restitution des lieux pour des motifs de sécurité (non conformité aux distances de sécurité, défaillances techniques du conduit en raison de l'incompatibilité des matériaux, absence de protection adaptée), d'autant que cette cheminée était inutile, la maison étant équipée d'un chauffage au gaz au sol performant, et elle refuse de financer la réinstallation d'une nouvelle cheminée sur la structure existante, qui n'est pas conforme et présente un danger de sécurité, ne souhaitant pas engager sa responsabilité envers un potentiel acquéreur ; elle conteste aussi avoir dégradé le conduit de cheminée lui-même lors de la dépose de la cheminée, celui-ci n'ayant eu besoin d'aucun étai (posé par M. [N] pour tromper la religion des juges) jusqu'à la restitution des clés à M. [N], faisant observer que la saillie de 7 cm du conduit en dessous du plancher haut correspond à un système d'emboîtement technique indispensable pour assembler les deux tubes du conduit ; elle n'estime pas anormal que le jour soit visible à partir du conduit, ce qui ne signifie pas que le conduit n'est pas chapeauté, puis compare les mentions trompeuses du constat qu'a fait réaliser M. [N] par son commissaire de justice avec ses autres pièces et notamment le devis aux fins de réparations qu'il produit,
- s'agissant des infiltrations d'eau alléguées par M. [N], elle note que celui-ci a de toute évidence fait un usage important d'eau le 8 décembre 2025 (23 litres), puis que s'il produit des photographies sensées démontrer ses dires, les infiltrations que montrent celles-ci sortent d'un trou situé dans le bardage distant de deux mètres du conduit de cheminée, sachant que durant son occupation des lieux, elle n'a jamais constaté d'infiltrations et que celles-ci n'apparaissent pas non plus sur les constats réalisés le 22 septembre 2025 et le 2 octobre 2025 ;
- pour le sèche-serviette installé dans la salle-de-bains, elle signale qu'il est installé depuis 25 ans dans une salle de bains exiguë située sous l'escalier et sans fenêtre, ce qui fait qu'il est normal que son état se soit dégradé ;
- s'agissant de la chaudière, elle loue sa longévité exceptionnelle, puisqu'elle est en fonctionnement depuis 2000, et souligne qu'elle a fait l'objet d'un entretien régulier et rigoureux.
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Le premier rapport d'expertise établi par Mme [S], expert honoraire près la cour d'appel de Paris, à la demande de Mme [H] a été réalisé le 4 décembre 2020, soit un an et demi après l'ordonnance de non-conciliation. Ce rapport figure dans les pièces de Mme [H] ce qui fait que le principe contradictoire a été respecté, quand bien même la visite a eu lieu hors présence de M. [N]. L'intérieur de la maison est décrit de façon précise, les commentaires étant assortis de photographies qui permettent notamment de constater :
- des fissures sur le mur du rez-de-chaussée, encadrées de témoins, provoquées par la construction en mitoyenneté de l'immeuble voisin,
- la présence d'une cuisine à l'américaine comportant un évier en deux bacs acier inox, des placards (non décrits) et une plaque de cuisson électrique, la cuisine communiquant avec le garage où se trouve un cumulus électrique et une chaudière à gaz, l'expert mentionnant que les prestations dans le cuisine sont de qualité médiocre,
- une salle d'eau étroite située sous l'escalier menant à l'étage, comportant un lavabo, une douche à l'italienne et un WC,
- une première mezzanine accessible par un escalier, non cloisonnée et non aménagée en pièces à vivre, avec charpente apparente, qui ne comporte pas de point d'eau (surface 29 m2),
- une seconde mezzanine, sans escalier, où on accède par des blocs de Siporex non fixés, celle-ci n'étant pas non plus cloisonnée, la charpente étant apparente et l'espace ne comportant pasde point d'eau (surface 29 m2).
L'expert terminait en indiquant que les travaux sont restés inachevés, que les prestations sont de qualité moyenne, les locaux étant peu adaptés pour une occupation permanente et d'un confort médiocre (pièce 5 de Mme [H]).
