Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 18 Septembre 2026
DOSSIER : N° RG 24/05043 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TOIF
NAC : 59A
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL - Fil 7
JUGEMENT DU 18 Septembre 2026
PRESIDENT
Madame BLONDE, Vice-Présidente
Statuant à juge unique conformément aux dispositions des
articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire
GREFFIER lors du prononcé
Madame CHAOUCH, Greffier
DEBATS
à l'audience publique du 11 Mai 2026, les débats étant clos, le jugement a été mis en délibéré au 03 Juillet 2026 puis prorogé à l’audience de ce jour.
JUGEMENT
Contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe.
Copie revêtue de la formule
exécutoire délivrée
le
à
DEMANDEUR
M. [T] [U], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Romain SINTES de la SELARL RS AVOCAT, avocats au barreau de TOULOUSE, avocat postulant, vestiaire : 423, et par Maître Justine ORIER de ORIER AVOCARS, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant,
DEFENDERESSE
S.A.S. EMJ IMMO Prise en la personne de son Président, Monsieur [L] [Y], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Charles André LUPO, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 40
EXPOSÉ DU LITIGE
Dans le cadre d’un projet d’investissement immobilier, Monsieur [T] [U] a conclu un contrat de prestation de service avec la société SAS EMJ Immo le 06 février 2024 pour un montant de 35.000 euros TTC, portant sur une formation intitulée « FORMATION LIBERTE FINANCIERE 4.0 AVEC ACCOMPAGNEMENT CLE EN MAIN ».
Par acte de commissaire de justice en date du 30 octobre 2024, auquel il est renvoyé pour l’exposé des moyens, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, Monsieur [T] [U] a fait assigner la SAS EMJ IMMO devant le tribunal judiciaire de Toulouse, et demande à la juridiction, au visa des articles L.221-18, L.221-20 et L.221-21 du code de la consommation, 1112-1, 1130 et 1137 du code civil, de :
A titre principal :
- prononcer la nullité du contrat de prestation de services signé le 6 février 2024 entre lui-même et la société EMJ Immo, avec effet rétroactif
- condamner la société par actions simplifiée, EMJ Immo, ayant pour siège social le [Adresse 3], immatriculée au registre du commerce et des sociétés près le tribunal de commerce de Toulouse, sous le numéro 922 032 339, prise en la personne de son Président, Monsieur [L] [Y] à lui restituer la somme de 25.000 €, correspondant au montant total versé pour la prestation d’accompagnement
A titre subsidiaire :
- juger que le contrat litigieux n’a été que partiellement exécutée
- condamner la SAS EMJ Immo, ayant pour siège social le [Adresse 3], immatriculée au registre du commerce et des sociétés près le tribunal de commerce de Toulouse, sous le numéro 922 032 339, prise en la personne de son Président, Monsieur [L] [Y] à lui restituer la somme de 24.075 €, correspondant au montant total versé pour la prestation d’accompagnement
En tout état de cause :
- condamner la SAS EMJ Immo, ayant pour siège social le [Adresse 3], immatriculée au registre du commerce et des sociétés près le tribunal de commerce de Toulouse, sous le numéro 922 032 339, prise en la personne de son Président, Monsieur [L] [Y] au paiement de la somme de 3.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile
- condamner la SAS EMJ Immo, ayant pour siège social le [Adresse 3], immatriculée au registre du commerce et des sociétés près le tribunal de commerce de Toulouse, sous le numéro 922 032 339, prise en la personne de son Président, Monsieur [L] [Y] aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Justine ORIER.
La SAS EMJ IMMO, qui a constitué avocat, n’a pour sa part pas conclu au fond avant la date de clôture, malgré une injonction péremptoire délivrée en ce sens par le juge de la mise en état.
La clôture de la mise en état est intervenue le 06 mai 2025 par ordonnance du juge de la mise en état rendue le même jour. L’affaire a été fixée à l’audience de plaidoirie en date du 11 mai 2026.
