Texte intégral
N° RG 24/01319 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MGIF
C5
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
Chambre civile section B
ARRÊT DU MARDI 22 SEPTEMBRE 2026
Appel d'un Jugement (N° R.G. 19/04082) rendu par le tribunal judiciaire de Grenoble en date du 01 février 2024, suivant déclaration d'appel du 28 Mars 2024
APPELANTE :
Mme [R] [G]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Dejan MIHAJLOVIC de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat au barreau de GRENOBLE, substitué par Me Anna EYANGO, avocat au barreau de GRENOBLE, et par Me Edouard BOURGIN de la SELEURL Edouard BOURGIN, avocat au barreau de GRENOBLE,
INTIMÉES :
MMA IARD, SA, prise en la personne de son représentant légal domiciliée en cette qualité audit siège,
[Adresse 2]
[Localité 2]
CARMA ' [Adresse 3], SA, prise en la personne de son représentant légal domiciliée en cette qualité audit siège,
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 3]
représentées par Me Denis DREYFUS de la SELARL CDMF AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE, substitué par Me Romain JAY de la SELARL CDMF AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE,
Mutuelle MGEN ISERE, prise en la personne de son représentant légal, domiciliée en cette qualité audit siège,
[Adresse 6]
[Localité 4]
non représentée
COMPOSITION DE LA COUR :
LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Anne-Laure Pliskine, conseillère, faisant fonction de présidente de la chambre civile Section B,
Mme Ludivine Chetail, conseillère,
M. Jean-Yves Pourret, conseiller,
DÉBATS :
A l'audience publique du 18 Mai 2026, M. Jean-Yves Pourret, conseiller qui a fait le rapport, Mme Anne-Laure Pliskine, conseillère, faisant fonction de présidente de la chambre civile Section B, et Mme Ludivine Chetail, conseillère, assistés de M. Mathis Landrieu, Greffier, lors des débats, et de Mme Audrey Séhabiague, Greffière, lors du prononcé, ont entendu les avocats en leurs conclusions, conformément à l'article 907 du code de procédure civile.
Puis l'affaire a été mise en délibéré et l'arrêt a été rendu à l'audience de ce jour.
EXPOSE DU LITIGE
Alors qu'elle circulait à vélo le 1er juillet 2018, Mme [R] [G] a été percutée par l'arrière par un véhicule assuré par la société [Adresse 7].
Un certificat médical daté du même jour établi par le Docteur [H] fait état d'une " fracture du rocher droit extra-labyrinthique, irradiant à l'os occipital droit, avec décollement extra-axial en regard et compression du sinus latéral droit qui demeure partiellement perméable ", d'un " décollement sous-dural aigu frontal droit millimétrique " et d'une " fracture des os propres du nez ". Il indique également que Mme [G] a été hospitalisée en réanimation chirurgicale.
Par actes d'huissiers de justice des 26 et 27 septembre 2019, Mme [G] a fait assigner la MGEN, la société [Adresse 8], et la Mutuelle du Mans Assurances (MMA) devant le tribunal de grande instance de Grenoble aux fins d'obtenir l'organisation d'une expertise médicale et l'indemnisation de son préjudice consécutif à l'accident.
Par ordonnance juridictionnelle du 6 octobre 2020, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Grenoble a notamment :
- mis hors de cause la société MMA et reçu l'intervention volontaire de la société Carma, assureur de la voiture impliquée dans l'accident,
- ordonné une expertise médicale de Mme [R] [G] au contradictoire de Mme [G], la MGEN et la société [Adresse 7],
- accordé à Mme [R] [G] une provision pour frais d'instance de 1200 euros.
L'expert judiciaire a déposé son rapport le 27 septembre 2022.