Un rapport du même expert, comportant les mêmes observations et photographies, en date du 16 janvier 2021, précisait que des travaux seraient à réaliser pour un usage conforme, ce qui amenait l'expert à retenir une valeur locative plus modeste que pour d'autres biens en meilleur état (pièces 11 de Mme [H], 17 de M. [N]).
Les photographies communiquées par Mme [H] le 17 juillet 2025, réalisées alors que le bien était déjà libéré de toute occupation, ne montrent aucune trace de cloison sur les murs des mezzanines, et il en est de même des plans du permis de construire modificatif n°2 signés par M. [N] (pièces 16 et 37 de Mme [H]).
Le 22 septembre 2025, jour de remise des clés, Mme [H] a fait réaliser, en présence du commissaire de justice mandaté par M. [N] (SCP [W] & [10]), un état des lieux par un commissaire de justice de la SCP [9], qui a lui aussi agrémenté de photographies ses commentaires. Cet état des lieux permet de constater que :
- le plafond de la pièce à vivre du rez-de-chaussée est équipé de néons suspendus et de plafonniers, et cette pièce comporte des placards en bois le long d'un mur, d'autres murs étant juste peints et non isolés, aucune trace de cloison n'étant apparente ; l'escalier qui mène à l'étage est pourvu d'une main courante ; si la cheminée a manifestement été enlevée, le conduit de cheminée, qui dépasse du plafond, n'est pas déplacé,
- la cuisine a été déposée et ne subsistent que des placards en bois et les luminaires,
- la salle d'eau, étroite et située sous l'escalier menant à l'étage, comporte un lavabo, une douche (robinetterie murale avec flexible de douche situé dans le local entièrement recouvert de carrelage, sans isolation de la douche par rapport au reste de la pièce), un sèche-serviette vétuste et un WC, et elle ferme à l'aide d'une porte coulissante qui ferme difficilement,
- la première mezzanine est accessible par l'escalier, et est agrémentée de petits placards posés juste au bord de la fosse où se trouve l'escalier, des néons étant suspendus au plafond, et la seconde mezzanine est accessible à partir de la première, à l'aide d'un escabeau métallique (et non d'un escalier), cette seconde mezzanine étant équipée de nombreux placards ; aucune des mezzanines ne possède de cloisons et aucune trace de cloison n'est visible sur les murs, juste peints et non isolés ; une arrivée d'eau est visible sur certaines photographies, non équipée d'un évier (pièce 25 de Mme [H]).
Mme [H] produit de plus des factures justifiant de l'entretien régulier de la chaudière Frisquet se trouvant dans le garage, pour les années 2018 et 2019, 2022 à 2024 (sa pièce 31).
M. [N] produit quant à lui les pièces suivantes :
- un constat peu précis réalisé par le commissaire de justice de la SCP [11] en date du 2 octobre 2025, soit quelques jours après la remise des clefs, qui se compose d'une page et demi de texte seulement, suivi de photographies en noir et blanc (pour l'essentiel des gros plans), qui fait notamment état de l'absence de la cheminée et de la présence d'un étai à proximité du conduit (étai que M. [N] indique avoir placé lui-même), celui-ci s'affaissant de 7 centimètres, le jour étant visible à la sortie du conduit de cheminée, ainsi que de l'absence de mobilier dans la cuisine, de ventilateur au plafond et de paillassons devant les portes extérieures ; le constat évoquait le sèche-serviette abîmé dans la salle de bains et l'absence d'escalier pour monter à la mezzanine, sans préciser qu'il s'agit de la seconde mezzanine, accessible par la première, outre la présence sur le sol, les murs et le plafond de la trace d'une cloison qui a été retirée (sans préciser où exactement),
- une étude de marché réalisée par l'agence immobilière [7] le 22 octobre 2025, qui ne comporte que deux photos de l'intérieur des lieux, uniquement sur la première mezzanine, cette étude précisant qu'ont été retirés la cuisine inox, la cheminée centrale, l'escalier de la chambre, les luminaires d'architecte, la cloison de la chambre et que subsistent seulement deux plateaux vidés de confort de vie, la maison pouvant comporter quatre chambres sous réserve de travaux : « au 1er étage il n'y a plus rien, une seule pièce (au lieu de trois chambres précédemment) » « l'escalier de la mezzanine à l'espace chambre a également disparu », « les acquéreurs auront un budget pour refaire ce qui était fait qui devrait être entre 60 000 euros et 80 000 euros sans exagération », « votre habitation peut se louer entre 2 500 et 2 800 euros mais il conviendra de faire des travaux avant qui n'étai(en)t pas nécessaires avant »,
