Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE METZ
ORDONNANCE DU 15 OCTOBRE 2026
Nous, Delphine CHOJNACKI, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Alexandre VAZZANA, greffier ;
Dans l'affaire n° N° RG 26/01089 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GUPM ETRANGER opposant :
M. [H]
à
Mme [D] [O]
née le 20 Juin 2008 à [Localité 1] EN CROATIE
de nationalité CROATE
Sans domicile connu en France
Vu la décision de M.[H] prononçant l'obligation de quitter le territoire français;
Vu la décision de M. [H] prononçant le placement en rétention de l'intéressé pour une durée n'excédant pas 48 heures ;
Vu l'ordonnance rendue le 14 octobre 2026 à 12h37 par le juge du tribunal judiciaire de Metz rejetant la requête de M. [U] [Y] et ordonnant la remise en liberté de Mme [D] [O] ;
Vu l'appel de M. [U] [Y] interjeté par courriel du 14 octobre 2026 à 22h08 par la selarl centaure avocats du barreau de Paris contre l'ordonnance ayant remis Mme [D] [O] en liberté ;
Vu l'avis adressé à M. le procureur général de la date et l'heure de l'audience du 15 Octobre 2026;
Vu la réponse du centre de rétention administrative indiquant qu'au regard de la libération de Mme [D] [O] le 14 octobre 2026, la convocation pour l'audience du 15 octobre 2026 devant la cour d'appel de Metz n'a pu être notifiée à l'intéressée ;
A l'audience publique du 15 octobre 2026, l'avocat du PREFET [Y] a indiqué qu'aucune assignation n'avait été faite ni tentée pour l'audience, et n'a pas répondu aux diligences demandées par le greffe le 15 octobre 2026 à 10h25.
Mme [D] [O] était absente, non touchée par la convocation
SUR CE,
L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Mme [D] [O] a été remise en liberté le 14 octobre 2026, suite à l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz le 14 octobre 2026.
Le ministère public n'a pas formé de recours suspensif dans les 10 heures de la notification de la décision.
A défaut d'adresse connue de l'intéressé(e), la convocation a été adressée par le greffe de la cour d'appel au centre de rétention administrative le 15 octobre 2026 à 10h24. Toutefois, ayant quitté le centre, Mme [D] [O] n'a pas été touché(e) par la convocation.
Afin de régulariser la procédure à l'égard de l'intimé(e) absent(e) lors de l'audience du 15 octobre 2026, la préfecture a été invitée à procéder par signification en application de l'article 670-1 du code de procédure civile en vue de l'audience de ce jour.
La préfecture mentionne au soutien de son appel que l'ordonnance retient que ladite requête n'était pas accompagnée de toutes pièces utiles, dont les procès-verbaux de la procédure de garde-à-vue dont l'étranger a fait l'objet pour des faits de vol en réunion. L'administration produit les pièces concernées à hauteur d'appel mettant la Cour à même de contrôler la régularité de la procédure de garde-à-vue.
Par ailleurs, l'intéressée est dépourvue de documents d'identité et de voyage et ne justifie d'aucune adresse stable sur le territoire français. Elle ne produit aucun justificatif permettant d'établir qu'elle disposerait d'un lieu de résidence fixe et permanent où elle pourrait être effectivement localisée par les services de l'Administration. Elle ne justifie pas davantage de ressources financières, d'une activité professionnelle ou d'une situation personnelle et matérielle stable en France. Elle ne fait, par ailleurs, état d'aucune attache personnelle ou familiale sur le territoire national susceptible de constituer une garantie de représentation supplémentaire. Ces circonstances, appréciées dans leur ensemble, caractérisent une précarité résidentielle et matérielle ainsi qu'une absence de garanties suffisantes quant à sa disponibilité pour l'exécution de la mesure d'éloignement. En particulier, l'absence d'adresse stable et vérifiable ne permet pas de garantir le respect effectif des obligations susceptibles d'être imposées dans le cadre d'une assignation à résidence. Par ailleurs, Mme [O] a été interpellée pour des faits de vol en réunion, ce qui constitue une circonstance supplémentaire de sa situation devant être appréciée au regard des autres éléments recueillis par l'Administration, sans préjuger de sa responsabilité pénale.
Il est demandé l'infirmation de l'ordonnance susvisée et la prolongation de la rétention administrative de l'intéressée.
Le premier juge a libéré Mme [O] en retenant l'irrecevabilité de la requête préfectorale, laquelle n'était pas accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles. Il est fait mention de l'absence d'avis au parquet du placement en garde à vue, et la preuve du respect de ses droits en particulier l'avis à médecin et à avocat.
En l'espèce la préfecture produit à l'appui de son acte d'appel le procès-verbal de notification du début de la garde à vue, de la prolongation et de la fin de la mesure, outre l'autorisation de prolongation de la mesure signée par le parquet.
Ces éléments figuraient déjà en annexe de la requête préfectorale déclarée irrecevable par le premier juge.
En tout état de cause, l'appelant n'a pas fait assigner Mme [D] [O] comme demandé par la juridiction de sorte que cette dernière n'est ni présente ni dûment appelée.
Or, il résulte de l'article 14 du code de procédure civile que nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé. En outre, il est constant que constitue un excès de pouvoir le fait pour un juge de statuer sans que la partie ait été entendue ou dûment appelée.
Dès lors, iln'y a pas lieu à statuer sur l'appel.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort,
DÉCLARONS recevable l'appel de M. [H] à l'encontre de la décision du juge du tribunal judiciaire de Metz ayant remis Mme [D] [O] en liberté ;
DISONS n'y avoir lieu à statuer ;
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance ;
DISONS n'y avoir lieu à dépens.
Prononcée publiquement à [Localité 2], le 15 octobre 2026 à 15h35 .
Le greffier, La conseillère,
N° RG 26/01089 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GUPM
M. [U] [Y] contre Mme [D] [O]
Ordonnance notifiée le 15 Octobre 2026 par courriel, par le greffe des rétentions administratives de la cour d'appel à :
- Mme [D] [O] au CRA à la dernière adresse connue et son conseil,
- M. [H] et son représentant
- au centre de rétention administrative de [Localité 2]
- au juge du tribunal judiciaire de Metz
- au procureur général de la cour d'appel de Metz
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