Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’ARGENTAN
JUGEMENT DU VINGT SEPT MAI DEUX MIL VINGT SIX
AFFAIRE N° RG 24/00651 - N° Portalis DBZY-W-B7I-CINZ
54G Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction
PARTIE DEMANDERESSE
Madame [Z] [K] [N] née le 02 Novembre 1971 à ARGENTAN (61200)
demeurant 77 Route de SEES 61200 ARGENTAN
- représentée par Me Anne-Sophie VAERNEWYCK, avocat au barreau d’ARGENTAN
PARTIE DÉFENDERESSE
Monsieur [P] [X]
demeurant Volger 61150 MONTGAROULT
- représenté par Me Elodie BOREE, avocat au barreau D’ARGENTAN
S.A.R.L. E-MECA RCS ALENCON
située La Vilette 61570 MONTMERREI
- représentée par Me Valérie LE BRAS, avocat au barreau d’ARGENTAN
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Jeanne BIDAULT, Juge, statuant à Juge Unique, conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du Code de Procédure Civile.
Greffier : Madame Sophie LEMAROIS-ZANIN
DÉBATS :
Vu l’ordonnance de clôture en date du 02 Octobre 2025 ayant fixé l’audience de plaidoiries au 26 Mars 2026 où l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 27 Mai 2026
JUGEMENT
Contradictoire, en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 27 Mai 2026 et signé par Madame Jeanne BIDAULT, Juge et Madame Sophie LEMAROIS-ZANIN, Adjointe administrative faisant fonction de greffier.
EXPOSE DU LITIGE
Suivant devis signé le 9 août 2021, Madame [Z] [N] a confié la réalisation de travaux de rénovation de sa grange située 77 route de Sées à ARGENTAN à la SARL E-MECA pour le prix de 102 921,50 euros TTC.
Madame [Z] [N] a également confié la réalisation d’ouvertures et d’une dalle béton à l’EURL [P] [X] suivant facture n°21005 du 28 octobre 2021 pour le prix de 6 600 euros TTC et facture n°21010 du 2 mai 2022 pour le prix de 7 502 euros TTC.
La SARL E-MECA a établi une facture d’intervention n°22002 le 20 janvier 2022 pour le prix de 2 659 euros TTC au titre de la réalisation d’une tranchée pour passage PVC et une facture n°22019 le 22 juin 2022 pour le prix de 765,60 euros TTC au titre de la fourniture d’un coffret de chantier pour le raccordement EDF.
Le chantier s’est arrêté en juin 2022 et la SARL E-MECA a établi une facture d’avoir n°22018 le 20 juin 2022 au titre des travaux d’isolation de placoplâtre et d’électricité pour le prix de 14 300 euros TTC.
Se plaignant de désordres, Madame [Z] [N] a fait assigner la SARL E-MECA devant le Président du tribunal judiciaire d’Argentan aux fins de voir, au visa de l’article 145 du code de procédure, ordonner une expertise judiciaire.
Par ordonnance de référé du 24 novembre 2022, le Président du tribunal judiciaire d’Argentan a ordonné une mesure d’expertise judiciaire et a commis pour y procéder Monsieur [I] [B].
Monsieur [I] [B] ayant refusé la mission, le Président du tribunal judiciaire d’Argentan a désigné Monsieur [Q] [C] pour procéder aux opérations d’expertise par ordonnance du 2 décembre 2022.
Par ordonnance du 20 avril 2023, le Président du tribunal judiciaire d’Argentan a ordonné que les opérations d’expertise soient étendues et déclarées opposables à l’EURL [P] [X].
Monsieur [Q] [C] a déposé son rapport d’expertise judiciaire le 12 mars 2024.
C’est dans ce contexte que par acte de commissaire de justice des 1er et 5 août 2024, remis à étude et à personne morale, Madame [Z] [N] a fait assigner la SARL E-MECA et l’EURL [P] [X] devant le tribunal judiciaire d’Argentan sur le fondement des articles 1217 et 1231-1 du code civil.