Par conclusions notifiées par RPVA le 10 mai 2025, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, la SAS EMJ IMMO demande au tribunal de :
- débouter Monsieur [T] [U] de l’ensemble de ses prétentions,
- dire que Monsieur [T] [U] est responsable de la rupture contrat à durée indéterminée,
- condamner Monsieur [T] [U] à lui payer la somme de 10.000 euros à titre de dommages intérêts
- condamner Monsieur [T] [U] à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile
- condamner Monsieur [T] [U] aux entiers dépens.
Par conclusions notifiées par RPVA le 06 mai 2026, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, la SAS EMJ IMMO a saisi le juge de la mise en état et demandé à ce magistrat de :
- ordonner le rabat de l’Ordonnance de clôture en date du 6 mai 2025,
- juger que les conclusions et pièces déposées par Maître [P] [C] postérieurement à l’Ordonnance de clôture sont validées
- ordonner le renvoi devant la mise en état afin que la SAS EMJ IMMO dépose des conclusions.
Par ordonnance en date du 11 mai 2026, le juge de la mise en état a débouté la SAS EMJ IMMO de sa demande de révocation de l’ordonnance de clôture.
A l’issue de l’audience au fond du 11 mai 2026, la décision a été mise en délibéré au 03 juillet 2026, délibéré prorogé au 18 septembre 2026, au regard de la surcharge de travail du magistrat.
MOTIFS :
Il convient de préciser à titre liminaire que compte tenu de la décision rendue par le juge de la mise en état le 11 mai 2026 rejetant la demande de révocation de l’ordonnance de clôture et en application des dispositions des articles 802 et 803 du code de procédure civile, les conclusions et pièces notifiées par la SAS EMJ IMMO par RPVA le 10 mai 2025 sont irrecevables.
Il convient en outre de préciser que les « demandes » des parties tendant à voir « constater » ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions de l’article 4 du Code de procédure civile et ne donneront pas lieu à mention au dispositif. Il en est de même des « demandes » tendant à voir « dire et juger » ou « juger », lorsque celles-ci développent en réalité des moyens.
Sur la demande en nullité du contrat conclu entre les parties sur le fondement du dol
Monsieur [T] [U] demande en premier lieu au tribunal de prononcer la nullité du contrat conclu entre les parties sur le fondement du dol, faisant valoir que la SAS EMJ IMMO lui a sciemment dissimulé la faible rentabilité des opérations possibles. Il précise ainsi que le critère de la vacance locative, critère pourtant indispensable, n’a pas été pris en compte dans les tableaux présentés par Monsieur [Y]. Il ajoute que dans les éléments de projets qui lui ont été proposés à [Localité 1] puis à [Localité 2] les taux d’emprunt pris en compte ont été minorés par rapport à la réalité du marché d’alors. Il en déduit que le niveau de rentabilité et les cash-flows associés aux projets étaient dès lors surévalués.
En application de l’article 1137 du code civil, le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.
Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.
Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation.
En application de l’article 1131 du code civil, les vices du consentement, tel le dol, sont une cause de nullité relative du contrat.
Il convient de rappeler que le dol suppose l'intention de tromper et ne résulte notamment pas du seul manquement à une obligation précontractuelle d'information.
Il ressort au présent cas des pièces produites que Monsieur [T] [U] et la SAS EMJ IMMO ont signé le 06 février 2024 un « contrat formation liberté financière 4.0 avec accompagnement clé en main » pour un montant de 35.000 € TTC.
L’article 1 de ce contrat prévoit notamment que « la prestation consiste à trouver, acheter et exploiter son prochain investissement immobilier ; générer un cashflow positif dès le premier mois. La Méthode unique Invest-Preneur, permet selon la stratégie choisie de générer entre 500 € et 2.000 € de bénéfices nets par mois, dès le premier jour de location du bien immobilier. Avec un coach spécialiste de l’investissement immobilier à haute rentabilité, le client est accompagné pour acheter un appartement, un immeuble de rapport ou une maison à diviser afin de l’exploiter en location longue durée, en location courte durée, en colocation automatisée. »
L’article Formation des conditions générales du contrat (page 3 de ces conditions) prévoit notamment que « l’Offre de Formation consiste à aider l’apprenant à bâtir son portefeuille et son patrimoine immobilier, qui soient rentables. Ce, dans un délai de douze mois, à raison de moins de deux heures de travail par semaine. Cette offre de formation, étant sous-tendue par la promesse d’investir dans un premier bien immobilier générant du « cashflow positif » dès le premier jour de location.