Par jugement du 1er février 2024, le tribunal judiciaire de Grenoble a :
Avant dire droit
Ordonné la révocation partielle de l'ordonnance de clôture du 17 octobre 2023,
Ordonné la réouverture des débats et Enjoint à Mme [R] [G] d'avoir à produire les décisions de justice fixant les modalités d'exercice de l'autorité parentale de ses enfants au jour de l'accident et jusqu'à la date de consolidation, soit le 1er juillet 2021,
Réservé les demandes de Mme [R] [G] formées au titre des dépenses de santé actuelles, des frais divers autres que l'assistance par une tierce personne, d'une perte de gains professionnels actuels sur la période du 27 octobre 2019 au 1er juillet 2021,
Renvoyé l'affaire à l'audience de mise en état du 28 mars 2024, pour le versement de ces pièces et conclusions des parties,
En premier ressort
Condamné la société Carma - assurances carrefour à payer à Mme [R] [G] la somme de [Non précisé] euros au titre de son préjudice corporel se décomposant comme suit :
-frais divers :
. assistance à tierce personne : 29 200,70 euros
. aide à la parentalité actuelle Réservée
-perte de gains professionnels actuels
. sur la période du 9 juillet 2018 au 9 janvier 2019 : 1 186,89 euros
. sur la période du 27 octobre 2019 au 1 er juillet 2021: Réservé
- dépenses de santé futures : 0 euros
- perte de gains professionnels futurs : 0 euros
- incidence professionnelle : 25 000 euros
- réduction d'autonomie :
. aide ménagère 115 941,08 euros ( dont 6468 euros échues au 06.02.2024)
. aide à la parentalité future Réservée
- déficit fonctionnel temporaire : 9 040,75 euros
- souffrances endurées : 20 000 euros
- préjudice esthétique temporaire : 1 750 euros
- déficit fonctionnel permanent : 27 000 euros
- préjudice d'agrément : 12 000 euros
Dit qu'il convient de déduire de ces sommes les provisions versées pour un montant de 2 000 euros,
Rappelé qu'il y a lieu à imputation poste par poste des débours définitifs de la CPAM du Rhône pour un montant de 21799,52 euros ;
Condamné la société [Adresse 7] à payer à Mme [R] [G] les intérêts au double du taux de l'intérêt légal sur le montant de l'indemnité allouée, avant imputation de la créance des tiers payeurs et déduction des provisions versées, à compter du 1er mars 2019 date d'expiration du délai et jusqu'à la signification de la présente décision ;
Dit que cette somme portera intérêt au taux légal à compter de la signification de la présente décision ;
Dit que les intérêts échus des capitaux produiront intérêts dans les conditions fixées par l'article 1154 du code civil ;
Condamné la société Carma - assurances carrefour aux dépens en ce compris les frais d'expertise et de référé ;
Dit que les avocats de la cause en ayant fait la demande, pourront, chacun en ce qui le concerne, recouvrer sur la partie condamnée ceux des dépens dont ils auraient fait l'avance sans avoir reçu provision en application de l'article 699 du code de procédure civile ;
Condamné la société [Adresse 7] à payer à Mme [R] [G] la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rappelé que l'exécution provisoire est de droit.
Par déclaration du 28 mars 2024, Mme [G] a interjeté appel dudit jugement.
Les sociétés MMA Iard et [Adresse 8] ont formé appel incident.