Par dernières conclusions, signifiées par RVPA le 29 avril 2025, Madame [Z] [N] sollicite du tribunal, au visa des articles 1217 et 1231-1 du code civil, de :
- rejeter l’intégralité des demandes de la SARL E-MECA et de Monsieur [P] [X],
- condamner Monsieur [P] [X] à lui payer la somme de 10 560 euros à titre de dommages et intérêts,
- condamner la SARL E-MECA à lui payer la somme de 35 099,10 euros à titre de dommages et intérêts,
- condamner solidairement Monsieur [P] [X] et la SARL E-MECA à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner solidairement Monsieur [P] [X] et la SARL E-MECA aux entiers dépens, qui comprendront notamment les frais d’expertise.
Par conclusions n°2, signifiées par RPVA le 10 septembre 2025, la SARL E-MECA sollicite du tribunal, sur le fondement des articles 175 et suivants et 246 du code de procédure civile, de :
- annuler le rapport d’expertise de Monsieur [Q] [C], clos le 12 mars 2024, avec toutes les conséquences de droit et débouter Madame [Z] [N] de ses demandes,
- subsidiairement, débouter Madame [Z] [N] de ses demandes, plus subsidiairement, réduire en de notables proportions le montant des quantums sollicités par Madame [Z] [N] à l’encontre de la concluante,
- juger n’y avoir lieu à prononcer une condamnation solidaire avec l’EURL [X],
- condamner Madame [Z] [N] à lui payer la somme de 4 000 euros et aux entiers dépens.
Par conclusions récapitulatives, signifiées par RPVA le 2 juillet 2025, l’EURL [P] [X] sollicite de :
- débouter Madame [Z] [N] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions,
A titre subsidiaire :
- réduire les montants sollicités à de plus juste proportion,
- juger qu’il n’y a pas lieu à condamnation solidaire à l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens et réduire au minimum les demandes formées à ce titre à son égard.
Pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens des parties, le tribunal s’en réfère expressément à leurs dernières conclusions récapitulatives, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 5 février 2026 et l’audience s’est tenue le 26 mars 2026.
La décision a été mise en délibéré au 27 mai 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la nullité des opérations d’expertise judiciaire
L’article 175 du code de procédure civile dispose que la nullité des décisions et actes d'exécution relatifs aux mesures d'instruction est soumise aux dispositions qui régissent la nullité des actes de procédure.
L’article 114 du code de procédure civile dispose qu’aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public. La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
En l’espèce, la SARL E-MECA sollicite du tribunal d’annuler le rapport d’expertise judiciaire au motif que l’expert n’a réalisé aucune investigation sur la toiture et la charpente et s’est contenté de quelques photographies zoomées prises depuis l’extérieur pour lui imputer, sans aucun argument technique, la fissuration du faitage du bâtiment.
Lors des opérations d’expertise, il a été observé l’existence d’un faitage composé de tuiles faîtières scellées au mortier de chaux avec la réalisation d’embarrures et crètes. L’ensemble de ces travaux a été réalisé par l’entreprise intervenue en reprise de charpente à l’automne 2021. L’expert a constaté une fissuration des enduits de scellement des tuiles faitières et précise que ces fissurations sont particulièrement marquées aux aplombs des fermes reprises par la SARL E-MECA. Il explique qu’elles traduisent des contraintes de cisaillement et sont bien trop importantes pour être liées à un phénomène de retrait du mortier bâtard. Il estime ainsi que ces fissurations sont en lien avec des mouvements d’élément structurant de la charpente et que les interventions de la SARL E-MECA sur la charpente au niveau des poutres du plancher de l’étage ont toutes les composantes pour être en lien direct avec ce désordre.
L’expert précise également que les photographies des fissurations des joints du faitage montrent qu’il ne peut pas s’agir de défaut de mise en œuvre de l’enduit ou de qualité d’enduit et explique qu’il s’agit de fissurations résultant de contraintes extérieures sur l’enduit. Il indique par ailleurs que la concomitance entre l’apparition des désordres sur le faitage et les travaux de la SARL E-MECA est de nature à confirmer cette position.