- un devis, réalisé par M. [T] [C], du cabinet [K] et Morel dans lequel travaille M. [D] [L], qui est manifestement un ami de M. [N], qui liste les travaux à réaliser dans la maison, en vue d'une remise en état « à l'identique » pour un montant total de 56 464,54 euros TTC, comportant la sécurisation et remise en place du conduit de cheminée, des travaux pour stopper l'infiltration des eaux de pluie, la vérification de la chaudière à gaz et l'intégrité des réseaux de gaz, la mise en sécurité de l'installation électrique, outre des travaux de maçonnerie, le changement de la serrure du garage (clef non restituée), des travaux de plomberie, de menuiserie (19 756 euros HT pour la pose d'une cuisine équipée et du matériel électroménager), de réfection des stores, de débroussaillage et d'entretien du jardin,
- une attestation dactylographiée de Mme [P] [Y], épouse de M. [D] [L], non conforme aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile et datée du 26 octobre 2025 qui indique seulement « la maison était meublée haut de gamme. Dans le séjour, il y avait entre autre deux ventilateurs de plafond d'un diamètre d'environ1,3 mètres chacun et une grande cheminée ovale suspendue en acier noir. La cuisine était entièrement équipée et notamment équipée d'un grand bloc cuisine en inox et d'un frigo américain grand format »,
- diverses photographies prises par M. [N] lui-même, notamment du temps de la vie commune, qui permettent de constater la présence de certains meubles dont il réclame la restitution (cf notamment les pièces 14, 15, 23, 24 de M. [N]).
Par ailleurs, M. [N] ne produit aucune facture des travaux ou mobiliers qu'il évoque, ni s'agissant de la cheminée, ni des meubles de cuisine, ou des divers aménagements dont il fait état, qui ne ressortent par ailleurs pas non plus des factures produites par Mme [H] en pièce 20, qui datent de l'année 2000 et font état de travaux de gros oeuvre (fondation, dallage, maçonnerie, VRD), de la charpente métallique et des ouvrants, ou de la pose d'une chaudière avec installation du réseau de chauffage et de la salle de bain, outre la pose d'une réservation de cheminée, factures auxquelles Mme [H] a ajouté un commentaire pour indiquer que le couple a installé seul la cuisine de marque IKEA et l'escalier, réalisé après achat de fournitures en bois chez [12], le bâtiment ayant été livré brut.
Il ressort de l'examen de ces pièces que les travaux d'aménagement de la maison n'ont de toute évidence jamais été terminés, s'agissant notamment de la pose de cloisons pour isoler les chambres, de l'escalier menant à la seconde mezzanine ou d'une salle de bains ou lavabo prévu à l'étage, et que, malgré les pièces produites par M. [N], qui ne sont pas objectives pour la plupart, il ne peut être reproché à Mme [H] d'avoir dégradé les lieux, comme il le fait, les désordres constatés n'étant que le résultat du caractère déjà ancien d'une maison construite au cours de l'année 2000 et dont il n'est pas démontré que les prestations aient été « haut de gamme », comme l'indique pourtant Mme [P] [Y], le témoin de M. [N], bien au contraire, sachant que M. [N] n'apporte pas la preuve de ce que les dires de Mme [H] sont faux quand elle indique que la cuisine dont M. [N] déplore qu'elle ait été enlevée était une cuisine de marque IKEA posée en 2000, il y a plus de 25 ans. Par ailleurs, M. [N] a quitté les lieux en 2009, en emmenant manifestement avec lui ses effets personnels et certains meubles, comme l'y autorisait d'ailleurs l'ordonnance de non-conciliation, et il ne démontre pas la réalité de ses dires en ce qui concerne le détournement par Mme [H] de différents effets mobiliers laissés sur place, dont au surplus la valeur marchande est incertaine.