Il s’agit de définir la meilleure stratégie d’investissement immobilier selon le profil de l’apprenant, sa situation, ses objectifs et ses besoins.
L’objectif étant pour l’apprenant de débuter dans le domaine de l’investissement immobilier en bénéficiant d’un cadre de formation et d’accompagnement sécurisé, afin de générer du « cashflow » ce, sans y consacrer une attention et du temps trop vastes, en bénéficiant de l’expertise de l’[Localité 3] des [Etablissement 1]. La promesse étant celle de bâtir son portefeuille immobilier rentable en douze mois.
Les apprentissages sont basés sur la Méthode Invest-Preneur, qui offre une garantie. »
Monsieur [T] [U] ne produit en dehors de ce contrat et en dehors d’un document permettant d’établir une tentative de médiation entre les parties, aucune pièce à l’appui de ses déclarations, ne rapportant dès lors aucunement la preuve de la tromperie orchestrée s’agissant des gains escomptés.
Les échanges de courriel intégrés à l’assignation permettent en effet simplement d’établir qu’il existait un désaccord entre les parties sur le projet à finaliser et pouvant être finalisé sans que ce désaccord ne suffise à caractériser de manœuvres ou de silence dolosifs de la SAS EMJ IMMO.
En outre, Monsieur [T] [U] ne démontre pas que la promesse de rentabilité visée au contrat n’a pas été atteinte, ne produisant là encore aucune pièce suffisamment probante. Ainsi, la reproduction peu lisible au sein de l’assignation d’un tableau issu de la page Facebook de Monsieur [L] [Y] ne suffit pas à déduire que les prestations y figurant seraient nécessairement en lien avec la prestation contractée par Monsieur [T] [U], et alors que ne semblent pas figurer dans ce tableau les fonds à percevoir d’une mise en location de ces biens.
Il ne démontre pas davantage que les biens qui lui ont été proposés étaient des biens ordinaires, les échanges de courriels et les autres éléments produits étant également insuffisants sur ce point.
Enfin, il n’établit pas non plus l’absence de prise en compte de la valeur locative des biens dans le calcul de rentabilité affiché par son cocontractant, ni la minoration des taux d’emprunt proposés par ce dernier.
Monsieur [T] [U] sera en conséquence débouté de sa demande en nullité du contrat sur le fondement du dol.
Sur la demande en nullité du contrat en raison du manquement de la SAS EMJ IMMO à son devoir d’information et de conseil
Monsieur [T] [U] fait encore valoir que le contrat serait nul, dans la mesure où la SAS EMJ IMMO ne l’aurait pas informé des risques que comportait l’opération. Il fait valoir que ce manquement l’a privé de la possibilité de s’engager en toute connaissance de cause et à s’exposer au risque qu’il ne réalise pas le capital net supérieur aux promesses de gains escomptés. Il invoque à l’appui de sa demande les dispositions du code de la consommation.
Il convient de préciser en premier lieu que le contrat à l’origine du présent litige est incontestablement un contrat conclu entre un professionnel et un particulier agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle, c’est-à-dire un consommateur conformément aux dispositions de l’article liminaire du code de la consommation dans sa version applicable au présent litige. Les dispositions de ce code sont dès lors applicables au présent litige.
En application de l’article L 111-1 du code de la consommation, avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à titre onéreux, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, notamment les caractéristiques essentielles du bien ou du service.
En application de l’article 1112-1 du code civil, celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant.
Néanmoins, ce devoir d'information ne porte pas sur l'estimation de la valeur de la prestation.
Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties.
Il incombe à celui qui prétend qu'une information lui était due de prouver que l'autre partie la lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu'elle l'a fournie.
Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir.
Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d'information peut entraîner l'annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants.