Si la SARL E-MECA argue que l’expert n’a réalisé aucune constatation d’ordre technique sur la couverture et/ou la charpente et aucune recherche sur l’origine de ces fissurations, il apparaît toutefois que l’expert judiciaire a proposé dans le cadre de sa note aux parties n°1 du 25 janvier 2023 de procéder à des investigations techniques : « Dans l’hypothèse où les parties entendraient faire quantifier in situ les fissurations des joints du faitage, il faudrait prévoir lors d’une prochaine réunion des moyens d’accès à ce faitage avec la mise en place de moyen de sécurisation (échelle, stop chute, harnais…). Un devis à une entreprise de couverture devrait alors être demandé dans ce sens par le maitre d’ouvrage. L’avis des parties est attendu sur ce point ».
Or, force est de constater que Madame [Z] [N] n’a transmis aucun devis en ce sens à l’expert judiciaire. Par ailleurs, la SARL E-MECA n’a jamais manifesté sa volonté de poursuivre les investigations sur la couverture par dire d’expert. Bien au contraire, les seuls dires communiqués par les parties entre les notes aux parties n°1 et n°2 n’ont porté que sur la transmission de simples pièces et de devis de reprise des désordres.
Il ne peut dès lors être reproché à l’expert judiciaire d’avoir indiqué dans sa note n°2 du 15 novembre 2023 que : « Les parties n’ont pas souhaité poursuivre les investigations sur la couverture. Le lien avec les désordres sur la charpente en étant la cause ».
De surcroit, l’expert judiciaire a déposé son pré-rapport le 4 décembre 2023 et ce n’est que par dire du 18 décembre 2023 que la SARL E-MECA a finalement reproché à l’expert judiciaire l’absence de constatation d’ordre technique sur la couverture.
Ainsi, la SARL E-MECA apparaît mal fondée à prétendre que l’expert judiciaire s’est contenté de quelques photographies zoomées du faitage prises depuis l’extérieur pour lui imputer la fissuration du faitage sans réaliser aucune constatation d’ordre technique de la couverture et/ou de la charpente, dès lors qu’aucune des parties n’a manifesté sa volonté de poursuivre les investigations en ce sens.
Dans ces conditions, la SARL E-MECA ne justifie d’aucun grief. Les conclusions du rapport d’expertise judiciaire étant ainsi opposables aux parties, la SARL E-MECA sera déboutée de sa demande.
Sur la responsabilité contractuelle
L’article 1217 du code civil dispose que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
- obtenir une réduction du prix ;
- provoquer la résolution du contrat ;
- demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.
L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
Il est constant qu’en l’absence de réception, le constructeur est tenu d'une obligation de résultat lors de l'exécution de son contrat.
* Sur la responsabilité de la SARL E-MECA
En l’espèce, suivant devis signé le 9 août 2021, Madame [Z] [N] a confié la réalisation de travaux de rénovation de sa grange située 77 route de Sées à ARGENTAN à la SARL E-MECA pour le prix de 102 921,50 euros TTC, à savoir des travaux de maçonnerie, de menuiserie, d’isolation et de placoplâtre, de plomberie, d’électricité, de chauffage et de parquet.
Si la SARL E-MECA argue que ce devis avait uniquement pour objet de permettre à Madame [Z] [N] de justifier du montant des travaux de rénovation dans le but d’obtenir un financement, il apparaît néanmoins que la SARL E-MECA a bien réalisé des travaux pour le compte de Madame [Z] [N].
En effet, la SARL E-MECA a établi une facture d’intervention n°22002 le 20 janvier 2022 pour le prix de 2 659 euros TTC au titre de la réalisation d’une tranchée pour passage PVC et une facture n°22019 le 22 juin 2022 pour le prix de 765,60 euros TTC au titre de la fourniture d’un coffret de chantier pour le raccordement EDF. La SARL E-MECA a également établi une facture d’avoir n°22018 le 20 juin 2022 au titre des travaux d’isolation de placoplâtre et d’électricité pour le prix de 14 300 euros TTC.