S'agissant des meubles de cuisine, que Mme [H] admet avoir fait enlever, il s'agit de meubles qui pouvaient être facilement détachés des murs sans altérer la substance de l'immeuble, puisque cet enlèvement n'a de toute évidence pas causé de dégradations spécifiques, et il en est de même pour les appareils électroménagers, y compris le frigo, étant au surplus observé que la valeur marchande de ces éléments, usagés, est quasiment nulle et qu'il n'est pas certain qu'une cuisine IKEA vétuste soit un argument susceptible de favoriser la vente de l'immeuble.
Il sera encore observé que le jugement déféré a expressément ordonné aux indivisaires de débarrasser le bien de tout effet personnel ainsi que des meubles meublants le garnissant avant qu'il puisse être procédé à la licitation, et que si Mme [H] indique avoir fait enlever la cheminée pour des raisons de sécurité et tenant à la responsabilité éventuelle du couple à l'égard des acheteurs du bien indivis, M. [N], qui se plaint de cette situation, n'apporte toutefois pas la preuve, au plan technique, que les dires à ce sujet de Mme [H] soient erronés.
M. [N] sera en conséquence débouté de ses demandes portant sur la créance qui serait due par Mme [H] à l'indivision au titre des dégradations du bien immobilier indivis, et de ses demandes accessoires concernant la restitution des meubles, les réparations à effectuer et la condamnation de Mme [H] à régler les frais de remise en état du bien.
Sur la demande de dommages-intérêts de M. [N]
Vu l'article 1240 du code civil,
Si cette demande de M. [N], à hauteur de 15 000 euros, est nouvelle en appel, sa recevabilité n'est pas contestée, au vu de l'évolution du litige.
M. [N] motive cette demande par le comportement procédural de Mme [H], qui n'a eu de cesse de rajouter dans ses conclusions de nouvelles demandes, malgré les décisions précédemment rendues, ou de former de nouvelles demandes en appel, pour certaines irrecevables, afin de contourner l'autorité de la chose jugée, ce qui a eu pour conséquence de faire durer la procédure et a permis à Mme [H] de ne pas répondre à ses obligations, et qui l'oblige lui à répondre à ses demandes, s'agissant d'un usage abusif et dilatoire de l'appel, cette situation engendrant pour lui d'importants frais de procédure outre des pertes de temps et la prolongation anormale de la procédure, ce à quoi s'ajoutent les dégradations orchestrées par Mme [H] au moment de quitter le bien indivis.
Mme [H] s'oppose à cette demande et expose que de nombreux problèmes juridiques réels se posaient dans ce dossier, ce qui fait qu'elle a dû se défendre, alors que M. [N] tente par sa demande de dommages-intérêts de la dissuader de faire valoir ses droits légitimes. Elle ajoute avoir rencontré d'importantes difficultés pour faire estimer la valeur vénale et locative du bien indivis, l'expertise qu'elle a sollicitée dans un cadre judiciaire ayant été rejetée en 2016 puis en 2017, de même que M. [N] a refusé l'expertise de la chambre des notaires de [Localité 8], puis avoir dû changer de conseil en cours de procédure d'appel, après avoir été lourdement sanctionnée à la suite de demandes mal présentées, qui ont été rejetées, ou non soutenues dans ses premières conclusions d'appel. Elle souligne par ailleurs que c'est M. [N] qui multiplie les procédures à son égard, qui n'a pas exécuté les dispositions du jugement déféré en ce qui concerne la licitation et qui ment effrontément aux agences immobilières et au notaire chargé de la liquidation pour obtenir une valorisation plus importante de l'immeuble, à des fins personnelles.
M. [N] ne démontre pas l'existence d'une faute particulière de Mme [H], tant dans son comportement procédural qu'en ce qui concerne l'état de l'immeuble à la date de remise des clefs, comme exposé ci-dessus, celle-ci étant tout autant que lui en droit d'assurer sa défense dans le cadre de cette procédure particulièrement contentieuse, où même les faits sont contestés, et dans le cadre de laquelle sa mauvaise foi est patente. Il ne démontre pas non plus l'existence d'un préjudice particulier, l'existence de frais de procédure et irrépétibles étant inhérente à la procédure écrite avec représentation obligatoire dans le cadre d'une procédure judiciaire et la durée de la procédure habituelle dans ce type de litige.
