Texte intégral
Numéro de rôle : 2025010741 PC : 2025J400 nature : 628
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON
JUGEMENT DU MERCREDI VINGT-NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX PRONONÇANT LE DÉSISTEMENT D'INSTANCE A L'ENCONTRE DE
LA SARL [P] [V]
Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé :
Président : Monsieur Alain CLEMOT Juges : Monsieur Jocelyn GAUTEUR, Monsieur Louis BICHON, Assistés de : Monsieur Guillaume VEZIN, Commis-Greffier, présent uniquement lors des débats
Débats :
En Chambre du Conseil, le 29 juillet 2026
JUGEMENT:
* Contradictoire dernier ressort
Prononcé du jugement en audience publique,
Signé par Monsieur Alain CLEMOT, Président, et par Monsieur Guillaume VEZIN, Commis-Greffier , présents lors du prononcé.
DEMANDERESSE:
* La SCP MJuris prise en la personne de Maître [K] [D] [Adresse 1] comparant en personne,
DÉFENDERESSE :
SARL [P] [V]
[Adresse 2]
Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro : 2020B00617 (838 884 732) comparant par Monsieur [Y] [P], représentant légal
FAITS ET PROCEDURE
Vu la requête de la SCP MJuris prise en la personne de Maître [K] [D], déposée le 23 décembre 2025 enregistrée sous le numéro D2025021577 sollicitant la conversion en liquidation judiciaire en application des dispositions de l'article L.622-10 du Code de Commerce.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Vu les articles 385, 394 à 399 du Code de Procédure Civile,
Attendu que la SCP [Q] prise en la personne de Maître [K] [D], esqualité, se désiste de son instance à l'encontre de la SARL [P] [V], au vu des éléments chiffrés apportés par le dirigeant.
Que Monsieur [Y] [P], représentant légal de l'entreprise, a accepté ce désistement, qu'il convient de dire le désistement parfait,
En conséquence il convient de donner acte à la SCP MJuris prise en la personne de Maître [K] [D], es-qualité, de son désistement d'instance et de constater l'extinction de l'instance,
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 385, 394 à 399 du Code de Procédure Civile,
Madame le Procureur de la République régulièrement avisée.
PREND ACTE de ce que la SCP MJuris prise en la personne de Maître [K] [D], esqualité, se désiste de son instance.
PREND ACTE de ce que la SARL [P] [V] a accepté ce désistement.
DIT le désistement parfait.
CONSTATE l'extinction de l'instance,
DIT que le Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON se trouve dessaisi de l'instance éteinte.
PASSE les dépens en frais privilégiés de procédure.
LE COMMIS-GREFFIER Monsieur Guillaume VEZIN
LE PRESIDENT Monsieur Alain CLEMOT
Signé électroniquement par M. Alain CLEMOT
Signé électroniquement par M. Guillaume VEZIN Commis-Greffier.
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