Par conclusions notifiées électroniquement le 31 mars 2025, Mme [G] demande à la cour de :
Infirmer le jugement du 1er février 2024 en ce qu'il a :
- Condamné la société Carma assurances carrefour à payer à Mme [R] [G] au titre de son préjudice corporel :
Perte de gains professionnels futurs : 0
Incidence professionnelle : 25 000 euros
Assistance par tierce personne temporaire : 29 200,70 euros
- Condamné la société [Adresse 8] à payer à Mme [R] [G] les intérêts au double du taux de l'intérêt légal sur le montant de l'indemnité allouée, avant imputation de la créance des tiers payeurs et déduction des provisions versées, à compter du 1er mars 2019, date d'expiration du délai, et jusqu'à la signification de la présente décision
En conséquence, jugeant à nouveau,
-Réserver le poste perte de gains professionnels futurs ;
-Condamner la société Carma - assurances carrefour à verser à Mme [R] [G], la somme de 127 120,78 euros au titre de l'incidence professionnelle;
-Condamner la société [Adresse 7] à verser à Mme [R] [G], la somme de de 31 429, 32 euros au titre de son besoin en tierce personne avant consolidation pour ses propres besoins ;
-Condamner la société Carma assurances carrefour à payer à Mme [R] [G] les intérêts au double du taux de l'intérêt légal sur le montant des indemnités allouées, avant imputation de la créance des tiers payeurs et déduction des provisions versées, à compter du 1er mars 2019, date d'expiration du délai, et jusqu'à la date du paiement des sommes définitives et capitalisation,
-Confirmer le jugement du 1er février 2024 pour le surplus
- Débouter la société [Adresse 7] de son appel incident, de ses demandes, fins et conclusions,
-Déclarer le jugement commun et opposable à la CPAM et à MGEN,
-Condamner la société [Adresse 7] à payer à Mme [R] [G] la somme de 15 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens dont distraction faite au profit de la Seleurl Bourgin avocat sur son affirmation de droit.
Par conclusions notifiées électroniquement le 2 juin 2025, les sociétés MMA Iard et [Adresse 8] demandent à la cour de :
Réformer le jugement du tribunal judiciaire de Grenoble du 1er février 2024 en ce qu'il a :
- Condamné la société Carma assurances carrefour à payer à Mme [G] au titre de son préjudice corporel :
- 29 200, 70 euros au titre de l'assistance à tierce personne ;
- 9 040, 75 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire ;
- 20 000 euros au titre des souffrances endurées ;
- 12 000 euros au titre du préjudice d'agrément ;
Confirmer le jugement du tribunal judiciaire en date du 1er février 2024 en ce qu'il a :
- Condamné la société [Adresse 8] à payer à Mme [G] au titre de son préjudice corporel :
Perte de gains professionnels futurs : 0 euros
En conséquence :
Fixer les sommes suivantes en réparation des préjudices de Mme [G] :
- Assistance par tierce personne temporaire pour les besoins personnels : 15 888,68euros
- Perte de gains professionnels futurs : 0 euro
- Incidence professionnelle : 15 000 euros
- Souffrances endurées : 10 000 euros
- Préjudice d'agrément : 0 euro
- Déficit fonctionnel temporaire : 6 781,25 euros
Débouter Mme [G] de sa demande de doublement du taux d'intérêt légal ;
A titre subsidiaire :
Dire que le doublement du taux d'intérêt légal ne s'appliquera que sur la période du 1er avril 2019 au 23 février 2023 ;
Sur l'article 700 du code de procédure civile :
A titre principal
Débouter Mme [G] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
A titre subsidiaire
Ramener le montant accordé à Mme [G] au titre de l'article 700 du code de procédure civile à de plus justes proportions ;
En tout état de cause :
Débouter Mme [G] du surplus de ses demandes ;
Condamner Mme [G] à payer à la société Carma assurances la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner la même aux dépens de l'instance dont distraction au profit de la Selarl CDMF avocats en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Par exploit de commissaire de justice du 6 juin 2024, Mme [G] a fait signifier la déclaration d'appel à la MGEN de l'Isère par remise d'une copie de l'acte à personne morale.
La MGEN de l'Isère n'a pas constitué avocat.
Pour un exposé exhaustif des moyens et prétentions des parties, il convient au visa de l'article 455 du code de procédure civile de se reporter à leurs conclusions susvisées.
La clôture de l'instruction a été prononcée le 5 mai 2026.