Par ailleurs, bien que ce poste ne figure pas sur le devis initial, il est suffisamment établi que la SARL E-MECA a également procédé à la dépose du plancher bois existant, au rehaussement des poutres reprenant la charpente et aux modifications de charpente liées au rehaussement des poutres à l’étage du bâtiment.
Ainsi, comme l’a justement relevé l’expert judiciaire, s’il n’existe aucun plan précis correspondant à la définition des travaux à réaliser et si les travaux litigieux ont manifestement été réalisés sans devis spécifique et sans définition précise des attendus à réaliser, la relation contractuelle entre Madame [Z] [N] et la SARL E-MECA est toutefois parfaitement établie. Au surplus, la SARL E-MECA ne conteste pas être intervenue sur les éléments de charpente du bâtiment.
Il est reproché à la SARL E-MECA les désordres suivants : la modification des fermes de charpente et le faitage fissuré.
S’agissant d’abord de la modification des fermes de charpente, la SARL E-MECA a indiqué lors des opérations d’expertise avoir remonté les poutres soutenant les pieds de ferme en procédant de la façon suivante :
- mise en place d’étais de part et d’autre de la poutre et mise en œuvre d’un bastaing bois au niveau du blocher,
- coupe du pied de la jambe de force et dépose de la liaison tenon / mortaise liant la jambe de force à la poutre,
- descellement de la poutre,
- remonté de la poutre d’une vingtaine de centimètres et calage en maçonnerie,
- mise en œuvre d’une semelle en appuis dans le mur,
- fixation de la semelle sur la poutre par deux vis de charpente,
- mise en appuis de la partie basse de la jambe de force,
- fixation de la jambe de force sur la semelle par une vis identique à celles utilisées pour fixer la semelle de la poutre.
L’expert judiciaire indique que cette façon de faire n’a permis de reprendre que la composante verticale de la contrainte reprise par la charpente lors des opérations de remontée de poutre. La contrainte horizontale initialement reprise par l’entrait porteur a été occultée le temps des travaux. L’expert judiciaire explique que le mode de fixation par trois vis apparaît insuffisant avec un appui réduit de la jambe de force sur la semelle.
Par ailleurs, les scellements ne sont pas terminés et le calage sous le scellement par le biais d’un parpaing mis à champ est contraire aux règles de l’art. L’expert judiciaire expose que la liaison nouvellement créée par la SARL E-MECA en remplacement de la liaison tenon mortaise initiale ne respecte pas les règles de l’art et ne permet pas de garantir la reprise des efforts initialement repris par la liaison tenon mortaise. De ce fait, la solidité et la pérennité de la charpente sont compromises.
L’expert précise que l’ensemble est à reprendre, la notion de dommage structurel est avéré.
S’agissant ensuite du faitage fissuré, il a été observé l’existence d’un faitage composé de tuiles faîtières scellées au mortier de chaux avec la réalisation d’embarrures et crètes. L’ensemble de ces travaux a été réalisé par l’entreprise intervenue en reprise de charpente à l’automne 2021.
L’expert a constaté une fissuration des enduits de scellement des tuiles faitières et précise que ces fissurations sont particulièrement marquées aux aplombs des fermes reprises par la SARL E-MECA. L’expert judiciaire explique que ces fissurations traduisent des contraintes de cisaillement et sont bien trop importantes pour être liées à un phénomène de retrait du mortier bâtard. Il estime ainsi que ces fissurations sont en lien avec des mouvements d’élément structurant de la charpente et que les interventions de la SARL E-MECA sur la charpente au niveau des poutres du plancher de l’étage ont toutes les composantes pour être en lien direct avec ce désordre.
