Texte intégral
2026 AB TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 04 NOVEMBRE 2026
Rôle 2024/607
Prononcé publiquement le Mercredi Quatre Novembre Deux Mille Vingt Six par Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président de Chambre, assisté de Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier, par mise à disposition au greffe, après débats en audience publique du Mercredi Dix Juin Deux Mille Vingt Six auxquels siégeaient :
Président : Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président de Chambre Juges : Monsieur Pierre MARGOLLE, Monsieur Eric COQUIDE Qui en ont délibéré.
Présents lors des débats : Greffier : Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier
Signé par Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président de Chambre et par Monsieur Rémy PARMENTIER,
ENTRE
SAS HORIZON, SAS au capital de 1 000 euros, ayant siège [Adresse 1], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de TOULOUSE sous le numéro 788 502 466, prise en la personne de son représentant légal, ayant pour Conseil, Maître Francis DEFFRENNES, Avocat au Barreau de LILLE, demeurant [Adresse 2], substitué par Maître Nathalie POULAIN, Avocate au Barreau d'ARRAS.
EΤ
SAS CENTAURE SYSTEMS, SAS au capital de 170 136 euros, ayant siège [Adresse 3], immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'ARRAS sous le numéro 384 986 600, prise en la personne de son représentant légal, ayant pour Conseil, ayant pour Conseil, Maître Fabrice VINCHANT, Avocat au Barreau d'ARRAS, y demeurant [Adresse 4], comparant en personne.
EXPOSE DES FAITS
La société HORIZON a reçu commande de CENTAURE SYSTEMS pour la création de son nouveau site internet et son hébergement pour quatre années.
Le 30/07/2021, HORIZON émet sa facture à destination de CENTAURE qui ne la règle pas.
HORIZON demande réparation à CENTAURE en lui réclamant le versement de la somme de 14 360,40 correspondant à a facture augmentée de 40 euros de clause pénale, 2 000 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive, 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 ainsi qu'aux frais et dépens.
EXPOSE DE LA PROCEDURE
La société HORIZON qui a facturé son client est créancière de la société CENTAURE d'une somme de 10 092,28 euros décomposée en principal 14 360,40 TTC, augmenté de 40 euros de clause pénale et minorée de 4 308,12 au titre d'un acompte perçu à la commande.
Le 22/12/2022, HORIZON adresse à son client une mise en demeure de la régler. En l'absence de règlement de la part de CENTAURE, HORIZON, par exploit d'huissier du 29 janvier 2024, délivre assignation à CENTAURE pour l'entendre condamnée par le Tribunal de Commerce d'Arras à lui verser le solde de sa mise en demeure, dommages et intérêts, article 700 et lui faire supporter les frais et dépens de l'instance. L'affaire est appelée à l'audience du 21/02/2024.
Après sept reports, l'affaire a été plaidée à l'audience du 10 juin 2026.
Après avoir entendu les parties, le Tribunal a mis l'affaire en délibéré.
MOYENS DES PARTIES
Par ses conclusions confirmées à l'audience, HORIZON demande au Tribunal les condamnations suivantes : - Versement de 10 092,28 pour solder sa facture et frais de relance
Versement de 2 000 euros en réparation de son préjudice causé par la résistance abusive de CENTAURE
Versement de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Entiers frais et dépens.
Par ses conclusions confirmées à l'audience, CENTAURE demande au Tribunal
* de prononcer la résolution judiciaire du contrat conclu le 29 juillet 2021 pour manquements de HORIZON à ses obligations contractuelles ;
* condamner HORIZON à la restitution de l'acompte de 4 308,12 euros augmenté des intérêts de droit à compter du 10 janvier 2024 ;
2026 B
* condamner HORIZON à lui verser 1 500 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi ;
* condamner HORIZON à lui verser 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
* mettre à la charge de HORIZON les entiers frais et dépens ;
* ne pas écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir.
SUR CE, LE TRIBUNAL
ATTENDU qu'HORIZON affirme avoir satisfait à ses obligations en produisant sa pièce numéro 4 ;
Vu que cette pièce est un message mail émis par HORIZON le 26 aout 2021 à destination de son client, que ce message annonce la livraison de la commande à l'adresse www.centaure-systems.ovh, que HORIZON attend le « bon pour accord » de CENTAURE ;
ATTENDU qu'aucune autre des pièces produites ne contient ce « bon pour accord » ;
ATTENDU
que ce message est suivi d'un autre le 29 octobre et précise « compléter vos différentes pages », il faut comprendre que la livraison annoncée du 26 aout n'était pas totalement achevée ;
ATTENDU que la lettre d'avocat du 10 janvier 2024 confirme qu'il n'a été montré au client qu'une ébauche de son futur site
ATTENDU
qu'il n'est versé aux débats aucune copie d'écran, aucun compte rendu d'entretien de mise en place, aucun point d'avancement de chantier, le Tribunal ne peut apprécier ne serait-ce qu'un état d'avancement partiel à défaut d'un achèvement total.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
dit que la SAS HORIZON n'a pas livré son client la SAS CENTAURE SYSTEMS et succombe ;
prononce la résiliation judiciaire du contrat du 29 juillet 2021 ;
condamne la SAS HORIZON à restituer l'acompte de 4 308,12 augmenté des intérêts de droit à compter du 10 janvier 2024 ;
condamne la SAS HORIZON à indemniser les préjudices subis par la SAS CENTAURE SYSTEMS à hauteur de 1 500 euros ;
condamne la SAS HORIZON à payer à la SAS CENTAURE SYSTEMS la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
déboute la SAS HORIZON de l'ensemble de ses demandes ;
condamne la SAS HORIZON aux entiers dépens en ce compris les frais et débours de Greffe taxés et liquidés à la somme de 60,22 €uros pour le présent jugement ;
n'écarte pas l'exécution provisoire du jugement.
M. PARMENTIER Commis-Greffier
M. DESREUMAUX Président de Chambre
Grosse délivrée à Maître Fabrice VINCHANT Avocat au Barreau d'ARRAS Le 04 Novembre 2026
Signé électroniquement par M. Pascal DESREUMAUX
Signé électroniquement par M. Rémy PARMENTIER.
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