MOTIFS
Sur la liquidation des préjudices
Les préjudices patrimoniaux
Les préjudices patrimoniaux temporaires
- Les frais divers - Assistance tierce personne avant consolidation
Moyens des parties
L'assureur fait valoir que l'expert a scindé le besoin en aide humaine et le besoin en aide-ménagère conduisant ainsi à une double indemnisation. Il observe que le calcul doit s'opérer sur 405 jours par an avec un coût horaire de 15 euros.
La victime soutient qu'il n'y a pas lieu de prendre en compte l'incidence fiscale, que le nombre de jours à indemniser sur l'année s'élève à 412 et qu'elle est fondée à voir appliquer un coût horaire de 23 euros correspondant aux factures acquittées.
Réponse de la cour
L'expert a retenu au titre de l'aide humaine :
" - 4 heures par jour du 9 juillet 2018 au 9 septembre 2018 pour surveillance, soins et aide aux tâches ménagères
- 3 heures par jour du 10 septembre 2018 au 9 janvier 2019, date de la reprise de son travail et reprise de la formation pendant trois mois à compter du 28 octobre 2018
- 1 heure par jour du 10 janvier 2019 au 15 avril 2019, en raison d'une fatigue permanente au moment de la reprise du travail
Aide-ménagère :
- de septembre 2018 à décembre 2018 : 4 heures par semaine
- de janvier 2019 à décembre 2019 : 3 heures par semaine
- à partir de janvier 2020 jusqu'à la consolidation : 2 heures par semaine ".
Alors que le coût horaire est évalué sur la base du recours à un prestataire extérieur comme proposé par la victime à un montant de 23 euros, il n'y a pas lieu de comptabiliser 412 jours par an, ce coût horaire par un prestataire incluant les congés payés et jours fériés.
Le calcul s'opère ainsi :
- du 9 juillet 2018 au 9 septembre 2018 : 4 heures par jour :
63 jrs X 4 h X 23 euros = 5 796 euros
- du 10 septembre 2018 au 9 janvier 2019 : 25 heures par semaine :
17,43 semaines X 25 h X 23 euros = 10 022,25 euros
- du 10 janvier 2019 au 15 avril 2019 : 10 heures par semaine :
13,71 semaines X 10 h X 23 euros = 3 153,30 euros
- du 16 avril 2019 au 31 décembre 2019 : quatre heures par semaine :
37,14 semaines X 4 h X 23 euros = 3 416,88 euros
- du 1er janvier 2020 au 1er juillet 2021 date de la consolidation : trois heures par semaine :
78,29 semaines X 3 h X 23 euros = 5 402,01 euros
Soit au total : 27 790,44 euros.
Infirmant le jugement déféré, le coût de l'assistance tierce personne temporaire est ainsi évalué à la somme de 27 790,44 euros.
Les préjudices patrimoniaux permanents
- La perte de gains professionnels futurs
Moyens des parties
Mme [G] expose qu'elle a demandé en première instance de réserver ce poste de préjudice si bien qu'elle ne pouvait être déboutée sur le fond d'une prétention qu'elle n'a pas formulée.
Les sociétés MMA Iard et Carma font valoir qu'elle doit être déboutée en l'absence de préjudice établi eu égard aux conclusions de l'expert et des éléments connus de sa situation.
Réponse de la cour
Aux termes de l'article 4 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
En l'espèce, l'expert a retenu que " le déficit fonctionnel permanent n'entraîne pas d'obligation de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d'activité professionnelle ".
Alors que la victime ne formule aucune prétention sur le fond de ce poste de préjudice mais qu'elle demande de le réserver, l'assureur ne démontre pas en se fondant uniquement sur les conclusions de l'expert et ce qu'il sait de la situation de la victime qu'il n'y a pas de préjudice.
Infirmant le jugement déféré, il y a lieu de réserver ce poste de préjudice.
