Texte intégral
DOSSIER N° RG 25/01662 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2VTU
Jugement du :
24/09/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE MTT
SDC “LE PARC D’EMIATHIS”
C/
[X] [Y]
Le :
Copie exécutoire délivrée à :
Me Isabelle JUVENETON
Expédition délivrée à :
Madame [X] [Y]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
JUGEMENT
A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Jeudi vingt quatre Septembre deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : MENNESSON REROLLE Marine
GREFFIÈRE : SPIRIDONOVA Maiia
ENTRE :
DEMANDEUR
Syndic. de copro. “LE PARC D’EMIATHIS” 150 rue de Gerland 69007 LYON, représenté par son syndic en exercice la SAS GESTION ET PATRIMOINE LESCUYER, dont le siège social est sis 81 rue MONTGOLFIER - 69006 LYON
représenté par Me Isabelle JUVENETON, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 265
d’une part,
DEFENDERESSE
Madame [X] [Y]
née le 14 Juillet 1989 à GLEIZE (69400), demeurant 150 rue de Gerland - 69007 LYON
comparante en personne
Citée à étude par acte de commissaire de justice en date du 25/02/2025
d’autre part
Date de la première audience : 04/12/2025
Date de la mise en délibéré : 07/05/2026
Prorogé du : 10/09/2026
EXPOSE DU LITIGE :
Madame [X] [Y] est propriétaire des lots 32 et 73 dans la copropriété de l’ensemble immobilier LE PARC D’EMIATHIS sis 150 rue Gerland 69007 Lyon.
Suivant assignation délivrée par commissaire de justice le 25 février 2025, le syndicat des copropriétaires a fait citer Madame [X] [Y] à comparaître selon la procédure accélérée au fond devant le pôle de la proximité et de la protection du tribunal judiciaire de LYON, afin d’obtenir sa condamnation à lui payer :
* la somme de 2 693,20 euros au titre des charges de copropriété impayées selon décompte arrêté au 26 novembre 2024, sous réserve d'actualisation au jour de l'audience, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du commandement de payer,
* la somme fixée par le juge au titre des provisions non encore échues votées dans le cadre du budget prévisionnel de l’année en cours,
* celle de 1 300 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
* celle enfin de 1 300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
L’affaire a été appelée à une première audience le 4 décembre 2025, puis renvoyée au 7 mai 2026 à la demande de la défenderesse.
A l’audience du 7 mai 2026, à laquelle l’affaire a été plaidée, le syndicat des copropriétaires, indiquant que les charges à échoir sont, depuis la délivrance de l’assignation, devenues des charges échues, a actualisé sa demande à la somme de 4 034,56 euros en principal au titre des charges échues au 27 avril 2026, échéance d’avril comprise, et a demandé que sa créance soit fixée à cette date en raison de la procédure de surendettement en cours. Il a maintenu ses autres demandes.
En défense, Madame [X] [Y] a reconnu la dette et indiqué bénéficier d’un plan de surendettement avec un moratoire de 24 mois. Exposant être à jour de ses charges courantes, Madame [Y] conclut par ailleurs au rejet des demandes du syndicat des copropriétaires sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et concernant les dommages et intérêts et les dépens.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation, en application de l’article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION :
* Sur la demande en paiement au titre des charges de copropriété échues
En application de l’article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent pour chaque lot, ainsi qu’aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.
Conformément à l’article 14-1 de la même loi, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble. Selon l’article 14-1-II de cette loi, ne sont pas comprises dans le budget prévisionnel les dépenses pour travaux dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat. Selon l’article 14-2, les dépenses pour travaux sont exigibles selon les modalités votées par l’assemblée générale.
En application de l’article 19-2 de la même loi, à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2, et après une mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des articles 14-1 et 14-2 I et les sommes restant dues au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles. Cela est applicable aux cotisations du fonds de travaux.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires verse aux débats les procès verbaux des assemblées générales des années 2023, 2024 et 2025 ayant voté les budgets prévisionnels, approuvé les budgets des années précédentes, les relevés des dépenses de la copropriété, les appels de provisions adressés à la défenderesse et un décompte des charges restant dues.
Madame [X] [Y] ne conteste pas la somme qui lui est réclamée. Elle communique une décision de la commission de surendettement de la Banque de France du 7 août 2025 ayant arrêté un plan conventionnel de redressement contenant un moratoire de 24 mois concernant ses dettes à l’égard du syndicat des copropriétaires.
Il est constant que tout créancier peut obtenir un titre exécutoire devant le juge du droit commun et faire valoir sa créance :
S’il obtient un titre exécutoire avant la fin de la procédure de surendettement, sa créance devra alors être intégrée dans le plan ;S'il obtient un titre exécutoire après la clôture de la procédure de surendettement, le paiement de la somme due sera reporté à l’issue du plan de surendettement ou le cas échéant effacée avec le reste de l'endettement si cette créance était arrêtée avant une éventuelle décision d'effacement.
Il convient par conséquent de condamner Madame [X] [Y] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 4 034,56 euros au titre des charges de copropriété échues et impayées au 27 avril 2026, virement du 7 avril 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 24 juillet 2024, date de la mise en demeure sur la somme de 1779,52 euros, et à compter du présent jugement sur le surplus.
Il convient en outre de dire que ce jugement ne sera exécutable que si le plan est résilié, ou à son terme.
* Sur la demande de dommage et intérêts
Selon l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.
En l’espèce, le requérant ne démontre pas avoir subi un préjudice indépendant de ce retard et ne caractérise pas la mauvaise foi de la défenderesse.
Elle est donc débouté de sa demande au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.
* Sur les demandes accessoires
En application de l’article 696 du code de procédure civile, il convient de condamner Madame [X] [Y], partie perdante, aux entiers dépens.
Il y a lieu en outre de condamner Madame [X] [Y] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 400 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles qu’il a pu engager.
PAR CES MOTIFS
Le président, statuant selon la procédure accélérée au fond, publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,
Condamne Madame [X] [Y] à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier LE PARC D’EMIATHIS sis 150 rue Gerland 69007 Lyon :
- la somme de 4 034,56 euros au titre des charges de copropriété échues et impayées au 27 avril 2026, virement du 7 avril 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 24 juillet 2024, date de la mise en demeure sur la somme de 1779,52 euros, et à compter du présent jugement sur le surplus,
Dit qu’en raison de la décision de la commission de surendettement de la Banque de France du 7 août 2025 ayant arrêté un plan conventionnel de redressement contenant un moratoire de 24 mois concernant les dettes de Madame [X] [Y] à l’égard du syndicat des copropriétaires, ce jugement ne sera exécutable que si le plan est résilié, ou à son terme,
Déboute le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier LE PARC D’EMIATHIS sis 150 rue Gerland 69007 Lyon de sa demande de dommages et intérêts,
Condamne Madame [X] [Y] à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier LE PARC D’EMIATHIS sis 150 rue Gerland 69007 Lyon la somme de 400 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamne Madame [X] [Y] aux entiers dépens.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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