Texte intégral
T R I B U N A L JUDICIAIRE
D E D R A G U I G N A N
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O R D O N N A N C E D E R É F É R É
CONSTRUCTION
RÉFÉRÉ n° : N° RG 26/03880 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LE6P
MINUTE n° : 2026/ 605
DATE : 28 Octobre 2026
PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO
GREFFIER : Madame Caroline AUBERT
DEMANDERESSE
S.C.I. DEGNACQUE III, dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par Me Jean Philippe FOURMEAUX, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
DEFENDERESSE
S.A. ABEILLE IARD & SANTÉ, dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par Me Hadrien LARRIBEAU, avocat au barreau de GRASSE
DÉBATS : Après avoir entendu à l’audience du 22 Juillet 2026 les parties comparantes ou leurs conseils et fixé la date du délibéré au 07 Octobre 2026, prorogé au 28 Octobre 2026, l’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.
copie exécutoire à
Me Jean philippe FOURMEAUX
Me Hadrien LARRIBEAU
1 copie dossier
délivrées le : 28 Octobre 2026
Envoi par Comci à Me Jean philippe FOURMEAUX
Me Hadrien LARRIBEAU
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Suivant les assignations délivrées les 28 novembre, 1er, 2 et 9 décembre 2025 à l’encontre de :
- la SAS VAR FENETRES,
- la SA GENERALI ASSURANCES,
- la SARL LES BATISSEURS DU SUD,
- la SA ALLIANZ,
- Monsieur [U] [K],
- la société de droit étranger QBE EUROPE SA / NV,
la SCI DEGNACQUE III a saisi Madame la présidente du tribunal judiciaire de Draguignan statuant en référé aux fins principales, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, de voir désigner un expert.
Par ordonnance de référé du 19 août 2026 (RG 25/09361, minute 26/00452), Monsieur [T] [O] a été désigné en qualité d’expert judiciaire.
Par acte de commissaire de justice du 9 juin 2026, auquel elle se réfère à l’audience du 22 juillet 2026 et auquel il convient de renvoyer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, la SCI DEGNACQUE III a fait assigner la SA ABEILLE IARD ET SANTE ès-qualités d’assureur de la société VAR FENETRES à comparaître en référé devant le président du tribunal judiciaire de Draguignan, afin de lui rendre les opérations d’expertise communes et opposables, outre de voir réserver les dépens.
A l’audience du 22 juillet 2026, la SA ABEILLE IARD ET SANTE formule oralement ses protestations et réserves.
Pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, il est renvoyé aux écritures des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
Il sera rappelé que les demandes de « déclarer », de « dire et juger », de « constater » et de « prendre acte » ne constituent pas des revendications au sens du code de procédure civile en sorte que le juge n’a pas à statuer sur les demandes formulées en ce sens.
Suivant l’article 145 du code de procédure civile, dans sa version applicable aux instances introduites à compter du 1er septembre 2025, « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
La juridiction territorialement compétente pour statuer sur une demande formée en application du premier alinéa est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l’affaire au fond ou, s’il y a lieu, celle dans le ressort de laquelle la mesure d’instruction doit être exécutée.
Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la mesure d’instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l’immeuble est seule compétente. »
L’article 331 du code de procédure civile dispose : « un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense. »
La SCI DEGNACQUE III verse aux débats l’attestation d’assurance de responsabilité décennale en période de validité du 1er janvier au 31 décembre 2026, relevant du contrat d’assurance numéro 78659620 souscrit par la SARL VAR FENETRES auprès de la SA ABEILLE IARD ET SANTE.
L’article 145 précité n’implique pas de prouver une reconnaissance de responsabilité d’une partie, il suffit pour le demandeur de prouver la seule perspective d’un procès ultérieur dont le fondement paraît suffisamment déterminé et qui ne serait pas manifestement voué à l’échec.
La société requérante justifie en conséquence d’un motif légitime à l’opposabilité des opérations expertales avant tout procès à la SA ABEILLE IARD ET SANTE, ès-qualités d’assureur de la société VAR FENETRES.
Dès lors, il sera fait droit à la demande de la SCI DEGNACQUE III conformément à l’article 331 du code de procédure civile.
Il sera donné acte à la SA ABEILLE IARD ET SANTE de ses protestations et réserves, lesquelles n’impliquent aucune reconnaissance de responsabilité ou de garantie.
La SCI DEGNACQUE III conservera la charge des dépens de l’instance dans la mesure où elle a intérêt à la demande. Il n’est pas opportun de réserver les dépens dans l’attente d’une instance au fond dont le principe n’est pas certain.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant après débats en audience publique par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire, exécutoire par provision, et en premier ressort :
DECLARONS commune et opposable à la SA ABEILLE IARD ET SANTE, ès-qualités d’assureur de la société VAR FENETRES, l’ordonnance rendue le 19 août 2026 par Madame la présidente du tribunal judiciaire de Draguignan statuant en référé (RG 25/09361, minute 26/00452) ayant désigné Monsieur [T] [O] en qualité d’expert.
DISONS que l’expert commis en dernier lieu devra poursuivre ses opérations contradictoirement à l’égard de la SA ABEILLE IARD ET SANTE, ès-qualités d’assureur de la société VAR FENETRES.
DISONS que la mise en cause devra être régulièrement convoquée par l’expert et que son rapport lui sera opposable.
DISONS que, dans l’hypothèse où la présente ordonnance est portée à la connaissance de l’expert après dépôt de son rapport, ces dispositions seront caduques.
DONNONS ACTE à la SA ABEILLE IARD ET SANTE de ses protestations et réserves.
DISONS que la SCI DEGNACQUE III conservera la charge des dépens de la présente instance.
REJETONS le surplus des demandes.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, aux jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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