- L'incidence professionnelle
Moyens des parties
Mme [G] fait valoir qu'en raison de l'accident, d'une part, elle n'a pas pu prendre le poste qu'elle convoitait, et d'autre part, qu'elle rencontre des difficultés dans celui actuellement occupé ce qui remet en cause la pérennité de cet emploi. Elle propose de retenir un coefficient de perte de salaire de 20% à titre viager pour calculer ce poste de préjudice.
L'assureur soutient que la victime ne démontre pas que l'accident ne lui a pas permis de prétendre à un poste de manager international et qu'elle n'établit pas non plus une quelconque incidence sur le poste actuellement occupé. Il conteste l'évaluation sur la base d'un pourcentage de rémunération de la rémunération eu égard à la composante extra patrimoniale de ce poste de préjudice.
Réponse de la cour
L'expert a indiqué dans la partie " discussion médico-légale " de son rapport : " le déficit fonctionnel permanent a empêché et empêche la victime d'obtenir un poste de management d'une équipe de collaborateurs pour lequel elle avait fait une formation à ses frais et pour lequel elle avait intégré une nouvelle entreprise. "
Il indique avoir demandé un avis sapiteur [O] et neurologique lequel a retenu: " le traumatisme a entraîné de discrets troubles cognitifs, davantage ressentis que mesurables, consistant en une fatigabilité cognitive et une fragilité attentionnelle".
Premièrement, il en ressort que l'expert s'est prononcé en faveur de l'existence d'un lien de causalité sur le plan médical entre l'accident et une certaine limitation dans l'évolution de carrière souhaitée par la victime.
En revanche, les différentes pièces versées aux débats par Mme [G] ne permettent pas de corroborer son affirmation selon laquelle le poste qu'elle occupe depuis le 17 mai 2021 ne correspond pas à la formation qu'elle a réalisée et que sa rémunération, qui a pourtant augmenté à l'occasion de ce changement de poste, est inférieure à celle qu'elle visait et qu'elle pouvait espérer.
Deuxièmement, il résulte des conclusions de l'expert un impact sur l'exercice de son emploi actuel avec une pénibilité accrue.
Toutefois, la circonstance que les conséquences de l'accident sont de nature à remettre en cause la pérennité de son emploi est purement hypothétique en l'absence de pièces utiles pour objectiver cette affirmation.
Aussi prenant en compte tant la limitation de son évolution de carrière que les conséquences de l'accident sur l'exercice de son emploi actuel spécialement au regard de la pénibilité accrue, sans retenir un pourcentage de la rémunération actuelle et sans procéder à une évaluation forfaitaire, la cour dispose des éléments suffisants d'appréciation pour confirmer l'évaluation de ce poste de préjudice à la somme de 25 000 euros.
Les préjudices extra patrimoniaux
Les préjudices extra patrimoniaux temporaires
- Le déficit fonctionnel temporaire
Moyens des parties
L'assureur demande de retenir une évaluation à hauteur de 25 euros par jour.
La victime sollicite la confirmation du jugement déféré ayant retenu un montant de 33,33 euros.
Réponse de la cour
L'expert a retenu pour la poursuite des activités personnelles :
- une période d'incapacité totale du fait du déficit fonctionnel temporaire du 1er juillet 2018 au 9 juillet 2018 ;
- une période d'incapacité partielle de classe III (50 %) du 9 juillet 2018 au 22 octobre 2018 ;
- une période d'incapacité partielle de classe II (25 %) du 23 octobre 2018 au 1er juillet 2020 ;
- une période d'incapacité partielle de classe I (15 %) du 2 juillet 2020 au 1er juillet 2021.
Elle justifie par la production d'une attestation qu'elle a cessé sur cette période toutes ses activités à vélo ainsi que ses loisirs (Pilate, yoga, zumba) comme l'a d'ailleurs retenu l'expert.
Il y a par conséquent lieu d'évaluer ce poste de préjudice sur la base d'un coût de 28 euros par jour.
