Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Cabinet du Juge des Libertés et de la Détention
Copie notifiée contre émargement sur la minute
et délivrée le JEUDI 24 SEPTEMBRE 2026
à :
sur ... pages.
Le greffier,
DOSSIER : N° RG 26/00126 - N° Portalis DBZG-W-B7K-BSRD
MINUTE :
ORDONNANCE DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION
RELATIVEMENT A L’HOSPITALISATION COMPLÈTE D’UNE PERSONNE
rendue le 24 Septembre 2026 par Monsieur GALLIC, Juge des libertés et de la détention au Tribunal judiciaire de VERDUN, assistée de Madame IREZA, Greffier,
PERSONNE HOSPITALISEE :
Monsieur [S] [G]
né le 04 Avril 1984 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 1]
actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier de l’Hôpital [Etablissement 1]
[Localité 1]
Comparant(e), Assisté de Me Sylvain BEYNA, Avocat au barreau de la Meuse
Non comparant, Représenté par Me Sylvain BEYNA, Avocat au barreau de la Meuse
Non comparant, ni représenté
AUTRES :
Mme [Y] [G]
[Adresse 3]
[Localité 3]
CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 4] - hôpital désandrouins
[Adresse 4]
[Localité 5]
Par requête du 18 septembre 2026, le directeur du Centre Hospitalier de [Localité 4] a saisi le juge des libertés et de la détention conformément aux articles L3211-12-1 du Code de la santé publique aux fins de statuer sur la poursuite de l'hospitalisation complète de Monsieur [S] [G].
Par écrit en date du 22 septembre 2026, le procureur de la République de [Localité 4] a émis un avis favorable au maintien de la mesure.
A l’audience de ce jour, Monsieur [S] [G] a déclaré : "."
Son conseil, Maître BEYNA, a été entendu en ses observations.
MOTIFS :
Attendu que l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le Directeur de l'établissement, ait statué sur cette mesure avant l'expiration d'un délai de 12 jours à compter de l'admission prononcée en application des chapitre II ou III du Titre relatif aux modalités des soins psychiatriques du Code de la santé publique ;
Attendu que, conformément aux articles R3211-12 et R3211-24 du Code de la santé publique, la requête est accompagnée de :
la décision d'admission motivée du 13 août 2026,
la copie de la demande manuscrite du tiers, Monsieur [F] [G], père de Monsieur [S] [G] en date du 13 août 2026,
la copie du certificat médical circonstancié du docteur [J] [R] en date du 13 août 2026, certificat datant de moins de quinze jours, conformément à l'article L3212-3 du Code de la santé publique,
la copie du certificat médical établi par le docteur [D] [K] dans les 24 heures de son admission conformément à l'article L3211-2-2 du Code de la santé publique,
la copie du certificat médical établi par le docteur [T] [A] dans les 72 heures suivant l'admission conformément à l'article L3211-2-2 du Code de la santé publique,
l'avis motivé d'un psychiatre de l'établissement d'accueil se prononçant sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète, avis inclus dans le certificat médical des 72 heures ;
la dernière décision du juge des libertés de la détention statuant sur la prolongation de la mesure d’hospitalisation complète en date du 20 août 2026,
les décisions de prolongation en hospitalisation complète de la mesure de soins psychiatriques.
Le certificat de transformation d’une hospitalisation à temps pleine en soins ambulatoires du 11 septembre 2026,
le programme de soins du même jour,
le certificat médical de transformation de soins ambulatoires en hospitalisation à temps pleine du 16 septembre 2026,
la décision de réintégration en hospitalisation complète du 16 septembre 2026,
L’avis motivé du docteur [Q] [X] en date du 18 septembre 2026
Attendu que le juge doit contrôler que les conditions de fond des mesures de soins sont remplies compte tenu des éléments médicaux dont il dispose (certificats fondant l'admission en soins, certificat de 24h, certificat de 72 h, certificats mensuels) ; Que le juge ne peut dénaturer le contenu d'un certificat médical, ni se substituer au médecin dans l'appréciation du consentement ou des troubles.
Attendu que le programme de soins du 11 septembre 2026 prévoit la réintégration de Monsieur [S] [G] en hospitalisation à temps plein en cas de non-respect du programme de soins, ou si l’état de la patiente le justifie ;
Attendu que, plus particulièrement, le certificat médical de transformation en hospitalisation à temps plein et l’avis motivé concluent à une dégradation de l’état de Monsieur [S] [G] qui présente un syndrome délirant et un syndrome de désorganisation et à la nécessité d’une réintégration en vue d’un réajustement thérapeutique ; qu’il est établi que la prise en charge de la personne décidée sous une autre forme que l’hospitalisation complète ne permet plus de dispenser les soins nécessaires à son état ;
Qu'ainsi, les certificats et avis médicaux joints établissent de manière suffisante l'urgence et le risque d'atteinte grave à l'intégrité du malade, conformément à l'article L3212-3 du Code de la santé publique ;
Attendu que les troubles décrits rendent impossible le recueil du consentement de [S] [G] ;
Attendu que son état mental impose des soins immédiats dans le cadre d'une hospitalisation complète ;
Que ces éléments justifient, à ce jour, la poursuite de l’hospitalisation sous contrainte de [S] [G];
Attendu qu’il échet de laisser la charge des dépens au Trésor Public ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des Libertés et de la Détention,
Statuant en audience publique, contradictoirement, dans la forme des référés et en premier ressort,
Ordonnons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète dont [S] [G] fait l’objet,
Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire du plein droit,
Disons que la présente décision sera notifiée conformément aux dispositions de l’article R.3211-16 du Code de la Santé Publique,
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.
Ainsi jugé et prononcé, les jour, mois et année ci-dessus,
LE GREFFIER LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION
Rappelons que la présente décision peut être frappée d’appel dans un délai de dix jours à compter de la présente notification.
Le point de départ de ce délai est le jour de la réception de ce courrier de notification.
Le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’Appel : COUR D’APPEL DE [Localité 6], [Adresse 5].
Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.
AVIS IMPORTANT : les délais et modalités d’exercice des voies de recours sont définis par les articles ci-après.
En application de l’article 680 du code de procédure civile, je vous indique que l’auteur d’un appel abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité aux intimés.
Ordonnance notifiée contre émargement le JEUDI 24 SEPTEMBRE 2026 à :
M. [S] [G]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Le directeur du CHS Désandrouins / son représentant
Me Sylvain BEYNA
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