Il convient de rappeler ici qu’au regard des dispositions combinées des articles L 111-1 du code de la consommation et 1112-1 du code civil, un tel manquement du professionnel à son obligation précontractuelle d’information à l'égard du consommateur peut entraîner l'annulation du contrat, dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants du code civil, si le défaut d'information porte sur un ou des éléments essentiels du contrat.
Ainsi, sur le fondement combiné de ces textes, la nullité du contrat n’est donc possible que dans les conditions des articles 1130 et suivants du code civil relatifs au vice du consentement.
Or, en l’espèce, Monsieur [T] [U] n’invoque que le dol, lequel ne peut être retenu pour les motifs précédemment développés.
En outre, si Monsieur [T] [U] fait valoir qu’il n’aurait pas été informé des « aléas financiers, juridiques et d’investissement inhérents à l’opération » (page 12 de l’assignation), il ne précise pas davantage les risques réellement encourus, alors qu’aucun risque ne s’est en l’espèce révélé dans le cadre du contrat signé.
En effet, et alors que le contrat signé le 06 février 2024 prévoyait une prestation d’accompagnement sur une durée de dix-huit mois, Monsieur [T] [U] a fait assigner son cocontractant devant la présente juridiction le 30 octobre 2024, soit seulement huit mois après le début de la prestation contractée et sans qu’il ne démontre par ailleurs, comme il l’affirme pourtant, que la SAS EMJ IMMO ne lui avait fait aucune proposition correspondant aux conditions du contrat, et que les projets qui lui avaient été proposés ne pouvaient lui apporter la rentabilité promise.
Monsieur [T] [U] ne justifie en effet pas que la rentabilité annoncée au contrat à savoir le fait d’obtenir « entre 500 € et 2.000 € de bénéfices nets par mois » présentait le risque de ne pas être atteinte, ni que les propositions qui lui ont été faites ne permettaient pas de « générer un cashflow positif dès le premier mois » de la mise en location du bien.
Il en résulte que Monsieur [T] [U] ne rapporte pas la preuve d’un manquement de la SAS EMJ IMMO à son obligation précontractuelle d’information. Il sera en conséquence débouté de sa demande en nullité pour ce motif.
Enfin, Monsieur [T] [U] ne démontrant pas le caractère incertain de la plus-value attendue, il sera également débouté de sa demande en nullité formée sur ce point.
Sur la demande en nullité en raison de l’illégalité de certaines clauses du contrat
Monsieur [T] [U] demande au tribunal de prononcer la nullité du contrat liant les parties au regard de l’illégalité de la clause relative au droit de rétractation et au regard de la violation de l’article L 221-10 du code de la consommation.
Il convient de préciser ici en effet qu’au regard des termes du contrat liant les parties, il apparaît que celui-ci a été conclu en ligne à distance rendant ainsi applicable les dispositions du code de la consommation régissant ce type de conventions.
S’agissant de la clause de rétractation
Monsieur [T] [U] fait valoir que la clause de rétractation figurant au contrat liant les parties est irrégulière en ce qu’elle prévoit que le droit de rétractation peut s’exercer par mail.
Or, en application de l’article L 221-21 du code de la consommation, dans sa version applicable au présent litige, le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 221-18, du formulaire de rétractation mentionné au 7° de l'article L. 221-5 ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration prévus au premier alinéa. Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.
Il résulte de ces dispositions que rien n’interdit la possibilité de prévoir une forme de rétractation simplifiée au moyen d’un courriel.
Monsieur [T] [U] ne pourra qu’être déboutée de sa demande tendant à voir déclarer irrégulière la clause du contrat prévoyant une telle possibilité.
S’agissant de la violation de l’article L 221-10 du code de la consommation
Monsieur [T] [U] demande au tribunal d’ordonner la nullité du contrat, faisant valoir que celui-ci prévoit un paiement par le consommateur dans un délai de sept jours au plus tard suivant la conclusion du contrat.
En application de l’article L 221-10 du code de la consommation, le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement.