Le calcul s'opère ainsi :
- DFT 100 % : 9 jrs X 28 euros = 252 euros
- DFT 50 % : 106 jrs X 50 % X 28 euros = 1 484 euros
- DFT 25% : 618 jrs X 25% X 28 euros = 4 326 euros
DFT 15% : 365 jrs X 15% X 28 euros = 1 533 euros
Soit au total : 7 595 euros.
Infirmant le jugement déféré, ce poste est fixé à la somme de 7 595 euros.
- Les souffrances endurées
Moyens des parties
L'assureur se fonde sur la cotation de 3,5/7 par l'expert qu'il qualifie de douleurs modérées pour solliciter la fixation à la somme de 10 000 euros.
La victime invoque la durée des douleurs sur 3 ans pour obtenir la confirmation du jugement ayant fixé ce poste à 20 000 euros.
Réponse de la cour
À ce titre l'expert a retenu la nature des lésions initiales, les soins prodigués, les douleurs postopératoires et les souffrances psychiques durant la période de soins pour évaluer à 3,5/7 les souffrances endurées.
Infirmant le jugement déféré, compte tenu de ces éléments, il y a lieu d'évaluer ce poste de préjudice à la somme de 10 000 euros.
Les préjudices extra patrimoniaux permanents
- Le préjudice d'agrément
Moyens des parties
L'assureur fait valoir que la victime ne produit aucun justificatif.
Mme [G] soutient que l'indemnisation à hauteur de 12 000 euros retenue par les premiers juges est fondée dès lors qu'elle pratiquait régulièrement le vélo, le yoga, la randonnée, la zumba, le Pilate et qu'elle jouait de la guitare.
Réponse de la cour
L'expert a retenu : " il existe un préjudice d'agrément : arrêt des randonnées, arrêt du Pilate et du yoga, vélo que sur de courtes distances. Conduite automobile que sur de courtes distances ".
Contrairement à ce qu'indique l'assureur la victime produit diverse attestation dont il ressort qu'elle pratiquait effectivement le vélo, les randonnées, le Pilate, le yoga et encore la zumba.
Aussi, confirmant le jugement déféré, ce poste est évalué à la somme de 12 000 euros.
Sur le doublement des intérêts
Selon l'article L.211-9 du code des assurances, quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d'indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d'indemnisation qui lui est présentée. Lorsque la responsabilité est rejetée ou n'est pas clairement établie, ou lorsque le dommage n'a pas été entièrement quantifié, l'assureur doit, dans le même délai, donner une réponse motivée aux éléments invoqués dans la demande.
Une offre d'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l'accident. En cas de décès de la victime, l'offre est faite à ses héritiers et, s'il y a lieu, à son conjoint. L'offre comprend alors tous les éléments indemnisables du préjudice, y compris les éléments relatifs aux dommages aux biens lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'un règlement préalable.
Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l'assureur n'a pas, dans les trois mois de l'accident, été informé de la consolidation de l'état de la victime. L'offre définitive d'indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l'assureur a été informé de cette consolidation.
En tout état de cause, le délai le plus favorable à la victime s'applique.
En cas de pluralité de véhicules, et s'il y a plusieurs assureurs, l'offre est faite par l'assureur mandaté par les autres.
Aux termes de l'article L.211-13 du même code, lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif. Cette pénalité peut être réduite par le juge en raison de circonstances non imputables à l'assureur.
En l'espèce, l'assureur invoque une offre provisionnelle intervenue dans le délai de 8 mois soit le 27 août 2018 pour un montant de 800 euros.
Cependant, en l'absence de la moindre précision alors que les dispositions précitées obligent l'assureur à faire une offre qui comprend tous les éléments indemnisables du préjudice même lorsque l'offre est provisionnelle dans l'attente de la consolidation, ce courrier ne peut être considéré comme une offre suffisante.