L’expert judiciaire précise que les photographies des fissurations des joints du faitage montrent qu’il ne peut pas s’agir de défaut de mise en œuvre de l’enduit ou de qualité d’enduit et explique qu’il ne s’agit pas de fissurations de retrait mais que ces dernières résultent de contraintes extérieures sur l’enduit. Il indique par ailleurs que la concomitance entre l’apparition des désordres sur le faitage et les travaux de la SARL E-MECA est de nature à confirmer cette position et que si les désordres avaient été existants avant l’intervention de la SARL E-MECA, cette dernière les aurait forcément constatés. Il précise que les défauts de scellements des pannes et des écartements des chevrons étaient existants avant l’intervention de la SARL E-MECA qui les a réceptionnés en engageant ses travaux sur la modification des fermes de la charpente. L’expert judiciaire estime que le risque est une perte du couvert et des phénomènes d’infiltrations pouvant rendre l’ouvrage impropre à sa destination.
Il est établi que Madame [Z] [N] a procédé à la poursuite du chantier avant l’établissement du rapport d’expertise et a mandaté pour ce faire la société TDP RENOVATION qui a modifié les mesures conservatoires précédemment mises en œuvre par un autre type de mesure conservatoire consistant en un boulonnage de la jambe de force sur l’entrait. Il est également démontré que Madame [Z] [N] a notamment fait poser un plancher qu’elle qualifie de décoratif ainsi qu’une ouverture à l’étage.
Par procès-verbal de commissaire de justice du 12 décembre 2023, il a ainsi été constaté la présence d’un plancher bois récent ou neuf posé sur solives à l’étage. Les tiges filetées constatées au rez-de-chaussée se retrouvent apparentes au travers des jambes de forces à l’étage. Madame [Z] [N] verse également un procès-verbal en date du 7 février 2025 faisant apparaître la présence de laine de verre sur toute la surface du plancher ainsi que la présence de deux étais en soutien de la charpente.
Il importe peu que Madame [Z] [N] ait choisi de reprendre le chantier avant l’établissement du rapport d’expertise judiciaire, dès lors qu’il est suffisamment établi que les travaux réalisés par la SARL E-MECA ne sont pas conformes aux règles de l’art.
Par ailleurs, même à considérer que la société TDP RENOVATION a accepté et modifié le support en posant notamment un plancher à l’étage, il est constant que l’acceptation du support par un constructeur n’exonère pas l’entrepreneur qui a réalisé les travaux de sa propre responsabilité.
Enfin, les seuls travaux réalisés par la société TDP RENOVATION ne suffisent pas à remettre en cause les risques portant sur la solidité et la pérennité de la charpente au regard des conclusions expertales.
Dans ces conditions, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, la responsabilité contractuelle de droit commun de la SARL E-MECA sera engagée de plein droit.
L’expert chiffre les travaux de reprise à la somme de 35 099,10 euros TTC au titre de la réfection complète de la couverture suivant devis révisé n°DE00000289 du 17 septembre 2023. La réparation du faitage est comprise dans ce chiffrage.
Ce devis prévoit la fourniture et la pose de tuiles plates « vieilli touraine » pour le prix révisé par l’expert de 7 691,81 euros TTC. Toutefois, l’expert précise qu’il n’y a pas de prescription de remplacement de la couverture. Au contraire, un renforcement de la charpente et une reprise des joints du faîtage apparaissent comme une solution acceptable.
Par conséquent, la SARL E-MECA sera condamnée à payer à Madame [Z] [N] la somme de 27 407,29 euros.
* Sur la responsabilité de l’EURL [P] [X] :
En l’espèce, Madame [Z] [N] a confié la réalisation d’ouvertures et d’une dalle béton à Monsieur [P] [X] suivant facture n°21005 du 28 octobre 2021 pour le prix de 6 600 euros TTC et facture n°21010 du 2 mai 2022 pour le prix de 7 502 euros TTC.
Il est reproché à l’EURL [P] [X] l’inachèvement d’une ouverture en pierres vers la buanderie.
Il ressort du rapport d’expertise que cet ouvrage n’est pas terminé, la partie gauche depuis la pièce principale restant à finir de maçonner. Cette ouverture se situe à proximité immédiate de la descente de charge de la poutre (environ 50 cm à l’axe) et le linteau réalisé par trois poutres en chêne repose sur les jambages sur un appuis de 10 cm.