Il sera en conséquence débouté de sa demande de dommages-intérêts.
Sur les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Il n'est pas opportun de faire droit aux demandes de M. [N] à ce titre, tant s'agissant de la confirmation du jugement de première instance, qui a condamné Mme [H] à verser à M. [N] une somme de 5 000 euros à ce titre, qu'en ce qui concerne sa demande au titre du remboursement de ses frais irrépétibles d'appel à hauteur de 10 000 euros.
Mme [H] demande l'infirmation du jugement déféré en ce qu'il l'a condamnée à verser à M. [N] une somme de de 5 000 euros à ce titre, outre sa condamnation à lui verser les sommes de 5 000 euros au titre de la procédure de première instance et de 10 000 euros pour la procédure d'appel.
Le jugement déféré sera infirmé en ce qu'il a condamné Mme [H] à verser à M. [N] une somme de 5 000 euros à ce titre, et celui-ci sera condamné à verser à Mme [H] la somme de 5 000 euros au titre de ses frais irrépétibles concernant la procédure de première instance et de 8 000 euros au titre de ceux concernant la procédure d'appel.
Sur les dépens de l'instance
M. [N] supportera la totalité des dépens de l'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, contradictoirement, après en avoir délibéré conformément à la loi, dans la limite de sa saisine,
Infirme le jugement déféré en ce qu'il a dit que la créance de M. [N] au titre du remboursement de l'emprunt immobilier sera revalorisée en tenant compte de la valeur du terrain et de la maison pour leur valeur au jour le plus proche du partage,
Statuant à nouveau,
Dit que la créance de M. [N] à l'égard de l'indivision au titre du remboursement du crédit immobilier sera calculée en tenant compte de la valeur du terrain seul, sans celle de la construction qui a été édifiée ensuite, pour sa valeur au jour le plus proche du partage,
Y ajoutant,
Dit que, s'agissant d'une dépense de conservation, cette créance doit être fixée en tenant compte de la plus forte des deux sommes que représentent la dépense qu'il a faite (67 993,20 euros) et le profit subsistant, qui sera calculé à partir de la valeur du terrain seul au jour de la vente ou du partage,
Dit que l'indemnité d'occupation due par Mme [H] à l'indivision sera calculée comme suit :
- pour la période du 12 mai 2009 au 31 décembre 2012, 1 120 euros par mois, ou 13 440 euros par an,
- pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016, 1 168 euros par mois, ou 14 016 euros par an,
- pour la période du 1er janvier 2017 au 29 février 2020, 1 216 euros par mois, ou 14 592 euros par an,
- pour la période du 1er mars 2020 au 31 décembre 2022, 1 264 euros par mois, ou 15 168 euros par an,
- pour la période du 1er janvier 2023 au 22 septembre 2025, 1 304 euros par mois, ou 15 648 euros par an,
Autorise au besoin Mme [H] à mettre en oeuvre la procédure de licitation du bien indivis, au lieu et place de M. [N], et à en faire changer les serrures, dans le cas où M. [N] n'aurait pas mis en 'uvre la vente sur licitation dans le mois de l'arrêt à intervenir ou ne lui aurait pas, dans le même délai, remis les clés de la propriété,
Ordonne dans ce cas à Mme [H] de remette à M. [N] une copie des nouvelles clés du bien, après changement des serrures,
Infirme le jugement déféré en ce qu'il a condamné Mme [H] à payer à M. [N] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Dit n'y avoir lieu à condamner Mme [H] à payer à M. [N] une quelconque somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, tant en première instance qu'en cause d'appel,
Condamne M. [Q] [N] à payer à Mme [Z] [H] les sommes de 5 000 euros au titre de ses frais irrépétibles concernant la procédure de première instance et de 8 000 euros concernant ceux de la procédure d'appel, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Confirme pour le surplus le jugement déféré,
Déboute les parties du surplus de leurs demandes,
Condamne M. [Q] [N] à supporter la totalité des dépens d'appel.
prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
signé par Madame Françoise BARRIER, Présidente et par Madame Lucie LAFOSSE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le Greffier La Présidente