S'agissant de l'offre d'indemnisation du 23 février 2023 de trois heures par semaine au titre de l'aide humaine avant consolidation, elle est manifestement insuffisante puisque l'assureur propose depuis la première instance une indemnisation plus de deux fois supérieure à celle-ci conformément aux conclusions de l'expert précédemment reprises.
Au demeurant, la mention " en attente de justificatifs " pour le préjudice d'agrément n'est pas suffisante dès lors qu'il ne justifie pas avoir parallèlement sollicité lesdits justificatifs pour ce poste.
Aussi, confirmant le jugement déféré, il y a lieu de condamner la société [Adresse 9] à payer à Mme [R] [G] les intérêts au double du taux de l'intérêt légal sur le montant de l'indemnité allouée, avant imputation de la créance des tiers payeurs et déduction faite des provisions versées, à compter du 1er mars 2019 date d'expiration du délai sauf à préciser que ce délai se poursuit jusqu'au jour où le présent arrêt sera devenu définitif.
Sur la demande de déclarer opposable le présent arrêt
La demande de déclarer le présent arrêt opposable à la MGEN est sans objet alors qu'elle est partie à l'instance.
La CPAM n'ayant pas été appelée dans la présente procédure, il n'y a pas lieu de lui déclarer le présent arrêt opposable quand bien même il ressort des pièces de l'assureur qu'il a été fait application du protocole assureurs organismes sociaux PACS.
Sur les mesures accessoires
Au visa de l'article 696 du code de procédure civile, la société [Adresse 7], partie perdante, est condamnée aux dépens d'appel avec distraction au profit de la Seleurl Bourgin avocat conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
L'équité commande de débouter les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel.
Les mesures de première instance sont confirmées.
PAR CES MOTIFS
La cour statuant dans les limites de l'appel, publiquement par arrêt réputé contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la loi :
Confirme le jugement déféré en ce qu'il a :
- Condamné la société Carma - assurances carrefour à payer à Mme [R] [G] les sommes de :
-Incidence professionnelle : 25 000 euros ;
-Préjudice d'agrément : 12 000 euros ;
- Condamné la société [Adresse 7] à payer à Mme [R] [G] les intérêts au double du taux de l'intérêt légal sur le montant de l'indemnité allouée, avant imputation de la créance des tiers payeurs et déduction faite des provisions versées,
Infirme le jugement en ce qu'il a :
-Condamné la société Carma - assurances carrefour à payer à Mme [R] [G] les sommes de :
-Assistance tierce personne avant consolidation : 29 200,70 euros
- Perte de gains professionnels futurs : 0 euro
- Déficit fonctionnel temporaire : 9 040,75 euros
- Souffrances endurées : 12 000 euros ;
- Dit que le doublement des intérêts intervient à compter du 1er mars 2019 date d'expiration du délai et jusqu'à la signification de la décision ;
Statuant des chefs infirmés et y ajoutant,
Condamne la société [Adresse 7] à payer à Mme [R] [G] les sommes de :
- Assistance tierce personne avant consolidation : 27 790,44 euros ;
- Perte de gains professionnels futurs : Réservé
- Déficit fonctionnel temporaire : 7 595 euros ;
- Souffrances endurées : 10 000 euros ;
Dit que le cours des intérêts au double du taux de l'intérêt légal sur le montant de l'indemnité allouée intervient à compter du 1er mars 2019 date d'expiration du délai jusqu'au jour où le présent arrêt sera devenu définitif ;
Dit sans objet la demande de déclarer le présent arrêt opposable à la MGEN partie à la présente procédure ;
Dit n'y avoir lieu de déclarer le présent arrêt opposable à la CPAM ;
Déboute les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel ;
Condamne la société [Adresse 7] aux dépens d'appel avec distraction au profit de la Seleurl Bourgin avocat conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Prononcé par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Anne-Laure Pliskine, Conseillère faisant fonction de Présidente de la Chambre civile Section B, et par le Greffier présent lors du prononcé, Mme Audrey Séhabiague, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le Greffier La Présidente de section