L’expert judiciaire précise que les règles de l’art liées aux maçonneries de petits éléments prévoient que les appuis doivent à minima porter sur 20 cm. Même si les sections des poutres en chêne sont compatibles avec la portée, les appuis sont insuffisants. Par ailleurs, la reprise de maçonnerie n’est pas terminée et le pied de ferme encastré juste au-dessus du linteau vient solliciter la partie de maçonnerie le long du jambage gauche de l’ouverture. L’emplacement de la porte n’est pas adapté aux contraintes subies par l’ouvrage du fait des reports de charge de la charpente.
Si l’EURL [P] [X] fait valoir que Madame [Z] [N] ne lui a fourni aucun plan pour réaliser cette ouverture, il lui revenait, en sa qualité de professionnel du bâtiment, de ne pas réaliser l’ouverture en l’absence de maitrise d’œuvre et de définition précise du programme des travaux, ou à tout le moins d’émettre des réserves.
Par ailleurs, le procès-verbal en date du 7 février 2025 produit par Madame [Z] [N] fait apparaître la présence de deux étais qui supportent la poutre ancienne à proximité de l’ouverture en pierres. Il est précisé que l’ouverture en pierres donne accès à une buanderie, et aux toilettes. L’ouvrage n’est pas achevé, il n’est pas entièrement maçonné.
Ainsi, il n’est produit aucun élément de nature à remettre en cause les conclusions expertales.
Dans ces conditions, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, la responsabilité contractuelle de droit commun de l’EURL [P] [X] sera engagée de plein droit.
L’expert chiffre les travaux de reprise à la somme de 10 560 euros TTC au titre de la reprise du linteau de l’ouverture et les jambages associés suivant devis du 2 août 2023 établi par la société TDP RENOVATION.
Il sera relevé qu’aucune des parties ne produit ce devis. Par ailleurs, l’expert judiciaire se contente de reproduire uniquement dans son rapport le poste du devis établi par la société TDP RENOVATION le 2 août 2023 concernant la maçonnerie.
Ce montant apparaît néanmoins particulièrement excessif pour une simple reprise du linteau de l’ouverture et des jambages associés dès lors qu’il est justifié que l’EURL [P] [X] a facturé la somme de 6 600 euros TTC suivant facture n°21005 du 28 octobre 2021 pour le terrassement, l’évacuation de terre et l’ouverture d’un passage dans une haie, l’ouverture intérieure en pierre de noyant, et l’évacuation des déchets et la somme de 3 550 euros HT suivant facture n°21010 du 2 mai 2022 pour l’élévation de maçonnerie en agglos.
Par conséquent, l’EURL [P] [X] sera condamnée à payer à Madame [Z] [N] la somme satisfactoire de 5 000 euros au titre de la reprise de l’ouverture.
Sur les demandes accessoires
* Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
La SARL E-MECA et l’EURL [P] [X], succombant, seront condamnés in solidum aux entiers dépens, en ce compris les frais taxés de l’expertise judiciaire.
* Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de Madame [Z] [N] les frais irrépétibles engagés par elle pour les besoins de la présente instance et non compris dans les dépens. Aussi, il convient de lui allouer la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 code de procédure civile.
*Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
L’article 514-1 rajoute que le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire.
Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l’espèce, aucun élément ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et exécutoire par provision,
DEBOUTE la SARL E-MECA de sa demande tendant à annuler le rapport d’expertise judiciaire du 12 mars 2024 ;
CONDAMNE la SARL E-MECA à payer à Madame [Z] [N] la somme de 27 407,29 euros au titre des travaux de reprise de la charpente et du faitage ;
CONDAMNE l’EURL [P] [X] à payer à Madame [Z] [N] la somme de 5 000 euros au titre des travaux de reprise de l’ouverture en pierres ;
CONDAMNE in solidum la SARL E-MECA et l’EURL [P] [X] à verser à Madame [Z] [X] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum la SARL E-MECA et l’EURL [P] [X] aux entiers dépens, en ce compris les frais taxés de l’expertise judiciaire ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
CONSTATE l’exécution provisoire de la présente décision.
LA GREFFIERE LA JUGE