Toutefois, ne sont pas soumis aux dispositions du premier alinéa :
1° La souscription à domicile d'un abonnement à une publication quotidienne et assimilée, au sens de l'article 39 bis du code général des impôts ;
2° Les contrats à exécution successive, conclus dans les conditions prévues au présent chapitre et proposés par un organisme agréé ou relevant d'une décision de l'autorité administrative, ayant pour objet la fourniture de services mentionnés à l'article L. 7231-1 du code du travail ;
3° Les contrats conclus au cours de réunions organisées par le vendeur à son domicile ou au domicile d'un consommateur ayant préalablement et expressément accepté que cette opération se déroule à son domicile ;
4° Les contrats ayant pour objet des travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence.
Pour les contrats mentionnés aux 1° et 2°, le consommateur dispose d'un droit de résiliation du contrat à tout moment et sans préavis, frais ou indemnité et d'un droit au remboursement, dans un délai de quinze jours, des sommes versées au prorata de la durée du contrat restant à courir.
L’article L 242-1 du même code prévoit que les dispositions des articles L 221-9 et L 221-10 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.
En l’espèce, il ressort des dispositions « information précontractuelle » du contrat conclu que « le prix de la Formation + Accompagnement clé en main est de 35.000 € TTC (trente-cinq mille euros, Toutes Taxes Comprises). Le paiement s’effectue de la façon suivante : le versement de trois mensualités par prélèvement bancaire. Le premier prélèvement sera d’un montant égal à 25.000 € (Vingt-cinq mille euros) et doit être effectué dans les sept jours suivants la signature du contrat, maximum ».
Il en résulte que le contrat conclu entre Monsieur [T] [U] et la SAS EMJ IMMO en violation des dispositions précités du code de la consommation est nul, étant précisé que même si le paiement du consommateur est finalement intervenu de façon effective dans le respect des dispositions de ces textes, la nullité n’en est pas couverte pour autant.
Il sera en conséquence fait droit à la demande en nullité formée par Monsieur [T] [U].
Sur les conséquences de la nullité
Monsieur [T] [U] demande au tribunal de condamner la SAS EMJ IMMO à lui restituer la somme de 25.000 €, correspondant au montant total versé pour la prestation d’accompagnement.
Compte tenu du prononcé de la nullité du contrat liant les parties, celui-ci est réputé n’avoir jamais existé et il sera fait droit à la demande de Monsieur [T] [U] en remboursement des sommes effectivement réglées et dûment justifiées selon les modalités fixées au dispositif ci-après, Monsieur [T] [U] ne produisant à ce stade aucune pièce établissant le montant du paiement réalisé par ces soins.
Sur les demandes accessoires
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en remette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En conséquence, compte tenu de l’économie de la présente décision, la totalité des dépens sera supportée par la SAS EMJ IMMO.
Ainsi qu’elle en fait la demande et en application de l’article 699 du code de procédure civile, Maître Justine ORIER sera autorisée à recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont elle aurait fait l’avance sans avoir reçu provision.
Au regard de la nature et de la résolution du litige, ainsi que de l’équité, il y a lieu de condamner la SAS EMJ IMMO à payer à Monsieur [T] [U] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant en audience publique par décision contradictoire, rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe
DECLARE irrecevables les conclusions et pièces notifiées par la SAS EMJ IMMO après l’ordonnance de clôture en date du 06 mai 2025
PRONONCE la nullité du contrat de prestation de services conclu entre Monsieur [T] [U] et la SAS EMJ IMMO le 06 février 2024
CONDAMNE la SAS EMJ IMMO à restituer Monsieur [T] [U] les sommes versées en exécution de ce contrat sur présentation par ce dernier des justificatifs de paiement réalisé
CONDAMNE la SAS EMJ IMMO à payer à Monsieur [T] [U] la somme de TROIS MILLE EUROS (3.000 €) au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile
DEBOUTE les parties de l’ensemble de leurs demandes plus amples, autres ou contraires
CONDAMNE la SAS EMJ IMMO aux entiers dépens de la présente instance
ACCORDE à Maître Justine ORIER le bénéfice du recouvrement direct dans les conditions prévues à l’article 699 du code du code de procédure civile
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire
Ainsi jugé à [Localité 4] le 18 septembre 2026.
La Greffière La Présidente